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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation loi hamon : prorata des frais accessoires ?

Posée par Smya, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3366 vues

J'ai demandé la résiliation de mon assurance habitation (loi hamon) pour une résiliation effective un mois après le premier anniversaire du contrat. je m'attendais à recevoir un remboursement d'environ 11 douzièmes…

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Résolu

Indemnisation catastrophe naturelle sécheresse

Posée par azur 59, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3363 vues

J'ai déposé en agence le dossier courant septembre/octobre 2020. a ce jour, l'assurance ne me donne aucune nouvelle ni de proposition d'indemnisation ; hormis le fait qu'un expert est passé courant mars 2021…

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Résolu

Refus délégation d'assurance

Posée par Ben59, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3363 vues

J'ai souscrit un prêt immobilier edifio taux fixe à la société générale au mois de mars 2024. comme le prévoit la loi, j'ai la possibilité de demander la substitution du contrat d'assurance emprunteur. ma demande a…

Consulter
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Rétractation assurance habitation

Posée par maman, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 3362 vues

J'ai souscrit une assurance habitation individuelle pour ma fille mineure qui va vivre avec 4 autres colocataires. je m'aperçois que l'assurance scolaire incluse ne couvre que la rc et surtout que les autres…

Résolu

Erreur date assurance auto

Posée par cnr97, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 3358 vues

J'ai souscrit à une assurance auto en ligne en date du 22/04/2024, cependant je ne me suis rendu compte que tardivement que celle-ci ne débute en réalité que le 22/05/2024, soit un mois plus tard, et circule donc sans…

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Résolu

Que dois je faire si le propriétaire en tort ne veut pas faire de constat des ea

Posée par Nath21, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3358 vues

Mon locataire m averti d une fuite d eau dans son appart meublé. la fuite vient du 9e étage d un appart aussi meublé. le propriétaire du 9 e etage ne veut pas faire de constat des eaux avec moi, propriétaire du 4e étage. que dois…

Consulter Maître BERGER
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Suite d'un accident

Posée par BG, il y a 7 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURGOIN 3357 vues

étant artisan dans le bâtiment j'ai une assurance pour le complément de salaire en cas d'arrêt de travail. malheureusement j'ai eu un accident sur un chantier et subit plusieurs opérations poignée et pied.la sécurité…

Quelle assurance si accident dans une salle de sport en libre accès ?

Posée par Stephsteph, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stephsteph 3356 vues

Pourriez-vous m'indiquer quelle est la responsabilité du club de sport en libre accès si un accident se passe pendant les heures d'ouverture sans personne physique pour encadrer ? ont-ils des obligations au niveau…

Assurance terrain et adduction d'eau potable

Posée par Mamie34, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3354 vues

Je suis une mamie propriétaire d'un terrain agricole dans l'hérault (vias ) et la municipalité refuse l'adduction d'électricité et d'eau potable pour éviter le phénomène de cabanisation. nous séjournons sur…

Non remboursement de ma cotisation après vente

Posée par franjuan, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 3352 vues

Après la vente de ma caravane la macif ne veux pas me rembourser le trop perçu de ma cotisation annuelle qui est de 8 mois en disant que ce n'est pas un appartement, alors qu'elle était assurée en habitation principale…

Sinistre habitation

Posée par Melina, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melina 3351 vues

J’ai un sinistre habitation en cours . c’était une panne électrique chez moi le 19 avril dernier , suite à cette panne mon frigo a grillé . j’envoi le devis que j’ai payé en amont + les photos du compteur grillé à mon…

Résolu

Suite à résiliation par l'assureur (habitation)

Posée par Laureth, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Magali 3349 vues

Mon mari a reçu un avis de résiliation de notre assurance habitation à la date anniversaire (31/12/24) si nous laissons l'assureur actuel résilier le contrat qui est au nom de monsieur, et que moi je souscrit une assurance…

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Résolu

Indu réclamé par ma prévoyance invalidité agrica

Posée par Melmelkil, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melmelkil 3349 vues

Je suis en situation d'invalidité catégorie 1 depuis 2013, licenciée par mon entreprise pour inaptitude médicale. souhaitant garder un semblant de dignité, j'ai crée mon entreprise (qui va être placée en liquidation…

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la réponse de BELIGHA

Véhicule de courtoisie : quel conducteur ?

Posée par Anyto, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anyto 3348 vues

Est-ce seulement le titulaire du contrat assurance auto qui peut conduire un véhicule de courtoisie, ou un autre membre de la famille ( pas forcément le même) ou un ami ? ? cela dépend-t-il aussi du contrat du garagiste ? dans le…

Litige d'indemnisation entre allianz et moi,sinistre auto vandalisme

Posée par huixuanting, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3348 vues

J’ai déclaré un sinistre(vandalisme ,économiquement non repérable évalué par allianz)survenu le 13 mai 2023. mon assurance est allianz.À ce jour, allianz refuse toujours de dédommager mes pertes. ma voiture (carte grise au nom ma…

Résolu

Accrochage parking

Posée par Laetitia, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3344 vues

Lors d un accrochage dans un parking privé avec une voiture garée à un endroit interdit mais immobile sans conducteur. la responsabilité incombe t elle au véhicule mobile ou peut on envisager le 50/50. merci…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Fgao contestation paiement

Posée par Seb38, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3344 vues

Est-ce qu’une décision d’opposabilité vaut condamnation contre le fgao ? , est-ce que le fgao peut avoir le droit de contester le paiement alors même qu’il a déjà fait valoir ses arguments devant les juges ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Paris responsabilite civile professionnelle d'un avocat ?

Posée par leman, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BERGER 3344 vues

Comment proceder pour mettre en cause la responsabilité civile professionnelle d'un avocat parisien ? pouvez vous m'indiquer un bon avocat specialisé. merci m leman…

Résolu

Déclaration sinistre box ?

Posée par Dorotheeg, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dorotheeg 3342 vues

Nous avons constaté une fuite dans notre box lié au fait que l'immeuble bouge et se fissure. mon assurance me dit que ce n'est pas la peine de déclarer le sinistre puisque rien n'a été endommagé de nos affaires. la…

Consulter Maître PELLETIER
la réponse de Maître PELLETIER
Résolu

Véhicule désossé intérieurement dans un dépôt vente

Posée par Vava/1558, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3340 vues

J ai mis mon véhicule en dépôt vente dans une agence automobiliere. au bout de 4 mois et demi de garde chez eux. le dépôt vente m annonce qu il y a eu un vol de mon véhicule ( vol intérieur désossé). l agence ne veut pas en…

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Recherche fuite d'eau non resolues par le plombier

Posée par Josy, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Marlène Le Guennec 3338 vues

Suite à des infiltrarions d'eau dans mon plafond j'ai fait appel à un plombier pour recherche de fuite d'eau. le plombier a testé les arrivées d'eau et vérifié s'il y avait s'il y avait une fuite…

Assurance tous risques

Posée par NGA, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître MEDJNAH 3334 vues

Nous avons souscrit auprès de direct assurance, une assurance tous risques pour notre voiture. cette dernière a subi des dommages par un tiers (grosse suspicion sur notre voisin car notre voiture était garée dans un cul de sac et…

Obligation d'assurance association .

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dylan 3333 vues

Après la création d'une association sportive ,on m'a demandé de prendre une assurance concernant les cours collectifs donnés dans des locaux qui me sont prêtés par la mairie . nous avons donc fait cela ,et durant…

Résolu

Erreur assurance voiture plaque italienne

Posée par Ezio, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ezio 3331 vues

Merci pour votre service. j'ai une voiture avec plaque italienne, en 2016 j'avais demandé a mon assurance française la possibilité de s'assurer chez eux. j'avais eu une réponse positive , j'avais donné ma…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Est ce normal d'avoir plusieurs frais dans l'assurance habitation ?

Posée par Rosa, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3327 vues

J'ai pris une assurance habitation où des frais sont ajoutés comme des frais d'adhésion et en plus je constate qu'il y a des frais vendeurs de 4 ou 6% ajoutés à la facture. Ça grossit la facture et le montant initial…

Consulter Maître BOURGOIN
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Prevoyance entreprise invalidite cat 1 et invalidite cat2

Posée par materiaux13, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3324 vues

Je vous remercie d eclairer ma lanterne. mars 2017 covocation chez medecin cpam il decide de me mettre cat1 a partir du 1 mars. je previens mon employeur ainsi que la prevoyance.klesia. je reste dans l entreprise decide avec…

Résolu

Non remise du rapport d'expertise

Posée par VAL, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3323 vues

Mon problème est le suivant : j'ai eu un accident récemment l'expert automobile n'a toujours pas remis son rapport au garage ni à mon 'assurance cela fait trois semaines qu'il est passé voir mon véhicule…

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Suite d'un accident de voiture

Posée par cathy, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3320 vues

Ayant été victime d' un accident de voiture le 15 avril 2013 non responsable indemnisé en octobre 2014 par l'assurance . a ce jour je reçois un avis d'audience ...que dois je faire?…

Résolu

Caution

Posée par jordan, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jordan 3319 vues

J'ai eu un accrochage avec véhicule de location et déclaré responsable malgré le mensonge fait par le tiers avec présence de camera non vérifie par l'assurance. mon véhicule n'a pas été endommage contrairement a celui du tiers…

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