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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Contrôle fiscal

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1620 vues

J’ai un contrôle fiscal en cours sur mon entreprise sasu depuis 6 mois maintenant ,j’ai eu 2 rendez ils ont aperçu que je n’ai rien payer ni taxe ni impôt durant 9 mois depuis l’ouverture de mon entreprise ils ont fait les calculs…

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Aide pour l'entreprise

Posée par famille, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3770 vues

Je recherche des moyens financiers ; car aucune aide des organismes et de plus savoir a qui dois je m'adresser pour le suivi de l'on entreprise sa fait3 mois que mon auto entreprise est en fonction mais rien ne se vend je…

Résolu

Redressement judiciaire d une entreprise adaptee

Posée par MAB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3588 vues

En cdi et rqth, je suis salariée d'une entreprise adaptée en redressement judiciaire. celle-ci est reprise par afp (entreprise adaptée) je reçois un courrier ar avec envoi d'un formulaire de…

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Super privilège ou frais de justice

Posée par F14, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par DEPAGNE 3340 vues

L entreprise dans laquelle j ai été salarié pendant 12 ans, à été liquidee, en décembre 2019.je n ai pas reçu la totalité de mes super privilèges, après la vente des biens de la société. le liquidateur à payer les frais de justice…

Résolu

Dette carpimko

Posée par Laetitia38, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 17896 vues

Je suis infirmière libérale. j'ai une dette à la carpimko suite au non paiement de mes cotisations (difficultés financières et familiale) en partie 2022 et 2023. et surtout à un changement domiciliation bancaire non réalisé…

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Redressement de l' entreprise d'un auto entrepreneur

Posée par mimi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 3949 vues

Je fais effectuer des travaux dans ma maison par un auto entrepreneur. il vient de m'avertir" qu'il ne viendra pas car son copte été bloqué suite à un redressement de l'entreprise et qu'il…

Procédures collectives

Posée par fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 2743 vues

Est ce que le dessaisissement est un résultat de la responsabilité des dirigeant lorsque la société est en difficulté ?…

Recouvrement d'une dette

Posée par pledig, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2771 vues

Voila plus de 1 an que je tente de recouvrer une dette suite à la réalisation de travaux chez un particulier. j'ai fait appel à une société de recouvrement sans effet. a présent, de façon à ne pas régler cette facture le…

Résolu

Le crédit de mon entreprise est il effacé en cas de liquidation judiciaire

Posée par Polpette, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2702 vues

Poussé à fermer mon sarl car 3 attaques à son encontre en 1 ans. j.ai de la petite trésorerie pour les petites créances mais pas assez pour régler le crédit fait il y a 5 ans où il reste 12000€ sur les 32000€. ( machine à sec). en…

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Caution solidaire

Posée par Christine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2686 vues

J ai divers retard de paiement, urssaf loyer tva , fournisseurs , etc mais je suis aussi caution solidaire d un prêt à la banque , en cas de liquidation judiciaire , qui serra payer en premier ? j ai potentiellement un acheteur , en…

Résolu

Liquidation judiciaire interminable

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2777 vues

Ma société est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 12/05. soit depuis 6 mois. aujourd’hui je n’ai absolument aucune nouvelle de l’avancée de cette liquidation…. c’est interminable… première question : cette longueur est…

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Rétablissement professionnel pour infirmière libérale.

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3061 vues

Je souhaiterais savoir si une infirmière libérale peut bénéficier d'un rétablissement professionnel et quelles sont les dettes qui sont susceptibles d'être effacées si une issue favorable est donnée à cette procédure. merci…

Résolu

Prêt professionnel

Posée par buick, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2897 vues

J'ai contracté un prêt professionnel pour une voiture auprès de ma banque, dont la voiture est gagee par la banque pour caution jusqu'à remboursement total du pret si je ferme mon entreprise (entreprise individuelle)…

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Suite à une liquidation judiciaire, la société de location me réclame le solde

Posée par mr Brun Gil, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 4301 vues

Je suis moniteur d'auto école, j'avais une agence d'auto école ouverte depuis 28 ans, suite à des travaux qui ont durées 18 mois ma trésorerie fut trés affaiblie, à tel point que nous avons demander un redressement judiciaire pour étaller…

Résolu

Le contrôle des entreprises en difficulté

Posée par Latifa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1373 vues

Comment les entreprises en difficulté sont elles contrôlées et par qui?? ce contrôle est satisfaisant ?…

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Résolu

Besoin d aide pour mettre mon entreprise en liquidation

Posée par Nicko, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3564 vues

Suite à un burn-out en début de l année dernière suivie de dépression avec des salariés sans conscience professionnelle qui ont tout fait pour m enterer j ai complètement peter les plombs j ai tout quitté je n ai plus rien je suis…

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la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Liquidation judicaire entreprise individuelle

Posée par Eugenie60, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4666 vues

Mon compagnon exerce actuellement en entreprise individuelle. suite à de grosses difficultés, il est possible qu'il soit placé en liquidation judiciaire (environ 30 000 € de dettes). j'ai cru comprendre que dans ce cas…

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la réponse de Nicolas BOOST MA BOITE
Résolu

Création de l'entreprise avec plusieurs activités.

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois 2519 vues

J'ai besoin de conseils. je voudrais créer ma société et cumuler plusieurs activités : agence immobilière y compris à l'international, courtage immobilier et financement des entreprises. je suis diplômée en master 2…

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la réponse de Maître DAUSSE

Liquidation judiciaire le 08/08/2011

Posée par Alexis, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2129 vues

- liquidation judiciaire le 08/08/2011 - clôture pour insuffisance d'actif le 08/04/2013. je voudrait savoir ou et comment me renseigner pour savoir ou j'en suis du remboursement des dettes de mon ancienne s.a.r.l ? car je n'est…

Résolu

Arret satd lors jugement ouverture liquidation judiciaire de mon ei

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2252 vues

Je viens de retrouver une activité en tant que salarié, j'ai actuellement une saisie sur salaire du sie, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon ei vient d'être prononcé , je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quelle sont les possibilités pour "effacer" les dettes personnelles?

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4154 vues

Ma mère est infirmière libérale (statut ei). elle a 70 ans et continue de travailler par crainte d'être prélever sur sa future retraite car ses dettes sont de plusieurs milliers d'euros. j'essaie de la sortir de ce…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Avis lors de création d'entreprise

Posée par La3roussa, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 867 vues

Je souhaite obtenir des précisions concernant la gestion des charges liées à une voiture en leasing dans ma future sasu. plus précisément, je voudrais savoir si ces dépenses (loyer, carburant, assurances) peuvent être intégrées…

Résolu

Mandat ad hoc

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1826 vues

Est-ce qu'un mandat ad hoc est payant ?…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo
Résolu

Mon entreprise marche plus bien ?!!

Posée par Didijto, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2270 vues

Y a 2 heures - 74 vues ,en mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche…

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Prévention des entreprises en difficultés

Posée par Kamdroit, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1585 vues

Je suis étudiante en droit, je me permets de poser quelques questions dans le cadre de mes études concernant la prévention des entreprises en difficultés. Étant avocats vous devez voir de nombreux chefs d'entreprises…

Résolu

Déclaration de créance tardive

Posée par Claude, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1753 vues

Ma société est en procédure de sauvegarde depuis le 23/10/24. j'ai listé les créanciers au mandataire avec des justificatifs des montants dont ma banque pour un pge qui s'est toutefois trompé de destinataire pour la déclaration de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Jeremy, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1434 vues

Suis-je obligé de me rendre à l'audience d’ouverture de la procédure de liquidation de mon entreprise ?…

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la réponse de BELIGHA

Dette rsi

Posée par bridget, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 4219 vues

Suite à des pertes très importantes de mon chiffre je vais sans doute déposer le bilan, je suisi en sarl gerant majoritaire aussi je vois sur certain article que la dette rsi peut etre considéré comme professionnelle ? et non…

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