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Déclaration préalable de travaux refusée mais pas de courrier recomamndé

Posée par Sary, il y a 1 an dans Urbanisme

3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1969 vues

Madame, monsieur, nous avons déposé une demande préalable de travaux le 15/07/2024 pour aménager une salle de jeu dans notre garage . nous avons dû transmettre des pièces complémentaires ce qui a été fait le 20/08 2024 mais nous n'avons pas...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS

Refus isolation exterieur

Posée par Nathan, il y a 1 an dans Urbanisme

1 réponse, il y a 1 an - 1968 vues

J'ai fait une demande en mairie pour la réalisation d'une isolation thermique extérieur en 140 mm sur ma maison qui date de la fin des années 60. la demande à été refusé car elle ne respecte pas le plu en vigueur dans ma...

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la réponse de
Maître CHABANE

Non application d'un plu arrêté le 16/5/2019 par la commune de loix 17111

Posée par HELP, il y a 4 ans dans Urbanisme

Aucune réponse pour le moment - 1968 vues

Prévoyant l'élargissement du chemin des bouquets par cession des parcelles entre autres n° 540 et 559. cette dernière qui devait être cédée comme prévu au permis délivré le 30 mars 2000 aux intéressés refusent de s'y soumettre est...

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Contrat tripartite

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 3 ans - 1968 vues

Un accord tripartite a été signé entre mon voisin,le conciliateur et moi-même sur la démolition d’un carport construit en mitoyenneté dont la demande préalable avait été,d’ailleurs, opposée par la mairie . malgré son consentement...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS

Demande de travaux préalable

Posée par Stephanie, il y a 5 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART - 1968 vues

Le 31 août 2020, nous avons fait une demande de déclaration préalable de travaux auprès de notre mairie. nous venons de recevoir une lettre recommandée indiquant que notre demande fait l'objet d'une décision tacite de...

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Piste cyclable en zone ub

Posée par ELENAH, il y a 4 ans dans Urbanisme

2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FALKO2018 - 1968 vues

Un propriétaire d'une habitation privée nouvellement construite en zone ub peut il traverser journellement la piste cyclable se situant en limite de son terrain pour accéder à la voie publique, ceci avec les véhicules de...

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Pc ou dp illégal ou pas?

Posée par gégène, il y a 4 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 4 ans par Josh Randall - 1967 vues

Une dp de division délivré le 27/02/2017 sous le plu et prorogé le 10/01/2020 pour création de 2 lots à bâtir sous le plui qui a été approuvé le 12/12/2019. le règlement de ce dernier a classé cette zone en naturelle (construction...

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Stationnement de vehicule spl le week end dans le village

Posée par olivier ninni, il y a 3 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 3 ans - 1967 vues

Je gare mon camion porte voiture de 20m35 pour un poids maxi de 38 tonnes. sur le parking de l'ancienne salle des fêtes actuellement vide de toute activité car plus au norme. cette place était avant une ancienne gare ferroviaire et...

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la réponse de
Maître DAHAN

Chemin prive

Posée par françoise, il y a 6 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 1967 vues

Mon voisin agriculteur tout autour de moi doit me laisser un passage de 5 m carrossable dont l'entretien est à nous deux sauf que moi je passe avec un rav 4 et lui avec un tracteur et 6 placements de roue pour l'arrosage que puis exiger de...

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Statut d un dossier

Posée par Lila, il y a 6 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 6 ans par Josh Randall - 1966 vues

En 2014 nous avons declare achevement des travaux suite permis de construire lors du controle de la mairie à notre surprise la mairie a signale que permis de construire non conforme ( nous n avions pas realise tous les travaux...

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Limite de terrasse en jouissance exclusive

Posée par giraudsam, il y a 1 an dans Urbanisme

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par giraudsam - 1966 vues

La terrasse (lot en jouissance exclusive) de mon appartement (acheté en 2011) est continue avec celle (idem) de mon voisin, séparée par une palissade de bois (installée par un des propriétaires précédents) un peu plus loin que la...

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Accord de la marie extension non respect plu

Posée par IcO, il y a 3 ans dans Urbanisme

2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEURDRA - 1966 vues

Et merci par avance pour votre réponse. j'ai réalisé des travaux d'extension suite déclaration préalable de travaux accepté par l'urbanisme. après 7 mois, les travaux viennent de se finir et il apparaît qu'un...

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Stationnement d'engins de chantier sur voie privée d'un lotissement

Posée par Vlado, il y a 1 an dans Urbanisme

Aucune réponse pour le moment - 1965 vues

Un constructeur laisse en stationnement plusieurs jours des engins de chantier sur la voie privée d'une asl. pas devant le chantier. il monopolise des places de stationnement que pourraient utiliser les colotis. en a t-il le...

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Clôture mitoyenne et construction garage sur limite

Posée par Patrick, il y a 1 an dans Urbanisme

1 réponse, il y a 1 an - 1964 vues

Le voisin interdit au maçon de démonter la clôture mitoyenne (piquets ciment de 8cm x 8 cm et le grillage installé en 1963) pour la création d'un garage en limite et d'une hauteur totale de 3 mètres.le pc a été accepté il...

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la réponse de
Roulette

Cheminée sur mur motoyen

Posée par Claude, il y a 2 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 2 ans - 1964 vues

Du fait de la différence de hauteur entre mon immeuble et l'immeuble mitoyen, un ensemble de cheminée, afin de dépasser le faîtage, est accolé à un mur de pignon de l'immeuble mitoyen. existe-t-il une servitude me...

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la réponse de
Maître COTTO

Délai de livraison dépassé, qui est responsable

Posée par amandine, il y a 4 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 4 ans - 1964 vues

Nous avons acheté un appartement sur plan. la livraison devait avoir lieu fin du dernier trimestre 2021. nous avons eu un premier courrier ar, indiquant un retard de livraison, cette dernière devant se faire finalement dans le...

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la réponse de
Maître DAHAN

Exécution jugement tribunal administratrif

Posée par Deunis, il y a 9 mois dans Urbanisme

3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1964 vues

Dans une affaire jugée par le tribunal administratif, le tribunal : "d É c i d e : article 1er : la décision implicite de la maire de la commune de xx, refusant de mettre en demeure m.ab de mettre la construction...

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la réponse de
TANGALAKIS

Préemption de immeuble

Posée par DD82, il y a 5 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 1962 vues

En cours d'acquisition de un immeuble la mairie a demandé de visiter l'immeuble suite à ça elle a exercer son droit de préemption la raison préciser dans lettre recommandée que j'ai reçu raison c'est pour lutter contre logement...

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Camping en zone inondable

Posée par bergeronnette, il y a 2 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 1962 vues

Peut on aménager un camping en zone inondable ? (je lis que oui ?)...

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Remise en habitation

Posée par isoline, il y a 3 ans dans Urbanisme

Aucune réponse pour le moment - 1961 vues

J'ai une remise au rez de chaussée d'un immeuble que je veux améliorer en habitation. est-ce les tantièmes doivent changer ? quel sera la majorité requise lors du vote de l'a.g. ? merci de me répondre. cordialement...

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Prl à cession de parcelle

Posée par Coco, il y a 1 an dans Urbanisme

Aucune réponse pour le moment - 1960 vues

Dans le cadre d un parc de résidence et de loisirs à cession de parcelle, y a t-il une superficie minimum ? mon mobil home est sur une parcelle de 125m2, a t on le droit de me la vendre ?...

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Expropriation

Posée par Bernard, il y a 1 an dans Urbanisme

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HERPIN - 1958 vues

Je suis propriétaire d un bien ( garage) dans une résidence et le service d'aménagement du montpellier veut m'en exproprier moyennement une somme modique.quel est le recours merci...

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Droit de préemption

Posée par Raymond, il y a 7 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 1958 vues

J ai une convention sur un terrain et une maison j usquen avril 2019 ,je veux acheter cet ensemble mais la mairie veux préempter ,qu’elle chance j ai d obtenir gain de cause merci...

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Intrusion

Posée par mitch, il y a 7 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 1958 vues

La commune a procédé a l'enlèvement de cloture sans en avertir mes locataires,ce qui a pour effet de choquer mes locataires et de mettre en fuite les quelques animaux (poules chien chèvre). la maison se trouve en centre du bourg...

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Conformité

Posée par Dany, il y a 1 an dans Urbanisme

1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 1958 vues

Le règlement du lotissement interdit des volets roulants. a l'arrière de ma maison, j'ai mis des volets roulants à mes 2 baies car trop de vis à vis (80cm du trottoir). certains de mes voisins ont mis des volets roulants...

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Achat maison avec pc mais sans dot ni daact

Posée par Joan, il y a 3 ans dans Urbanisme

Aucune réponse pour le moment - 1955 vues

(et merci d’avance pour vos réponses) nous sommes sur le point de signer un compromis pour l’achat d’une maison mais venons de voir que les anciens propriétaires avaient deposé un permis de construire en 2004 (tamponné et validé par...

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Autorisation mise en place porte pleine dans clôture.

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Urbanisme

1 réponse, il y a 1 an - 1954 vues

Je souhaite poser une porte pleine dans un mur de clôture privatif cela dit cette ouverture serait à moins de 60cm de la limite de propriété. ai je besoin d’une autorisation quelconque? serait elle définie comme une ouverture...

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la réponse de
Maître PETSOKO

Terrain viabilisé

Posée par Kimokimo07112015, il y a 2 ans dans Urbanisme

3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kimokimo07112015 - 1954 vues

Je suis sur le point d’acheter une partie d’un terrain (50%) et la deuxième moitié n’est pas encore vendue le constructeur me dit que j’ai de la chance car lés boîtiers de raccordement sont sur mon côté et donc ma moitié est déjà...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS

Vente de 3 parcelles chez le notaire

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Urbanisme

1 réponse, il y a 3 ans - 1953 vues

Pourriez-vous nous dire si un notaire avait le droit de vendre 3 parcelles de terrains à 3 particuliers alors que le pv de carence de 2008, non signé et non tamponné par le géomètre indique que les limites...

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la réponse de
Maître SALECK

Servitude fossé

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Urbanisme

Aucune réponse pour le moment - 1953 vues

Propriétaire d'un terrain en diffus, délimité par un fossé latéral m'appartenant en mitoyenneté, situé en terrain inférieur,je reçois toutes les eaux pluviales des fossés communaux ce qui crée des débordements réguliers...