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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie huissier

Posée par Jipe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2671 vues

Gérant d’une eirl, avec un patrimoine affecté et declaré, un huissier me menace de saisie de mes meubles a mon domicile. que puis-je faire ?…

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Liquidation judiciaire interminable

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2671 vues

Ma société est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 12/05. soit depuis 6 mois. aujourd’hui je n’ai absolument aucune nouvelle de l’avancée de cette liquidation…. c’est interminable… première question : cette longueur est…

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Résolu

Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2668 vues

Malgré le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de mon ei, le sie n'a pas arrêter la saisie sur salaire auprès de mon nouvel employeur . le liquidateur ne me répond pas à ce sujet malgré plusieurs relances…

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Infirmiere libérale en liquidation judiciaire et déclaration d impot 2024

Posée par Moon, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2666 vues

Infirmière libérale en liquidation judiciaire prononcée en novembre, j'ai repris depuis une activité salariée. je me retrouve devant la nouvelle déclaration d'impot , il est prerempli ce que jai touché de la cpam ( > à…

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Liquidation judicaire simplifiée pour une ei

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2663 vues

Mon parcours mon ei a étais crée en 2019 et fermé le 15 novembre 2022 et réouverte le 30 novembre 2022, j'avais fait ca parceque j'avais besoin de faire un dossier de surendettement pour mes dettes personnel et du coup on…

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Salarié licencié a cause d une liquidation judiciaire

Posée par 2732626294JchC.-., il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par 2732626294JchC.-. 2662 vues

L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de…

Résolu

Auto entrepreneur et liquidation judiciaire question

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2661 vues

J'ai besoin d'informations sur la procédure de liquidation judiciaire. je suis auto entrepreneur aujourd'hui mon compte est en débit et j'ai aussi un pge je ne peut pas faire face à tous sa, quand j'ai…

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Acheter son matériel avant cessation d'activité

Posée par Catpio, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2660 vues

Il me reste quelques mois de leasing pour finir de payer ma machine cn puis-je l'acheter et fermer ensuite mon entreprise qui n'est pas rentable ?…

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Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Posée par Bar, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin 2657 vues

En cas de dépôt de bilan pour une entreprise individuelle est-ce que les cotisations personnelles (rsi ou urssaf?du gérant sont effacer ?…

Résolu

Créances

Posée par mel, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2656 vues

Infirmière libérale, je viens de vendre ma patientèle malheureusement le prix de vente ne me permets pas de régler la totalité de mes charges car j'ai du régler une somme importante d'indus à la msa ayant perdu le procès…

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Résolu

Responsabilité ly

Posée par gaëtan76, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2656 vues

Je suis carreleur professionnel en 2011 un constructeur me demande d’effectuer une chape seul pour son client en effectuant ce travail je réalise des joint de fractionnement au niveau de tous les porte des chambres et un joint dans…

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Résolu

Fin de cdd

Posée par Dora, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2656 vues

Je me permets de vous écrire, car étant embaucher dans une entreprise dans le secteur du btp le 28 octobre 2024 en cdd pour une durée de 4 mois qui devait normalement s'achever en février 2025. mon employeur a rompu mon…

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Résolu

Saisie sur salaire débiteur après ouverture liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2655 vues

J’ai une satd du sie avec saisie sur mon salaire auprès de mon employeur, le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d’être prononcé, est ce qu’il y aura un arrêt de la saisie, si oui comment avoir la main…

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On me demande un montant de 50000 euros car je suis caution

Posée par Heros, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2654 vues

Je suis en redressement période d observation et la banque me demande 50000 euros pour un prêt à l origine de 100000 euros dont mon épouse et moi même sommes caution à la hauteur de 120 000 euros est il possible que le montant restant du…

Dissolution entreprise et contrats en cours

Posée par Brestois, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2652 vues

Je suis une société de communication à brest, nous employons 6 salariés et 3 1 alternants. nous proposons des prestations de community management, certains clients paient au mois et d'autres comptants à la signature du…

Liquidation

Posée par Thomas, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2650 vues

Je suis en liquidation j'ai une maison cette maison appartient donc à moi et à mon ex amie doncil y a 2 propriétaires je dois recevoir la visite d'une personne qui doit expertiser la maison j'étais en nom propre je…

Résolu

Dettes urssaf

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2649 vues

L' urssaf me réclament des cotisations de 2011 par le biais d'un huissier. je suis à présent à la retraite avec un minimum de revenus et un cancer. je n'ai jamais été d'accord avec le montant enorme réclamé mais…

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Caution solidaire

Posée par Christine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2649 vues

J ai divers retard de paiement, urssaf loyer tva , fournisseurs , etc mais je suis aussi caution solidaire d un prêt à la banque , en cas de liquidation judiciaire , qui serra payer en premier ? j ai potentiellement un acheteur , en…

Résolu

Que faire si les documents juridiques déposés ont été falsifiés

Posée par Daidai, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Daidai 2644 vues

Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. il…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Vente de mon fonds et liquidation

Posée par sandy3768, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2644 vues

J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Liquidation

Posée par eric, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2644 vues

La situation est compliquée: dans cette affaire, il y a 3 sociétés qui travaillent ensemble : un magasin de grande surface (gms) a signé un contrat partenariat avec une société (franchise) qui signe un contrat partenariat avec ma…

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Les procédures collectives

Posée par Abdoulaziz, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 2642 vues

Quel intérêt pour les créanciers sociaux?…

Résolu

Liquidation et réinstallation

Posée par Gsp78, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2634 vues

Une fois la liquidation actée par le jugement pouvons nous recréer une société en se réinstallant dans le même local commercial? que risque t'on ? et par qui ?…

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Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Posée par NicSab35, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2634 vues

Avec mon compagnon nous avons acheté notre maison en indivision. ce dernier est en entreprise individuelle. j'ai cru comprendre que si une liquidation judiciaire était prononcée (dette environ 40 000 €, actifs professionnels…

Faire appel quand on est créancier

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2633 vues

Un créancier peut il faire appel d'une décision de juge commissaire en faveur d'un autre créancier ?…

Résolu

Cession fonds de commerce après jugement d'ouverture de liquidation

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2633 vues

Un jugement d'ouverture de liquidation vient d'être prononcéà l'encontre de notre sas. quelque temps auparavant, une annonce avait été publiée par une agence immo à notre demande aujourd'hui un acquéreur…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Liquidation judiciaire et mutuelle dirigeant

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2632 vues

La liquidation de mon entreprise vient d'être ouverte et le compte bancaire professionnel bloqué. ma mutuelle en tant que dirigeante était payée par l'entreprise et rattachée au compte pro. y'a t'il un portage de…

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