Une question en droit de l'urbanisme ?

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A la signature du compromis l'agence immobilière nous présente une déclaration préalable aux travaux pour la piscine semi enterrée. cette déclaration n'est finalement pas finalisée, le vendeur doit la refaire..nous...

Je possède une maison dont un des murs est en limite de propriété. le propriétaire de la parcelle voisine souhaite construire une nouvelle maison en mitoyenneté avec la mienne. puis-je refuser?...

La ratp partage une voie tramway sur une route départementale et cette dernière a fait procéder à la réparation d'un nid de poule suite à la signalisation d'une crevaison d'un de mes pneus de voiture suite cette...

à toutes et à tous, je viens à vous suite à une petite douche froide ce matin. je vis dans un petit village touristique classé aux monuments historiques, en zone naturelle et avap, dans un parc naturel. je possède un petit terrain...

Ma cours est fermée d'un côté par le mur de la maison du voisin. il y a moins de 3 metres entre entre nos murs de maison. il va rénover et monter 1 étage de plus. il veut mettre du bardage au niveau du 1er étage .ma cour est...

Un abri du voisin est scellé dans le mur privatif d'un bâtiment dont je suis propriétaire. les scellements existaient au moment des dernières opérations immobilières de ma propriété et de celle de mon voisin. rien n'étant...

Mon voisin rénove sa maison , elle se trouve en limite de propriété avec mon terrain. un accord avait été signé avec l entrepreneur pour installer un échafaudage et passer sur mon terrain pour pouvoir faire les travaux. ceux ci...

Après avoir déclaré une veranda construite il y a plus de 10 ans que va me réclamer le fisc ? taxe d'equipement ( valeur à la date de la construction ou actuelle), régularisation des impôts fonciers ( combien d'années)...

J’ai un problème de droit de passage pour entrer dans mon garage qui passe le long de ma maison qui est sur le même terrain communal...

La mairie de ma commune m'a renvoyé par mail (29/10) une copie de modification a réaliser suite l'envoi de ma daact le 02/08.le courrier original a été envoyé le 03/11 par ar. pouvez vous me dire si l'envoi par mail...

Nous avons acheté une maison avec une extension dont le propriétaire n’a ni déclaré en mairie et qu’il a fait lui-même les travaux en 1985 ma question est est-ce que cette époque il devait faire une déclaration de permis de...

Une fenêtre du 1er étage donne sur la cour de la nouvelle voisine. elle me demande de condamner cette fenêtre pour faire la bronzette en toute intimité. toutes les maisons de centre-ville ont 100 ans et en ce qui concerne ma...

Je n'ai pas de certificat de conformité ma maison a plus de 20 ans est ce que je peux la vendre ou je ne pourrai pas la vendre faute de ce papier...

J aurai besoin de renseignements juridiques s il vous plaît car j ai vu beaucoup de choses similaires à mon cas sur ce forum mais je n ai pas trouvé la réponse à mes questions. voici mon cas. propriétaire dans un lotissement...

Madame, monsieur, maitre, voici de manière synthétique, quelle est ma situation actuelle : • dépôt en mairie, d’une ’’déclaration préalable de travaux’’ en vue de la création d’une véranda/extension d’une superficie de 16 m2 d’emprise au...

Je travaille sur l'implantation d'un parcours d'obstacles enfant/adulte sur un terrain agricole. est-il possible d'avoir une activité de loisirs sur ce genre de terrain ? aucune construction n'est prévue...

J'ai fais une demande préalable pour une isolation extérieure le 15 février 2020. je suis dans une rue aux abord d'un momumeny historique (église). donc la mairie à 2 mois pour me donner le retour de la décision...

Je prends attache auprès de vous pour savoir si la réglementation re 2020 est obligatoire. un chauffe eau thermodynamique m'est imposé dans la construction que je ne souhaite pas. je préfère un chauffe-eau ordinaire. je...