Ma fille a ouvert un cabinet d'esthétique en octobre 2013 parce qu'elle venait d'obtenir son bp et que son ex-patronne ne la gardait pas. elle a emprunté 35 000€ via oseo sur 7 ans qu'elle rembourse toujours. 35…
Résolu Voila je suis salarie dans une imprimerie qui a demenage pres de chez moi étant en arrêt depuis 8 mois cause d une opération le médecin conseil m a fait reprendre a temps partiel mais mon patron me dit…
Je suis un ancien gérant condamné à la faillite personnelle assujetti d'une interdiction de gérer de 15 ans depuis mars 2016. tenu éloigné de toute activité commerciale comme le veut mon jugement, on me propose…
Madame, monsieur dans le cadre du plan de sauvegarde de l?emploi ( pse) , il nous est proposé une cessation anticipée d?activité ( caa) . au printemps 2014 cette caa est effective et s?applique jusqu?au départ en retraite au 1er novembre…
Résolu J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser…
Les associées d'une sca dissoute peuvent ils introduire une action en justice contre un autre associé qui refusent de valider le partage…
J'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte très mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi). nous avons une autre agence en sas dont…
Résolu Je travaillais avec mon conjoint (non rénumérée non déclarée) sa société une sasu ou je n'avais aucun statut. depuis février 2020 il est incarcéré suite à des violences conjugales que j'ai subi. aujourd'hui il est en…
Nous avons ouvert un magasin de détail dans une nouvelle zone qui tarde à se développer. la banque nous a accordé un contrat court terme en janvier, et rencontrant des difficultés nous avons demandé à passer ce prêt en 24 mois. la…
L urssaf ne veut pas un echelonnement sur ma dette de 85000 que faire…
Je fais effectuer des travaux dans ma maison par un auto entrepreneur. il vient de m'avertir" qu'il ne viendra pas car son copte été bloqué suite à un redressement de l'entreprise et qu'il…
Résolu Une entreprise en cessation de paiment peut elle continuer a faire signer des contrats de construction avec versement d'acompte ?…
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Résolu Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer…
Artisan ayant travailler pour un gros promoteur immobilier qui n’a pas payer (1/4 du prix ) et nous a sortie du chantier aujourd’hui il réclame plus de la moitié avec sa il a garder le matériel sur place. que faire contre sa ? du…
Je suis jeune entrepeuner, du cou le patron a ma femme me demande si sa me interresse de faire de la su-traitance, donc je lui reponde que ( pour gagner deja mon gagne pain). a la fin du 1° mois il me reponde que il a le rsi a…
Le sort des cautions administratives en cas de redressement judiciaire…
J'ai bénéficié d'une aide sociale de 500 euros en 2014 or, le rsi a ventilé cette aide sur l'année 2004 ! sur un compte radié en 2007. liquidation judiciaire. sauf erreur de ma part la prescription semble largement…
Les 2 seules inscriptions suivantes ont été prises sur un immeuble d’une sci : - le 13/11/n : la banque (hypothèque conventionnelle) ; - le 02/10/n+2 : le constructeur (privilège spécial en vertu d’un jugement du tribunal). la sci…
Nous avons eu 1 petite fille qui a 11 ans le papa n est jamais rentrer en france il vie au maroc bientôt il va la reconnaître au maroc la mairie de sa ville .oujda retranscription les documents de reconnaissance de nom a la…
Résolu Je suis entreprise individuelle est ce le crédit bancaire et découvert rentre dans la procèdure de liquidation judiciaire ?…
Le 7 janvier 2009, ma société en loire atlantique a été mise en liquidation, suite à cela divorce et changement de département (maintenant en seine maritime). bien entendu j'avais laissé mes coordonnées au liquidateur…
Comment peut-on contester la décision du non-recouvrement d'une créance chirographaire du liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure simplifié? devant quelle juridiction? au cas où il dit avoir accomplit toutes ses diligences…
Je suis étudiant en m2 en droit des affaires approfondi et rédige un commentaire d'arrêt. j'ai un problème de compréhension. auriez-vous l'obligeance de m'apporter des éclaircissements? la décision fait allusion à la fraude, à une…
Suite à un achat chez un garage une grosse panne "voiture hs au bout de 1mois servie service que une semaine " remorqué jusqu'au garage et les problèmes ont commencé alors qu'il devait faire la réparation dans le cadre de la garantie il…
L'action en comblement du passif…
Résolu Je suis auto entrepreneur et j'ai une dette à l'ursaff de 19 k€ correspondant a mon activité en tant que auo entrepreneur. je n'arrive pas a payer mes dettes. l'ursaff ma fait parvenir un document d'un…
Résolu Voilà mon problème: j’ai envoyée une voiture de société au garage pour réparation. s’agissant d’un défaut constructeur le garage propose de monter un dossier pour une prise en charge d’une partie par le constructeur. le devis est…
Nous avons obtenu la condamnation d'une sarl pour défaut de conseil sur le chantier de construction de notre maison. le début de la procédure d'assignation de cette sarl date de septembre 2015, le jugement a été rendu en…
Résolu Je procéderai dans quelques jours à la déclaration de cessation de paiement (c.p.) de ma sas et solliciterai un redressement judiciaire. or, je recevrai, juste avant, des honoraires sur ventes. avec cette rentrée, serait-il…
Maitre, je suis en difficultés avec dette de tva d un semestre et dette urssaf majorée avec taxation d office je souhaite arrêter l activité car plus de trésorerie quelles démarches a faire et que vais je devoir régler quand meme s…