Une question en droit de l'urbanisme ?

Je viens solliciter votre aide afin d’avoir plus ample information concernant ma situation. nous avons fait construire une maison par ccmi, au terme de la construction de l’habitation notre promoteur nous a fait signer la daact en...

Au constat d'un classement ebc par le plu local (autrement parfaitement constructible en en zone uc), le propriétaire du terrain concerné est-il tenu par un délai pour demander à bénéficier des prérogatives du 1° de...

Lors de la rénovation de notre maison au printmps 2017 nous avons fait installé par une société spécialisé un système de chauffage avec des pompes à chaleur daikin. après plus d'un an d'utilisation un couple de voisin se...

Mon voisin, sur sons terrain qui fait à peu près un hectare, décaisse et fait des parcelles pour soi-disant faire des plantations j’aurais voulu savoir si il faut une autorisation préalable, ou autre...

J'ai obtenu le permis de construire il y a maintenant plus d'un an, sur la notification de permis tacite il y a juste écrit en bas qu'il faudra faire un pup, aujourd'hui je reçois la taxe d'aménagement dans...

‌‌ ma femme doit être reloger car le bailleur social clésence veut effectuer des travaux dans l'appartement qu'elle occupe actuellement. dans ce cadre le bailleur me réclame mes avis d'imposition des deux...

J'habite en plein centre ville d'une petite ville de 7000 habitants et j'ai pour voisin une entreprise de construction aéronautique qui génère depuis quelques mois d'importantes nuisances sonores (95 db) avec à...

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Des travaux ont été réalisés par ma commune sur la voie publique (réalisation parterre de fleurs). en utilisant la mini pelle, les agents municipaux ont endommagés le câble me permettant d’avoir internet à mon domicile. cela fait...

Mes voisins ont un toit de local à jardin qui vient se poser sur lcelui de ma maisonet m’empeche par exemple de changer mon zinc il pourrait y avoir un incendie qui se propage , cela pourrait abîmer mon toit mon mur? toutes ces...

Suite à ma demande de recours gracieux auprès de la mairie labouheyre 40 landes, qui par lettre rar du 28 juillet 2020 refuse de retirer l'autorisation délivrée sous prétexte que, je cite: concernant l'affichage de l'autorisation, il ne...

Je viens d'acheter un immeuble des années 1930 en monopropriété (sur la ville de houilles) qui comporte aujourd'hui 7 logements (visible dans le relevé de propriété), mais qui comportait par le passé 9 logements (bien...

Quelles sont les sanctions applicables en cas de dépassement conséquent du coefficient de pleine terre ? merci...

Je suis propriétaire d'une maison ou je suis le fonds servant.. la servitude de passage et de trefonds sert 2 fonds dominant.. nous avons eu un contrôle assainissement et personne n'est conforme car tout le monde est...

J'habite une maison qui se situe en contrebas de terrains agricoles en pente et d'un chemin communal. mon problème se situe dans le fait qu'à chaque réfection de voirie, la commune ne décaisse pas la matière (ils...

J'ai un bâtiment. je souhaite faire des meublés de tourisme. je voulais donc créer la société qui va gérer les meublés mais le greffe m'a demandé la déclaration de la mairie signée. je suis donc allée voir la mairie mais...