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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédures collectives

Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 2625 vues

Le dessaisissement du dirigeant…

Résolu

Dettes liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois 2621 vues

Je suis en train d'éplucher une liquidation judiciaire et l'état succinct des créances relevées par le mandataire liquidateur. je vois qu'il y a une dette personnelle intégrée. pour la plupart des montants, ils sont…

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la réponse de Maître GONZALEZ
Résolu

Actif immobilier non réalisable lors d'une liquidation

Posée par Soo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2618 vues

Ma liquidation judiciaire est en cours. un bien immobilier est impossible a réaliser : un titre de propriété d'un appartement qui n'a jamais été construit, et sur lequel la banque a inscrit une hypothèque. d'une…

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Je pense que notre banque nous appui sur la tête

Posée par tetis, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2616 vues

Nous avons acheté un restaurant mur et fond en sci en 2012, nous avons donc contracter un prêt pour le fond et la sci, il était donc convenu de vendre la petite affaire que nous exploitions et la banque avait acté une partie du…

Suite saisie attribution banque pour le rsi

Posée par joss, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2615 vues

Je suis gerante non salariee de ma societe , jai une dette importante de rsi; j ai recu ce matin une saisie attribution banque;,,, mon compte professionnel peut il etre saisi ?oiu seulement mon compte perso ? etant donne que cest…

Résolu

Est ce que je peux faire un vol domestique avec uniquement mon titre de séjour ?

Posée par Paolo LINARES, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 2602 vues

Je suis venu à perpignan pour voir ma famille et je rentre à paris en avion. j'aimerais savoir s'il est possible d'embarquer sans soucis uniquement avec mon titre de séjour et pas mon passeport car je l'ai…

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Conduite a tenir

Posée par ABDOU, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 2601 vues

Comment se comporter face a un prestataire qui a des difficultes serieuses pour respecter ses obligations contracuelles…

Droits bancaires et liquidation

Posée par morgan, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2599 vues

En liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle, je me retrouve en conflit avec ma banque et pas de réponse à mes questions de la part de la mandataire judiciaire. il ya 15 jours j'ai demandé à clôturer les comptes…

Difficulté financière

Posée par Matt, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 2595 vues

Je suis en société et je commence a avoir des soucis financièrement, j'ai deux véhicule sous crédit que j'arrive plus a payer. quels solution pourrai-je avoir s'il vous plait ?…

Résolu

Création nouvelle entreprise après liquidation judiciaire

Posée par Okis, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2591 vues

Mon entreprise est passée en liquidation judiciaire en 2023. depuis j ai repris un travail salarié. j ai réouvrir un nouveau siret pour une toute autre activité en parallèle. est ce que l urssaf va faire un lien entre ma nouvelle…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Rachat de part associé boulangerie

Posée par Chanel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra 2578 vues

' j ai ouvert boulangerie il y a 2 ans avec associé à 50 50 mon associé me rachete mes part le chiffre d affaire qui était de 140000 e repart t il a zéro…

Fond de solidarité et contrat de travail

Posée par Commerce88, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2571 vues

J'aurai une question, je connais des personnes qui sont propriétaire de café ou restaurant comme moi et qui ont travaillés à côté. on t-ils eu le droit au fond de solidarité ? je me pose la question car…

Contestation operations apres redressement

Posée par PierreManuel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2564 vues

Suite a un redressement, le tribunal a decidé de m'evincer de mes fonctions de dirigeant de ma sas., cependant mon successeur a fait quelques operations que je voudrais contester : il a cédé un immeuble détenu par la société sans avoir…

Infirmière liberale

Posée par Chloe45, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2560 vues

J?ai effectué des remplacements dans un cabinet libéral en redressement judiciaire (je n?étais pas au courant) depuis mai 2019. j?ai souhaité quitter ce cabinet le 30 octobre et l?infirmière titulaire du cabinet doit donc me payer…

Redressement judiciaire puis liquidation judiciaire

Posée par Tatou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2553 vues

L?entreprise dans laquelle je travaillais est en rj, j?ai eu un licenciement économique fin décembre et mon employeur étant en difficulté de paiement ne m?a pas encore tout payé (salaire de novembre et décembre) il m?a juste fait…

Devenir convoyeur independant

Posée par Arnaud, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2549 vues

J aimerai être auto entrepreneur en tant que convoyeur independant es possible de faire ce métier et d en vivre ou es ce seulement un complément de revenu merci pour vos réponse…

Assigner le vendeur et liquidation judiciaire

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2538 vues

J’ai acheté une société et en réalité celle-ci était déjà en faillite. le vendeur ne me l’a pas dit. aujourd’hui elle est en cours de liquidation judiciaire. ma question : est ce que je peux me retourner contre ce vendeur malgré la…

Validation partielle de créances

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2529 vues

Bonjsoir, un liquidateur rejetait 60 k€ de mes créances au motif m. les factures de 60 k€ étaient antérieures à la date de rj le 20 avril 2024. (factures du 31/12/2023 au 19 avril 2024) le juge commissaire a totalement invalidé le motif m…

Obligation de conseil

Posée par Stéphanie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stéphanie 2528 vues

J'avais une entreprise qui était en difficulté depuis plusieurs mois. j'ai choisi de faire une demande de liquidation car je ne pouvais plus rien payer. j'ai fait remplir des documents à mon comptable et à aucun…

Responsabilité de l'état suite a une liquidation judiciaire

Posée par Thevenon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2525 vues

Es ce normal qu une liquidation dure 17 ans avant cloture on me rend le tiers de la vente partielle avec les batiments dégradés on m'a couper edf le mandataire a laissé périr les animaux voir abattus dans…

Tva et liquidation judiciaire

Posée par Adem@2018, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2522 vues

Suite à un contrôle fiscal que l'entreprise a eu, le contrôle d'impôt m'a calculé tous les sommes de mes factures que j'ai encaissé en sous-traitance (hors tva) et m'a réclamé une somme de 20°/° comme quoi…

Responsabilité du conjoint non associé

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2522 vues

Mon épouse a une entreprise qui va certainement être attaquée en justice par une entreprise concurrente. or, elle n'a pas fait de bénéfices et investit dans son entreprise avec ses économies. il s'agit d'une…

Recours contre le gérant

Posée par leon, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2520 vues

Quelle sont les recours des créanciers pour mettre en cause la bonne gestion du gérant de la société mise en difficulté?…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par trycie11, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par trycie11 2519 vues

J'ai une entreprise qui m'a fait du mauvais travail sur ma toiture, j'ai régulièrement dès qu'il pleut problème d'infiltration, cette entreprise depuis octobre 2019, devais venir voir, à ce jour, experts…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par dana, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par dana 2507 vues

En décembre 2024 nous avons régler un acompte 4590 en cheque a un électricien pour rénovation total en électricité il devait commencer en janvier 2025 de tout le moi excuse pour ne pas venir puis de février le 13 a fin avril 40h de…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Trop percu urssaf

Posée par Leil55, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leil55 2504 vues

Je souhaite entamer une procédure de recours suite à un trop-perçu que l'urssaf me réclame (10000 euros). je voulais savoir si je devais procéder à un recours gracieux, je risquais quelque chose ? pour bonne information je…

Consulter Maître Assesso
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Dissolution aide m2

Posée par Cla89, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 2492 vues

J'aimerai avoir de l'aide sil vous plaît afin de remplir correctement le cerfa m2 afin de dissoudre ma sarl. jai fais le pv d'assemblée générale , la parution légale. mais le m2 est difficile pour moi quelqu'un…

Redressement judiciaire

Posée par Catherine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2480 vues

J'ai engagé une entreprise pour rénover ma véranda .les travaux devaient commencer fin juin début juillet . je n'ai plus de nouvelles de l'entreprise qui a déjà reçu 8000€ de ma part ....après petite enquête perso…

Résolu

Problème avec opco

Posée par Lag houri, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2465 vues

L’opco reproche à mon conjoint d’avoir pris plus de 2 altérants par maître d’apprentissage ( entreprise avec un seul salarié) il le savait pas et l’opco ont toujours validé les dossiers ! que risque t’il svp ? comment doit il se…

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