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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prise en charge prévoyance

Posée par herve31, il y a 10 heures dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître PITTAVINO 194 vues

Je suis salarié depuis 2002 dans mon entreprise et embauché en tant que rqth. j'ai changé de pathologie en 2008 et ma prévoyance entreprise ne veux pas me prendre en compte celle-ci, stipulant que je l'étais précédemment…

Litige assurance, éboulement d'un mur

Posée par LM, il y a 2 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 2 jours par Maître MINARY 316 vues

Mon assurance me refuse le paiement de ce mur en pierre sèche tombé cause intempérie , aucun retours et sans suite depuis 2 ans. pouvez vous m 'aider merci…

Assurance qui n’indemnise pas suite à interdiction d’habiter notre maison

Posée par Alex, il y a 8 jours dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Alex 848 vues

Depuis le 30 octobre 2026, nous avons un arrêté municipal « interdiction d’habiter et de pénétrer à l’habitation », suite à l’effondrement d’un pan de mur d’une grange de notre voisin. notre assurance ne veut pas nous indemniser…

Litige invalidité prévoyance collective

Posée par moi, il y a 7 jours dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par moi 1101 vues

En invalidité catégorie 2 depuis mi-2023, j avais une rente prévoyance à 80 % du salaire. en octobre 2025, l’expertise de l’assureur me classe finalement en catégorie 1, avec une rente ramenée à 50 %. le contrat contient des…

Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 jours par Maître PITTAVINO 1953 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Impayé

Posée par Kari, il y a 4 semaines dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître GARCIA 1640 vues

J ai reçu un mail d un huissier dernier rappel avant poursuite, suite à un impayé il demande un règlement sous 48 heures a t il le droit? ai je droit de demander un paiement en plusieurs fois? c est un impayé qui date de 3 mois…

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Assurance dommage- ouvrages

Posée par Lilou, il y a 8 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 8 jours 589 vues

Nous avons déclaré un sinistre pour une poutre porteuse car une énorme fissure s est formée au- dessus d elle , notre assurance dommage-ouvrages après expertise nous a refusé une indemnisation en prétextant qu il n y avait qu un…

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Résolu

Recouvrement contentieux suite à impayé d'assurance

Posée par fred, il y a 8 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 8 jours 550 vues

Suite à un impayé d'assurance automobile, mon assureur a résilié le contrat. il a mandaté un service de recouvrement contentieux pour régler la dette. le contentieux me réclame une somme en indiquant que "cette dette…

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Coût et durée d'un procée en référée

Posée par Jean-Luc, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 jours par Maître PITTAVINO 1901 vues

Je souhaiterai connaître le coût actuel et la durer d'un procés en référée. et peut-on demander des dômages et intérêts à ce genre de procés…

Litige assurance

Posée par Yanis422, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 jours par Maître PITTAVINO 1696 vues

Je vous contacte car j’ai une question j’ai une assurance auto et lors de la souscription j’ai déclarée un usage privé, je me suis fait voler mon véhicule et l’expert a indiqué une anomalie, en effet j’ai une micro entreprise pour…

Fausse déclaration intentionnelle assurance emprunteur

Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par KAYEMBE 1436 vues

Je viens vers vous concernant un refus pour la prise en charge de mon crédit du à un arrêt maladie de 2024 car un droit a l’oubli d’évoquer une hospitalisation de 3 semaines et il me notifie un refus en août 2024 et ne prenne pas…

Peut on faire reparer sa moto chez un garagiste auto

Posée par Los@, il y a 10 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 10 jours par KAYEMBE 464 vues

Mon fils a été victime d’un accident moto. une voiture n’a pas respecté un céder le passage et lui a coupé la route. l'expert a évalué la moto techniquement réparable mais économiquement non réparable ( différentiel de 350 €…

Principe d'indemnisation

Posée par Lola, il y a 2 semaines dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Lola 1295 vues

Est ce que l'honoraire de résultat peut s'appliquer sur les "frais divers" à savoir paiement du fixe de l'avocat et des frais de médecin conseil? ou est ce illégal? est ce que l'honoraire de résultat peut…

Non paiement capital décès

Posée par Chaber, il y a 1 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par KAYEMBE 1252 vues

Mon épouse est décédée fin mai à 81 ans avec 59 ans de mariage. elle possédait un contrat d'assurance vie dont je suis bénéficiaire usufruitier et mes petits enfants nu- propriétaires selon un testament chez un notaire. tous…

Indemnités de sinistre

Posée par Yfon414600, il y a 3 semaines dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par KAYEMBE 1278 vues

Mon assureur refuse de m'indemniser suite à une expertise qui m'est favorable par un expert de ma compagnie…

Résolu

Litige avec assurance

Posée par Etoile, il y a 3 semaines dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Etoile 1310 vues

​je cherche des avis sur mes chances de succès en justice (via avocat) face à la cnp pour un litige d'assurance-vie de 45 000 €. ​la situation est la suivante : la défunte avait désigné une autre de mes…

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Offre d'indemnisation revu à la baisse en fonction de la proportionnalité

Posée par JB, il y a 12 jours dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître DAUSSE 709 vues

Nous avons subi un dégât des eaux le 21 avril 2025. l'assurance a établi une offre d'indemnisation. cependant, il a réduit cette indemnisation car il indique que l'expert a signalé un écart entre les éléments…

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2emme sinistres

Posée par Momo34, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines 880 vues

Jai fait 2 sinistres en une année je suis en tort jai ma male a changé qui a un coût un devis de 2000 euro je suis assuré tout risque faut il faire marcher l'assurance…

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Résolu

Assurance vie non paiement capital décès

Posée par Chaber, il y a 2 semaines dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAHAN 1342 vues

Mon épouse décédée fin mai a laissé un testament chez le notaire un testament pour 2 contrats.je suis désigné usufruitier et les petits-enfants nu-propriétaires. un assureur m'a réglé immdiatement à la réception des documents…

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Résolu

Contrat assurance responsabilité civile pour maison de retraite

Posée par Chamallow73, il y a 2 semaines dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par KAYEMBE 1481 vues

J'ai échangé téléphoniquement pour une assurance responsabilité civile pour mon papa pour son entrée dans un ehpad avec allianz. il m'annonce un prix qui me paraît correct. dans la discussion il me demande la cni ainsi…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Litige assurance indemnisation

Posée par Momo, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines 886 vues

Maître, je sollicite votre intervention immédiate afin de contraindre mon assureur, la compagnie serenis assurances (via le courtier cabinet jp labalette), à exécuter ses obligations contractuelles relatives à mon contrat d'assurance…

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Contrat assurance responsabilité civile pour maison de retraite

Posée par Chamallow73, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines 1012 vues

J’ai échangé téléphoniquement pour une assurance responsabilité civile pour mon papa pour son entrée dans un ehpad avec allianz. il m’annonce un prix qui me paraît correct. dans la discussion il me demande la cni ainsi que le rib…

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