Une question en droit de l'urbanisme ?

Est il possible de faire viabiliser un terrain non constructible? quel peut être le motif de refus ? merci pour votre aide...

Ma mère a eu en donation il y a 50 ans un garage. il y a eu un permis de construire il y a 40 ans pour créer un 1er étage en habitation. le permis a été accepté mais la vie fait que cette partie hors d'eau et hors d'air n'a jamais...

Mon terrain était constructible depuis 20ans et le maire avait accepté quil soit constructible et le plu aussi a nouveau. le jour de la vente de mon terrain le notaire m'a informé de l'annulation de...

J'ai fait un dépôt de déclaration préalable de travaux le 21 juin 2022. n'ayant pas de retour de leur part j'ai appelé la mairie le 22 juillet afin qu'ils m'attestent que le délai...

Quel droit s'applique aux passafes de servitude...

Je suis à la recherche d’un renseignement sur l’application des règles d’implantation du plu de ma commune (https://atlas-sig.seineouest.fr/documents/plu/92040_reglement_20210129.pdf#page=28). un permis de construire vient d'être...

J ai oublier de faire la declaration de fin de travaux de la terrasse a la mairie aujourd hui j ai un pojet de piscine. don't il fault que je supprime une parti de la terrasse que dois je faire ?je suis dans les delai...

J'ai une question concernant ma clôture dans mon lotissement, en effet j'ai une clôture qui longe la rue du lotissement (le long du trottoir suivi d'une route), la règle du lotissement stipule mot pour mot : "en...

Une personne a récemment fait l'acquisition d'un terrain "de loisir", situé en zone n au regard de notre plu. le terrain ne comporte aucune habitation et n'est pas constructible. celui-ci a toutefois pu obtenir un...

En désaccord avec un permis de construire qui vient d'être accepté je souhaite faire un recours gracieux en effet il y a une anomalie dans le plu. il y ait spécifié que les bâtiments dans la zone devront être de r+c hors le...

Et merci par avance pour votre réponse. j'ai réalisé des travaux d'extension suite déclaration préalable de travaux accepté par l'urbanisme. après 7 mois, les travaux viennent de se finir et il apparaît qu'un...

Je viens d’acheter un appartement sur paris donnant sur une cour au 1er étage. mon voisin du rdc a une verrière très haute (forme de toit) avec des velux à 1,20 m de ma fenêtre, cette dernière coupe une bonne partie de ma...

J'ai reçu un courrier me disant que ? avais deux numéros d adresse sur une seule parcelle est-ce normal merci...

J'ai eu u permis de construire pour plusieurs logements , l'architecte s'est trompé dans la rédaction du cerfa (311 m² de surface de plancher au lieu de 380 m² ) le permis de construire à été délivré pour cette...

L'ordonnance d'expropriation date du 04/01/2023 . mise en sécurité 06/03/2023 , relogement locataire par la ville depuis le 25/03/2023. pas d'indemnisation depuis , mais est ce que le relogement est a la charge du propriétaire ou...

(et merci d’avance pour vos réponses) nous sommes sur le point de signer un compromis pour l’achat d’une maison mais venons de voir que les anciens propriétaires avaient deposé un permis de construire en 2004 (tamponné et validé par...

J'ai un projet de moulin oléicole sur ma commune . je suis agriculteur je posede une parcelle de 2 hectares sur laquelle je voudrais implanter un moulin a huile d'olive , le maire supporte le projet.seul problème...

1- j'ai, après accord signé de mon voisin, surélevé le mur qui sépare nos deux propriétés à mes frais et adossé une cabane de jardin en dur dont l'arrière est confondu avec le mur en le surélevant encore de 50cm. a ce...

Projet immobilier à 6 mètre d'une maison construite en 1888. dans une station balnéaire à jullouville. seul une rue sépare notre maison de cet immeuble. nous avons peur de l'impacte sur la bati de notre maison. et surtout une sortie de...

Nous voulions construire notre habitation a anterieux commune de cantoin 12420, mais ça été refusé par la ddt et signé par la prefete. on ne comprend pas forcément pourquoi, car des projets similaires ont été réalisés sur la même commune...

Je suis propriétaire dalo depuis 2020. je n'ai eu aucune proposition dans les 6 mois. je suis donc passée au tribunal administratif et j'ai eu gain de cause en 2021. je devais recevoir une proposition...

Une zone agricole peut elle passer constructible avant une zone classée au2 depuis plus de 9 ans ? si oui pourquoi...

Propriétaire d’un terrain agricole zone a de 600m2 je suis déjà raccordé à l eau de la ville ( veolia ) car mon terrain est en bordure de route ou l eau et l’électricité , téléphone passe je suis à 5 mètre exactement du poteau électrique a...