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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prime d assurance non verser

Posée par julien, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2476 vues

A l age de 4 ans j ai eu la joue gauche arracher par le chien de ma tante et aujourdhui encore je porte toujours la cicatrice malgre un excellent travail du chirurguen. malgre je n ai jamais obtenu d indeminiter de l assurance et…

Accident corporel avec complication en 1996

Posée par kyl0517, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DELETTRE-VERGNOLLES 2474 vues

Il y a une vingtaine d'année, un camarade de classe m'a poussé dans le hall de l'école primaire, je suis tombé en avant causant une fracture oblique de l'incisive centrale entrainant une dévitalisation de cette…

Frais gardiennage véhicule chez epaviste

Posée par Céline P, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

Le 3 mars 2020 à bord de mon véhicule à un feu j'ai été percuté à l'arrière. ma voiture a été déclarée économiquement irréparable. l'expert l'a fait déplacer a veille du confinement chez un epaviste dans le 91. j'étais assurée au…

Résolu

Débloquer une assurance vie

Posée par Princesse, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Princesse 2471 vues

Je reviens vers vous ma mère a 97 ans avait souscrit une assurance vie depuis 2008 j ai demandé l habilitation à familiale au juge qui a accepté j ai envers moi le jugement du juge et l extrait d une décision du juges des tutelles…

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Résolu

demzbde svp d aide acmr conseille svp

Posée par Said 2500, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2469 vues

Voilà en 1997 j zi eu très grave accident de voiture étant passage je suis sous la responsabilité du conducteur j ai des enorme sequelle phidisur psychique et moral donc j ai ete indemnise sans malheureusement connaître les demarche et…

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Assurance vie

Posée par laurinette, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 2469 vues

Mon compagnon décédé en juin m'a laissé bénéficiaire d'une assurance vie mais je n'ai toujours rien perçu, que dois je faire ...malgré l'envoie de plusieurs lettres recommandé...mail et téléphonne. merci de…

Prévoyance après divorce

Posée par Sasa, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

J aurais voulu savoir si une fois divorcé je peux reprendre la mutuelle à mon nom et les cotisations mensuelles pour tjrs avoir droit à ma prévoyance ?? merci de me répondre bien cordialement…

Résolu

Assurance decennale

Posée par Appoline, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2468 vues

Que faire lorsqu on impose à un client de devoir faire des travaux dans une maison, avec son assurance décennale alors que sa maison a été construite sur un depot sauvage, non déclaré par le vendeur, chez le…

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Coefficient bonus malus

Posée par cosita, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

J ai heurté deux véhicules différents lors du meme événement. j'ai fait un constat amiable avec chacun des 2 conducteurs. ma responsabilité est entière pour les 2. je suis assuré tous risques. mon assureur va-t-il majorer 2 fois mon…

Résolu

Pj refuse de payer une expertise

Posée par Kaizen, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2465 vues

J’ai un souci de voisinage avec mes voisins qui ont installé une clim avec le bloc exterieur contre ma terrasse. la démarche à l’amiable organisée par la pj n’a rien donné et a duré 6 mois. nous avons donc demandé une expertise…

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Protection juridique

Posée par Karyn, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2463 vues

Mon père est décédé récemment. il avait des assurances pour ses biens. j'assure désormais ses biens chez un nouvel assureur. j'ai demandé son dossier médical à l'hôpital afin de déterminer les causes de son décès. ma…

Résolu

Assurance rc automobile

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2461 vues

En reculant avec sa voiture ma fille a basculée dans un champ suite à un effondrement du mur en pierre de soutient de la route. face aux dégâts peu importants, (quelques pierres tombées), le maire du village sur place lui a dit que…

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Non paiement des ij par le regime de prevoyance

Posée par PASCALE, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2461 vues

En arrêt depuis le 14/04/23, le régime de prévoyance devait m'indemniser après 90 jours de carence soit une indemnisation à compter du 17/07/23. le versement de ces ij a été fait sur un compte bancaire qui n'est pas le…

Résolu

Suspension permis suite alcoolémie - assureur non informé par omission

Posée par Armand, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Armand 2461 vues

Le 04/12/2021 j'ai fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie positif au volant de ma voiture, sans accident. le taux relevé était de 1,06 mg/l d'air expiré. par ordonnance pénale délictuelle du 03/02/2022…

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Droit à la justice pour les victimes, en cas de sinistre automobile.

Posée par Charles Albert, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2460 vues

Importance haute: droit des contrats. le droit à la justice est un droit constitutionnel, le droit à la défense est également un droit constitutionnel. certains assureurs, certaines entreprises d’avocats ce placent en non conformité avec la…

Résolu

Dénonciation calomnieuse et assurance

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2460 vues

Un médecin a commis à mon encontre une dénonciation calomnieuse. une indemnisation va m'être accordée. les médecins étant assurés en cas de fautes professionnelles, la dénonciation calomnieuse fait-elle partie des fautes…

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Hausses cotisations assurance auto

Posée par peter 41, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

Mon dernier avis d'échéance de cotisation indique une hausse de 23% par rapport à l'an dernier sans courrier d'explication. au cours de l'année j'ai eu un accrochage sur un parking (50% de responsabilité) et 2 réparations de…

Comment contredire cette facture ?

Posée par Henri, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

Suite à une demande de ma part sur une baisse de malus non effectué cette année, mon assureur m'explique que cest normal étant donné qu'il me manque quelqueq mois de cotisation pour prétendre à ce rabais, j'accepte…

Dégât des eaux

Posée par Lili41, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2458 vues

Je vous contact car j'aimerais avoir des réponses, de l'aide svp. j'ai une discothèque mais vu la conjoncture actuelle elle n'est plus ouverte, je n'ai aucune aide de l'état, aucun revenu. je…

Résolu

Résiliation sinistre en cours

Posée par Callie, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2457 vues

Peut-on résilier son assurance habitation pendant un sinistre en cours et être quand même pris en charge pour ce sinistre ? merci beaucoup…

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la réponse de Maître Lellouche
Résolu

Accident vélo / voiture : dégât matériel mais pas corporel

Posée par Yann, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2456 vues

J'ai eu un accident en vélo contre une voiture. pas de dommage corporel, mais dommage matériel (mon vélo est hs). pas de constat (choqué après l'accident), mais rapport, photo, schéma, coordonnée du tiers, etc? rempli le soir même et…

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L113-1 code des assurances

Posée par TITOU 44, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TITOU 44 2456 vues

Peux t on neanmoins agir sur 113-1codes assurances qui est clair sur l'obligation de payer de l'assureur sans discussion possible…

Résolu

Résilitation mutuelle

Posée par NL74, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2455 vues

J'ai envoyé par recommande avec a/r un courrier pour résilier ma mutuelle à la date d'échéance et j'ai indiqué la date anniversaire du début du contrat (soit le 20 décembre 2019) et non le 31 décembre 2019. la…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Combien de temps pour une 3ème provision

Posée par Nathalie89, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2455 vues

Voila expertise médicale est passée , mais j'aimerai savoir dans combien de temps je pourrai avoir une troisième provision ? et dans combien de temps le chirurgien de l'assurance donnera son rapport ? merci…

Consulter Maître ANDRE
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Résolu

Assurance habitation

Posée par El Demandeur, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2454 vues

Aujourd’hui il y a eu une averse soudaine avec un grand coup de vent, la pluie est rentrée chez moi arrosant mon ordinateur qui ne s’allume plus, est ce que mon assurance habitation le prendra en charge ou ils diront que c’est de…

Consulter Maître Beaumont
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Assurance habitation / installation électrique

Posée par MarieHelène, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de bien. mon père est décédé, il y a près d’un an. j’ai demandé à plusieurs reprises à ma mère un état des lieux du bien immobilier (en indivision) soit par huissier soit…

Résolu

Location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2453 vues

Ma fille loue un appartement, elle avait souscrit a une assurance des son entre cependant au bout de quelques mois l'assurance a ete résilier par manque de paiement. donc a ce jour l'appartement nest pas assurer ma…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Déroulement d'un médiation

Posée par Patience, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2452 vues

Comment doit se dérouler une médiation entre l'assuré et sa protection juridique. en ce qui nous concerne la compagnie d'assurance dans le contrat il est stipulé 90 jours, or la médiation a mis 600 jours pour nous…

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