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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Limite de terrain

Posée par D.viera, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joaquim 5485 vues

Je vends ma maison mais j'ai du borner mon terrain mais mon voisin ne veux pas signer la limite des bien bornés mon notaire me dit que sans la signature du voisin je ne peux pas vendre.. que puis-je faire pour que mon voisin…

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Résolu

Construction de gymnase

Posée par Bes37, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5485 vues

Le projet de construction d un gymnase a ete voté!!! il serait construit juste derriere chez moi!!! ce gymnase fera 9 metre de haut!!! perte d ensoleillement le matin sur ma terrasse, un visuel derangeant, du bruit et perte de…

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Fossé qui pose soucis pour construire

Posée par aurore2105, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5484 vues

Nous voulons construire sur un terrain de famille. le terrain est constructible seulement un fossé où il y a de l'eau quelques mois dans l'année passé au milieu du terrain. ce fossé n'est pas référencé au cadastre…

Terrain à cheval sur deux zones plu.

Posée par Kmslt, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stal 5482 vues

Dans le cadre d'une donation je vais devenir propriétaire d'un terrain en partie sur une zone n et en partie sur une zone ud. je compte faire réaliser la construction d'une habitation pour mon propre compte et ne…

Permis de construire accordé avec prescriptions obligatoire

Posée par kellyr, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 5480 vues

Nous venons de recevoir l'accord du permis de construire accompagné de plusieurs prescription obligatoire.situé dans une zone de bâtiment de france mais pas en visibilité direct l'architecte des bâtiments de france à émis des…

Résolu

Hauteur de cloture

Posée par JML, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JML 5479 vues

Je vais faire poser une clôture pour laquelle j'ai eu l'accord de la mairie. mon terrain est 20 cm plus haut par rapport à celui de mon voisin. le plu de notre commune autorise une clôture de 2 mètres maximum. de quel…

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Résolu

Changement de zonage

Posée par Jerdor, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jerdor 5479 vues

Apres renseignements mon terrain est en zone nj et je voudrais mettre un mobil-home dessus? que faire? merci…

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Commune suprime un egout

Posée par pierre e., il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5470 vues

Ma commune effectue des travaux d'assainissement . apres une réunion elle nous informe qu'elle supprime l egout de nos eaux usées et que nous devons procéder a des travaux (remettre un autre égout à notre charge merci de…

Servitude de passage

Posée par Christophe51, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LEBEY 5469 vues

La parcelle a jouxte la parcelle b. la parcelle a bénéficie d'une servitude de passage aérienne et souterraine. est-ce que si la parcelle a est divisée en 2 parcelles a1 et a2 et que la parcelle a2 est acquise par le propriétaire de la…

Delai de 1 mois depasse

Posée par JEAN LOUIS, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 5462 vues

J ai envoye ma declaration prealable a la mairie de lille le 12/06 concernant le changement de porte et fenetres, 3 semaines plus tard on me demande une photo plus claire de ma porte d entree. j ai depose les documents le 07/07. la…

Habiter un parc résidentiel de loisir

Posée par SylvieG, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5456 vues

J ai acheté un terrain et un chalet mobile au sein d un parc résidentiel de loisir au propriétaire du parc. j ai à plusieurs fois précisé à ce propriétaire que j allais y vivre à l année et en faire ma résidence principale. le…

Comment contester un certificat d urbanisme defavorable

Posée par Calou, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5454 vues

Certificat d urbanisme defavorable au motif de l article l 122-5 du code de l urbanisme qui stipule que l urbanisation est réalisé en continuité avec les bourgs,hameau..avis favorable du service des eaux et syndicats départemental d'énergie…

Résolu

Tribunal administratif (conseils)

Posée par Deunis, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Deunis 5452 vues

J'ai transmis un mémoire au ta pour contester le non respect de la marge de recul de la construction voisine. le ta a mis en demeure la mairie de dresser un pv d'infraction, pv d'infraction qui a été transmis au…

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Création studio coaching sportif à mon domicile

Posée par Francois, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par kamel79 5441 vues

Je vous contacte car j’ai un projet et je ne trouve pas les réponses à mes questions. je suis coach sportif diplômé, avec la situation que m’impose le covid je dois adapter mon activité. mon père vient de prendre sa retraite…

Résolu

Mon cas est il défendable devant un tribunal pour une piscine hors limites plu

Posée par Boucheron, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boucheron 5436 vues

J'ai demandé une autorisation de travaux pour piscine enterrée en limite de propriété, à 80cm, donnant sur un parking de lotissement et sur le côté à 3 m du mur avec mon voisin. une autorisation tacite est née le 24 juin après…

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Convention de servitude avec enedis

Posée par Leon237, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leon237 5436 vues

Je suis propriétaire d'une maison acquise en 2023, et nous avons sur notre allée un pylône électrique qui appartient j'imagine à enedis ou rtf, aucune convention de servitude n'a été signée dans le passé ni depuis…

Consulter Maître MATCHINDA
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Résolu

Règles d'emprise différenciées au sein d'un même zone d'un plu

Posée par bg_latribu, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bg_latribu 5430 vues

Ma question porte sur l'application de règles différentes au sein du règlement d'une même zone du plu. ainsi, si la destination des constructions peut-elle justifier qu'au sein d'une même zone des règles…

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Résolu

Date de notification

Posée par cloturermoi, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5427 vues

J'ai fait une demande de clôture grillagée à la mairie. un mois après je n'avais pas de réponse et j'ai donc considéré avoir une autorisation tacite pour faire les travaux(quelques heures pour 5 poteaux et 7 mètres…

Consulter Maître STUART
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Résolu

Zone à urbaniser bloquée, définition?

Posée par florence, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par florence 5425 vues

Pouvez-vous me donner la définition d'un terrain "en zone à urbaniser bloquée" ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Taxe d'aménagement et surface taxable

Posée par microju, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par microju 5422 vues

Suite à la construction de notre maison, nous avons reçu la taxe d'aménagement. le montant est bien supérieur a ce que nous avions calculé. nous pensons qu'il y a une erreur sur le calcul de la surface taxable prise en…

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la réponse de JoshRandall

Local extérieur poubelle nuisance

Posée par stephane, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par stephane 5421 vues

Je suis en copropriété en maison mais le soucis est que je me retrouve a 05/10m de chez moi a un local poubelle pour tous seulement abrité et non muré ,mais c'est très vite devenu un manque d'hygiène total…

Résolu

Rendre une partie de mon logement independant pour ma famille

Posée par Morgane E, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5416 vues

Voila une question a laquelle je ne trouve aucun réponse nul part .... j'ai une maison de 130m2 au fond de laquelle j'ai une grande suite parentale de 40m2 ( 20m2 de chambre + 12 de bureau et dressing + 1 salle d'eau…

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la réponse de Josh Randall
Résolu

Cahier des charges

Posée par TXOMIN, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TXOMIN 5414 vues

En 1961, mme x crée un lotissement de 7 lots. 5 sont vendus pour être battis, le 6 ème, un chemin est vendu à son utilisateur et le 7eme lot reste la propriété du vendeur. un cahier des charges mentionnant notamment que les…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Changement d’affectation et securite routiere

Posée par Les coteaux de mouleyre, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Les coteaux de mouleyre 5414 vues

La mairie a récemment approuvé un changement d’affectation d’une maison située dans une petite copropriété en impasse pour en faire un cabinet médical, sans aucune demande au syndicat. l’arrivée de ce cabinet ne pose pas de…

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Emplacement des conteneurs

Posée par Dom88, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dom88 5409 vues

Je viens de faire construire ma maison dans un village et je suis gêne par les conteneurs qui sont juste à côté de la maison (verre et ordures à triés ). le bruit et les innombrables mouches viennent chez moi dans ma.maison et sur…

Résolu

Propriétaire depuis 7 mois d'un terrain et litige avec un voisin

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5401 vues

Je suis propriétaire d'un terrain à construire depuis 11/2023, accessible par un chemin en indivision (2 propriétaires). le chemin et ma parcelle de terrain sont séparés avec l'autre voisin par une clôture mitoyenne crée…

Consulter Maître BENOIT
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Refus de paiement cloture

Posée par Michael, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 5400 vues

Mes voisins me demande le remboursement de la cloture qu'ils ont mise entre nos 2 terrains 4 ans après l'installation de celle ci. sachant que nous avions nous même acheté du grillage , poteaux avant qu'ils ne…

Stationnement

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Urbanisme
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5398 vues

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je me lance. je vis avec ma concubine depuis 3 ans dans un petit lotissement résidentiel de campagne. il a été créé par la commune. nous avons un règlement et un cahier des…

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