Assemblée nationale, conditions
Je suis associee a aune s..as a 49%.depuis 3 ans pas d'assemblée générale. entre temps, l'associe principal, a ferme le bureau principal et ouvert un autre et plein d'irragularite. a ce jour , il me convoque a une…
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Merci pour votre réponse et votre réactivité. pouvez-vous m'indiquer quelles sont les solutions pour me dégager de cette caution auprès de la banque sachant que je suis sans ressources? si la banque me réclame prochainement le…
J'ai besoin de conseils. je voudrais créer ma société et cumuler plusieurs activités : agence immobilière y compris à l'international, courtage immobilier et financement des entreprises. je suis diplômée en master 2…
Je viens de créer ma micro entreprise de conciergerie. l'insee m'a attribué un code naf non pas de conciergerie mais de nettoyage courant des bâtiments (8121z). je les ai contacté et ils restent sur ce code. je suis donc…
Quelles fautes pouvont nous mettre en avant pour prouver le défaut de gestion et continuer la poursuite du gérant?…
Me, lorsque l'entreprise ne déclare pas le vrai montant de son chiffre et que doit faire le service de recouvrement?…
Un commissaire de justice, a t-il le droit de procéder à une saisie attribution en faveur de l’urssaf sur le compte joint du ménage, pour défaut de paiement de cotisations de l’un d’eux , commerçant tns ? pour information, le…
Je dispose actuellement d'une société par actions simplifiée et je souhaiterais changer de statuts juridiques . j aimerais la passer en société individuelle . est ce possible ? ou quel est le meilleur statut afin de payer…
Suite à la liquidation judiciaire d'une sarl, la justice peux elle se retourner contre le gérant et ses biens personnels en cas de dette ?…
A tous , un retablisement personel av liquidation judiciaire ma ete envoyer suite a un moratoire de 2 ans echue fin juin jaie redeposer un dossier et le verdict est celui la liquidation judiciaire pour une dette de 11700 euros ! je…
J'ai subi un licenciement économique après deux ans en tant que salarié cadre en cdi en france. pendant un an, j'ai reçu des bribes de salaires malgré des bulletins mentionnant mon salaire réel et complet. je n'ai…
Je suis gérant associé minoritaire d'une sarl, les parts de l'associé majoritaire sont détenues par une holding qui est actuellement en redressement judiciaire, elle même détenue par une seconde holding elle aussi en…
J?ai remboursé mon redressement judiciaire après avoir vendu ma maison personnelle je suis passée au tgi pour la clôture de fin de procédure collective par contre il m?est impossible de recontracter un prêt immobilier ? pourquoi ? mêle un…
Je n'ai toujopurs aucune reponse du jex concernant mon, expulsion de mon commerce.... je me sens complètement spoliée et cherche un autre recours pour récuperer ce qui me revient de droit..... la valeur du fond de commerce que…
J'ai une cliente qui ne cesse de me harceler par mail et par courrier , pour une commande qu'elle a passer c'est de l'artisanat sur commande depuis qu'elle la reçu ne cesse de m'envoyer des mail pour…
En cas de liquidation judiciaire et donc arret d activité . les commerciaux sont ils indemnisés par les ags sur la base de leur fixe ou sur une moyenne annuelle de commissions + fixe . merci à vous…
Je me permets de demander des avis car ma situation est très compliquée et j'aimerais savoir quelles solutions juridiques pourraient me permettre de conserver au moins une partie de notre bien immobilier. avec mon…
En litige avec notre comptable, nous lui avons demander de cloturer la société en septembre 2018 et il ne la pas fait; nous nous retrouvons donc avec des cotisations majorées au maximum et donc aussi menace d huissier etc.. ceci…
Une entreprise a signé un avenant de contrat en mois d’août après sa cessation d’activité en mois de mai. en mois de septembre, elle a été radiée d’office et n’a pas informé son client . est ce que l’entreprise avait le droit de…
Je suis en liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle depuis février 2017 et le liquidateur raine a clôturer. mes parents, pour des raisons personnelles, souhaitent me faire une donation de la nue propriété de leur…
Mon entreprise est en liquidation judiciaire les ags m ont versés à hauteur du plafond de 82 000 euros ils me doivent encore 25900 euros je sais qu il y a des fonds de l entreprise vente de machines règlements clients qui est prioritaire le…
Aider à la dissolution d'une entreprise et assurer la rédaction d'une transaction hors taxe avec le dirigeant…
Notre société x est en redressement judiciaire, mon patron me demande d'encaisser le paiement pour lancer en fabrication une commande client sur une autre société y qu'il dirige également. n'ayant pas de réponse…
Actuellement gérant d'une eurl placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. couvert par une mutuelle ( madelin), j ai normalement…
Je suis présidente d'une sasu de bâtiments . j'ai un prelevement de l'urssaf qui n'est pas passé. mon comptable m'ayant abandonné, rien est a jour. j'ai reçu un courrier de huissier, me précisant…
J'aimerais savoir comment ce mettre en liquidation car je n'arrive plus à payer mes fournisseurs…
Je viens vers vous pour avoir des avis sur ma situation car je suis un peu dans le flou. j’étais en entreprise individuelle et j’ai été placé en liquidation judiciaire le 17/10/2023. depuis, je n’ai quasiment aucune nouvelle…
Je souhaiterai savoir losqu une société est en redressement judiciaire et, que celle ci continu à travailler après son rj doit il régler ses prestations au comptant ? car du à son rj nous ne pouvons pas garder les mème contions…
J'achète une entreprise en liquidation pour un montant de 100 000? à la barre. a qui vont les 100 000? (dans le fond de roulement de cette société, pour payer les dettes,...)…
Pour constituer le dossier en liquidation judiciaire, un huissier transmet l'ensemble des actes qu'il a produit ainsi que des modalités de remise des actes. il indique que pour la période de 2021 à 2022, à chaque fois…