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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sasu risque de liquidation judiciaire

Posée par Ed, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2799 vues

Actuellement , ma société risque d'être en cessation de paiement courant le mois de mars. je suis caution personnellement d'un prêt bancaire ou il est mentionnée de façon manuscrite 50000€. lorsque j'ai posé la…

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Résolu

Diffamation ou non?

Posée par Christian, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2796 vues

Je travaille à mon compte depuis 2 ans maintenant et ma société a traversé 2022 avec beaucoup de difficultés, il s'agit d'une agence de production artistique. j'ai plusieurs dettes à ce jour certaines avec des…

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Liquidation de société

Posée par finmax.consulting, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 2794 vues

Ma société à été mise en liquidation il y a un mois du fait que les déclarations impôts n'ont pas été déposée et que ma société n'avais plus d'adresse . je suis belge et pour obligations familiales j'ai du…

Résolu

Changement de gérance lors d’un rj

Posée par shanemill, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2794 vues

Lors de la période d’observation (ou peut être plutôt une fois le plan de continuation fait? je ne sais pas) est-il autorisé de faire un changement de gérant? l’administrateur judiciaire peut-il refuser?…

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Saisie attribution

Posée par francis, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe21 2793 vues

J'ai reçu une saisie attribution sur mon compte bancaire professionnel. hors ils m'ont laissé seulement 10€ sur mon compte, je ne peux plus payer ne serait-ce qu'un plein d'essence. mon équipe de travail ne sera…

Résolu

Dettes urssaf

Posée par buick, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2792 vues

Un huissier est passé pour un pv saisie vente, il n'y avait personne. le siège de l'entreprise individuelle est notre domicile le créancier est l'urssaf, pour dettes de cotisations sur salaires la plupart des biens…

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Résolu

Cessation d activité prochaine

Posée par Marlene, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marlene 2791 vues

J ai eu une baisse d activité et j arrive a échéance de mon contrat contractuelle de location de 3 ans donc je fait une cessation d activité avant de repartir sur bail commercial de 9 ans ayant un contrat avec locam et je ne peux…

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Aucune main levé de la prs

Posée par David, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2791 vues

Suite a un redressement fiscal et ne pouvant suivre le plans d appurement je me suis retrouver en liquidation judiciaire professionnel et personnel. mais le service des impôt du pôle recouvrement spécialisé ne veux pas faire la…

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Résolu

La procédure de conciliation

Posée par vetcho, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2785 vues

Je voudrais connaitre le taux de recours a la procédure de conciliation par les chefs d'entreprises en france…

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Résolu

Recrutement en cours de licenciement économique

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2783 vues

Ma société étant en redressement judiciaire, j'ai engagé une procédure de licenciement économique d'un vrp dont le chiffre d'affaires s'est écroulé et qui coûte plus à la société qu'il ne rapporte, depuis…

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Résolu

Liquidation judiciaire ei et prêt résidence principale

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2781 vues

Mon conjoint avec qui je suis pacsé vient de passer en liquidation judiciaire en janvier 2024 de son ei suite à un redressement. a ce jour, nous avons des credits personnels en cours (pour notre maison d'habitation et crédits…

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Résolu

Taxation d'office tva

Posée par Kimkim75, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2780 vues

J'ai besoins de votre aide: je paie les services d'un comptable depuis plus d'un maintenant. or cette semaine j'ai reçu une mise en demeure de payer une taxation d'office de la tva de 9500€!! lorsque…

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O

Posée par Regine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2780 vues

Je suis caution du loyer du commerce de ma fille, celle ci est en liquidation, dois je payer les retards de loyer ? merci de votre reponse…

Résolu

Travaux inachevés, entreprise injoignable et peut-être en dépot de bilan

Posée par vgf, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2780 vues

Suite à la signature d'un devis de travaux très conséquents et au versement d'un acompte, les travaux de ma maison ont été initiés mais ils se sont arrêtés à la carcasse de celle-ci qui est inhabitable en l'état…

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Société en liquidation judiciaire

Posée par Raissa, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2778 vues

Je suis esthéticienne en congé parental et la société ou je travaillais est en liquidation judiciaire j’aimerais savoir si je pourrais toucher les indemnités de licenciement économique en étant en congé parental merci d avance pour…

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Liquidation judiciare et dossier de surendettement

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2775 vues

Voilà ma situation je suis auto entrepreneur je doit à ma banque un pge de 584 euros et j'ai un découvert de 1250 euros ainsi que des en cours carte en janvier de 653 euros. j'ai prit la décision de faire une liquidation…

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Liquidation judicaire

Posée par aur76, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par aur76 2775 vues

Mon conjoint travail dans une entreprise logistique. ils ont fait une demande de liquidation judiciaire dont la réponse est prévue pour 8 octobre 2025. seulement, la société n'a pas payé les salaires de septembre. je voulais savoir…

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Résolu

Divorce demande nationalité française

Posée par Khaled, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khaled 2775 vues

Je voudrais vous demander aussi s'il vous plaît, j'ai un enfant dans mon pays d'origine et je suis divorcée depuis décembre 2019 et officiellement 2022 y a-t-il un espoir d'obtenir la nationalité ou ça…

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Résolu

La saisie par huissier a mon domicile privé

Posée par acrobat-84, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2775 vues

J'ai une dette d'un fournisseur de 2900€ j'ai proposé un plan de 200€ par mois mais je n'arrive plus a payer le siege social de ma sasu n'est pas a mon domicile est ce que l'huissier peut venir chez…

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Résolu

Liquidation judiciare simplifiée

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2772 vues

Dois je prévenir ma banque de mon passage au tribunal de commerce pour une liquidation judiciaire simplifiée ?…

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Résolu

Victime ou complice

Posée par Miclar972, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miclar972 2772 vues

Je suis gérant d'une entreprise dont les actionnaires se sont liguer pour amasser le plus d'argent que possible par des contrats frauduleux et s'abstenant de payer les cotisations sociales et fiscales dues à cette…

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Renseignements pour clôturer ou liquider une sasu

Posée par Benadri, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2772 vues

J ai une sasu sans activité depuis 2021 j étais en location gérance et j ai rendu le local comme un accord avec le propriétaire fin de contrat location gérance. n ayant pas les moyens de la clôturer je me retrouve avec une petite…

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Rachat de commerce

Posée par Eve, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2771 vues

Peut-on racheter un fond de commerce avec une société qui a été en sauvegarde qui a réglée ses dettes en effectuant un crédit merci…

Le non respect de mes droits en post licenciement economique-liquidation judici

Posée par MAUREENE, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2769 vues

Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire judiciaire le 15/07/25 . suite à cet entretien, j'ai opté pour le csp…

Recouvrement d'une dette

Posée par pledig, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2768 vues

Voila plus de 1 an que je tente de recouvrer une dette suite à la réalisation de travaux chez un particulier. j'ai fait appel à une société de recouvrement sans effet. a présent, de façon à ne pas régler cette facture le…

Résolu

Liquidation judiciaire interminable

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2767 vues

Ma société est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 12/05. soit depuis 6 mois. aujourd’hui je n’ai absolument aucune nouvelle de l’avancée de cette liquidation…. c’est interminable… première question : cette longueur est…

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Résolu

Liquidation judiciaire et création auto entreprise

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2765 vues

Puis je créer une auto entreprise dans un autre domaine si je suis en liquidation judiciaire (infirmière libérale en liquidation)?…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Ssi et liquidation judiciaire

Posée par lucien, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2765 vues

Mon entreprise est en difficulté depuis un moment et j'arrivais à " sauvé les meubles " pour le moment , j'ai pris la décision de faire un liquidation fin mars prochain .pour pouvoir finir les travaux chez mes clients qui…

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