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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Véhicule acheté à un professionnel avec chèques de banque.

Posée par Brahim, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2732 vues

J'ai acheté mon véhicule à un professionnel avec un chèques de banque en 2016. mon véhicule a été incendié en janvier 2023. mon assurance me demande de prouver l'origine des fonds. entre temps j'ai changé de banque…

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Prescription avocat

Posée par ANONYME81, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ANONYME81 2731 vues

Je souhaiterai savoir à partir de quand court le délai de prescription suite litige avec un avocat. il n'a pas fait le nécessaire pour faire reconnaître une faute inexcusable auprès la cpam. suite à la saisie du tribunal nous…

Résolu

Assurance sur credit a la consommation

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par INCONNUE94 2731 vues

Il y a un an mon mari et moi avons contracté un prêt à la conso avec assurance décès. mon mari est dcd en juin 2023, je contacte donc l'organisme de crédit pour faire valoir mes droits. le certificat délivré par le médecin…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Offre provisionnelle non versée par l'assureur

Posée par Proxima, il y a 5 mois dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2731 vues

Après avoir été renversé (x) en vélo par un automobiliste y ayant pris la fuite, un jugement "définitif" du tribunal correctionnel l'a condamné à une très faible amende (je m'étais constitué partie civile). suite à cela…

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la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Vente à min insu

Posée par White Mamba, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2730 vues

J'ai laissé mon véhicule su un parking privé. le propriétaire un ami, m'a promis de veiller sur la voiture en attendant que je revienne la chercher. le souci est que cet ami, en question, à vendu le véhicule à mon insu…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Un bris de glace n'est pas sur le relevé d'information

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2729 vues

J'ai la question suivante mon futur assureur grande compagnie mutualiste m'indique qu'il ne peut pas mettre 2 sinistres bris de glace dans mon futur nouveau contrat car mon relevé d'information ne l'affiche…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Portail endommagé

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2729 vues

Mon portail a été endommagé par un tiers hélas non identifiable par contre mon portail est très endommagé que faire…

Indemnisation dégât des eaux

Posée par Amel, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2727 vues

J'ai subi un dégàt des eaux dans ma cave, il y avait du materiel professionel dans le cadre de mon projet de m'associer avec mon amie. j'ai solliciter mon bailleur au mois de mai 2018 lorsque je me suis rendu compte…

Résolu

Accident materiel de la circulation

Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2727 vues

J’ai ete victime d’un accident de la route. en effet, la voiture devant moi n’a pas gardé sa voie de circulation et s’est déporté sur la gauche. une voiture l’a percuté, sest retourné et m a percuté par la suite. il y a eu un delit…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Accrochage sur voiture ancienne

Posée par flo83160, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flo83160 2725 vues

J'ai une question sur un accrochage qui m'est arrivé récemment. une personne a reculé sans regarder et m'a accroché mon pare choc avant avec son crochet de remorque. il a été établi un constat et bien évidemment tous les torts sont…

Sinitre sur un mur prive connaissance 2019

Posée par LY69, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2725 vues

En classant le dossier j ai téléphone par hasard à elex qui m' a communique l 'assurance de constatelde m x il y a eu déclaration de sinistre en enlevant de la terre en 2011 par mx 1 mai 2011sur un mur non mitoyen qui…

Résolu

Devis de contrat assurance non respecter

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2724 vues

Je me permets de venir vers vous car je suis en litige avec mon assurance. il m'ont fait signer un devis d'assurance pour un véhicule. aujourd'hui, je m'aperçois qu'ils ont augmenté mon prélèvement mensuel…

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Résolu

Répartition des charges au titre de la responsabilité civile

Posée par Xavier, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GS 2723 vues

En voulant installer un lustre au plafond, j'ai percé le tuyau du chauffage collectif de ma résidence. l'assurance me couvre au titre de la responsabilité civile et indemnise le syndic pour les réclamations qui lui sont faites dans…

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Assurance maintien de salaires

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Suite à une omission dans la déclaration de mes précédents arrêts mon assureur refuse d'indemniser mon arrêt de travail bien que celui ne soit pas en lien avec ma pathologie actuelle. comment faire un recours ? merci de vos…

Préfon rachat

Posée par Gloria, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Suite à la mise en invalidité de 2eme catégorie j'ai souhaité un rachat anticipé de mon contrat chez préfon retraite conformément à l'article 33 de leurs notice d'information qui prend en compte l'article…

Visite à domicile

Posée par Za, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2722 vues

Mon fils s est fait agresser il y a 4 ans,il avait 14 ans. suite a une expertise, le psy a évauer le traumatisme à 13%. l assurance nous a contacté pour nous dire qu une personne allait venir à notre domicile pour l indemnisation…

Constat amiable

Posée par tito, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2721 vues

Je suis factrice et lors de ma tournée alors que j'étais descendu de mon véhicule,le frein a main c'est desserré ( je suppose que mal serrer au départ) j'ai entendu un petit clic et elle commencé a descendre la rue…

Bonjour en sortant de mon travail sur le site de mon employeur

Posée par m.verez, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2721 vues

J'ai accroché toute ma ligne d'échappement sur un morceau de métal ressortant de la chaussée qui a pour usage de fermé la barrière ( une personne en voiture ce trouvée derrière moi quand cela ces produit ) peut-on demandé un constat au…

Erreur de l'assureur pour un contrat automobile.

Posée par FONFON, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2720 vues

Mon assureur a enregistré, à tort, le mode de stationnement de mon véhicule comme "inconnu" alors que le véhicule stationne dans le garage de mon domicile. l'erreur date de 2015 lors de l'achat du véhicule; le préjudice…

Mutuelle animaux

Posée par OTTE, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans par Maître ALTERMATT 2718 vues

J'ai souscrit dernièrement une mutuelle pour mon chat et la mutuelle refuse de rembourser les frais de vétérinaire en prétextant que la maladie de mon chat avait lieu avant la souscription de la mutuelle. mon chat à un…

Voiture sous séquestre

Posée par Isa, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2717 vues

J'avais acheté un véhicule et je n'ai jamais reçu la carte grise, le propriétaire du véhicule m'a dit qu'elle ne pouvait être demandé car il manquait des documents. j'ai rendu le véhicule et le propriétaire…

Résolu

Litiges chez un concessionnaire professionnel

Posée par Mickaël J, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2717 vues

J'ai effectué l'achat d'une voiture auprès d'un concessionnaire professionnel après qu'il m'est remis un contrôle technique favorable avec aucun défaut majeur. au bout de 72h je ne peux plus démarrer…

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Modifications des sommes estimées pour état des pertes

Posée par Laurence, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2714 vues

Suite à un incendie en juin 2017 dans ma résidence principale j'ai fourni comme il me l'a été demandé un état des pertes mobilier à la société d'expert mandatée par l'assurance. lors du retour de cette société pour me demander de valider…

Point de départ des intérêts légaux

Posée par orsoni, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par angelo1957 2714 vues

Prejudice 1 500 000 euros... le tgi le 25.11.2014condamne allianz au plafond de garantie 750 000 euros. exécutoire pour 500 000.allianz verse les 500 000 euros. la cour d'appel le 10.06. 2016 déduit 150…

Tempête eunice pas de calais

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2714 vues

Tempête fin février visio expertise non concluante expertise prévu 23 mai toiture dépendance envolé 50 ans d’assurance gmf sans sinistre on a 75 ans un sentiment d’impuissance…

Assurance

Posée par angela, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2713 vues

J'ai un dossier de suredettement sur ma caravane et j'ai déclaré un sinistre je vais être indemnisé ou pas…

Résolu

Resiliation mutuelle tns loi madelin

Posée par Annelaure66, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annelaure66 2713 vues

J'étais en micro-entreprise pendant quelques années. et j'avais récemment pris une mutuelle tns loi madelin chez alan. noté comme ceci dans mon contrat : le contrat est éligible à la déductibilité fiscale dans…

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