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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Résolu canalisation d'égout bouchée sur terrain par racines arbre sur la voie pb

Posée par amberine, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par amberine 5396 vues

J'ai besoin de vos conseils, notre canalisation d'égout est obstruée par les racines d'un arbre provenant de la voie publique. en effet, en face de cette canalisation, il y a un arbre (type charme) qui est situé à…

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Résolu

Piscine non déclarée au foncier

Posée par mermer, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mermer 5395 vues

J'ai obtenu un pc pour une piscine en 2010 avec un pool house. les travaux se sont mal passés avec l'entreprise qui a fait la piscine. quand le pool house a été terminé, j'ai déposé la déclaration d'achèvement…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Reconstruction sur bâtiment effondré

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bertrand 5393 vues

Une grange et maison mitoyenne effondrées suite à procédure judiciaire qui a duré 9 ans. je voudrais construire un garage à la place de ces bâtiments. la secrétaire de mairie me dit que je n ai le droit…

Permis d amenager et modification du plu

Posée par gg, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gg 5391 vues

Je suis en litige avec mon voisin qui construit un immeuble  présentant de multiples irrégularités de hauteur. cette situation m'a amené à déposer un recours contre le permis initial, contre le premier et le second modificatif?…

Comment payer mes taxes foncières

Posée par Labertha, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JOSEPH-THEOBALD 5383 vues

Depuis plusieurs années j'occupe une partie du terrain de mon grand oncle décédé et cela sans rien payer. a ce jour j'aimerais payer mes taxes foncières. comment faire.? merci à vous…

Résolu

Le mur de la honte

Posée par MARINETTE, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5380 vues

Nous avons de nouveaux voisins qui ont démoli la maison achetée et fait reconstruire.; sont venus nous demander la démolition du mur mitoyen du jardin. nous avons refusé; elle me téléphonait tous les sois me menaçant de porter…

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la réponse de gallon

Vente de ma maison avec permis modificatif non déposé

Posée par Phil, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 5339 vues

Suite a séparation et divorce a venir, je suis en train de vendre ma maison. le problème est que mon ex (c'est elle qui gérait toutes les docs) n'a pas déposé un permis modificatif (vide sanitaire de 65 m2 transformé en…

Eaux pluviales eaux usées

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5339 vues

Nous sommes copropriétaires d'un terrain enclave avec un passage de servitude pour trois copropriétés distinctes suite a une vente il y a obligation de séparer eu et ep. la voirie ne possède pas cette séparation et ne sera…

Résolu

La mairie peut-elle refuser une demande de modification de permis ?

Posée par CelBer, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5330 vues

J'ai fait construire une maison par un constructeur de maison individuel. les plans du pc ont été réalisés par un architecte (car construction au nom d'une sci). j'ai fait indiquer sur ces plans, la maison…

Consulter Maître Bertrand
la réponse de Maître Bertrand

Reconstruction à l'identique

Posée par cevennes70, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Rousseau 5330 vues

Suite à un désordre ma maison doit être reconstruite à l'identique dans la zone détouré n d'un espace boisé classé. hors sur le cadastre ma maison se trouve à 30 mètres de sa position de construction actuelle. sur le…

Résolu

Mairie m'impose un permis d'amÉnager pour une division terrain

Posée par MADONNA23, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans 5328 vues

J'ai un terrain de 1000 m2 dont un de 300 m2 avec un bâtis et un de 700 m2, la mairie m’impose un permis d’aménager avec plans etc. hors c'est pour vendre, je ne désire pas faire de travaux quel recours ? urgent merci de…

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la réponse de Josh Randall

Emprise au sol

Posée par Harmony, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Harmony 5317 vues

Nous avons signé un terrain de 1100m2 en zone ud. un terrain de base de 2351m2 qui à été divisé en 2. nous avons eu le retour de la dp qui est de 126m2 pour chaque terrain. le calcul se fait sur la surface entière du terrain de…

Résolu

Conformité d'accord de permis de construire et daact

Posée par Aurelie S., il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurelie S. 5315 vues

Nous avons demandé un permis de construire pour notre maison d'habitation en février . 2 mois plus tard, nous avons reçu la lettre d'acceptation du dit permis, avec une seconde feuille (non spécifiée comme annexe sur…

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la réponse de Josh randall

Visite de la police munnicipale après obtention daact

Posée par Marquise de greenswood, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Josh Randall 5313 vues

Apres la construction de ma maison j'ai déclaré l'achèvement des travaux et la conformités des travaux par rapport a mon permis.dans les 3 mois un agent de la mairie et passe pour un contrôle et j'ai obtenu une…

Construction

Posée par Dada11, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dada11 5307 vues

Nous avons acheter une maison en decembre 2017 bientot 1 ans et nous n’avons pas réussi a avoir un permis de construction, nous avons monter un dossier sur le quel ils nous ln refesu car on la remplis seul et cetais pas bon ils…

Plu cheminement doux

Posée par FF, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître STUART 5303 vues

Sur le plu de ma commune dans une zone aua il y a un emplacement réservé en cheminement doux, c'est une bande de 6 m de large sur une longueur de 20 m environ que signifie le terme cheminement doux…

Participation d'un aménagement d'ensemble

Posée par Eric54, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 5301 vues

Il m'a été accordé un permis de construire début juillet ou il m'est demandé une participation à un aménagement d'ensemble de 14000€. 1ère question: un précédent permis m'avait été accordé (que j'ai annule)…

Résolu

Erreur certificat urbanisme : préjudice

Posée par VSL, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LLL 5300 vues

Notre entreprise a fait l’acquisition d’une parcelle dans une zone d’activité après avoir obtenu un certificat d’urbanisme positif. nous avons travaillé avec l’architecte et les entreprises pour déposer le permis. entre temps le…

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Résolu

Plainte pour construction d un chalet

Posée par Elo, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5274 vues

En septembre 2012 nous avons installé un chalet (19m2) avec carport (12m2) le tout sur une dalle de béton. en septembre 2013 nous sommes convoqués au bureau de police car nous n avions pas fait de demande à l urbanisme. j ai donc…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Comment régulariser une construction de piscine non déclarée à la mairie

Posée par Flady, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5271 vues

Nous avons remplacé une piscine bois par une piscine enterrée de 6×4 , il y a un peu plus d'un an, sans faire de déclaration préalable, mais nous avons déclaré l'achèvement des travaux aux impôts. devons nous entreprendre…

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Résolu

Recours gracieux seul ou à plusieurs

Posée par lainou, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lainou 5270 vues

Nous faisons un recours gracieux contre un projet immobilier. il y a une association de riverains et des riverains plus touchés. est il mieux de faire des recours gracieux séparément ou tous ensemble? et si nous les faisons…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Demande préalable de travaux

Posée par DPfenetre, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5267 vues

J'ai fait et obtenu une demande préalable de travaux pour faire des fenêtres sur mon batiment et je souhaiterai finalement en faire qu'une seule partie. est ce que je dois refaire une demande de travaux ? ou est ce que…

Consulter Maître LEBEY
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Demande de conformité cloture par le lotisseur

Posée par misspnc, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Josh Randall 5262 vues

Propriétaires dune maison en lotissement, nous avons effectué notre déclaration d'achèvement et de conformité des travaux en date du 04 janvier 2016, datée et signée par la mairie pour la totalitÉ des travaux. or nous…

Résolu

Emprise sur terrain

Posée par mimi58, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi58 5252 vues

Je viens de recevoir le message suivant de ma mairie "au droit de votre propriété est prévu un double sens afin de permettre aux automobilistes de se croiser car les zones amont et aval ne le permettent pas . l’emprise de la…

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Résolu

Travaux sans autorisation de l'ag

Posée par KARAKAS, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par KARAKAS 5248 vues

Un nouveau copropriétaire vient de construire un dalle de 10 m2 dans son jardin partie commune avec usage privatif sans demander l'accord à l'ag. dans ce même jardin il a édifié un système pour installer des caillebotis…

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Etat des lieux annotation

Posée par luckette, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5245 vues

Voilà, nous avons fait l'état de lieux de sortie avec mon proprio. il a mentionné des choses dessus où je ne suis pas d'accord. du coup en bas à côté de la signature, j'ai noté comme quoi je contestai…

Résolu

Hangar agrandi sans autorisation

Posée par carl, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par carl 5242 vues

Mon voisin a construit en 1999 un hangar agricole conformément au plu de la commune (loiret), ce hangar était à l’époque à environ une dizaines de mètres de notre limite de propriété. les années suivantes, mon…

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Sous sol/ rez de chaussée semi enterré en zone inondable

Posée par Luckyunik, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luckyunik 5240 vues

Nous sommes en train d'acquérir (compromis signé) une maison située en zone inondable (inondation inférieure à 0,5 m). le titre de propriété de l'ancien propriétaire ayant acheté sa maison en 1970 évoque un sous sol, un…

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