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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Créance non déclarée

Posée par EVA, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par EVA 5983 vues

Nous étions en procédure rj (nous sommes sortis de cette procédure suite à un jugement qui a dit que nous sommes plus en cessation de paiement); et un fournisseur (notre ancien conseil juridique) nous demande aujourd'hui de…

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Résolu

Sci faillite : impacte sur les anciens actionnaires

Posée par Gadriel, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5963 vues

Mon père ma sœur et moi avons monte une sci début 2000 il s'agissait de l'achat d'un bien puis création d'appartement. malheureusement après désaccord j'ai cédé les parts ( sans pour autant touche de l…

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Demande de renvoi

Posée par Yves, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par supervany 5959 vues

A ton le droit de demander un renvoi a la première audience…

Résolu

Licence taxi acquise pendant notre mariage régime communauté

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par josefamorales616@gmail.com 5940 vues

Mon ex mari ne veut pas me.donner ma part de la licence de taxi d'une valeur de 300000€. il l'exploite car c'est son outil de travail ce qui est normal je veux qu'il me rachète ma part. juis en droit de lui…

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Résolu

Licenciement économique et délai du paiement des salaires / salaires non réglés

Posée par JFKA, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JFKA 5936 vues

Je suis licenciée économique, suite à un jugement du tribunal au 12 novembre dernier ( notification reçue le 30 novembre par lrar, et à ce jour 8 décembre je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de novembre ( chômage partiel)…

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Liquidation judiciaire

Posée par Momi, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MERLE 5929 vues

J'étais au tribunal aujourd'hui pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. du coup après avoir gagné une procédure au prud'homme, faire appel a un huissier de justice, l'entreprise refuse toujours…

Litige avec syndic et copro

Posée par betov, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5920 vues

Un syndic qui s'occupe d'une copropriété m'a demandé un devis. celui ci à signer le devis avec l'ensemble de la copro. moi, je n'ai rien signé et je n'ai reçu aucun exemplaire de ce devis signé…

Liquidation judiciaire

Posée par paurom, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par paurom 5878 vues

J'ai problème de santé .j'ai un commerce en entreprise individuelle et j'ai une assurance tns maladie . je risque de faire une liquidation judiciaire . est ce que pendant la procèdure je peux me mettre en maladie et bénéficier de…

Résolu

Escroquer par un entrepreneur dont la société était déjà radiée

Posée par owonto, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par owonto 5871 vues

J'ai acheté un article auprès d'une entreprise qui était déjà radiée mais le chef d'entreprise ne m'en avait pas informé. le paiement avait été fait par virement sur le compte…

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Résolu

Droit

Posée par Tia, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tia 5842 vues

Je suis malgache marié avec un français à guadeloupe. j ai 3 enfants avec mon ex. ma fille elle vit en france avec ma famille , les deux garçons (11 ans et 17 ans) à madagascar . le grand ne veut pas habiter chez son père à cause…

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Litige apres deux ans de cession du fonds de commerce

Posée par NASSOR, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 5839 vues

J'ai vendu une civette en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a…

Prud'homme entreprise radiée

Posée par Nicolas19987, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 5817 vues

Mon ancien patron a vendu sa boulangerie à mon patron qui est en gérance , il a donc fermer sa société mais il me doit 155heures je voudrai savoir sil était encore possible de l'attaquer au prud'homme malgré qu'il ne…

Résolu

Créanciers

Posée par Didi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5815 vues

à la suite d'un jugement rendu contradictoire nous avons été condamné à payer 11000 de gardiennage à la suite d'une panne d'une voiture qu'on a acheter dans un autre garage vice caché.. ces dernier ont été condamné à nous payer 14…

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Paiement des primes et variables

Posée par Dave115, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dave115 5814 vues

Suite à la reprise au tribunal de mon ancienne société, placée en liquidation judiciaire , l'entreprise qui a repris au tribunal l'entreprise nous dit que les chiffres d'affaire et les marges dégagés antérieurs pour…

Récupèré une société en cours de liquidation

Posée par Achraf, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Clem94 5814 vues

Sachant que je n'ai pas encore déposé le bilan, la justice demande de déposer le capital pour faire la liquidation. et je voudrai savoir, une fois que j'ai déposé mon capital, est-ce que c'est possible de récupérer la société en…

Résolu

Aide juridictionnelle pour une société en red jud

Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GERANTENDIFFICULTE 5806 vues

Je dirige une petite société de 04 salariés en redressement judiciaire depuis un an et j'ai un appel à interjeter devant la cour d'appel administrative contre une décision du tribunal administratif…

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la réponse de Maître COTTO

Visite de reprise

Posée par Nat, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5783 vues

Résolu

Liquidation simplifiée et désaccords entre associés

Posée par Nanacoolbois, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanacoolbois 5775 vues

Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une sarl dont je suis la gérante. depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. la société n'a aucune dette et aucune immobilisation. nous…

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la réponse de Domitille Brevot
Résolu

Créance d'une société en liquidation

Posée par MARYLOUI, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MARYLOUI 5765 vues

Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance importante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Bic ou bnc

Posée par Noémie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Noémie 5748 vues

Activité de conseil en relations publiques et communication est bnc ou bic ?…

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la réponse de Maître Lambert

Saisie

Posée par Jul, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par endetresse 5745 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire, je vais passer en liquidation. Étant libéral et donc en nom propre, je me demande ce qui va pouvoir être saisi. je suis en couple, en location et je n'ai à mon nom que ma…

Résolu

Redressement judiciaire

Posée par Walik, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Walik 5708 vues

Actuellement la société qu’il m’emploie est en redressement judiciaire, j’aimerais savoir si en m’étant en place un licenciement à l’amiable, pourrai-je bénéficier de la primes d’ancienneté ? si oui ,à combien s’élèverait t’elle…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Cotisations non payés ai-je droit à l'are?

Posée par Hexacompta, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5698 vues

Je suis en cdd depuis presque 1 ans et mon contrat fini ce mois-ci. après renseignements je remarque que suite à des difficultés économiques mon employeur n'est pas à jour de ses cotisations sociales et à eu des déclarations…

Résolu

Creancier

Posée par durand, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5697 vues

J ai fait une liquidation judiciaire en 2014 mais nous avons oublié monabanq que va t il se passer…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Dette rsi en liquidation judiciaire

Posée par Chipo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5692 vues

Étant en liquidation judiciaire depuis septembre 2017,le rsi me réclame les cotisations de ma femme qui était conjoint collaborateur dans cette entreprise individuelle, ont ils le droit de me les réclamer,ce sont des créances dues…

Résolu

Règlement d'un bail commercial

Posée par MCPV, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5682 vues

Nous louons un local commercial (une boucherie) dont le locataire nous doit à ce jour août et septembre 19. il ne répond plus au téléphone. après renseignements, il a volontairement arrêté son activité et mis en vente son fond de…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Endettement professionnel et privé

Posée par Hacky, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hacky 5664 vues

Un ami artisant radié en fin 2017 au près de la chambre du commerce est couvert de dettes. factures de fournitures de son entreprise non réglées depuis 2015 plus urssaf, plus loyers de son logement (mise à la porte depuis peu) plus…

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Achat voiture chez auto entrepreneur

Posée par sandra64, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 5663 vues

J'ai acheté une voiture à un auto entrepreneur il y a maintenant 2ans et demi bientôt 3. il y a eu vice caché, je l'ai poursuivi au tribunal grâce à la protection juridique. j'ai gagné l'affaire. mais j'ai…

Référé visant la clause resolutoire

Posée par Melanieeldora, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 5657 vues

Ayant un différents avec mon proprio, celui-ci a saisie le juge des référés afin de procéder à mon expulsion du local commercial! je ne suis pas daccord sur les charge qu'il me réclame, et il mentionne des loyers impayé que…

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