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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mur insalubre

Posée par adou, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par adou 6843 vues

J aimerais connaître les réglementations en matière de voisinages lorsque un mur risque de s effondré sur un chemin communal qui est mon seul moyen d accès à mon domicile. la mairie est prévenu depuis 5 ans par lettre en ar '…

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Comment contester au mieux une opposition à déclaration préalable

Posée par Serber, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Radé 6841 vues

Je cherche à trouver la meilleure suite à donner une décision d'opposition à ma declaration préalable. un peu d'historique sur mon dossier: - mi-2017, je dépose une déclaration préalable pour la démolition…

Daact refusée car absent lors de la visite

Posée par NicolasSandrine, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6836 vues

J'ai déposé la déclaration d'achèvement de travaux le 30/09/2014. la mairie nous à envoyée un courrier recommandé indiquant que nous devions redéposer une déclaration d'achèvement car lors de leur visite du 5/11/2014…

Résolu

Obtention permis de construire modificatif avant achat? quels risques?

Posée par anthony chatton, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par anthony chatton 6835 vues

Pouvez vous m'éclairer? je suis en train d'acquérir une longère de 140m², une promesse de vente est signée depuis 3 mois. en 2012 les propriétaires ont transformé une petite dépendance en "suite parentale". or juste avant…

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Surfaces de plancher

Posée par sdp, il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sdp 6832 vues

Je dois déposer un permis de construire pour une propriété en zone agricole sur laquelle l'ilot de propriété comporte plusieurs constructions légales. seule une construction doit faire l'objet de travaux et donc d'un…

Résolu

Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain

Posée par Teddy, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David 6830 vues

Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain, il fesait comprendre à la mairie il est sur son terrain à construire sa clôture dans son terrain. j’ai contacté un géomètre et qu’il m’a confirmé que la borne étais déplacé, quelle…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Servitude de passage, droit de clore et passage de la poste...

Posée par Bibou, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6828 vues

Tout d'abord je tenais à remercier les personnes qui pourraient m'éclairer sur cette situation qui devient fâcheuse avec le temps. j’habite à la campagne dans une maison jouxtant une ancienne maison de maître inhabitée…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Visite de récolement de l’urbanisme

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître camous 6805 vues

J’ai besoin de vos lumières, nous avons fait construire une maison à nantes avec une piscine et un plu qui impose un respect de la pleine terre de 40% du terrain. pour entourer la piscine nous avons fait poser une terrasse sur plot…

Résolu

Prolongation des 4 ans de delai pour l'achevement des travaux d une maison

Posée par C.S., il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par C.S. 6790 vues

Suite à une donation partage d un terrain à bâtir, en date du 31/12/2015, je n avais pas le budget pour construire. ma situation a changé, mais le temps a passé. je me retrouve à ce jour avec un devis maison quasi complet, mais…

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Fondation du mur de mon voisin

Posée par Sohan16, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie 6778 vues

Mon voisin a fait construire un mur, le mur lui appartient, il l'a fait en limite de proprieté , mais ses fondations sont environ à 15-20 cm chez moi et ses fondations me gene pour effectuer mes travaux, j'ai besoin de…

Faire reconnaitre le caractere de dent creuse a une parcelle

Posée par patann, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 6741 vues

Lors du dernier plu approuvé , le conseil municipal a cree une zone agricole ab dur 3 villas construites ainsi que sur ma parcelle enclavée au milieu .ceci sans pespecter l avis de l enqueteur public .j ai attaqué ce zonage au…

Résolu

Cession de véhicule

Posée par MYL, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MYL 6712 vues

Je veux acheter une ambulance pour le remettre en véhicule utilitaire, actuellement je ne peux l'assurer car déclaré ambulance , qui doit le passer aux mines et au controle technique : est-ce le vendeur ou l'acheteur…

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Résolu

Perte déclaration achèvement travaux

Posée par Chantal, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6702 vues

Nous désirons vendre notre maison avec piscine. or, il se trouve que j'ai perdue la déclaration d'achèvement de travaux de la piscine. que risque t'on pour la vente ? je précise que la mairie a perdu ses archives…

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Résolu

Contestation permis

Posée par JPA06, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JPA06 6700 vues

Nous habitons une maison de village sur une petite place et notre voisin d’en face a obtenu un pc pour un projet de surélévation que nous souhaiterions contester. nous sommes dans notre intérêt à agir puisque que ce projet…

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Hauteur de cloture entre terrains de niveaux differents

Posée par Benoit, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LEBEY 6691 vues

Je veux remplacer ma cloture haute de 1m50 entre mon jardin et la rue (car construction de collectifs de l'autre côté de la rue). le sol de mon jardin est plus élevé de 50cm (niveaux stables depuis 15 ans). dois-je compter la…

Résolu

Qui doit acquitter les frais

Posée par Sussu 52, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sussu 52 6685 vues

Je possède un petit bois et j'ai un nouveau voisin qui vient d'acquerir la propriété voisine de la mienne qu'il achetée a la safer. celui ci me dit que les limites sont fausses, que je dois lui céder une largeur de…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Annulation d un permis de construire

Posée par Rayane268, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rayane268 6668 vues

Mon voisin construit sa maison seul devant mon jardin. sa hauteur va entrainer une perte de vue. son permis de construire date de 2010. il n affiche pas son permis de construire (constate par un huissier). je souhaite savoir si je…

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Résolu

Vente sans certificat de fin des travaux

Posée par Bart, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6648 vues

Je souhaite vendre ma maison que j ai construit moi même. j ai terminé les travaux en décembre 2020. le consuel est passé en décembre 2020. j'ai complétement oublié d envoyé ma déclaration de fin de travaux. puis je vendre mon…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Construction accolée à une maison d'autrui

Posée par M. de la Tour Vieille, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6625 vues

Dans une commune ou il n'y a pas de pos ni de plu peut-on construire un batiment accolé à un autre batiment compte tenu que les bâtiments se situeraient sur 2 parcelles différentes n'appartenant pas au même propriétaire ?…

Permis de construire refusé suite changement plu

Posée par Framboise56, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6623 vues

J ai déposé un permis de construire le 8 octobre 2019 avec demandes de pièces complémentaires fournies le 31 octobre 2019 retour du permis refusé le 28 décembre sous prétexte que mon terrain est passé en zone agricole avec le nouveau plu…

Recouvrement de sommes apres condamnation en appel

Posée par JACK, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JACK 6609 vues

Après une procédure en appel qui a duré 7 ans, nous avons obtenu avec l'association syndicale d'un lotissement la condamnation du lotisseur suite à un problème de fosse septique mal conçue. notre avocat, sans aucun…

Résolu

Application du plan local d'urbanisme sur construction ancienne

Posée par nico04, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nico04 6599 vues

Je suis propriétaire d'un maison construite dans les années 70. je voudrais remplacer le muret portant un grillage ainsi que le portail (situé en recul de 1 mètre par rapport eu muret) et le portillon situés en bordure de voie…

Consulter Maître PEREZ
la réponse de Maître PEREZ

Distance culture / habitation

Posée par Nicolas0091, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas0091 6581 vues

J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison ancienne avec un terrain en limite de champs. après mes recherches sur internet je vois qu'il y a des distances à respecter entre le champs et les habitations mais…

Résolu

Demande si besoin un avocat

Posée par martine, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par martine 6576 vues

J ai conteste une contravention devant une pharmacieou il y avait avant c etait une banque et sur la chaussee ,il y avait des lignes d interdiction de stationnement reserver au camion de fond maintemant la banque a demenagee .j ai…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Durée d'occupation d'un prl en cession de parcelles

Posée par Tacruz, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tacruz 6570 vues

Messieurs, mesdames, j'ai pour projet d'acheter une parcelle en plr qui comporte un chalet. le réglement de la copropriété précise qu'il s'agit d'une " terrain de vacances et de week-ends" sans autres…

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Achat maison avec piscine non conforme au plu

Posée par Nela84140, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par caro 6566 vues

Nous nous venons d apprendre que la piscine de la maison que nous allons acquérir n est pas conforme au plu. en effet les anciens propriétaires n avaient pas envoyer à la mairie la déclaration d achevement de travaux et le notaire…

Construction accolée à une maison d'autrui

Posée par forestier, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 6554 vues

M. et mme forestier envisage de construire une habitation - sur une parcelle qu'ils ont en commun - qui serait accolée à un batiment - sur une autre parcelle - lequel servirait d'accès au bâtiment construit appartenant en…

Résolu

Arrete peril non imminent

Posée par mandspa, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans 6536 vues

J'ai été saisi par la mairie début septembre 2015, de l'état de dégradation de mon bâtiment qui risque d'avoir un incendie du fait d'un squattage. la mairie m'a adressé un arrêté de péril non imminent et…

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la réponse de BARRAULT

Demande d'accord de démolition du mur mitoyen: modèle de lettre

Posée par somalouine, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6533 vues

Nous avons obtenu notre permis de construire pour une extension de notre maison qui nécessite de démolir un mur mitoyen. celui ci est une palissade en très mauvais état qui donne sur un chemin appartenant à 4 propriétaires plus…

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