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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gérant depuis sa création avec 2 associés

Posée par Ladjere, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1796 vues

Que faut-il faire suite au gérant inapte, qui prend la place, en attendant de vendre la société en tunisie, ses enfants ont il le droit de le remplacer sladjere@yahoo.com…

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Résolu

Societe en liquidation sans gerant

Posée par NATH, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans 7866 vues

Notre cas est un peu voir même beaucoup, pas commun. voilà à la suite du décès brutal de notre gérant le 01/06/2014, les associés en ont élu un nouveau sauf que la cma à refusé le m3 car elle attendait le certificat notoriété des…

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Résolu

Credit

Posée par paurom, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3933 vues

Je suis entreprise individuelle est ce le crédit bancaire et découvert rentre dans la procèdure de liquidation judiciaire ?…

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Entreprise morale et huissier

Posée par Sacha, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3813 vues

Ma société (sasu) a quelques soucis pour régulariser des échéances suite a une loa , un huissier me menace de saisir mes biens personnel de mon domicile .en a t il le droit ? en plus je ne cherche pas a me désolidariser de ma dette…

Contester mon caution lors assignation pour non-paiement

Posée par Michel Bordry, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 2115 vues

Je suis associé et co-fondateur d'une sas (brasserie à montauban). j'ai malheureusement accepté de me porter caution bancaire lorsque la sas a décidé d'être une franchise de restauration rapide en 2019. cette…

Litige caution après liquidation judiciaire

Posée par DVMG, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 3409 vues

Nous avons ouvert un commerce fin 2018 sur narbonne et avons eu du mal à faire face aux gilets jaunes, grèves et pandémie. le tribunal de commerce nous accordé la liquidation judiciaire simplifiée car nous n'avions aucune chance de…

Changement de gerant apres plan de redressement

Posée par DEMITANGO, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4917 vues

Voici 1 an que mon entreprise à obtenu un plan de redressement judicaire sur 10 ans, tout ce passe bien, seul problème je suis gérant de la sarl et maintenant en arrêt maladie pour une durée indéterminée, je souhaite conserver mes…

Résolu

Liquidation judicaire dette professionnel et personnel

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2312 vues

Je suis passer devant le tribunal de commerce hier, mon ei est en liquidation judicaire simplifié. le greffier ma dit que mes dettes personnel et professionnel sont lié ensemble et qu'il n'y aurais pas de dossier de…

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Résolu

Mandataire judiciaire

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2335 vues

Es que je peut demander au mandataire de mettre mes prêts personnel dans un dossier de surendettement, puisque le tribunal a déclarer une liquidation judicaire simplifie mais en ajoutant mes prêt personnel et je suis pas…

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Achat voiture chez auto entrepreneur

Posée par sandra64, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 5709 vues

J'ai acheté une voiture à un auto entrepreneur il y a maintenant 2ans et demi bientôt 3. il y a eu vice caché, je l'ai poursuivi au tribunal grâce à la protection juridique. j'ai gagné l'affaire. mais j'ai…

Résolu

Mon mandataire judiciaire ne reconnaît pas ses erreurs

Posée par Déni73, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1802 vues

Suite à un procès que nous avons réalisé en 2011 nous perdons nos droits d'auteur sur un produit ce qui provoque le redressement de notre société. en 2017 contre d'autres sociétés nous retrouvons nos droits d'auteur…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Appel d'un jugement de liquidation judiciaire

Posée par chris974, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3518 vues

Ma société était en redressement judiciaire. le 25 mai, une audience est prévue au tribunal de commerce. le jour même, 2 heures avant l'audience, l'administrateur judicaire m'envoie un mail m'informant…

Liquidation judiciaire de ma première entreprise

Posée par Youyou88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4122 vues

J’ai besoin d’aide, j’ai ouvert une première entreprise en 2016 qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en mai 2019. sachant quand mai 2018 j’ai ouvert une deuxième entreprise en sarl. la première était en nom propre. ma…

Plan de continuation

Posée par Aliasflid, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2744 vues

Je souhaite acquérir une entreprise qui fait l'objet d'un plan de continuaton à ce jour. quelle est à légitimité du mandataire sur la transaction entre le cédeur et moi-même ? le mandataire est-il habilité à mener à bien la…

Résolu

Dettes liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois 2685 vues

Je suis en train d'éplucher une liquidation judiciaire et l'état succinct des créances relevées par le mandataire liquidateur. je vois qu'il y a une dette personnelle intégrée. pour la plupart des montants, ils sont…

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Les procédures collectives

Posée par Abdoulaziz, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 2694 vues

Quel intérêt pour les créanciers sociaux?…

Résolu

Renseignements pour clôturer ou liquider une sasu

Posée par Benadri, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2783 vues

J ai une sasu sans activité depuis 2021 j étais en location gérance et j ai rendu le local comme un accord avec le propriétaire fin de contrat location gérance. n ayant pas les moyens de la clôturer je me retrouve avec une petite…

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Trouver 45 000 euros pour solder la fin d un plan de continuation

Posée par daizy, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2081 vues

Profession liberale en plan de continuation depuis 2011 benefice net excellent de 46 000 euros échéances payés correctement depuis 8 ans aucune dette anterieure cherche organisme pouvant preter la somme de 30000 euros merci de votre reponse…

Résolu

Vente d actions

Posée par Thierry Beugnot, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 6210 vues

Actionnaire a hauteur de 5pc et salarie de la meme entreprise, l actionnaire majoritaire désire vendre à un concurrent étranger. puis je ne pas être vendeur ? l'actionnaire majoritaire doit il me tenir informer des…

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Société en redressement attaqué par les prud'hommes

Posée par ricky, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CABANE 7164 vues

Ne pouvant plus les charges, aujourd'hui j'essaye de gérer mon entreprise dans le bâtiment en redressement judiciaire a partir du 2 septembre 2015, j'avais 2 ouvriers, 1 a démissionner début mars 2016, et…

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Transfert d'actif

Posée par maité, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3461 vues

Je suis en redressement judiciaire exploitation agricole me reste 5 ans à régler puis je faire un transfert d'actif à mon fils ; fils unique il reprendra la dette…

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Résolu

Autoentrepreneur dette urssaf tribunal judiciaire

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3908 vues

Je suis auto entrepreneur et j'ai une dette à l'ursaff de 19 k€ correspondant a mon activité en tant que auo entrepreneur. je n'arrive pas a payer mes dettes. l'ursaff ma fait parvenir un document d'un…

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Demande d information

Posée par Aur, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2032 vues

Je suis en cessation de paiement ,j ai un actif a environ 125000 et un passif de 228000 . je n ai pas de rentree d argent . si je demande un redressement vu ma situation est ce qu un redressement peut m etre proposer ou ce sera une…

Consulter Maître DAHAN
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Credit vendeur pour ma societe en redressement

Posée par REGALEZ-VOUS, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3533 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire et j'ai trouvé un repreneur en crédit vendeur, sauf que l'administrateur n'accepte pas le crédit vendeur, il demande au repreneur potentiel la somme le jour de la…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Arrêt des cotisations urssaf après cessation

Posée par zybe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3161 vues

Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier pour 2024…

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Désintéressement de créanciers

Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 3421 vues

Concernant les droits de poursuites en cas de clôture pour insuffisance d'actifs, j"ai lu que parmi les exceptions qui existent à au principe général​, listées à l’article l643-11 du code de commerce​, il y a :…

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Ordonnance du juge-commissaire dans le cadre de liquidation judiciaire

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2123 vues

Un mandataire liquidateur peut-il corrélativement faire opposition à l'ordonnance du juge-commissaire devant le tribunal judiciaire ainsi que formuler un recours devant la cour d'appel pour les mêmes motifs ?…

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Entrepreneur en liquidation judiciaire qui continue à prendre des travaux

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3246 vues

Je viens d'apprendre que l'entrepreneur qui intervenait chez moi était en redressement judiciaire. il était déjà en redressement judiciaire quand le contrat a été signé. je voudrais savoir quoi faire merci merci de vos…

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