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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mutuelle d'entreprise

Posée par Titine, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3897 vues

Mon employeur peut il m'obliger sans mon accord à adhérer à sa mutuelle d'entreprise avec participation financière retirée sur mon salaire, alors que j'ai été embauchée en 2001 et que j'ai déjà une mutuelle avec…

Responsabilités accident voiture

Posée par ellanaxoxo, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 3893 vues

J'ai 2 questions concernant un sinistre automobile. la première est: mon assurance me juge responsable à 100% de l'accident. mais elle reconnait également que les autres conducteurs inclus ont commis une faute. nous sommes tous…

Résolu

Existe-t-il une dispense de permis de démolir en cas d'urgence ?

Posée par Paca, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paca 3890 vues

Suite à la tempête domingos de novembre 2023, un dégât des eaux par le toit d'une petite maison mitoyenne de bordeaux, s'est aggravé. le retard de dépôt du rapport d'expertise (6 mois) a engendré de telles…

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Une ouverture social

Posée par Omarion, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3889 vues

Je viens d avoir un récépissé pour ma carte de sejours valable pour le travail. ma femme aimerai m ajoute a sa mutuelle mais il faut avoir un numero de sécurité social . alors j aimerai que vous m aidiez en information . merci…

Sinistre secheresse et non pris en charge axa-expert

Posée par DM45, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ETMAN 3886 vues

En 2018 notre extension de maison (faite en 2009) à commencé à s'affaisser (2cm) et quelques fissures à l'extérieur. un arrête ministérielle à été pris en copte. nous avons tout déclaré dans les temps avec l'arrête…

Résolu

Demande d'attestation d'assurance

Posée par clarisse, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3885 vues

En tant que société de nettoyage une copropriété dans laquelle nous intervenons nous loue un local pour stocker des tondeuses ,souffleurs désherbants ... un nouveau conseil syndical mis en place nous demande de…

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Litige avec un garagiste concernant une voiture

Posée par celine, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3878 vues

J'ai déposé ma voiture dans un garage car elle faisait un bruit bizarre.... ils ont démonté la voiture qui ne peut désormais plus rouler... on m'a fait un devis de près de 1600 euros dont une courroie de distribution…

Résolu

Résiliation de l assureur professionnel

Posée par Cibelia, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3876 vues

Mon assureur professionnel m a résilié tous mes contrats pour 2 échéances non payées il m a prévenu par téléphone n est il pas obligatoire de sa part d envoyer un courrier avec ar pour le notifier ? merci cordialement onjour,merci…

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Résiliation assurance scooter hors d'usage

Posée par Steph0709, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître SALVATORE 3876 vues

Mon scooter est assuré depuis le 7 juillet 2014. c'est un scooter de novembre 2000. le scooter ne fonctionne plus et nécessite de grosses réparations je n'ai pas l'argent pour le réparer d'autant plus que les…

Suspension de permis

Posée par Carolina, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3875 vues

J ai eu un accident avec une voiture en stationnement mais j était sous l emprise de l alcool.donc suspension de permis de 6 mois .le véhicule est réparable mais pas pour l expert. la maff demande à mon conjoint la photocopie de me…

Remboursement bijou volé

Posée par Un Etudiant en droit, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3875 vues

Suite à une hospitalisation, nous avons constaté que l'alliance que portait ma grand mère a été volée. nous avons donc envoyer un courrier à l'hôpital afin d'obtenir remboursement. en l'absence de facture pour…

Réparation après tentative de vol

Posée par fiby76, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3874 vues

J'ai été victime d'une tentative de vol sur ma voiture, ma portière à été forcé et dégradé, j'ai donc porté plainte et suis aller à mon assureur, un expert est passé voir ma voiture chez un garage agréé de mon…

Assurance maladie prescription

Posée par de THEZILLAT, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3873 vues

Le rsi , assurance maladie -retraite des commerçants, me réclame des cotisations -assurance maladie- anciennes. quelle est la durée de la prescription extinctive pour une demande de paiement de rsi ? 5 ans à compter de la…

Refus de remboursement de prêt par cnp car pension catégorie 1

Posée par Nad, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nad 3873 vues

Je suis demandeur d'emploi indemnisée jusqu'au 23 octobre 2020. j'ai une pension catégorie 1et je vais me faire opérer du dos: prévision d'un arrêt de travail de plus de 6 mois. je viens d'avoir la cnp au…

Bonus

Posée par Borabora, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3865 vues

Assurez depuis 2011 et ayant 2 accident responsable un corporel et 1 matériel mon coefficient réduction majoration appliqué à l'échéance annuelle du 1 er mai mai 2017 s'élève à 1,33. est ce normal que celui ci est à 1,33 ?…

Assurance vie

Posée par Elsaelsa, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3865 vues

Après le décès de ma mère, j'ai hérité d'une assurance vie dont j'étais la seule bénéficiaire la succession à eu lieu le 16 novembre 2016. en cas de procès, ma soeur peut elle me demander la moitié ? merci de vos…

Frais de gardiennage voitunes à la casse

Posée par sylvie, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3863 vues

Je souhaiterais savoir qui doit payer des frais de gardiennage dans une casse lorsqu'une voiture y a été mise après avoir été percuté par un tiers qui a pris la fuite en laissant sa voiture. voiture enlevée à la demande de la…

Droit des assurance

Posée par hadi, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3863 vues

Quels sont les differents segments de l'assurance vie…

Arnaque mutuelle complémentaire santé

Posée par Mls33, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3862 vues

Fin janvier 2017 j'ai souscrit à ma mutuelle d'entreprise, nommé andrea mutuelle. tout est ok. fin avril je quitte l'entreprise. j'envoie en courrier simple mes attestations de droits de pôle emploi à ma…

Catnat reconnue:franchise et vetusté

Posée par ZORA 22, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3858 vues

Suite à une catastrophe naturelle reconnue,(secheresse) l'assureur veut diminuer l'indemnisation de la franchjse légale de 1520e mais aussi d'une vétusté de 70% !!est ce qu'une vétusté s'applique dans ce…

Medecin conseil

Posée par benephilo, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3855 vues

J'ai eu un accident de voiture, lors des trois expertises, j'ai été accompagné d'un médecin conseil, désigné par mon avocat. suite à la deuxième expertise, que son médecin conseil ne faisait le débat contradictoire…

Résolu

Accident

Posée par manel, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans 3855 vues

Une amie a moi a eu un accident, elle conduisait sa voiture le goudron venait d'être refait (aucun panneau travaux) sa voiture a chassé elle c'est retrouvé dans un platane. 1 mois d'arrêt a la clé peut elle avoir le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Dommages causés indirectement ,par autrui chute de mur sur ma voiture

Posée par Latour, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3854 vues

Des pierres d'un mur d'une ruine en bordure de ma propriété sur la quelle est garée ma voiture sont tombées sur ma voiture. j'ai fait évaluer les débats sur place par un carrossier. j'espérais un arrangement à…

Decennale professionnele

Posée par DECOV, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3853 vues

J'ai cessé mon activité le 30/09/17 à cause de départ en retraite, l'arrêt des comptes est du 19/11/17 la radiation est formalisée le 15/01/18 par le greffe du tribunal de commerce. mon assureur informé avec 6 mois d'avance me réclame le…

Assurance auto resilier

Posée par dany, il y a 1 an dans Assurance
44 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3849 vues

Je suis assurer pour 2 voiture chez un courtier assurance je suis rester avec la dernier compagnie d'assurance plus de 3an j'ai un bonus 50% 3em annee j'ai eu aucun sinistre au cours des 3annee j'ai changer de…

Résolu

Dégâts des eaux

Posée par Annamartine, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans 3847 vues

J'ai un appartement en copropriété, nous sommes victimes d'un dégâts des eaux provenant du jardin privatif attenant à l'appartement, nous n'arrivons pas à obtenir du syndic le plan d'évacuation des eaux…

Consulter Maître DAHAN
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Résiliation impossible

Posée par So, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3847 vues

J'ai vendu mon fond de commerce depuis avril, et je n'arrive pas à résilier la mutuelle professionnelle depuis…

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