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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation, comment faire pour épurer le passif?

Posée par PATRICK27190, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 3962 vues

Ma fille a ouvert un cabinet d'esthétique en octobre 2013 parce qu'elle venait d'obtenir son bp et que son ex-patronne ne la gardait pas. elle a emprunté 35 000€ via oseo sur 7 ans qu'elle rembourse toujours. 35…

Résolu

Que dois faire?

Posée par Escalquinois31750, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3956 vues

Voila je suis salarie dans une imprimerie qui a demenage pres de chez moi étant en arrêt depuis 8 mois cause d une opération le médecin conseil m a fait reprendre a temps partiel mais mon patron me dit…

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Résolu

Fermeture entreprise

Posée par JC, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3953 vues

J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser…

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Rôle des associées après dissolution

Posée par djo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3953 vues

Les associées d'une sca dissoute peuvent ils introduire une action en justice contre un autre associé qui refusent de valider le partage…

Cession du fonds de commerce

Posée par Nobert, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nobert 3948 vues

J'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte très mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi). nous avons une autre agence en sas dont…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par isa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3948 vues

Je travaillais avec mon conjoint (non rénumérée non déclarée) sa société une sasu ou je n'avais aucun statut. depuis février 2020 il est incarcéré suite à des violences conjugales que j'ai subi. aujourd'hui il est en…

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Litige prêt court terme

Posée par Timage, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3948 vues

Nous avons ouvert un magasin de détail dans une nouvelle zone qui tarde à se développer. la banque nous a accordé un contrat court terme en janvier, et rencontrant des difficultés nous avons demandé à passer ce prêt en 24 mois. la…

Mes cotisation pas paye

Posée par samaritain, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3946 vues

L urssaf ne veut pas un echelonnement sur ma dette de 85000 que faire…

Redressement de l' entreprise d'un auto entrepreneur

Posée par mimi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 3944 vues

Je fais effectuer des travaux dans ma maison par un auto entrepreneur. il vient de m'avertir" qu'il ne viendra pas car son copte été bloqué suite à un redressement de l'entreprise et qu'il…

Résolu

Contrat

Posée par Antoine, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 3942 vues

Une entreprise en cessation de paiment peut elle continuer a faire signer des contrats de construction avec versement d'acompte ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Facture après radiation

Posée par Michael, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 3942 vues

Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer…

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la réponse de BELIGHA

Comment éviter le redressement ou la liquidation judiciaire

Posée par Artisan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3938 vues

Artisan ayant travailler pour un gros promoteur immobilier qui n’a pas payer (1/4 du prix ) et nous a sortie du chantier aujourd’hui il réclame plus de la moitié avec sa il a garder le matériel sur place. que faire contre sa ? du…

Factures empaye

Posée par paredes, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3932 vues

Je suis jeune entrepeuner, du cou le patron a ma femme me demande si sa me interresse de faire de la su-traitance, donc je lui reponde que ( pour gagner deja mon gagne pain). a la fin du 1° mois il me reponde que il a le rsi a…

Cautions administratives

Posée par SAID, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3930 vues

Le sort des cautions administratives en cas de redressement judiciaire…

Perception illicite de l'urssaf suite au rsi

Posée par pat22, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3926 vues

J'ai bénéficié d'une aide sociale de 500 euros en 2014 or, le rsi a ventilé cette aide sur l'année 2004 ! sur un compte radié en 2007. liquidation judiciaire. sauf erreur de ma part la prescription semble largement…

Règlement du vendeur d'immeuble et des créanciers inscrits

Posée par Gérard, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3925 vues

Les 2 seules inscriptions suivantes ont été prises sur un immeuble d’une sci : - le 13/11/n : la banque (hypothèque conventionnelle) ; - le 02/10/n+2 : le constructeur (privilège spécial en vertu d’un jugement du tribunal). la sci…

Droit des étrangers

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3925 vues

Nous avons eu 1 petite fille qui a 11 ans le papa n est jamais rentrer en france il vie au maroc bientôt il va la reconnaître au maroc la mairie de sa ville .oujda retranscription les documents de reconnaissance de nom a la…

Résolu

Credit

Posée par paurom, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3925 vues

Je suis entreprise individuelle est ce le crédit bancaire et découvert rentre dans la procèdure de liquidation judiciaire ?…

Consulter Maître NAOUI
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Cotisation du rsi

Posée par Osmont, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 3923 vues

Le 7 janvier 2009, ma société en loire atlantique a été mise en liquidation, suite à cela divorce et changement de département (maintenant en seine maritime). bien entendu j'avais laissé mes coordonnées au liquidateur…

Comment contester une décision du non-recouvrement d'une créance

Posée par spartacus, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3911 vues

Comment peut-on contester la décision du non-recouvrement d'une créance chirographaire du liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure simplifié? devant quelle juridiction? au cas où il dit avoir accomplit toutes ses diligences…

Arrêt com 15/11/2017 n°16 - 19 690

Posée par NICOLAS E., il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3903 vues

Je suis étudiant en m2 en droit des affaires approfondi et rédige un commentaire d'arrêt. j'ai un problème de compréhension. auriez-vous l'obligeance de m'apporter des éclaircissements? la décision fait allusion à la fraude, à une…

Comment récupérer ma voiture

Posée par Kali, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3903 vues

Suite à un achat chez un garage une grosse panne "voiture hs au bout de 1mois servie service que une semaine " remorqué jusqu'au garage et les problèmes ont commencé alors qu'il devait faire la réparation dans le cadre de la garantie il…

Procédures collectives

Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3901 vues

L'action en comblement du passif…

Résolu

Autoentrepreneur dette urssaf tribunal judiciaire

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3898 vues

Je suis auto entrepreneur et j'ai une dette à l'ursaff de 19 k€ correspondant a mon activité en tant que auo entrepreneur. je n'arrive pas a payer mes dettes. l'ursaff ma fait parvenir un document d'un…

Consulter
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Résolu

Chèque personnel encaissé pour facture société en liquidation judiciaire

Posée par Sonia, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3894 vues

Voilà mon problème: j’ai envoyée une voiture de société au garage pour réparation. s’agissant d’un défaut constructeur le garage propose de monter un dossier pour une prise en charge d’une partie par le constructeur. le devis est…

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Sarl dissoute à l'amiable en cours de procédure au tgi

Posée par El Piancho, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3888 vues

Nous avons obtenu la condamnation d'une sarl pour défaut de conseil sur le chantier de construction de notre maison. le début de la procédure d'assignation de cette sarl date de septembre 2015, le jugement a été rendu en…

Résolu

Redressement judiciaire et honoraires sur ventes

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nobert 3877 vues

Je procéderai dans quelques jours à la déclaration de cessation de paiement (c.p.) de ma sas et solliciterai un redressement judiciaire. or, je recevrai, juste avant, des honoraires sur ventes​. avec cette rentrée, serait-il…

Consulter Maître GATELLIER
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Cessation avec dette tva et urssaf

Posée par tatapony, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 3867 vues

Maitre, je suis en difficultés avec dette de tva d un semestre et dette urssaf majorée avec taxation d office je souhaite arrêter l activité car plus de trésorerie quelles démarches a faire et que vais je devoir régler quand meme s…

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