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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devenir convoyeur independant

Posée par Arnaud, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2496 vues

J aimerai être auto entrepreneur en tant que convoyeur independant es possible de faire ce métier et d en vivre ou es ce seulement un complément de revenu merci pour vos réponse…

Résolu

Cdd non terminé et liquidation judiciaire

Posée par Samel, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2494 vues

Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et…

Consulter Maître Assesso
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Difficulté financière

Posée par Matt, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 2490 vues

Je suis en société et je commence a avoir des soucis financièrement, j'ai deux véhicule sous crédit que j'arrive plus a payer. quels solution pourrai-je avoir s'il vous plait ?…

Responsabilité de l'état suite a une liquidation judiciaire

Posée par Thevenon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2488 vues

Es ce normal qu une liquidation dure 17 ans avant cloture on me rend le tiers de la vente partielle avec les batiments dégradés on m'a couper edf le mandataire a laissé périr les animaux voir abattus dans…

Responsabilité du conjoint non associé

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2481 vues

Mon épouse a une entreprise qui va certainement être attaquée en justice par une entreprise concurrente. or, elle n'a pas fait de bénéfices et investit dans son entreprise avec ses économies. il s'agit d'une…

Recours contre le gérant

Posée par leon, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2480 vues

Quelle sont les recours des créanciers pour mettre en cause la bonne gestion du gérant de la société mise en difficulté?…

Assigner le vendeur et liquidation judiciaire

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2477 vues

J’ai acheté une société et en réalité celle-ci était déjà en faillite. le vendeur ne me l’a pas dit. aujourd’hui elle est en cours de liquidation judiciaire. ma question : est ce que je peux me retourner contre ce vendeur malgré la…

Résolu

Actif immobilier non réalisable lors d'une liquidation

Posée par Soo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2476 vues

Ma liquidation judiciaire est en cours. un bien immobilier est impossible a réaliser : un titre de propriété d'un appartement qui n'a jamais été construit, et sur lequel la banque a inscrit une hypothèque. d'une…

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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par trycie11, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par trycie11 2474 vues

J'ai une entreprise qui m'a fait du mauvais travail sur ma toiture, j'ai régulièrement dès qu'il pleut problème d'infiltration, cette entreprise depuis octobre 2019, devais venir voir, à ce jour, experts…

Résolu

Moyen de communication d'1 ordonnance du juge-comm. au mandataire liquidateur

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2468 vues

Par quel moyen le greffier communique-t-il une ordonnance du juge-commissaire au mandataire liquidateur : lr/ar, notification par voie de commissaire de justice, ou par voie électronique ? dans ce dernier cas, comment un créancier…

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la réponse de BELIGHA

Validation partielle de créances

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2450 vues

Bonjsoir, un liquidateur rejetait 60 k€ de mes créances au motif m. les factures de 60 k€ étaient antérieures à la date de rj le 20 avril 2024. (factures du 31/12/2023 au 19 avril 2024) le juge commissaire a totalement invalidé le motif m…

Je ne souhaite pas que mon licenciement économique soit annulé.

Posée par sandra, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 2441 vues

On m'a notifié vendredi que j'étais licenciée économique suite à la reprise de l'association où je travaillais par un repreneur. ce soir lundi, le président de l'association repreneur m'appelle pour me dire que mon licenciement est annulé…

Obligation de conseil

Posée par Stéphanie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stéphanie 2438 vues

J'avais une entreprise qui était en difficulté depuis plusieurs mois. j'ai choisi de faire une demande de liquidation car je ne pouvais plus rien payer. j'ai fait remplir des documents à mon comptable et à aucun…

Tva et liquidation judiciaire

Posée par Adem@2018, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2435 vues

Suite à un contrôle fiscal que l'entreprise a eu, le contrôle d'impôt m'a calculé tous les sommes de mes factures que j'ai encaissé en sous-traitance (hors tva) et m'a réclamé une somme de 20°/° comme quoi…

Quelles sont les solutions pour annuler un emprunt caution après une lj

Posée par Kro972, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2419 vues

Merci pour votre réponse et votre réactivité. pouvez-vous m'indiquer quelles sont les solutions pour me dégager de cette caution auprès de la banque sachant que je suis sans ressources? si la banque me réclame prochainement le…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 2417 vues

Je me permets de vous contacter car j'aimerai vous soumettre une question concernant un litige. un jugement en ma défaveur, a été prononcé le 7 juin 2022. cette information m'a été signifiée en juillet 2022. je n'ai…

Consulter Maître KITENGE
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Faillitte personnel du dirigeant

Posée par leon, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2404 vues

Quelles fautes pouvont nous mettre en avant pour prouver le défaut de gestion et continuer la poursuite du gérant?…

La fiscalite

Posée par RIM, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par RIM 2394 vues

Me, lorsque l'entreprise ne déclare pas le vrai montant de son chiffre et que doit faire le service de recouvrement?…

Retablisement personnel av liquidation judiciaire

Posée par thais mina, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2390 vues

A tous , un retablisement personel av liquidation judiciaire ma ete envoyer suite a un moratoire de 2 ans echue fin juin jaie redeposer un dossier et le verdict est celui la liquidation judiciaire pour une dette de 11700 euros ! je…

Changement de statut

Posée par Eli, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 2388 vues

Je dispose actuellement d'une société par actions simplifiée et je souhaiterais changer de statuts juridiques . j aimerais la passer en société individuelle . est ce possible ? ou quel est le meilleur statut afin de payer…

Résolu

Attaquer ma franchise suite à ma liquidation

Posée par Sylvain, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 2385 vues

Je suis sur le point de déposer ma liquidation, ma franchise y est pour beaucoup et je souhaiterais savoir si je peux me retourner contre elle ,même si ma société est en liquidation…

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Dette d'une sarl

Posée par loc, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2381 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une sarl, la justice peux elle se retourner contre le gérant et ses biens personnels en cas de dette ?…

Redressement judiciaire

Posée par Catherine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2372 vues

J'ai engagé une entreprise pour rénover ma véranda .les travaux devaient commencer fin juin début juillet . je n'ai plus de nouvelles de l'entreprise qui a déjà reçu 8000€ de ma part ....après petite enquête perso…

Résolu

Trop percu urssaf

Posée par Leil55, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leil55 2368 vues

Je souhaite entamer une procédure de recours suite à un trop-perçu que l'urssaf me réclame (10000 euros). je voulais savoir si je devais procéder à un recours gracieux, je risquais quelque chose ? pour bonne information je…

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Donation durant liquidation

Posée par Anaïs, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2351 vues

Je suis en liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle depuis février 2017 et le liquidateur raine a clôturer. mes parents, pour des raisons personnelles, souhaitent me faire une donation de la nue propriété de leur…

Cessation entreprise et cotisations rsi

Posée par façades, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2346 vues

En litige avec notre comptable, nous lui avons demander de cloturer la société en septembre 2018 et il ne la pas fait; nous nous retrouvons donc avec des cotisations majorées au maximum et donc aussi menace d huissier etc.. ceci…

Un client qui me harcèle et fait de la diffamation

Posée par Florine11, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2346 vues

J'ai une cliente qui ne cesse de me harceler par mail et par courrier , pour une commande qu'elle a passer c'est de l'artisanat sur commande depuis qu'elle la reçu ne cesse de m'envoyer des mail pour…

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