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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte bancaire qonto bloqué avec argent clients

Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Loganeclo 2343 vues

Je suis informaticien et des client ont passé commande sur notre site professionnel et fait paiement cb ou virement mais depuis quelques semaine la banque qonto ont bloqué le compte pour vérifications mais sa dure trop longtemps…

Liquidation judiciare

Posée par Douby, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2339 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire les ags m ont versés à hauteur du plafond de 82 000 euros ils me doivent encore 25900 euros je sais qu il y a des fonds de l entreprise vente de machines règlements clients qui est prioritaire le…

Résolu

Problème avec opco

Posée par Lag houri, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2331 vues

L’opco reproche à mon conjoint d’avoir pris plus de 2 altérants par maître d’apprentissage ( entreprise avec un seul salarié) il le savait pas et l’opco ont toujours validé les dossiers ! que risque t’il svp ? comment doit il se…

Consulter Maître YAHIAOUI
la réponse de Maître YAHIAOUI

Audience suite à une declaration de créance contesté en totalité

Posée par jega, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2327 vues

J'ai signé un ccmi avec les maisons lelievre début 2017. début des travaux : septembre 2017 dépot de bilan des maisons lelievre : septembre 2018 j'ai déclaré une créance de 106 000?. celle ci est contestée en totalité. je suis…

Paiement client

Posée par Salarie01, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2326 vues

Notre société x est en redressement judiciaire, mon patron me demande d'encaisser le paiement pour lancer en fabrication une commande client sur une autre société y qu'il dirige également. n'ayant pas de réponse…

Societe en redressement judiciare

Posée par lolo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2320 vues

Je souhaiterai savoir losqu une société est en redressement judiciaire et, que celle ci continu à travailler après son rj doit il régler ses prestations au comptant ? car du à son rj nous ne pouvons pas garder les mème contions…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par dana, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par dana 2317 vues

En décembre 2024 nous avons régler un acompte 4590 en cheque a un électricien pour rénovation total en électricité il devait commencer en janvier 2025 de tout le moi excuse pour ne pas venir puis de février le 13 a fin avril 40h de…

Consulter Maître KITENGE
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Passage de huissier pour une saisie vente sur biens.

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2316 vues

Je suis présidente d'une sasu de bâtiments . j'ai un prelevement de l'urssaf qui n'est pas passé. mon comptable m'ayant abandonné, rien est a jour. j'ai reçu un courrier de huissier, me précisant…

Résolu

Ags et salaires des commerciaux

Posée par fab, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2310 vues

En cas de liquidation judiciaire et donc arret d activité . les commerciaux sont ils indemnisés par les ags sur la base de leur fixe ou sur une moyenne annuelle de commissions + fixe . merci à vous…

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Résolu

Porter plainte pour spoliation

Posée par diana, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2309 vues

Je n'ai toujopurs aucune reponse du jex concernant mon, expulsion de mon commerce.... je me sens complètement spoliée et cherche un autre recours pour récuperer ce qui me revient de droit..... la valeur du fond de commerce que…

Consulter Maître KITENGE
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Difficultés sarl

Posée par Mamay, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2305 vues

J’ai repris une sarl il y a 1 et 9mois et malheureusement la conjoncture ne jouant pas en ma faveur je crains le pire j’aurais aimé savoir ce que je risque sachant que mon mari c’est porté garant et nous avons mis en coutions notre…

Liquidation

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2304 vues

J'aimerais savoir comment ce mettre en liquidation car je n'arrive plus à payer mes fournisseurs…

Résolu

Micro entreprise

Posée par Jessica, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2302 vues

Je viens de créer ma micro entreprise de conciergerie. l'insee m'a attribué un code naf non pas de conciergerie mais de nettoyage courant des bâtiments (8121z). je les ai contacté et ils restent sur ce code. je suis donc…

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Achat entreprise à la barre

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2302 vues

J'achète une entreprise en liquidation pour un montant de 100 000? à la barre. a qui vont les 100 000? (dans le fond de roulement de cette société, pour payer les dettes,...)…

Résolu

Assemblée nationale, conditions

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 2300 vues

Je suis associee a aune s..as a 49%.depuis 3 ans pas d'assemblée générale. entre temps, l'associe principal, a ferme le bureau principal et ouvert un autre et plein d'irragularite. a ce jour , il me convoque a une…

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Bonjour,

Posée par Glagla, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2292 vues

Voilà je viens de recevoir résultat liquidation sci de la part du tri unal de grande instance et il demande le règlement du mandataire ? y a t il un recours car j'ai du prendre cette sci à mon nom suite au décès de mon père pour pouvoir la…

Depot de bilan

Posée par brune, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2286 vues

Que deviennent mon pge et le contrat lld de mon véhicule en cas de depot de bilan ?je suis en eurl.merci pour votre retourbb…

Résolu

Cessation d’activité et radiation d’office

Posée par Wafa, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois 2285 vues

Une entreprise a signé un avenant de contrat en mois d’août après sa cessation d’activité en mois de mai. en mois de septembre, elle a été radiée d’office et n’a pas informé son client . est ce que l’entreprise avait le droit de…

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Le non respect de mes droits en post licenciement economique-liquidation judici

Posée par MAUREENE, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2269 vues

Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire judiciaire le 15/07/25 . suite à cet entretien, j'ai opté pour le csp…

Résolu

Location de licence 4 et liquidation

Posée par Vic42, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Vic42 2261 vues

Je loue ma licence 4 à un bar. ce dernier ne m'a pas payé depuis 3 mois. je lui ai laissé un peu de temps, malgré le fait que le contrat stipule qu'en cas d'impayé le contrat devenait caduc. maintenant je viens…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Mandataire judiciaire

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2259 vues

Es que je peut demander au mandataire de mettre mes prêts personnel dans un dossier de surendettement, puisque le tribunal a déclarer une liquidation judicaire simplifie mais en ajoutant mes prêt personnel et je suis pas…

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Résolu

Entretien terrain

Posée par sylvette, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sylvette 2256 vues

Je suis divorcée mais le partage matrimonial pas fait ( mon ex mari ne donne pas suite ) , nous avons un terrain et commun et l'entreprise enidis nous demande de nettoyer et couper les arbres sur notre terrain , j'ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Liquidation judiciaire et co emprunteur

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2251 vues

Je sors d'une procédure collective, liquidation judiciaire, où j'ai obtenu l'effacement de mes dettes (professionnelles et personnelles). je me pose la question suivante: maintenant que la procédure est clôturée pour…

Consulter Maître HUE
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Résolu

Echanges avec huissier après liquidation judiciaire

Posée par co, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par co 2251 vues

J'ai subi un licenciement économique après deux ans en tant que salarié cadre en cdi en france. pendant un an, j'ai reçu des bribes de salaires malgré des bulletins mentionnant mon salaire réel et complet. je n'ai…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Saisie sur salaire

Posée par floraline, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUBERNAT 2248 vues

Suite a la liquidation de mon entreprise ne pouvant régler les dettes en totalité est ce que je risque une saisie sur salaire si je reprend un travail…

Résolu

Gérant sarl dont la holding risque d'être liquidé

Posée par Nico.H, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 2243 vues

Je suis gérant associé minoritaire d'une sarl, les parts de l'associé majoritaire sont détenues par une holding qui est actuellement en redressement judiciaire, elle même détenue par une seconde holding elle aussi en…

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Dissolution aide m2

Posée par Cla89, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 2236 vues

J'aimerai avoir de l'aide sil vous plaît afin de remplir correctement le cerfa m2 afin de dissoudre ma sarl. jai fais le pv d'assemblée générale , la parution légale. mais le m2 est difficile pour moi quelqu'un…

Résolu

Attestation de vigilance

Posée par Sauvageot, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sauvageot 2229 vues

Actuellement gérant d'une eurl placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. couvert par une mutuelle ( madelin), j ai normalement…

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Frais du liquidateur judiciaire

Posée par Tristan, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2228 vues

Ma société viens d être mis en liquidation judiciaire, et le mandataire ma fait signé un document pre rapport lj et a la dernier page il dit que je suis informé que je doit acquitter d une provision de 2778 euros, ma société n a…

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