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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Durée plan

Posée par brige, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3933 vues

J'ai eu trois plans successifs avec un non respect des mensualités donc devenu caduc donc inexistant c'est ça ? comment savoir ce qu'il me reste comme durée puis je demander le détail à mes créanciers ou la banque de…

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Résolu

Fermeture de mon entreprise

Posée par Ceren, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3068 vues

J' ai fermé l'on entreprise commercial de vêtement. entre temps, j' avais ouvert un site commercial. et 3 mois après ouvert ce site. j' ai fermé mon entreprise. ce site internet commercial m oblige a payer tous…

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Au chômage et j'ai du mal à remboursé mon crédit cmt faire?

Posée par sakaramoto, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3245 vues

J'ai un crédit au consommation que j'ai pris au niveau de la banque car actuellement j'ai du mal à remboursé car je travaille en intérim et actuellement je suis au chômage et ma situation est difficile que pourrai-je…

Surendettement recours après refus

Posée par Nabil59, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5369 vues

J ai déposé un dossier de surendettement le 8 octobre j ai reçu la réponse de la commission en irrecevable j ai possibilité de faire un courrier pour faire appel de la décision j aimerais savoir si j ai une chance d un changement d…

Est ce que je suis solidaire de dettes de ma femme avant le mariage ?

Posée par citoyen, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 6164 vues

Ma femme veut déposer un dossier de surendettement à la banque de france pour des dettes qu'elle les a eu il y a bien longtemps avant notre mariage. est ce je suis concerné par cette procédure sachant qu'on est separé de…

Dossier de surendettement avec fausse déclaration. urssaf.

Posée par Emma, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2908 vues

Voilà, je suis sur le point de faire un dossier de surendettement mais malheureusement j’ai eu des mois difficiles et je n’ai pas déclaré la totalité de mon chiffre d’affaires sur plusieurs mois. après étude de mon dossier vont-ils…

Résolu

Dossier surendettement transmis tribunal judiciaire

Posée par Sandra_06440, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 5441 vues

Suite à une constatation de ma part des décisions prises par la banque de france (ils voulaient annuler totalement une de mes dette, or c'est une somme importante que je dois à mon employeur et je ne veux pas que celle ci soit…

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Augmentation de la dette

Posée par Acensa, il y a 7 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 1075 vues

Voilà, moi j'ai avec le plan de remboursement 17000 euros , neuilly eux m'envoie un courrier me disant que je doit rembourser 23000 euros et ce n'est pas ce qu'il d'écrit sur le plan. de plus les…

Résolu

Auto-entreprenur en retablissement professionnel

Posée par jmmendi, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3946 vues

Et d'avance merci pour votre réponse. je suis en statut auto-entrepreneur et je viens de faire une procédure de rétablissement professionnel qui à juger une effacement de toutes mes dettes (principalement crédits révolvings et…

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Fausses factures présentées par mon bailleur au tribunal

Posée par chris, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Filly 2249 vues

Mon bailleur social a présenté au tribunal une facture d'un prestataire à 3500 euros et dans cette facture il y a un badge que j'ai rendu et que l'on me facture 60 euros : le tribunal m'a condamné à payer alors…

Sortie et fin d'un plan de surendettement

Posée par Bouar, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2711 vues

Plan 2005/2015. (+ de 300 000 e) a ce jour dette résiduelle inferieure a 10 000 sur 2 ans. 1 seul créancier (societé de recouvrement) qui a racheté la créance il y a 7 à 8 ans. j'insiste depuis 3/4 mois pour qu'il…

Surendettement et ass

Posée par Lylou, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 2805 vues

J'ai un ami qui traverse une période particulièrement difficile sur le plan de sa santé. il enchaine les hospitalisations et bénéficie désormais de l'allocation de solidarité spécifique (ass). problème : il a accumulé…

Dois payer les dettes de mon mari après le divorce

Posée par Abaisse, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître NAKACHE 6002 vues

Je suis marié depuis 12 ans moi et mon mari on a déposer un dossier de surendettement sauf aujourd'hui nous sommes séparés et c est moi qui paye toute les dettes car il ne travail pas .nous allons avoir une réponse en…

Surendettement

Posée par Fatou, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1896 vues

Ja suis en surendettement avec neuilly contentieux que je paie tous les mois mais y a un mois ou un prélèvement n'a pas été honorée du coup neuilly a mis mon dossier de surendettement caduc sans me prévenir.que peut t'on…

Succession

Posée par illo, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2898 vues

Je fais parti d’1succession depuis 2014 ,je suis en dossier de surendettement mes créanciers peuvent ils exiger du notaire de faire le partage au plus vite?merci d’avance…

Résolu

Harceler par un huissier

Posée par Sos10, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3112 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis 2ans les huissiers me harcèle par téléphone pour un dossier le concernant et il faut savoir que quand il a contracté cette dette nous nous étions pas ensemble. ont'ils le droit de me réclamer…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment remplir un dossier

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2989 vues

Notre fils est étudiant et nous payons tous les frais dont le logement ou doit-on mettre toutes ces charges dans le dossier de surendettement car dans la case loyer, il y a le notre. merci merci…

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la réponse de bisane

Demande de renseignements

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par Paquerette236 4006 vues

Monsieur, re, pourquoi m a t on repondu ca hier? ca n a rien a voir avec ma demande? cdt…

Montant dette supérieur.

Posée par Riri0, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1827 vues

Question contraire pour le coup, que faire si un créancier indique un montant supérieur à la dette initiale ? ici on parle de 159€ initiale et déclaré à la bdf 1981€ soit environ 1820€ de plus. que faire?…

Levée d'un gage suite prp

Posée par AZERTY, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 3977 vues

J'avais un crédit automobile avec un gage sur le véhicule, j'ai bénéficié d'un prp rétablissement personnel en 2016 donc la dette a été effacé avec aucune contestation de la part du créancier, mais le gage figure…

Contestation d(un créancier

Posée par Loni, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2567 vues

La commission de surrendettement a jugée mon dossier recevable mais un de mes créancier a contesté la recevabilité en attendant la décision du tribunal peut-il reprendre les prélevements de mes échéances ?…

Déménagement et surendettement

Posée par Braumé, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2990 vues

Nous sommes actuellement à la recherche d'un appartement afin de quitter celui dans lequel nous nous trouvons et qui est insalubre(de plus nous avons un bébé de 6 mois) mais même les logements sociaux nous refuse à cause de…

Récupérer un chèque impayé chez un l'huissier ?

Posée par didie33, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 5382 vues

Je suis au l'huissier suite à des loyers impayés, je verse 100,00 euros par mois. hors j'avais fait un chèque à ma propriétaire pour un mois de loyer qui a été refusé et que je n'ai pas pu payé et qui est compté dans…

Combien de temps le fichage au max

Posée par cayhy, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3549 vues

A mon dicorce suite a la decouverte des pret que mon mari avait fait j ai du faire un plan de surendettement il es fait sur 8 ans comme les montant ete assez important le remboursement total m ait pas possible dans v cas au vue de…

Dette banque.

Posée par Gaiturri, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1933 vues

J'ai accumulé plusieurs dette. mais d'organisme différents américain express 480 euro matmut 220 euro 500 euro de finfrog crédit 300 euro de coup de pouce crédit sfr 50 euro. deux chèques impayés au…

Creancier qui me demande la copie du jugement de surendettement

Posée par Mickael, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5513 vues

En surendettement depuis 2008 (plan de 10 ans), un de mes créancier, creserfi à cédé sa créance à eoscrédipar, celui ci m'a fait parvenir un courrier par mail en jullet 2016 (ainsi qu'à mon ex épouse ) précisant que:…

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