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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité

Posée par nanoua, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nanoua 4206 vues

Suite au vol de mon vehicule l'assurance refuse de m'indemniser du fait que la voiture je l'ai payé en espece et que mon nom n'apparait nul part sauf la carte grise bien evidemment il souhaite avoir la preuve…

Résolu

Attestation de garantie décennale !

Posée par GM, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GM 4204 vues

Le sas les bons artisans, ne veut pas me fournir d'attestation de garantie décennale, pour l'installation d'un chauffe eau poser il y a 2.5 ans et demi ! j'ai solliciter auprès du tribunal judiciaire une demande d'injonction de…

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Résolu

Peut-on reclamer l'argent d'un contrat obsequd'une personne sous tutelle decedée

Posée par michal, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4203 vues

Ma mère handicapée en ehpad sous tutelle est décédée depuis 2ans, j’aimerai savoir si l'argent de son contrat obsèques, peut me revenir? étant sa fille, sa tutelle m'avait dit d'attendre 1 an avant de récupérer…

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Résiliation d'une convention

Posée par Natacha, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 4200 vues

Suite à un sinistre de la maison dont les fondations ont lache moi et mon ex mari nous avons entame une procedure judiciaire en ayant signe un convention qui stipule clairement que la resiliation n'est prevue qu'avec…

Fracture ouverte du tibia

Posée par sab, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BONDAIS 4195 vues

Victime ya 2 an d un accident de la route fracture ouverte tibia touj des souffrances ds ma jambe procedure touj en cours kine en cours encore on m a laisser me debrouiller seule avk 3 petit a charges . juska comb mon avocate peu…

Résolu

Refus de remboursement

Posée par Bibidou, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4186 vues

Madame, monsieur mon assurance ( crédit agricole ) ) )refuse de me rembourser mon véhicule pour cause parceque les sorti de mes justificatifs d'argent pour l'achat du véhicule ne leurs convient pas , alors que j'ai…

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la réponse de Maître ETMAN
Résolu

Responsabilité en cas accident sur piste cyclable

Posée par loupette, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 4186 vues

Notre propriété est longée par un chemin en terre qui sert d'accès à notre maison. la commune veut transformer ce chemin exclusivement en piste cyclable en macadam en me garantissant toujours l'accès à ma propriété. je devrais donc utiliser…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Artisan qui ne fourni pas de garantie decenale

Posée par lolo31280, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 4185 vues

Que puis-je faire contre 1 artisan qui nous a fourni 1 fausse attestation d'assurance decenale. le chantier est a 80 % fini. la totalité du chantier lui a été réglé car il n'avait plus d'argent pour avancer ce…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Annulation du photographe pour mariage

Posée par David, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David 4182 vues

Nous aurions dû nous marier le 4 juillet dernier mais à cause du covid nous avons dû annuler. nous avons contacter nos prestataires et avons annoncer fin mai la nouvelle date du 17 octobre. tous ont répondu présents mais malheureusement…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Dégâts causés à mon portail électrique de garage

Posée par Janbat, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Janbat 4182 vues

Mon véhicule a subit un choc arrière par un véhicule qui n'a pas laissé ses coordonnées. le choc a causé des dégâts carrosserie et électronique sur les différentes aide à la conduite dont le contrôle périphérique. au retour, j'ai garé mon…

Consulter Maître Nicolet
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Assurance vie modifiée quelques jours avant décès

Posée par valentin7208, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4175 vues

Pour une assurance vie, suite à décès menant à une autopsie. nous avons été informés que le contrat d'assurance a été modifié 8 jours avant décès par le titulaire. le conseiller a trouvé cela bizarre ce changement juste 8…

Résolu

Assurance refuse l'indemnisation

Posée par Raf, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Raf 4171 vues

à vous, j'écris ici pour faire part de mon litige avec l'olivier assurance. cela fait 12 mois que mon véhicule a été volé et l'indemnisation est toujours bloquée. tout le dossier est complet, mais l'assureur…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résiliation loi châtel assurance auto

Posée par Marco, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 4169 vues

Suite à la non-réception de mon avis d'échéance, j'ai décidé de résilier mon assurance auto avec la loi châtel. suis-je dans mon droit ? car mon assurance m' a mis en demeure de régler mes cotisations et a refusée de…

Accident responsable sans assurance

Posée par Anodin, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4166 vues

Voilà quelques jours j'ai fais un accident impliquant 4 véhicules dont le mien deux devant moi et celui de derrière me rentre dedans. mon véhicule à été envoyer en destruction. celui de derrière à fait semblant d'avoir…

Résolu

Delivrance d une garantie decennale

Posée par LORIENT, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4166 vues

Existe-t-il une loi qui oblige un constructeur à délivrer une garantie décennale ? merci…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Changer d asssureur

Posée par marie97490, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 4164 vues

Je souhaite changer d'assurance car moin schére ailleurs j'ai fait un transfert de mon assurance surune nouvelle voiture en janvier et je souhaite faire jouer la loi hanon est ce cest possible ? on ma dit que comme c'est un transfert…

Résolu

Dégâts d'eau

Posée par Raph, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zak 4159 vues

J'habite au dernier étage et devant la porte d'entrée de chez moi j'ai des dégâts d'eau qu'elle vient de la toiture depuis 09/2017 mon assurance elle veut pas intervenir ! !! et mon bailleur (sdh) pareil…

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Assurance rc

Posée par Anabelle, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 4158 vues

Mon avocat a commis de graves fautes dans mon dossier et mon affaire est perdue à cause de cela. il n'y a plus de recours possible. lorsque je vais l'informer par un courrier que j'engages sa responsabilité civile…

Fausse déclaration

Posée par Annie, il y a 7 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURGOIN 4155 vues

J’ai été indemnisé il y a deux ans aujourd’hui on me réclame l’argent pour fausse déclaration et sur le courrier on ne me donne aucune explication. cordialement…

Cycliste coupable

Posée par Yacine, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4154 vues

Sais par exemple un cycliste reconnu coupable et il a fait des dégâts matériels au tiers et son assurance refuse de le prendre en charge il risque quoi ??…

Complèmentaire santé

Posée par bodinus 56, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4154 vues

J'ai reçu l'avis d"échéance de ma complémentaire, j'avais 20 jours pour la résilier j'ai mandaté la nouvelle complémentaire santé pour effectuer cette résiliation mais l'ancienne refuse de résilier sous…

Résolu

Deux procès possible ?

Posée par lili, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marielouise999 4149 vues

Je voudrais savoir si on peut faire deux procès différents à la même personne, dans le même contexte d'affaires, mais pour un grief différent non discuté dans la première affaire, en matière civile, responsabilité civile…

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Résolu

Assureur radié

Posée par steph3316, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4148 vues

J'ai fait un chantier en 2018 et il s'avère que je viens de recevoir une convocation par un centre d'expertise pour un sinistre en decembre 2019 cependant mon assureur a été radié en octobre 2019 comment cela ce…

Consulter Maître COTTO
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Assurance sante

Posée par mimouna, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4145 vues

Ces pour l suisslive elle me réclame 885 euro depuis 3 ans ses eu qui mon résilier jes fait opposition au tribunal mes leur on donner raison et me menace de rentrer en force à la maison et dit que jes deux mois pour faire appel à…

Résolu

Denouement assurance vie

Posée par coleria, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4145 vues

Mon mari décédé m'a désignée comme sa seule héritière dans son contrat d'assurance vie, j'ai transmis l'acte notarié dévolution successorale et l'acte de décés à la banque pour toucher les avoirs, or la…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Expertise et remboursement

Posée par ELISA, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ELISA 4143 vues

Mon véhicule a été volé. j ai envoyé a l assurance le pv de vol malgré cela dans un premier temps l assurance a enregistré ma déclaration en bris de glace après insistance en vol or comme la modification de l assurance a été…

Absence d’assurance décennal de mon entreprise

Posée par Antalis, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4142 vues

Je viens d’apprendre que l’artisan qui réalise mes travaux n’a pas de garantie décennal. ( pourtant il m’avait dit qu’il en avait une) j’ai déjà versé 2 acomptes et les travaux sont en stand-by et ne sont pas…

Résolu

Preuve sinistrant assuré mrh

Posée par jveuxsavoir, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4138 vues

Comment obtenir la preuve que la personne responsable du dégât des eaux est bien assurée mrh et responsabilité civile…

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