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Voila je suis salarie dans une imprimerie qui a demenage pres de chez moi étant en arrêt depuis 8 mois cause d une opération le médecin conseil m a fait reprendre a temps partiel mais mon patron me dit…
Qui paye et quand le solde de tout compte après le délai de réflexion et l'acceptation du csp celui-ci est arrivé à échéance le 18/11/2022 le jugement de liquidation fut prononcé le 19/202022 j'ai bien reçu les salaires versés par l'ags…
Je suis infirmiere liberale depuis plusieurs années et me retrouve dans une situation de non paiement de mes cotisation carpimko suite à de gros prélèvements impôts et ursaaf depuis des années. que dois je faire pour mettre la…
Madame, monsieur dans le cadre du plan de sauvegarde de l?emploi ( pse) , il nous est proposé une cessation anticipée d?activité ( caa) . au printemps 2014 cette caa est effective et s?applique jusqu?au départ en retraite au 1er novembre…
Je suis un ancien gérant condamné à la faillite personnelle assujetti d'une interdiction de gérer de 15 ans depuis mars 2016. tenu éloigné de toute activité commerciale comme le veut mon jugement, on me propose…
Une entreprise en cessation de paiment peut elle continuer a faire signer des contrats de construction avec versement d'acompte ?…
Nous avons ouvert un magasin de détail dans une nouvelle zone qui tarde à se développer. la banque nous a accordé un contrat court terme en janvier, et rencontrant des difficultés nous avons demandé à passer ce prêt en 24 mois. la…
Mon dossier est déposé, je passe au tribunal en janvier, ma question est la suivante es que le juge peut refuser mon dossier, es qu'il peut rendre comme décision que mon dossier n'ouvre pas le droit ni a une liquidation…
Comment peut-on contester la décision du non-recouvrement d'une créance chirographaire du liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure simplifié? devant quelle juridiction? au cas où il dit avoir accomplit toutes ses diligences…
Le sort des cautions administratives en cas de redressement judiciaire…
Je suis entreprise individuelle est ce le crédit bancaire et découvert rentre dans la procèdure de liquidation judiciaire ?…
Mon entreprise se place en liquidation judiciaire. cela étant mon départ en congés maternité ce fait a j-7 de mon courrier de licenciement économique reçu. en attente de plus amples informations du côté des mandataires judiciaires…
Nous avons eu 1 petite fille qui a 11 ans le papa n est jamais rentrer en france il vie au maroc bientôt il va la reconnaître au maroc la mairie de sa ville .oujda retranscription les documents de reconnaissance de nom a la…
Je suis en cessation d'activité depuis septembre sauf que je n'ai plus de fond pour finir de payer ma dette de loyer j'ai eu beau demander de l'aide a l'état a la chambre de commerce et autre bien sûr que…
Les 2 seules inscriptions suivantes ont été prises sur un immeuble d’une sci : - le 13/11/n : la banque (hypothèque conventionnelle) ; - le 02/10/n+2 : le constructeur (privilège spécial en vertu d’un jugement du tribunal). la sci…
J'ai bénéficié d'une aide sociale de 500 euros en 2014 or, le rsi a ventilé cette aide sur l'année 2004 ! sur un compte radié en 2007. liquidation judiciaire. sauf erreur de ma part la prescription semble largement…
Je suis étudiant en m2 en droit des affaires approfondi et rédige un commentaire d'arrêt. j'ai un problème de compréhension. auriez-vous l'obligeance de m'apporter des éclaircissements? la décision fait allusion à la fraude, à une…
Nous avons obtenu la condamnation d'une sarl pour défaut de conseil sur le chantier de construction de notre maison. le début de la procédure d'assignation de cette sarl date de septembre 2015, le jugement a été rendu en…
Je suis donc en procédure de liquidation, j'ai déclaré dans les créances la dette d'urssaf de mon conjoint, le mandataire ne l'a pas pris en compte et nous sommes à ce jour poursuivi pour cette dette par un huissier…
Je me permet de vous adresser ma question ma compagne nous sommes pas marie ni pacse a deposer le bilan en 2006 nous avions acheter un bien immobilier je suis donc coemprinteur ce bien a ete vendu en adjudication en dessous de sont…
Suite à un achat chez un garage une grosse panne "voiture hs au bout de 1mois servie service que une semaine " remorqué jusqu'au garage et les problèmes ont commencé alors qu'il devait faire la réparation dans le cadre de la garantie il…
L'action en comblement du passif…
Mon fils s'est inscrit au permis de conduire a une auto école pour y passer le permis accompagné ( inscrit fin 2019 ) , cette auto école fait trainer depuis des mois le passage au code puis finalement nous venons…
Combien coûte un avocat en procédure appel devant cour administrative…
Je procéderai dans quelques jours à la déclaration de cessation de paiement (c.p.) de ma sas et solliciterai un redressement judiciaire. or, je recevrai, juste avant, des honoraires sur ventes. avec cette rentrée, serait-il…
Notre société en liquidation judiciaire, mon fils était caution solidaire sur les loyers, avant la liquidation il ne restait qu'un loyer et demi a régler soit 1300 euros l'agence et le propriétaire demande a mon fils de régler 3000 euros en…
Un de nos clients nous a réglé (par virement) sa dette qu'il n'avait pas déclarée dans le plan de redressement alors qu'elle était antérieure à sa date de jugement et non sujette à prescription. en a t-il le droit?…
Je suis auto entrepreneur et j'ai une dette à l'ursaff de 19 k€ correspondant a mon activité en tant que auo entrepreneur. je n'arrive pas a payer mes dettes. l'ursaff ma fait parvenir un document d'un…
Nous sommes trois employées dans un salon de coiffure appartenant à l'une d'entre nous. celle ci estimant que le covid a causé trop de préjudice met en vente le salon. nous deux autre employées avons nous un droit de…
Pourquoi les ans conteste le paiement de salaire…