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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pret solidaire de copropriété et surendettement

Posée par delinne, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1228 vues

Je suis en cours de procédure de surendettement depuis plus de 2 ans avec aucun souci d'impayés.tout ce passe bien. il va y avoir des travaux dans ma copropriété avec un prêt collectif de copropriété. comment vais je pouvoir…

3 créanciers écartés de la procédure en juin 2016

Posée par jacqueli, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GARCIA 7703 vues

3 créanciers sont écartés de la procédure de notre plan recevable en juin 2016 celui-ci est bientôt terminé et les autres dettes honorées, que peuvent faire ces 3 créanciers qui ne se sont pas du tout manifestés aux audiences du…

Banque de france depuis 23 ans

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 6400 vues

Nous avions achetés une maison à créteil en 1992 et la banque de france nous a demandés de la vendre car nous n arrivions plus à payez le crédit qui était de 8000 francs à l époque donc nous sommes parties vivre à montpellier avec…

Dette de deux millions

Posée par soso95, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3487 vues

Pensez vous qu'une dette de deux millions au trésor public peut elle espérer un dégrèvement?…

Dossier banque de france

Posée par metz, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 1990 vues

J'ai un dossier de la banque de france avec de rembourement et un autre plan suite un jugement d'un tribunal .le quel je doit repecter merci d'avance mr dupuis…

Résolu

Remplir un dossier de surendettement

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2871 vues

Nous sommes en train de préparer un dossier de surendettement et il me manque deux cases pour mettre deux crédit supplémentaire, comment dois je faire , je ne peux pas ne pas en parler…

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Résolu

Surendettement crédit consommation

Posée par Ombals, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2387 vues

J'ai plusieurs remboursement a faire mais actuellement je ne suis pas en capacité de resolver toute les dettes en même temps, je reçois des courriers d'huissier de justice pour certaines dettes, j'aimerais savoir…

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la réponse de BELIGHA

Dette urssaf

Posée par EB, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2286 vues

J ai une dette urssaf de 8500 €et vient de recevoir un pv de saisie attribution. hélas je suis en arrêt maladie depuis juillet 2022 et n'ai pour seul revenu des ij de la sécu de l'ordre de 440 € / mois. mon statut actuel…

Résolu

Reste à vivre

Posée par Mabéa71, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3608 vues

Je souhaite déposer un dossier de surendettement, je gagne actuellement 2250€ dont 450€ de frais de route. j’ai un enfant en garde alternée. pouvez vous me dire le reste à vivre . faut il déduire les charges du reste à vivre? merci…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Faillite personnelle

Posée par Hamadouchde, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5263 vues

On vien de recevoir un courrier debtribunal de commerce m informanant que je suis convoque pourune audiance pour fallite personnelle pour nin tenu de la comptablite .jai demande ube liquidatiin simplifie avc u' passif de 15000…

Suivi de dossier (surendettement)

Posée par Mano, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître CAUNES 1847 vues

Est ce possible d'avoir un rdv avec un avocat .rapidement pour m'assister à mon rdv…

Résolu

Lld

Posée par paul, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3530 vues

Peut on garder un véhicule acheter en lld si je dépose un dossier de surendettement mais que je continue a payer mes mensualités…

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la réponse de bisane
Résolu

Surrendettement et divorce

Posée par flf57, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5097 vues

Je veux divorcer et mon époux et moi sommes en dossier de surrendettemenr. nous voulons partager les dettes est ce faisable vu que nous sommes marié sans contrat de mariage…

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Rappel apl prise par mon bailleur de une dette déjà effacé par la bdf

Posée par Vítor, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 3104 vues

La bdf a effacé la dette des loyers en retard de août septembre octobre, la caf m a fait un rappel apl ce mois de décembre 2025 et de janvier à mai de 2026 , j ai avais droit à apl mais la caf n a pas versé ,donc j ai payé le loyer…

Refus d'un creancier

Posée par Flo2110, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2218 vues

Mon dossier a été recevable mais un créancier refuse en indiquant que j'ai pris trop de prêts récents. la juge me donnera un réponse dans 1 mois et demi. que va t'il se passer merci de m'aider cordialement…

Neuilly contentieux n a pas appliqué le plan de surendettement

Posée par cadette, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2678 vues

Neuilly contentieux depuis 2017 fait semblant de ne pas avoir reçu le plan de la banque de france et me fait payer les crédits en dehors du plan,ils ne respectent pas mes droits ,et me relancent sans arrêts par d autres organismes,ils me…

Résolu

Courrier recours irrecevabilite

Posée par Vinsceslas, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2750 vues

J ai terminé un plan de durendettement de 5 ans sans incident. j ai redepose un dossier qui a ete jugé irrecevable pour mauvaise foi et pour lequel j ai fait un dossier de recours qui a ete transmis au tribunal, la bdf me l’a…

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Saisie attribution

Posée par Marineru, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 4573 vues

Je dois 4000e a un huissier pour pôle emploi . j'ai reçu une signification de contrainte , puis une dénonciation pour la carte grise de ma voiture . j'ai eu une saisie sur mon compte le 10 janvier en plus mais je…

Votre compétence

Posée par OPAY, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2683 vues

Puis-je espérer que le dossier que je voudrais vous soumettre entre dans le domaine de vos compétences? si oui, pourrai-je recevoir une réponse dans les délais raisonnables pour son étude?…

Résolu

Convocation au tribunal

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2100 vues

J’ai une assignation au tribunal des contentieux. pour un rachat de crédit dont la déchéance du terme a été prononcée suite à plusieurs impayés. Étant veuve, j’ai ouvert le dossier de succession, à l’époque 2013 chez un notaire…

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Résolu

Compte de cantonnement

Posée par Séraphina, il y a 9 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 mois 3051 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement et je viens de recevoir un message de ma banque m’indiquant qu’ils avaient créé un compte de cantonnement avec un montant correspondant au montant de la réserve d’argent que j’avais utilisé…

Consulter Maître KAYEMBE
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Récupérer une dette ?

Posée par Jeanliubov, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DUCOURT 3553 vues

J'ai prete 2000€ a une amie voici deux ans … elle devait me les rendre en 4 mois, à 500€/mois. toujours rien ! je n'ai pas écrit de reconnaissance de dette. comment puis je récupérer cet argent légalement ? merci…

Mediation

Posée par annie, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4154 vues

Je suis veuve depuis 2 avril 2013 et je suis toujour e mediation j ai un mobil-hom que le mediateur c est il est toujour pas vendu c est pas normal que puissez faire…

Résolu

Prestation compensatoire

Posée par Lelenono76, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3402 vues

Suite à mon divorce en date du 21 novembre 2021 mon ex mari à été condamné à me verser une prestation compensatoire de la somme de 7000 euros en 8 ans. je n'ai pas eu de versement ce mous ci et je sais qu'il a été fiché à…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Adossier de surendettement et assurances

Posée par VETO, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 mois par bisane 1671 vues

Nous avons dépose un dossier de surendettement et celuici a été accepté. il y a plusieurs prets ( consommation et petits prets. nous avons commence a rembourse debut mars et aujourd'hui nous recevons des courriers nous…

Créancier

Posée par bou, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 5989 vues

Est ce que la société scp bocchio peut m envoyer au tribunal pour une somme de 180€ ? cordialement…

Résolu

Créanciers écartée par le juge

Posée par nath, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3957 vues

Cela fait depuis décembre 2018 que j ai fini de rembourser mon plan de surendemment. deux créanciers écartées par le jugement me demande aujourd'hui de régler ma dette par une société eos france, ensuite je viens de recevoir…

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Résolu

Commission de surendettement

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3848 vues

J aimerais savoir si une personne a contracté un prêt d argent à une personne proche en utilisant des sentiments qui étais faux et que la personne a demander plus d argent pour rembourser la première dettes et qu elle a également…

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