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Responsabilité de l'état suite a une liquidation judiciaire
Posée par Thevenon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2385 vues

Es ce normal qu une liquidation dure 17 ans avant cloture on me rend le tiers de la vente partielle avec les batiments dégradés on m'a couper edf le mandataire a laissé périr les animaux voir abattus dans...

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Liquidation judiciaire simplifiée et conjoint
Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2375 vues

Je suis en liquidation judicaires simplifiée pour mon ei, mes dettes personnels on étais réuni avec les dettes professionnels. j'ai appris que les créanciers une fois la clôture de là liquidation pouvais réclamer ces sommes a...

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BELIGHA
 
Merci de mettre un titre clair et précis
Posée par trycie11, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par trycie11 - 2374 vues

J'ai une entreprise qui m'a fait du mauvais travail sur ma toiture, j'ai régulièrement dès qu'il pleut problème d'infiltration, cette entreprise depuis octobre 2019, devais venir voir, à ce jour, experts...

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Société en liquidation judiciaire
Posée par Raissa, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2372 vues

Je suis esthéticienne en congé parental et la société ou je travaillais est en liquidation judiciaire j’aimerais savoir si je pourrais toucher les indemnités de licenciement économique en étant en congé parental merci d avance pour...

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Maître DIARRA
 
Burn out
Posée par Georges P, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2371 vues

Je suis gérant d'une sarl depuis plus de 10 ans. aujourd'hui je fais un "burn out", je n'arrive plus à travailler, à finir mes chantiers commencés je n'ai plus l'envie, je me noie dans...

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Infirmière libérale cessation de paiement
Posée par Infirmière Endettée, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2370 vues

Je suis infirmière libérale depuis 2012. depuis 2018 je n’ai pas envoyé mes déclarations aux impôts et urssaf. pourtant mon comptable m’a relancé souvent mais j’y arrivai pas. je pense souffrir de phobie administrative. résultat...

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Responsabilité du conjoint non associé
Posée par Louis, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2370 vues

Mon épouse a une entreprise qui va certainement être attaquée en justice par une entreprise concurrente. or, elle n'a pas fait de bénéfices et investit dans son entreprise avec ses économies. il s'agit d'une...

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Liquidation judiciaire et biens personnels
Posée par pancho, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2367 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis le 14/11/23 et la signification de jugement porte sur les biens professionnels et personnels. ma dette est de 97000€, sans prêt bancaire. j'ai contacté le mandataire judiciaire pour...

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BELIGHA
 
Saisie attribution carpimko
Posée par Lila73, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2361 vues

J’ai actuellement une saisie attribution sur la rétrocession des honoraires de la cpam, je suis infirmière libérale et j’ai une remplaçante , est il légal de saisir les honoraires que je dois verser à ma remplaçante ? merci de vos...

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Fin de liquidation simplié
Posée par Gio, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2358 vues

Ma liquidation simplifié à été prononcer le 28 novembre 2023. la vente au enchères a eu lieu le 26 février. je n'avais aucun salarié. je me demande combien de temps dois je encore attendre car , je peux rien faire sans cette...

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Maître Gapin
 
Que dois je faire apres un retablissement professionel??
Posée par gilles, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2357 vues

Merci de me preciser si je dois declarer une cessation d activite apres un redressement professionnel??...

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Infirmière liberale
Posée par Chloe45, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2357 vues

J?ai effectué des remplacements dans un cabinet libéral en redressement judiciaire (je n?étais pas au courant) depuis mai 2019. j?ai souhaité quitter ce cabinet le 30 octobre et l?infirmière titulaire du cabinet doit donc me payer...

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Divorce demande nationalité française
Posée par Khaled, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khaled - 2354 vues

Je voudrais vous demander aussi s'il vous plaît, j'ai un enfant dans mon pays d'origine et je suis divorcée depuis décembre 2019 et officiellement 2022 y a-t-il un espoir d'obtenir la nationalité ou ça...

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Maître DIARRA
 
Liquidation
Posée par eric, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2347 vues

La situation est compliquée: dans cette affaire, il y a 3 sociétés qui travaillent ensemble : un magasin de grande surface (gms) a signé un contrat partenariat avec une société (franchise) qui signe un contrat partenariat avec ma...

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BELIGHA
 
Satd se poursuit malgré jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2345 vues

Etant ancien artisan , j'ai depuis retrouver un travail salarié , le sie m'a notifié une satd avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, malgré le jugement les saisie sur salaire continuent et...

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BELIGHA
 
Liquidation judiciare et dossier de surendettement
Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2342 vues

Voilà ma situation je suis auto entrepreneur je doit à ma banque un pge de 584 euros et j'ai un découvert de 1250 euros ainsi que des en cours carte en janvier de 653 euros. j'ai prit la décision de faire une liquidation...

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BELIGHA
 
Cessation d activité prochaine
Posée par Marlene, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marlene - 2341 vues

J ai eu une baisse d activité et j arrive a échéance de mon contrat contractuelle de location de 3 ans donc je fait une cessation d activité avant de repartir sur bail commercial de 9 ans ayant un contrat avec locam et je ne peux...

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Maître DAUSSE
 
Mandataire 'indélicat'
Posée par vince41, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 2340 vues

Dans le tribunal de ma ville règne en maître un vieux mandataire qui fait clairement sa loi au tribunal, dicte ses directives aux juges commissaires et est craint par les avocats du coin pour des raisons de réputation sûrement...

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La saisie par huissier a mon domicile privé
Posée par acrobat-84, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2340 vues

J'ai une dette d'un fournisseur de 2900€ j'ai proposé un plan de 200€ par mois mais je n'arrive plus a payer le siege social de ma sasu n'est pas a mon domicile est ce que l'huissier peut venir chez...

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Maître DELORME
 
Rachat matériel redressement judiciaire
Posée par SSG, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2338 vues

Nous sommes une entreprise du btp nous avions fourni en location du matériel à un client jusqu'en novembre 2022, le client a décidé de racheter ce matériel en décembre 2022 (une facture de rachat a été émise) ce client...

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Fermeture entreprise
Posée par JC, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KAYEMBE - 2337 vues

J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser...

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BELIGHA
 
Motifs de contestation de créance
Posée par pgo19, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2334 vues

Le liquidateur a transmis des conclusions au juge commissaire en invoquant un tas d'arguments sans lien avec le motif de rejet de ma créance inscrit dans le courrier de ma convocation à l'audience. concernant le motif...

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BELIGHA
 
Faire appel quand on est créancier
Posée par pgo19, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 2329 vues

Un créancier peut il faire appel d'une décision de juge commissaire en faveur d'un autre créancier ?...

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Signature cession eurl /franchise non signée
Posée par Joa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2327 vues

Je viens de signer une cession eurl d une franchise qui existe depuis 2 ans .mais nous n avons pas signé le contrat de franchise. en parallèle j ai eu accès aux comptes après la signature et je m aperçoit que l entreprise est dors...

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Maître PITTAVINO
 
Dettes urssaf
Posée par buick, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2321 vues

Un huissier est passé pour un pv saisie vente, il n'y avait personne. le siège de l'entreprise individuelle est notre domicile le créancier est l'urssaf, pour dettes de cotisations sur salaires la plupart des biens...

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la réponse de
BELIGHA
 
Le mandataire nous donne que 45 jours ..
Posée par Marie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2318 vues

Plus de salaire depuis novembre le mandataire veut payer que 45 jours donc on reste avec le mois de novembre et décembre sans salaire est ce normal????....il prend en compte janvier et jusqu'au 13 février comment obtenir gain de...

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Auto entrepreneur et liquidation judiciaire question
Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2316 vues

J'ai besoin d'informations sur la procédure de liquidation judiciaire. je suis auto entrepreneur aujourd'hui mon compte est en débit et j'ai aussi un pge je ne peut pas faire face à tous sa, quand j'ai...

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la réponse de
BELIGHA
 
Devenir convoyeur independant
Posée par Arnaud, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2309 vues

J aimerai être auto entrepreneur en tant que convoyeur independant es possible de faire ce métier et d en vivre ou es ce seulement un complément de revenu merci pour vos réponse...

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Acheter son matériel avant cessation d'activité
Posée par Catpio, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2307 vues

Il me reste quelques mois de leasing pour finir de payer ma machine cn puis-je l'acheter et fermer ensuite mon entreprise qui n'est pas rentable ?...

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la réponse de
BELIGHA
 
Liquidation judiciare simplifiée
Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2306 vues

Dois je prévenir ma banque de mon passage au tribunal de commerce pour une liquidation judiciaire simplifiée ?...

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Maître Nicolet
 
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