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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Deno,cation de plan de surendettement pour loyer

Posée par isa, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2702 vues

La societe lmh me laisse 15jours pour regler 1700 euro alors que je lui et signaler perte de salaire suite a un burnt out grosse depression un dossier de surentement en cours avec lmh depuis 1ans donc risque de expulison merci de…

Question surendettement banque de france

Posée par AATT77, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois par Maître MATCHINDA 1946 vues

Après un évènement de ma vie (naissance de ma fille qui a aujourd'hui 2 ans), j'ai fait différents crédits pour subvenir à ses besoins (ma femme ne travaillant pas) et je me retrouve aujourd'hui en situation de…

Dossier de surendettement depuis 2 ans et demi

Posée par ninette, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître tourniaire 4097 vues

Nous avons fait un dossier de surendettement en 2012, un creancier a conteste la decision,nous sommes passes en jugement le 17 9 2014 irrecevabilite recu le 23 mars 2015.cela suspend t il la forclusion.les creanciers me dise que…

Fin de mon rembousement mai 2026

Posée par teuf, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois par bisane 1482 vues

Mai finde mon surendetement y aura t il un papier pour confirmer merci jlthevenot…

Dettes ecartees

Posée par Leo10nie@, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2344 vues

Plusieurs dossiers ont étaient ecarte parcle juge en date du 15 janvier 2016 suite à un tableau de surendettement étaient par banque de france aujourd'hui le creancier me reclame la dettes pour le mois de mars alors que…

Possible de saisir cheval de loisir?

Posée par FLOGENTRO, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3710 vues

Je me renseigne en prevision, pour le moment ma situation s'est bien arrangée et j'ai la possibilité de realiser enfin mon reve, avoir mon propre cheval.. mais connaissant tellement les problemes financiers (ayant…

Prescription

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 2901 vues

Comme demandé par un de vos collègues avocat je précise ma demande. j'ai reçu le 22/09/2004 une injonction de payer une creance crédit de consommation finaref et ensuite plus rien jusqu'au 15 octobre 2018 à été tramis à…

Mon conjoint a eu une convocation doit il venir aussi

Posée par moi62, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 8706 vues

Esqu'on doit passé comme des criminels devant tout le monde j 'ai trop peur je suis déjà tétanisé et mon conjoint doit il venir car j 'ai un enfant de 12ans qui a une maladie merci de me répondre merci de vos…

Credit renouvelable

Posée par Aia, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois par bisane 1890 vues

Suite à des impayés de crédit renouvelable, contracté seul, le service de recouvrement m'a proposé oralement par téléphone un premier règlement par carte bancaire le jour meme de l'appel avant 15h sans quoi…

Mon employeur peut il retenir des indus sur remuneration sans mon accord?

Posée par minouche, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 3105 vues

En mai et en juin jai eu des retenues sur mon salaire soit disant indus sur rémunération en tout sur les 2 mois 1444,84 euros! je suis professeur des ecoles et donc payée par le trésor public, et donc ils se servent sans aucune…

Huissier

Posée par Seb, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 2596 vues

Est-ce que un huissier à le droit de demander 500 euros en que j ai que590 de france travail…

Pension alimentaire

Posée par Ruomam, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par TANGALAKIS 2473 vues

Je suis séparé de mon ex conjointe depuis 3 ans je lui versé 300 euro de pensions alimentaires pour mes deux enfants, cette somme a étais calculer alors que je toucherai 4500 euro. depuis j ai eu un accident de travail et plusieurs…

Mesure imposé

Posée par Marineru, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2409 vues

Voilà nous avons reçu la validation de nos mesures imposés cette semaine validé le 30 juillet . j'ai les autres créanciers qui ont mis en place le premier paiement en septembre et la un autre créancier vient de me contacter et…

Résolu

Audience/jcp

Posée par Marine, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2426 vues

En cas de contestation du bailleur par rapport a un rétablissement perso sans liquidation, puis je dder laide juridictionnelle svp merci…

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Résolu

Arret appel , incomprehensible

Posée par KamRol, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois 1688 vues

Quand un avocat a la cour, est révoqué le 2 decembre 24 ,mais que la cour d'appel prétend que le recours aurait été deposé le 6 decembre 25 , donc trop tard, peut on contester ? (aucun confrere ne s'est constitué ) ce…

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Résolu

Dettes de 8000€ suite à des crédits et découverts juste avant perte d’emploi

Posée par Marlène710, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4074 vues

Je suis endetté à hauteur de 8000 euros pour divers choses amendes, crédit conso, découvert, factures d’électricité la moitié de la dette est issue d’un découvert et d’un crédit conso qui on eu lieu 1 mois avant ma perte d’emploi…

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Surendettement professionelle

Posée par ThierryL, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 2198 vues

J'ai été ei avec un food truck pendant quelques mois qui n'a pas fonctionné. je me suis retrouvé avec une dette à l'urssaf. sans revenu j'ai eu des loyers impayés . j'ai repris une activitée salarié depuis…

Majoration de sarvi

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 3279 vues

Je suis a la recherche d'un avocat qui s'occupe des amandes, j'ai eu une majoration de pratiquement deux mille euro en moins d'un an. je veux réglé la somme demandé (9 mille euro) en mettant un échéancier en…

Résolu

Faut t il un avocat pour faire des assignation

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 6278 vues

J aimerais savoir comment m y prendre pour faire des assignation sachant qu il y a 13 créancier habitant dans des département différant on me dit qu il me faut un avocat mais je ne sait pas a qui je doit m adresser ni combien cela…

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Résolu

Banque de france depuis 23 ans

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5042 vues

Nous avions achetés une maison à créteil en 1992 et la banque de france nous a demandés de la vendre car nous n arrivions plus à payez le crédit qui était de 8000 francs à l époque donc nous sommes parties vivre à montpellier avec…

Consulter Maître tourniaire
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Mon huissier me réclame une trop grosse somme que faire ?

Posée par Isa L, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 4693 vues

Je suis de belgique et je souhaiterais avoir une réponses à ma question. j ai un dossier depuis 2008 chez un huissier que je règle à 25 euros par mois (parfois 50) en mars et avril 2015 je n'ai pu payer car de gros soucis…

Taux d'endettement

Posée par mary, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3468 vues

Avec un taux d'endettement très élevé mais propriétaire de 2 maisons déjà mises en vente est il possible de demander un moratoire…

Saisie

Posée par Domdom, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1974 vues

Maître je dois a bnp paribas la somme de 7500 euros j'ai déposé un dossier de surendettement il faut environ 3mois pour avoir la réponse de la commission le dossier est en cours est-ce que un huissier peut venir me saisir mes…

Obligation de vendre sa résidence principale

Posée par Dany, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2244 vues

Je vais déposer le dossier surendettement a la banque de france et je voudrais savoir comment faire pour ne pas être oblige a vendre ma résidence principale? merci pour votre réponse salutations distinguées…

Résolu

Créancier et opposition

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3042 vues

Lorsque le dossier de surendettement est recevable est-ce que le créancier informe la bdf qu'elle s'y oppose ou bien le créancier s'adresse directement à moi ? et ensuite la bdf m'en informe ? quelle est la…

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Surendettement

Posée par jurardechois, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2691 vues

Je ne peux faire face à mes remboursements de crédit, (je dois payer une aide alimentaire - 1000?/mois pour ma femme qui est en ehapd )l'un pour des panneaux solaires qui ne me rapporte plus rien ayant vendu la maison, l'autre pour le…

Résolu

Client d'un cabinet d'huissier de justice

Posée par Philippe21, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 1771 vues

1) je suis client au sein d'un cabinet d'huissier de justice. cela fait un an que j'attends le recouvrement de la somme et toujours rien. en début d'année, ils ont réussit à prélever 800e, qu'ils ont gardés…

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