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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dents cassées

Posée par Guéna, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4612 vues

Je viens de me casser une dent en mangeant des cacahuètes alesto cruspies..les cacahuètes sont très très dures...que puis je faire ?…

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Suite à un accident de travail

Posée par MINOU, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cabinet hellmann 4985 vues

Depuis 2011 je suis en accident de travail avec plusieurs interv . chir. du genou . je ne peux reprendre mon activité prof. ( aide soignante) . que vas- t- il se passer pour moi côté financier ( clinique employeur, et caisse de…

Résolu

Peut-on porter plainte ?

Posée par JP, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4668 vues

Pour mon bien être psychologique, j'aimerai savoir si mon ex-compagnon m’a trompé. une syphilis a été décelée chez moi en juin 2018. j’avais simplement un chancre sur le gland avec une sérologie négative. mon compagnon par contre avait…

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Délais pour porter plainte

Posée par Lolo13380, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lolo13380 10889 vues

J'aimerais connaître si il existe un délais pour porter plainte, en effet je me suis fais mordre par un chien pendant mon temps de travail nécessitant un arrêt de travail de plus de 2 mois…

Résolu

Diffamation

Posée par Matt, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4660 vues

J’ai été juger pour violence conjugale les fait ce sont passer en décembre 2019. je devais passer en jugement le 11 mai annuler à cause du covid et j’ai eu une nouvelle audience le 30 septembre 2020. j’avais un cassier judiciaire pour…

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Résolu

Indemnités suite accident de voiture

Posée par PEGASE, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BENEZRA 9072 vues

J'ai été victime d'un accident de la route en juin dernier, déclaré 100% non responsable, avec des dommages corporels. je suis actuellement toujours en soin. mon assurance automobile m'a demandé un dossier en…

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Résolu

Dommage corporel

Posée par Julia144, il y a 7 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Julia144 1628 vues

Un magistrat a missionné un expert pour des conclusions sur un dommage corporel. le rapport m a été rendu en 2024 par l expert . un nouvel avocat a été chargé de l affaire celui ci a gardé mon dossier pendant un an sans intervenir…

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Attouchements sur mineur

Posée par Lisiana, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9072 vues

Je reviens vers vous car le weekend dernier , j'ai fait garder mes enfants a une ami et voisine et qu'on a l'habitude de partager la garde de nous enfants, mais chez elle il y a son frère que a essayé de toucher ma…

Révision de classement sans suite

Posée par krys, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CLORIS 6684 vues

Suite à une agression ayant entrainé 21 jours d'itt j'ai évidement porté plainte. celle-ci à été classée sans suite faute de preuves car mon agresseur nie les faits. depuis j'ai obtenu des témoignages et une copie de…

Accident auto

Posée par Aemys, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 5560 vues

Suite à un accident avp ( accident non responsable) une voiture m est rentré dedans à l arrière. vu médecin le lendemain : mal aux cervicales et prescription radioséances + séances de kiné + minerve pd 10 jours. pas d arrêt de…

Résolu

Accident de la route

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3461 vues

J'aurai voulu savoir : 1) si c'était normal que je ne participe pas au débat de conclusion entre avocat et experts de ma partie et de la partie opposée alors que je suis dans la salle d'attente. 2) un rapport…

Consulter Maître KITENGE
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Chérurgie raté

Posée par Louloute34, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 4672 vues

Je vous fait parvenir se message, il aura quelque faute car je sai pas bien écrire, bon voilà se qui marive et tré grave , de la pare d'un chérugien il ma opéré en 2014 pour une désente du col du l'utérus alors en ma fait…

Procédure judiciaire

Posée par polo3005, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DER MATHEOSSIAN 8104 vues

Suite à un avp de février 2017, dont je ne suis pas responsable, après expertise médicale de mon dossier, j'ai refusé à 3 reprises les propositions d'indemnisations de ma compagnie d'assurance. en conséquence…

Honoraires avocat suite avp

Posée par Coco45, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 5970 vues

Suite à un accident circulation non responsable j avais une protection juridique et j ai pris un avocat pour me défendre. mon assureur axa ne veut ni me rembourser les frais d honoraires d avocat ni l assistance à expertise ou mon…

Voiture sans assurance.

Posée par Cailly, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître maruani 4489 vues

Etant en vacances en afrique, j'ai été victime d'un accident de la route; j'étais assise derrière le chauffeur et ça m'a value une fracture du plateau tibial. est-ce que je pourrais être indemnisée sachant que le véhicule n'avait…

Résolu

Accident de la route

Posée par P.A., il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par P.A. 6186 vues

J'ai eu un accident de la route, seul néanmoins le véhicule ne m'appartenait pas, l'assurance ne veut pas indemniser et ce malgré le fait que le propriétaire de la voiture avait une assurance conducteur corporel…

Consulter Maître BENEZRA
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Résolu

Accident conteneur poubelle

Posée par ava, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 2459 vues

Mon enfant de 12 ans à eu un accident : chute à vélo. il était sur la piste cyclable, une poubelle s y trouvé, il s est donc décalé sur la route pour pouvoir passer . À ceux même moment, une voiture l a frôlé, il s est donc rabattu…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Recours pour rhinoplastie avec greffe

Posée par Ind, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ind 6658 vues

J'ai subi une rhinoplastie secondaire avec greffe de cartilage et le résultat et très décevant. mais en plus, j'ai le nez qui se deboite régulièrement ; le cartilage bouge. et sur l'avis d'un autre médecin. je…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
Résolu

Accident de bus ratp

Posée par Unknown, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4171 vues

Passager d'un bus ratp en région parisienne. ce dernier a eu un accident ( freinage brusque pour éviter une collision). 6 blessés dont moi même. j'ai une fracture au poignet et une ouverture de l'arcade. je suis dans…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Pension

Posée par r1406@hotmail.fr, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3983 vues

Mon mari a eu un accident le 09/09/1974 il percevait une pension suite à son divorce cette pension était reversé pour son enfant maintenant comment pourrait t il la récupérer…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
Résolu

Article 700

Posée par annamartine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par annamartine 5733 vues

Ayant gagnée mon procès l'avocate ne m'a pas reversé les 1500€ au titre de l'article700 je vous cite le paragraphe qui figure sur la convention que j'ai signée. en cas de condamnation de l'adversaire à une…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION

Non-réponse du verdict rendue suite à une agresssion

Posée par breysse annie, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6749 vues

Je n'ai pas de réponse du verdict du procès suite à une agression l'audience se dèroulait dèbut fèvrier, est ce normal que je n'ai pas recu de rèponse ?…

Résolu

Accident sport au collège

Posée par benetom, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4005 vues

Mon fils de 11 ans a eu le 16 décembre dernier un accident en cours d'escalade au collège. il a eu beaucoup de chance car après une chute de plus de 3 mètre il n'a eu "que" un petit tassement avec une grosse contusion au…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Contester le rapport d'examen d'un médecin légiste

Posée par Jacques, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4460 vues

Peut-on contester un rapport médical réalisé par un médecin légiste à l'insu du prévenu, et qui est révélé seulement 10 semaines plus tard (sans photographies à l'appui) alors que l'existence même desdites blessures…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Un site pour porter plainte ?

Posée par artsakkach, il y a 9 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître MATCHINDA 1374 vues

Victime de violences physiques à mon domicile par un auteur identifié, je voudrais porter plainte. le site que j'ai trouvé "masécurité.interieur.gouv.fr" n'accepte pas ce genre de plainte. quel site puis-je utiliser ?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Accident medicale

Posée par Tchatcha, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître CHAUFOUR 702 vues

Procedure pour indemnisation prejudices rapport d'expertise posé il y a plus de un an mise en etat prevu le 15 septembre renvoyer au 4 novembre par la partie adverse qui n'a pas rendu ses conclusions il y en pour encore…

Résolu

Jugement exécutoire

Posée par Madonna, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Madonna 6876 vues

Comment faire exécuter un jugement déposer chez huissier ?…

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la réponse de NORMAND

Demande de préjudice moral et santé

Posée par Renald, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BENEZRA 7259 vues

Suite à un accident de circulation (reversé par une voiture) en 1985 âgé de 10ans et était opérée suite à une inégalité des membres inférieurs.et toujours à ce jour des problèmes du à cette accident.je voulais savoir si je pouvais…

Faux mariage

Posée par Tonio, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tonio 4329 vues

Je vient vous demander si des personnes ont eu l’expérience d’un mariage à bute migratoire ? je suis dans une situation où j’ai tout perdu, j’ai prévenu la sous préfecture que ma conjointe a eu ses papiers et es parti du domicile…

Résolu

Procédure assignation au fond

Posée par Linsbibou, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1777 vues

J’ai passé l’expertise médicale par rapport à erreur médicale le rapport définitif a été déposé à la juge tribunal judiciaire j’aimerais savoir combien de temps entre l’assignation et la décision finale donc le jugement je vous…

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