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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus de résiliation de la part de ma mutuelle

Posée par GA, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 4279 vues

J'ai fait 2 demandes de résiliation à ma mutuelle santé qui ont été refusée. la première car elle ne comportait pas une date précise, je demandais à résilier au plus tôt... et la deuxième sous prétexte que cela fait moins…

Consulter Maître Nicolet
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Absence d assurance décennale

Posée par Véro, il y a 3 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 4274 vues

Nous rencontrons un problème d infiltration suite à une installation de panneaux photovoltaïques posée en mars 2013, nous avons voulu contacter dans un premier temps la société qui a effectué les travaux mais celle ci ayant déposé le bilan…

Résolu

Assurance vie.

Posée par david, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4274 vues

Ma mamie est décédée le 17 septembre 2020. je suis son petit fils et elle m' a laissé une assurance vie. cependant, elle était sous curatelle depuis fin 2012 et en maison de retraite depuis juin 2012. il s'avère que je ne…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Dégat des eaux et aucune proposition d'indemnisation

Posée par Chipsy, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4273 vues

Sociétaire à la maif, j'ai été victime d'un important dégât des eaux fin juin 2017. l'expert de la maif est passé le 31/7 ainsi que l'expert de mon voisin. depuis, en dépit de mes relances par mail,téléphone et…

Indemnisation bloqué

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre 4272 vues

Suite au vol de mon véhicule le 06/12 je suis allé porté plainte et j'ai contacté mon assurance. a partir du 10/01 l'expert prend contact avec moi pour me dire qu'ils ne peuvent rien faire car il y a une immobilisation du vehicule…

Responsabilité civile garage et/ou assurance affaire compliquée

Posée par lisou12, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BENEZRA 4270 vues

Mon véhicule âgé de 3ans acheté neuf 30900€ (encore sous garantie constructeur) a subi un important vol de pièces durant le week-end du 29mai2016, alors qu'il se trouvait dans une concession de la marque. le concessionnaire…

Résolu

Erreur de l assureur sur le nom et prénom ainsi que l adresse

Posée par guitare36, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par guitare36 4264 vues

Je vivais avec mon fils et ma belle fille j ai pri une assurance scolaire pour mes deux petites filles j ai déménagé et je n ai plus que la plus grande qui est en universite lors de mon depart j ai demandé a l assureur de me…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Indemnité journalières

Posée par Sarah95, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4264 vues

Je souhaiterais avoir un conseil s'il vous plait. depuis décembre 2014 et à ce jour, je subi des dégâts des eaux a répétitions. bien entendu j'ai fais des déclarations de sinistres a répétitions mais aucuns travaux…

Résolu

.garantie décennale ?

Posée par voconces, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4262 vues

J'ai construit moi-même il y a 8 ans une véranda avec murs de soubassements en siporex. le reste de la maison est de 1998. dans les deux cas, des fissures sont apparues l'année dernière suite à la sécheresse. la commune vient de recevoir…

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la réponse de Balme

Compte rendu d’expertise incomplet

Posée par Maona, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 4260 vues

J’ai subi un dégât des eaux il y a presque 2 ans qui a détruit une grande partie de mes biens suite à fuite provenant des parties communes. j’avais une très mauvaise assurance qui me couvrait à hauteur de 10 000 euros alors que mes…

Résolu

Accident de la route responsable sans assurance

Posée par Isha78, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isha78 4253 vues

Récemment j’ai fais un accident de la route avec un véhicule que je venais d’acheter, (j’avais souscris à une assurance mais elle a démarré que 2h après l’accident)j’ai heurté un véhicule devant moi qui en a heurté une autre. la…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Refus de remboursement

Posée par MIADIVINA, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par louvain 4249 vues

J'ai été cambriolée le 5 mars de cette année et mon assurance, qui ne m'a jamais demandé de faire preuve de la propriété de valeurs (bijoux) pour m'assurer, me demande maintenant de faire preuve de ma possession de…

Litige avec ma mutuelle

Posée par Kenette, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 4248 vues

Ma mutuelle mgen a commis 1 erreur pendant 3 ans. j'ai eu 1 trop perçu, des remboursements qui n'étaient pas pour moi, sûrement un homonyme... j'ai réussi grâce à ma protection juridique à négocier le remboursement…

Airbnb - dégât d'un matelas

Posée par Fae, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 4248 vues

Merci d'avance pour vos réponses ! je vous explique, j'étais dans une location airbnb pour une soirée, et lorsque je suis parti comme à mon habitude je laisse une fenêtre entre ouverte pour aérer le logement. quelques…

Résolu

Fissure, catastrophe naturelle, comment bien rédiger ma déclaration ?

Posée par Fissure, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fissure 4246 vues

J'ai des questions sur la bonne manière de procéder pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle. j'ai lu dans la presse locale qu'une série de communes de mon département vient d'être déclarée en état de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Refus indemnisation arrêt de travail prévoyance

Posée par doc01, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 4244 vues

Je vous sollicite pour un avis. je suis médecin généraliste installée en libéral. actuellement enceinte, d’un peu plus de 3 mois ( déclaration de grossesse pas encore réalisée), j’ai dû cesser mon activité à cause de…

Consulter
la réponse de LAISSAC
Résolu

Vol de mon véhicule par abus de confiance

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 4239 vues

Voilà j’ai prêté mon véhicule à une personne à qui j’avais confiance il devait me la rendre le 29/06/24 après mon déménagement et il est parti avec ma voiture il me l'a volé…. j’ai porté plainte pour vol de voiture de carte…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Non paiement de la totalité de la prime d'assurance suite à un accident

Posée par Camelian, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Barback 4238 vues

Je suis un peu perdue, je ne sais pas ce que je peux faire. j'ai eu un accident non fautif le 21 décembre 2019. la voiture a été expertisé 1100 euros. en février l'assurance nous a remboursé 848 euros. l'expert nous…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Reclamation de l année entiere

Posée par Loulou, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4237 vues

Ayant des rejets reguliers de mon assurance voiture, allianz a résilié mon assurance voiture. avant cette resiliation, j ai régle tous les retards. je me suis assurée via assur people. aujourdhui, allianz a envoyé mon dossier chez…

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la réponse de Balme

Arrete cat nat refus de prise en charge par differents experts

Posée par sylyly, il y a 7 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Balme 4236 vues

Suite à un arrêté cat nat sur la commune 4 maisons avec des compagnies différentes et experts différents refuse de prendre en charge la cat nat cause : défaut de construction différentes sur chacune seule 1 expert prends en charge…

Prélèvement sans signature de contrat.

Posée par NathanL76, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Yoyotte 4233 vues

Pour faire court, une assurance a me préléve sur un contrat habitation que je n'ai pas signé, après avoir reçu leur devis, je leur ai dit par mail que ça m'intéressait. entre deux, j'ai trouvé une mensualité plus…

Refus indemnisation assurance auto?

Posée par mohamed23, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4227 vues

Je me suis fais voler un vehicule dont je suis proprietaire mais que je pretais gracieusement a ma soeur qui assurais en tout risque cette voiture, j'ai moi meme repondu aux questionnaire de l'expert j'ai notament…

Résolu

Mur contre voiture

Posée par Mp, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4227 vues

Le mur de clôture de notre location est tombé sur notre véhicule un constat à été fait mais notre propriétaire ne veut pas faire marché son son assurance nous voulons faire réparer notre véhicule mais comment faire merci de vos…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Frais de résiliation

Posée par CELANDINE, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4226 vues

La maif a résilié mes contrats d'assurances au 31.12.2018 (déclaration non conforme lors d'un sinistre auto). aujourd'hui je recois une facture d'un montant de 177.00 "frais de résiliation". la maif a t elle le…

Résolu

Demande d aide

Posée par Titine, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Titine 4221 vues

J ai écrit à mon assureur qui me réclame la somme de 333 euros sachant que je résilier de chez eux . il m a répondu qu il pouvait rien faire du fait que c était en contentieux. merci d avance cordialement mme vernadat jocelyne…

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Erreur de l'assurance

Posée par Seb, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4216 vues

Je viens de m'apercevoir que mon assurance n'a pas validé de contrat pour mon véhicule alors que je leur en avait donné le droit. en effet, profitant de la loi hamon j'ai voulu changer d'assurance, ces derniers…

Arrêt assurance voiture

Posée par Carrelet, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carrelet 4215 vues

Notre père est décédé, pouvons-nous aux 2/3 des enfants faire arrêter son assurance voiture. la voiture ne roule plus. dans l'attente de vous lire, bien cordialement…

Article 700 et aide juridictionnelle

Posée par Matteyeux, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Matthman 4211 vues

Certaines littératures parlent de l'alinéa 2 du 700 du cpc dans le cadre de l'aj comme étant destiné à payer les frais de l'avocat .j'ai lu ici même que le juge peut l'attribuer si l'avocat le demande…

Résolu

Degats electriques

Posée par kaki, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4209 vues

J'ai provoqué accidentellement une surtension sur mon installation électrique puis-je être indemnisé pour les appareils endommagés?…

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