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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enlever un gage sur une voiture qui n est pas a moi

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2424 vues

Un huissier a gage une voiture que j ai vendu en 2022 déclaré a la sous préfecture mais j ai du faire un dossier de surendettement en 2023 et le huissier a gage cette voiture qui n était pas a moi l acquéreur ne peut pas faire la…

Résolu

Dette

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3010 vues

J'ai une dette de 2400€ datant de fait de 2018 (amande routière, condamnation..) je souhaite faire une remise gracieuse avec échéancier. mais j'ai une question ya t'il une prescription ou un bénéfice lorsqu'on…

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Dette personnes et création activité auto-entrepreneur

Posée par Mkc, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mkc 3836 vues

J aimerai savoir comment faire svp . je m explique suite a quelques dette personnel qui doivent s élever a environ 10k/12k. on m'a conseillé de faire un dossier de surendettement . ayant perdu mon travail intérim mi novembre j…

Recours d'un créancier

Posée par olol0793, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 5309 vues

Mon dossier a été jugé recevable par la commission de surendettement. cependant, un des créanciers, uniquement un seul pour lequel j'ai toujours payé les mensualités, à fait un recours en recevabilité. tous les autres…

Dde / dossier de surendettement

Posée par Jean, il y a 9 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 3218 vues

Mon amie a déposé un dossier de surendettement en mai 2025 et le 07 novembre elle reçoit la décision de la commission et ses dettes sont éteinte et on l'informe que les dettes non déclarées sont éteintes mais est celles qui…

Date de prescription

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1255 vues

J'ai reçu un acte signifié interatif cdt le 10 août 2015 et ensuite plus de nouvelles jusqu'au 28 juillet 2025 où je reçois pour la même affaire un acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de…

Résolu

Surendettement et huissier

Posée par ameletethan, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ameletethan 8630 vues

J ai pris deux credit à la consommation d on un à sofinco et l autre a cofidis d un montant tout deux de 3 000. j ai payer plusieurs année et maintenant je ne peut plus,je ne touche que le rsa et je suis harcelé par un huissier qui…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Un créancier après bdf

Posée par angie, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par angie 1493 vues

Le 4 décembre 2002 j'ai fait une demande dossier bdf surendettement et recevable le 9 janvier 2003 le 27 janvier 2003 un recours d'un créancier de cette décision a fait que je me suis rendue au tribunal le 18 avril 2003…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Divorce et surendettement

Posée par carolz91, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carolz91 8433 vues

Quel est le meilleur moment pour mettre en route un divorce une fois que le dossier de surendettement est accepté par ailleurs j ai fait le dossier en mon nom seulement est ce que ça remet en cause la décision du juge si je peux…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Saisie voiture

Posée par Dolphins03, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1604 vues

Il y a 5 mois , j'ai eu un huissier de justice qui s'est manifesté pour une dette qui datait d'il y a 6 ans env.. j'avais accepté de régler 50 euros par mois sauf que suite à quelques problèmes de travail je…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Payer un créancier a la fin du dossier de surendettement

Posée par Émilie, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2524 vues

J arrive à la fin de mon dossier de surendettement, et il me reste des créancier dessus qui ne mon pas relancer dois-je les payer ....par avance merci de votre réponse .cdt…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Bonjour

Posée par Useetsolide, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Useetsolide 8725 vues

On va déposer un plan de surendettement mon époux et moi et se sont ses crédit et impôt et ses notes si je divorce bientôt pourquoi serai-je mêler en plus il m'insulte…

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la réponse de Maître halimi

Amendes huissier

Posée par Babette, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2178 vues

Je suis actuellement en surendettement et les huissiers me demande de payer des amendes pour un montant de 1136€ que puis je faire sachant que je n'ai pas cette argent…

Dossier de surendettement

Posée par lopigo, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 1893 vues

Est ce que le notaire peut connaitre et divulguer aux héritiers le dossier de surendettement…

Résolu

Arcelements

Posée par laboulange26, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3459 vues

Pourriez vous me dire ,la societies cofidis me harcelle de courier quel fais envoie par une sicietes de recouvremen cette dette qui datte plus de 35 ans je suis en dossier de surendettement je tribunal a effacer mes dettes ;mais il…

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Saissi sur salaire

Posée par Timour, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître TCHIFTBACHIAN 3342 vues

Je voulais savoir si on pouvais annuler une saissi sur salaire qui a déjà etait juger mais le huissier n'a pas tenu sa parole , si oui je serais prêt à prendre un avocat car sa devient pénible et honteux…

Co empruntrice au chômage

Posée par ROMANOV8, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2254 vues

Ayant été endettée avec plusieurs créanciers, j'ai donc déposer un dossier de surendettement qui a été jugé recevable. je bénéficie d'un rétablissement personnel avec effacement de tout mes dettes . aujourd'hui ma…

Dossier surendettement

Posée par Roger.30, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2844 vues

Quels risques si je suis ficher ficp et que je ne déposé pas de dossier de surendettement svp ?…

Résolu

Expulsion logement loyer impayé

Posée par anissa, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5584 vues

Je connais une famille qui doit être expulsée ce mercredi 10 mars 2015 cependant j'ai lu que pendant la trêve hivernale il y avait interdiction d'expulser. que faire dans ce cas précis ? de plus est il possible de…

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la réponse de lepage-roussel

Dettes avec jugement

Posée par Mannou, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1892 vues

Je suis en procédure de divorce contentieux, et mon mari n'a pas exécuté l'onc (paiement des charges de copropriété). de grandes dettes des frais de copropriétés se sont accumulées. le syndic a fini par saisir le juge…

Etat détaillé des dettes

Posée par babsmout, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 2129 vues

Suite à votre réponse, je vous réponds que nous avons reçu l'état des dettes le 16 octobre du coup nous avons jusqu'au 05 novembre pour contester. est ce que ça vaut vraiment le coup car il ne s'agit que de 10 euros…

Résolu

Vente forcée d'un bien immobilier en indivision

Posée par Npala77, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2447 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement seul et la commission me demande de vendre un bien immobilier indivis avec ma femme (en séparation de bien). si ma femme refuse, la commission peut elle forcer la vente? merci de vos…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Indemnites de secours

Posée par Berny, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 2737 vues

En surendettement et en instance de divorce, pourquoi la bdf prend en compte le devoir de secours alors que cette somme est versée à titre de besoins pour la personne alors qu elle n est pas imposable ? merci cordialement…

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la réponse de bisane

Contentieux assurance auto

Posée par zaze, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par CANEPA SAUER 3811 vues

Mon assurance ma mise au contentieux je leur doit 2000 €. je suis au rsa j ai 3 enfants à charge et je suis seule. ai je un recours? ils disent qu'ils vont me prendre mes meubles si je paye pas. merci de bien…

Saisie attribution

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DREYFUSS 3282 vues

Je me permet de vous demandez car je ne c'est plus ou me retourner, sachant que je paye 24 assurance protection juridique mais il ne savent pas si il peuve intervenir . j'ai recu une lettre de ma banque le 29/08/18, me…

Résolu

Surendettement

Posée par Meurss78, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 3913 vues

Madame sa fait plus de 8 mois largement que j'avais dépose un dossier de surendettement qui a était acceptée et valider par la banque de france de cholet et aujourd'hui je viens de recevoir un courrier de mon bailleur qui veut…

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Refus d'un creancier

Posée par Jojo_4310, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3544 vues

Mon dossier a été accepté en recevabilité pour 2 ans. un créancier refuse et je dois passer au tribunal. que va t'il se passer j'ai 73 ans et reconnue handicapée merci…

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Lettre des huissiers

Posée par Aidezmoisvp, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3308 vues

Ma famille a reçu un avis de passage du huissier pour un commandement de payer aux fins de saisie vente mais ce n'est pas mon logement je suis hébergé. quels sont les procédures et les délais ? que puis-je faire s'il vous…

Résolu

Qu elle recours après avoir perdu en appel suite à mon dossier de surendettemen

Posée par Lilou38, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 5041 vues

Un de mes créanciers a fait appel suite à une épuration totale de mes dettes sans liquidation judiciaire j?ai étais jugé comme une personne de mauvaise foi car l?assistante social qui a rempli mon dossier n?a pas jugé utile de note que…

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