Une question en droit de l'urbanisme ?

Nous envisageons l'acquisition d'un batiment agricole et le changement de destination en habitation pour une partie du bâtiment. le simple remplacement des fenetres et portes sans modification de leurs dimensions...

Je me permets de vous écrire afin d’avoir une information juridique. nous avons construit notre maison dans un nouveau lotissement à pernay dans le 37. le terrain de mon voisin et le nôtre sont délimités par des bornes. nous...

Mon voisin possède un acte notarié sur lequel figure qu'il a un droit de passage sur mon terrain et veut le faire valoir. de mon coté sur mes actes notariés ne figure aucune ligne parlant de ce droit de passage !? comment...

Je viens de recevoir les services de l'urbanisme. j'avoue que j'étais confiante, je pensais avoir bien respecté toutes les limites d'implantation. or, il s'avère que j'ai un gros problème sur...

Monsieur, j'habite un lotissement avec une bande d'espace vert derrière chez moi en impasse.(bande de 7m x 75m) avec une sortie de ma parcelle et de celle du voisin sur l'espace vert. (portillon piéton) lors de la dernière révision du plu...

Après deux mois de délivrance de permis de construire un voisin alerte les instructeurs de l'urbanisme en disant que je ne respecte pas le permis délivré pour reconstruction à l'identique. aujourd'hui les instructeurs veulent venir...

Nous habitons un très vieux quartier , ou une avap a été mise en place en 2020 nous interdisant une isolation extérieure de façade ; nous ne souhaitons pas modifier la façade mais isoler le pignon , plein nord , pour un meilleur...

Je reçois suite à un exaucement de terre le pluvial de mon voisin du dessus .que puis-je faire pour remédier à cette situation ?...

Faute de local, les poubelles jaunes de la copropriété viennent d’être placées dans le garage commun et particulièrement devant mon box gênant ainsi les manœuvres pour ranger mon véhicule. puis-je contester cette décision ? merci...

Nous achetons un appartement mais le vendeur n'a pas la déclaration d'achèvement des travaux. le vendeur n'est pas le constructeur de cet appartement. peut-il déposer maintenant à la mairie la déclaration...

Nous avons acheté un terrain agricole avec une construction en bois de 16m2 avec une terrasse ouverte d'environ 8m2, tout datant du 2010. l'ancienne mairie a autorisé la construction en bois de 16m2 du projet original (...

Mon père a déposé récemment la daact (mai 2023) pour des travaux de rénovation sur un immeuble fini en 2010. lors de la vente d'un appartement cette année, le notaire demande l'attestation de conformité de la mairie. mon...

Le maire d'une commune peut il répondre à ma demande préalable de travaux par un simple email , ou bien le rar reste une obligation? j'ai reçu 2 jours avant la date d'échéance de la demande un mail qui me notifie le...

J'ai déposé une déclaration de meublé de tourisme en mairie il y a plus de 2 mois. on me dit qu'on va traiter ma demande, mais rien ne se fait. est-ce qu'au bout des 2 mois sans réponse, cela vaut pour acceptation?...

Dans le cadre d'un recours contentieux contre un permis de construire modificatif. faut-il joindre la copie de l'intégralité de ce permis modificatif ou seulement la copie de l'arrêté ? merci pour vos réponses...

J'ai fait construire il y a 4 ans une maison qui a été implantée plein sud avec à sa gauche un chemin de servitude . un nouveau voisin a fait confiance à sa maison en limite de ma propriété donc de mon mur de maison...

J’ai fait l’acquisition d’un terrain constructible devant lequel se trouve un double conteneur le relais, à quelques centimètres de la clôture mais aussi de l’accès au terrain (portail). je tiens à vous préciser que ce...