Une question en droit des entreprises en difficulté ?

J ai fait instaler une chaudiere mais la societe est maintent en liquidation je doit recuperer la facture pour avoir les aides qui sont en suspend est ce que je peux la recuperer...

Associé dans une sarl familiale à hauteur de 23 parts sur 100, et sans contact avec cette famille suite à un désaccord, j'apprend que cette société a été dissoute depuis deux ans, sans aucune signature ni accord verbal ou...

Nous avons acheté un restaurant mur et fond en sci en 2012, nous avons donc contracter un prêt pour le fond et la sci, il était donc convenu de vendre la petite affaire que nous exploitions et la banque avait acté une partie du...

Le dessaisissement du dirigeant...

Un créancier peut il faire appel d'une décision de juge commissaire en faveur d'un autre créancier ?...

Une entreprise à qui nous devions des fonds a été déclarée en liquidation judiciaire. la procédure est close et nous ne lui avons pas encore versé les sommes dues. aujourd'hui elle nous demande le paiement sur un rib allemand...

Suite à un devis avec la société tryba la garde dans le var pour un portail électrique, j'ai versé un de dix mille euros que tryba a immédiatement encaissé. nous nous sommes entendus, la société est moi-même, que nous ne...

Je suis infirmière libérale depuis 2012. depuis 2018 je n’ai pas envoyé mes déclarations aux impôts et urssaf. pourtant mon comptable m’a relancé souvent mais j’y arrivai pas. je pense souffrir de phobie administrative. résultat...

Je souhaiterais savoir : - si en tant que présidente et directrice générale d'une sas, nous devons obligatoirement être déclaré en tant que salarié ? - nous devons republier des statuts si nous changeons de nom et...

Je suis gerante non salariee de ma societe , jai une dette importante de rsi; j ai recu ce matin une saisie attribution banque;,,, mon compte professionnel peut il etre saisi ?oiu seulement mon compte perso ? etant donne que cest...

Je suis gérant d'une sarl depuis plus de 10 ans. aujourd'hui je fais un "burn out", je n'arrive plus à travailler, à finir mes chantiers commencés je n'ai plus l'envie, je me noie dans...

Comment se comporter face a un prestataire qui a des difficultes serieuses pour respecter ses obligations contracuelles...

' j ai ouvert boulangerie il y a 2 ans avec associé à 50 50 mon associé me rachete mes part le chiffre d affaire qui était de 140000 e repart t il a zéro...

En liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle, je me retrouve en conflit avec ma banque et pas de réponse à mes questions de la part de la mandataire judiciaire. il ya 15 jours j'ai demandé à clôturer les comptes...

Suite a un redressement, le tribunal a decidé de m'evincer de mes fonctions de dirigeant de ma sas., cependant mon successeur a fait quelques operations que je voudrais contester : il a cédé un immeuble détenu par la société sans avoir...

L?entreprise dans laquelle je travaillais est en rj, j?ai eu un licenciement économique fin décembre et mon employeur étant en difficulté de paiement ne m?a pas encore tout payé (salaire de novembre et décembre) il m?a juste fait...

J'aurai une question, je connais des personnes qui sont propriétaire de café ou restaurant comme moi et qui ont travaillés à côté. on t-ils eu le droit au fond de solidarité ? je me pose la question car...

J'ai gagner au prud'homme .mais 1 mois après mon employeur et en redressement judiciaire esque jvai toucher mon argent...

Es ce normal qu une liquidation dure 17 ans avant cloture on me rend le tiers de la vente partielle avec les batiments dégradés on m'a couper edf le mandataire a laissé périr les animaux voir abattus dans...

Nous avons à faire à une ordonnance du 4 juin dernier d'un juge commissaire qui se déclare incompétent pour juger une demande de créance pourtant évidement irrecevable dans le cadre d'une société en liquidation. peut on...

Plus de salaire depuis novembre le mandataire veut payer que 45 jours donc on reste avec le mois de novembre et décembre sans salaire est ce normal????....il prend en compte janvier et jusqu'au 13 février comment obtenir gain de...

C'est quoi taxe du gouvernement qui s'applique à toutes les négociations et sur 8000e l'état me prends 9,7% que j'ai pas compris vous pouvez me éclaircie ça svp merci pour votre compréhension. merci de vos...

J?ai effectué des remplacements dans un cabinet libéral en redressement judiciaire (je n?étais pas au courant) depuis mai 2019. j?ai souhaité quitter ce cabinet le 30 octobre et l?infirmière titulaire du cabinet doit donc me payer...

Mon épouse a une entreprise qui va certainement être attaquée en justice par une entreprise concurrente. or, elle n'a pas fait de bénéfices et investit dans son entreprise avec ses économies. il s'agit d'une...

J'ai une entreprise qui m'a fait du mauvais travail sur ma toiture, j'ai régulièrement dès qu'il pleut problème d'infiltration, cette entreprise depuis octobre 2019, devais venir voir, à ce jour, experts...

J aimerai être auto entrepreneur en tant que convoyeur independant es possible de faire ce métier et d en vivre ou es ce seulement un complément de revenu merci pour vos réponse...

Quelle sont les recours des créanciers pour mettre en cause la bonne gestion du gérant de la société mise en difficulté?...

Merci de me preciser si je dois declarer une cessation d activite apres un redressement professionnel??...