Une question en droit de l'urbanisme ?

La municipalité vient de voter le plu elle n'a tenu compte d'aucune de nos remarques : je suis riverain d'un terrain agricole et du coup mon hameau est placé aussi en zone agricole alors qu'il n'y a plus de paysan depuis 40 ans. je voulais...

Suite a une demande d isolation extérieur mon voisin je lui ait donné mon accord sans avoir réfléchit qu il empiétait sur ma propriétait puis je retracter...

Je suis inscrite comme exploitante agricole à la chambre d'agriculture (microba). hors possédant un terrain de 3000 m², on me dit ne pas pouvoir bénéficier du droit d'une autorisation d'un raccordement électrique...

Mon voisin fait une construction illégale sur la ligne de séparation de son terrain et du mien. pour construire, premièrement il doit avoir un permis de construire, j'ai téléphoné à la mairie et j'ai regardé sur son...

Je viens de recevoir un courrier des impots pour me signaler que je n'ai pas envoier ma déclaration de achèvement de travaux je l'ai fait en mairie et on m'a dit que c'était ok , j'ai dépassé le délai depuis...

Profitant du confinement, nous avons entrepris la réalisation d’une piscine enterrée et inférieure à 10m2 . après maintes vérifications sur le site service-public.fr notamment et sur le plan d’urbanisme de notre ville nous nous...

J'ai un terrain agricole de 11 000 m2 et je vois sur le net que l'on peux avoir 6 emplacements et recevoir 20 personnes sans autorisation. cela me permettrai d'avoir un mini camping. est ce que cette info est une...

Mon permis de construire a été accordé par la mairie, puis annulé au tribunal administratif suite à un recours de ma voisine, la mairie a fait appel devant le conseil d'état et à obtenu gain de cause (décision du tribunal...

Une zone 1au insuffisamment équipée (voirie, eau, électricité) vient d'être ouverte à l'urbanisation par le bais d'un p.c. qui autorise le raccordement aux réseaux existants (non renforcés). mais...

Je viens d’acquérir une maison desservant la rue et desservant une impasse menant à rien, en gros j’ai deux accès. la partie d’en bas dans l’impasse les anciens propriétaires avaient pavé l’accès rendant l’endroit très joli...

Nous venons de construire notre maison dans un lotissement et nous aimerions clôturé celui si mais on as un gros problème de compréhension du cahier des charges avec le maire et les droit du sol qui se sont occupé du lotissement...

Nous sommes sur le point d'acheter une maison dont la terrasse couverte a été fermée pour devenir une véranda sans déclaration préalable de travaux en fin 2010 (bientôt 10 ans). a notre demande, les vendeurs ont déposé une...

Je m'apprête à acheter une maison, or le notaire m'apprends quelques jours avant la signature qu'il n y a pas eu de demande d'autorisation concernant le garage qui est aménagé. le mur porteur intérieur du garage...

J'ai construit une véranda sur un terrain commun (copropriété) avec un permis de construire accordé ainsi qu'une attestation de l'autre propriétaire du terrain m'autorisant à construire cette véranda...

Ma maman est propriétaire d'une propriété sur laquelle 3 lots ont été viabilisés il y a une dizaine d'années, lors de la création d'un lotissement. voulant faire une donation d'un de ces lots ( hors lotissement...

L'entreprise où je travaille actuellement à un projet d'agrandissement d'entrepôt d'environ 6000m2. l'article l111-18-1 du code de l'urbanisme impose donc au moins 30% soit au moins 1800m2 dans ce cas...

Qu'est ce que je risque pénalement ? et si le maire retire sa plainte et qu un acquéreur décide d'acheter dans l'état puis je vendre ? et un renvoi devant le procureur ça veut dire quoi ? merci cordialement merci de...

Nous sommes une copropriété datant de 1954, constituée de maisons et traversés par une route. la copropriété est en mode sommeil; nous rencontrons des problèmes de circulation, puisque la rue de la copropriété est ouverte à la...

Je souhaite acquérir un terrain constructible qui n'a pas d'accès une voie publique. par une une voie privée longe ce terrain, cette voie privée appartient à un lotissement de 13 maisons qui refusent toute discussion sur...