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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fermeture auto ecole

Posée par traxx57, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3866 vues

Mon fils s'est inscrit au permis de conduire a une auto école pour y passer le permis accompagné ( inscrit fin 2019 ) , cette auto école fait trainer depuis des mois le passage au code puis finalement nous venons…

Rembourssement credit

Posée par giacomino, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3857 vues

Je me permet de vous adresser ma question ma compagne nous sommes pas marie ni pacse a deposer le bilan en 2006 nous avions acheter un bien immobilier je suis donc coemprinteur ce bien a ete vendu en adjudication en dessous de sont…

Ags

Posée par renostyl, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3856 vues

Pourquoi les ans conteste le paiement de salaire…

Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3851 vues

Combien coûte un avocat en procédure appel devant cour administrative…

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Résolu

Crédit vendeur et plan de continuation

Posée par Aliasflid, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3844 vues

Je souhaite acquérir une officine qui fait l’objet d’un plan de continuation. si le montant de l’annuité due est réglée à la vente, est il possible d’envisager un crédit vendeur sur le reliquat du prix de la transaction ? ou bien…

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Résolu

Caution solidaire

Posée par Manivelle, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3844 vues

Notre société en liquidation judiciaire, mon fils était caution solidaire sur les loyers, avant la liquidation il ne restait qu'un loyer et demi a régler soit 1300 euros l'agence et le propriétaire demande a mon fils de régler 3000 euros en…

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Résolu

Sci : décès gérant/associé - définition nouvelle gérance

Posée par Loriot, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loriot 3842 vues

N'arrivant pas à avoir une réponse précise auprès de notre avocat, je me tourne vers ce forum pour essayer d'éclaircir ma situation. voici le cas de figure : sci xxx gérant-associé : m. y (60 % parts…

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Résolu

Ags

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3841 vues

Mon entreprise est en difficulté avec des retards de salaires. elle envisage un dépôt de bilan. les salaires en retard pourront -ils être pris en charge par les ags si oui pour la déclaration des impôts que doit on déclarer est ce…

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D’indemnités journalières de sécurité sociale

Posée par PK, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3841 vues

"montant des pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2021" veut dire pour d’indemnités journalières reçu au mois de mai 2021 ( pour arrêt de maladie antérieur ) ou ayant…

Résolu

Arnaquer par local.fr

Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3839 vues

J'ai signé chez local.fr et le commercial à forcer à la signature, droit de rétractation sous 14j jours mais la livraison du site a etait faite sans mon accord avec des photos internet en plus d'un mois,promis…

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Résolu

Action post liquidation

Posée par vince41, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3835 vues

Nous sommes une société victime d'une malversation de la part de notre fournisseur exclusif qui va mener à 99% à la liquidation. si nous avions 3 ans devant nous, nous serions sur d'obtenir des dommages et intérêts tant…

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Résolu

Devis d'une société fermée.

Posée par Thomasus, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3832 vues

Je souhaites faire des travaux et j'ai fait faire un devis par une société, mais en vérifiant sur le site société.com je me rends compte que la société en question a fermé il y a 2 mois. (d'après ce site en tout cas) le…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Plan de sauvegarde de l’emploi et chômage partiel

Posée par Zagstaf, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3830 vues

Actuellement mon entreprise est sous pse et moi je suis en chômage partiel depuis le 16 mars 2020. en cas de licenciement économique mes indemnités chômage seront calculées en fonction des 12 derniers mois. est-ce que ce sont les…

Est-on toujours redevable d'une dette après fin de caution bancaire ?

Posée par Alabama, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alabama 3821 vues

J'ai été obligée par ma banque en 2011 de me porter caution solidaire de ma sarl pour obtenir un crédit et un découvert bancaire. décembre 2019 a eu lieu la liquidation judiciaire de mon entreprise. la banque me réclame le…

Salon de coiffure en vente suite covid

Posée par cémoicaro, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIARRA 3820 vues

Nous sommes trois employées dans un salon de coiffure appartenant à l'une d'entre nous. celle ci estimant que le covid a causé trop de préjudice met en vente le salon. nous deux autre employées avons nous un droit de…

Paiement lors de la procédure de redressement d'une dette non déclarée

Posée par Lisou87, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Lisou87 3820 vues

Un de nos clients nous a réglé (par virement) sa dette qu'il n'avait pas déclarée dans le plan de redressement alors qu'elle était antérieure à sa date de jugement et non sujette à prescription. en a t-il le droit?…

Comment remplir activité bic de micro versement libÉratoire

Posée par pomeau, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3817 vues

Pour remplir formulaire d'impôts, comment et où exactement on pourra remplir le revenus versé sur le compte étranger pour activité : bic de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant optÉ pour le versement libÉratoire de…

Cession du fonds de commerce

Posée par Berkani, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3816 vues

J’a signer un compromis de vente au mois de mars, et en date d’aujourd’huii je me fais expulser en faisant un dépôt de bilan l? administrateur va t il vendre le fond à cette personne ou faire un appel d?off…

Vie privée vers salariée

Posée par Deses, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 3815 vues

Je suis pacsée avec mon compagnon français depuis mai 2014. je dispose depuis 3 ans d'un titre de sejour vie privée et familiale. et avant cela d'un titre de séjour étudiant. envisageant une séparation pourrais je changer…

Comment récupérer un emprunt

Posée par Amine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 3815 vues

J’ai emprunté une somme à une personne que je croyais au nette je lui donner un chèque au nom de mon entreprise à son entreprise et j’ai aucun document qui prouve l’emprunt à par le chèque qu’il a endossé au nom de ça société en…

Entreprise morale et huissier

Posée par Sacha, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3804 vues

Ma société (sasu) a quelques soucis pour régulariser des échéances suite a une loa , un huissier me menace de saisir mes biens personnel de mon domicile .en a t il le droit ? en plus je ne cherche pas a me désolidariser de ma dette…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3800 vues

Je suis en liquidation judiciaire en nom propre depuis janvier2019 j exerçais en tant qu infirmière libérale à mon compte je n avais pas d entreprise je louais un cabinet pour exercer mon mandataire liquidateur…

Résolu

Fichage banque de france

Posée par VJ, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3790 vues

Mon entreprise se trouve en redressement, ue plan d'apurement de 10 ans à était mis en place par le tribunal du commerce à l'audience du 19 février 2024. je voudrais savoir si mon fichage auprès de la banque de france va…

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Fermeture administrative

Posée par Enzo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 3785 vues

Après avoir repris le bail d’un local oú l’ancien locataire avait subi une fermeture administrative. en créant une nouvelle entreprise et en effectuant les démarches du permis d’exploitation pour un commerce proximité avec…

Photographe autoentrepreneur bnc ou bic

Posée par daniel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3782 vues

Apparemment le photographe illustrateur est artisan et sous le régime d’imposition bic. je m'en douté pour " les photos prise va être rendre en concret et matériel (tirages papier et/ou numériques) est la…

Résolu

Dissolution amiable et effacement des dettes

Posée par freedom, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3776 vues

J'ai déposé au greffe le dossier de dissolution de notre société, mais je fais face a 2 problèmes s'agissant des "dettes" : nous avions contracté un prêt pour l'achat du fond de commerce ( qui ne nous appartient plus…

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Résolu

Décés du gérant

Posée par patricia, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par patricia 3772 vues

Suite au décès de mon époux qui était le seul gérant de son sarl. je me vois dans l'obligation de mettre cette dernière en liquidation a cause de ses dettes pourriez vous svp me donner un exemple de lettre pour écrire au président du…

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Achat pour client et declaration de revenus

Posée par michael, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3768 vues

Pour activité de prestation de service : si on achète des choses pour le client et qu'on écris ces frais sur la facture, ces frais sont considérés mes revenus ? est-il possible de déduire ces frais d'achat pour le client…

Aide pour l'entreprise

Posée par famille, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3764 vues

Je recherche des moyens financiers ; car aucune aide des organismes et de plus savoir a qui dois je m'adresser pour le suivi de l'on entreprise sa fait3 mois que mon auto entreprise est en fonction mais rien ne se vend je…

Infirmiere titulaire en liquidation judiciaire

Posée par paxwoman, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3760 vues

Je suis infirmiere libérale remplaçante dans un cabinet de l'aude et je viens de m'apercevoir que la titulaire a été mise en liquidation judiciaire depuis le 10/12. j'ai un contrat avec elle pour 8j décembre et 8j…

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