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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Liquidation judiciaire en snc et saisie ou non de la maison

Posée par Rosatum, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2761 vues

J ai été gérant d un bar tabac actuellement en liquidation judiciaire statut snc depuis novembre 2023 la clôture va se faire pour insuffisance d actif j ai acheté une maison avec un prêt immobilier en cours il y a confusion entre…

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Résolu

Victime d'une escroquerie

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3031 vues

Tout d'abord je tiens à dire que je croiyais en la justice française mais maintenant je n'y crois plus... mon entreprise est victime d'une escroquerie de détournement fond et les préjudices sont très importantes…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1608 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective faisant suite à une liquidation judiciaire avec reprise d'activités par un repreneur désigné par le tribunal sous d'un plan de cession…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Conflit entre actionnaires et administrateur judiciaire

Posée par Tiegoune, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3226 vues

Un administrateur judiciaire peut s?opposer à la prise de résolutions de l?assemblée générale extraordinaire de la société où il est désigné ?…

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Chiffre d affaire en net baisse

Posée par Deko, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Détrie 3036 vues

Je suis dirigeant de ma société de carrelage sur marseille, depuis le déconfinement je n'ai plus retrouver de clientèle comme avant, je n'ai droit a aucune aide , j'ai bénéficier des 1500 euros, l'an dernier mais au bout de deux…

Résolu

Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1590 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective faisant suite à une liquidation judiciaire avec reprise d'activités par un repreneur désigné par le tribunal sous couvert d'un plan de cession…

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Résolu

Commandement aux fins de saisie vente

Posée par crealaure, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 8459 vues

J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente , j'ai perdu en cours d'appel contre une sarl(manquement de mon avocat (oublie de donner les conclusions à l'avoué ...etc etc ) ma question est la suivante…

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la réponse de KERMEUR

Demande de renvoi

Posée par Yves, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par supervany 6008 vues

A ton le droit de demander un renvoi a la première audience…

Entreprise en difficulté depuis janvier 2026 et bloquage du compte pro

Posée par Loganeclo, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE 1398 vues

Un client m'a envoyé ce sms a l'instant je voudrais savoir si il est autorisé a envoyé ceux-ci alors qu'il est informé que l'entreprise et bloqué depuis janvier 2026 et que le compte professionnel et bloqué pour…

Rembourssement credit

Posée par giacomino, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3862 vues

Je me permet de vous adresser ma question ma compagne nous sommes pas marie ni pacse a deposer le bilan en 2006 nous avions acheter un bien immobilier je suis donc coemprinteur ce bien a ete vendu en adjudication en dessous de sont…

Résolu

Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2745 vues

Malgré le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de mon ei, le sie n'a pas arrêter la saisie sur salaire auprès de mon nouvel employeur . le liquidateur ne me répond pas à ce sujet malgré plusieurs relances…

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la réponse de BELIGHA

Litige avec syndic et copro

Posée par betov, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5988 vues

Un syndic qui s'occupe d'une copropriété m'a demandé un devis. celui ci à signer le devis avec l'ensemble de la copro. moi, je n'ai rien signé et je n'ai reçu aucun exemplaire de ce devis signé…

Auto-entrepreneur et dépassement seuil ca ?

Posée par jc45, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4435 vues

Je suis entrepreneur depuis 03/2015 ( auto-entrepreneur commerçant ) j'ai opté pour ce statut simple pour testé une activité qui finalement « marche » très bien. j'ai démarré l'activité en 03/2015 je suis limité pour…

Résolu

Dossier expert comptable suite à appel

Posée par louis, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4796 vues

Nous avons fait appel d'une décision de justice mon avocat à mandaté un expert comptable pour le dossier et il à reçu le dossier hors délais et le tribunal c'est prononcé pour la clôture du dossier dossier j'ai…

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la réponse de Maître DAUSSE

Liquidation

Posée par Thomas, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2688 vues

Je suis en liquidation j'ai une maison cette maison appartient donc à moi et à mon ex amie doncil y a 2 propriétaires je dois recevoir la visite d'une personne qui doit expertiser la maison j'étais en nom propre je…

Résolu

Gérant majoritaire ou non ?

Posée par Ernest44, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4938 vues

Je suis gérant d'une sarl constituée avec mon ex-épouse associée et nos enfants associés mineurs à l'époque. aujourd'hui, le 1er enfant, qui n'est pas mon enfant légitime est majeur et le 2eme enfant dont je suis le…

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Fond de solidarité et contrat de travail

Posée par Commerce88, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2577 vues

J'aurai une question, je connais des personnes qui sont propriétaire de café ou restaurant comme moi et qui ont travaillés à côté. on t-ils eu le droit au fond de solidarité ? je me pose la question car…

Résolu

Caution bancaire

Posée par Fab2000, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3742 vues

Je me suis porté caution pour un prêt de tresorerie pour l'entreprise de mon conjoint (statut ei) qui depuis a été déclarée en liquidation judiciaire. la procédure collective doit se terminer le mois…

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Créancier personnel - procédures collectives

Posée par Daph95, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2904 vues

Pouvez-vous indiquer dans quel cas un créancier personnel (ex : une banque pour un prêt immobilier ou un propriétaire pour des loyers impayés) doit déclarer sa créance (associé gérant d'une snc, entrepreneur individuel…

Annulation de commande

Posée par Carafe, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MARLOW 4683 vues

Je suis actuellement en difficulté de trésorerie et afin d éviter le pire je souhaiterais annuler et diminuer certaines commandes pour la prochaine saison. j ai adressé une lettre recommandée a mes fournisseurs pour les informer de…

Résolu

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée,

Posée par easy02, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2829 vues

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit d'une factures (correspondant a 90% de la marchandise de son stock)…

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Résolu

Conjoint endetté, solidaire de ces dettes mais si non marié?

Posée par Charlyne, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2998 vues

Mon conjoint (nous ne sommes pas marié ni pascé) n’a pas réglé son urssaf, il possède une sarl. un huissier a déposé un avis de passage a son nom mais également au mien. suis-je concernée parce qu’on a le meme foyer fiscal? ont-ils…

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Résolu

Cession fonds de commerce après jugement d'ouverture de liquidation

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2708 vues

Un jugement d'ouverture de liquidation vient d'être prononcéà l'encontre de notre sas. quelque temps auparavant, une annonce avait été publiée par une agence immo à notre demande aujourd'hui un acquéreur…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Entreprise en liquidation

Posée par créancier anomyme, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Domitille Brevot 2720 vues

Peut on assigner un entreprise en liquidation pour recouvrement d'une dette à une autre entreprise…

Commandement aux fins de saisie vente suite

Posée par crealaure, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 4274 vues

Suite au message déposé ce matin: sur le site, j'ai besoin d'aide , j'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente , j'ai perdu en cours d'appel contre une sarl(manquement de mon avocat (oublie…

Résolu

La saisie par huissier a mon domicile privé

Posée par acrobat-84, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2782 vues

J'ai une dette d'un fournisseur de 2900€ j'ai proposé un plan de 200€ par mois mais je n'arrive plus a payer le siege social de ma sasu n'est pas a mon domicile est ce que l'huissier peut venir chez…

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la réponse de Maître DELORME

Saisie sur salaire

Posée par floraline, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUBERNAT 2288 vues

Suite a la liquidation de mon entreprise ne pouvant régler les dettes en totalité est ce que je risque une saisie sur salaire si je reprend un travail…

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