Une question en droit de l'urbanisme ?

Je viens vers vous car je n'ai pas trouvé de solution sur internet... je viens d'acheter une maison dans un quartier avec une rue à sens unique. le stationnement se fait unilatéralement de mon coté. nous avons une maison...

Est-ce qu'un refus de demande prealable de travaux de la part la mairie est valable s'il est notifie uniquement de vive voix ? de plus ce refus ne s'appuie sur aucun article. si non valable, est ce que je peux...

Suite a la création de 2 dos d'âne surelevant la route au niveau des trottoirs, mon voisin et moi même avons subit 3 inondations, dont 2 en moins de 2 ans. 50cm d'eau boueuse, des milliers d'euros de dégâts. la...

J'ai actuellement un contrôle sur les droits d'enregistrement réduits ; en effet je n'ai pas pu construire dans les délais ,pour la simple raison que j'ai subi plusieurs recours pour un délai de 4ans ; je...

Dans le cadre d'une reconstruction à l'identique un bâtiment régulièrement édifié qui n'est aujourd'hui plus conforme aux règles du plu actuellement en vigueur : le plu dans ses dispositions générales reprend...

Si j'ai bien compris, le délai pour intenter un recours contre un plu est de deux mois. impossible donc dans notre cas. le plu date de 2017. par contre, il existerait une solution : la contestation du zonage suite à refus de...

Nous avons déposé un dp le 18-10-2023 auprès de la mairie de vayres 33870 et avons reçu un recommandé le 20-11-2023, récupéré le 25-11-2023 notifiant le refus. la réponse de la mairie nous a donc été présentée 2 jours après la date...

Je voudrais savoir si je peux louer ce terrain il y a dessus un bengalow 2 caravanes la mairie m'a dit que ce n'était ni constructible ni possibilité de location saisonnières vacanciers mais je me demandais si je...

Nous avons déposé une daact le 31 mars 2023 concernant une demande préalable pour nos clôtures. suite à un contrôle de la mairie, le 12 octobre 2023 la mairie nous adresse un courrier pour contester la hauteur du muret qui est un...

J'ai fait une clôture bois sur fondations béton en mitoyenneté avec mon ancien voisin il y a 10 ans (papier écrit fait mais non notifié chez le notaire). ce dernier a vendu son terrain et maison et le nouveau propriétaire veut...

Je possède un terrain non constructible situé en zone littorale et en zone naturelle. je possède un car (school bus) avec lequel j'ai comme projet de transformer en camping car. ai-je le droit de le stationner sur mon terrain?...

Ma maison vient d'être racheter par la mairie qui à fait valoir son droit de préemption. j'ai besoin d'un paiement immédiat concernant cette vente vu ma situation financière. d'après mon notaire, ils ont 3 mois...

Depuis 10 ans, notre voisin construit une maison ainsi qu'un deuxième batiment (depuis 2007 , date du permis de construire) cependant il ne respecte ni les plans , ni les directives du service départemental de...

J'ai demandé un certificat d'urbanisme. ça fait un mois. je n'ai pas de réponse de la mairie. que dois-je faire...

Nous sommes contre un permis de construire délivré mi juillet, nous avons donc fait un recours gracieux auprès de la mairie qui nous a confirmé avoir bien reçu notre courrier. par contre cela fait 2 fois que le recours envoyé au...

J'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de réception me demandant de contacter au plus vite le service urbanisme de ma ville dans le courrier il est porté à leur connaissance la réalisation de travaux...

Suite a l achat de deux parcelles de terrain attenantes , une partiellement constructible car une partie en zone ub et le reste de la parcelle ainsi que la parcelle attenante en zone an (agricole naturelle ?), j aimerais savoir la...

J'ai déposé en mairie une daact au 2 juillet. la mairie avait 3 mois pour contester cela et venir faire un visite. or aujourd'hui elle m'annonce qu'à cause du covid elle en à 5 et donc veut venir. pour moi...