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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement

Posée par Virginie Sébastien, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par agathe 3181 vues

Nous avons fait un dossier de surendettement , nous somme passer devant le tribunal, et la décision a été qu'ils faut qu'on payent 850€. depuis que l'on payent ce montant on ne s'en sort pas. qu'est ce…

Forclusion non retenue par le jex

Posée par Besoin d'aide, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1675 vues

Si lors de la contestatations des mesures imposées, le juge ne retient pas une forclusion qui semble acquise. est il possible de ne pas régler cette créance incluse dans le plan et d'attendre l'assignation du créancier…

Résolu

Dette écartée

Posée par MF, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 2993 vues

Nous avons eu et entièrement règlé un serendettement terminé depuis 11/2018, sauf une dette qui a été écartée en 2015 par le tribunal car la société n'a pas envoyé les pièces demandées et ne s'est pas présentée au…

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la réponse de Maître DE CAUNES

Divorce et surendettement

Posée par Patiboum, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 4092 vues

Mon mari et moi entamons une procédure de divorce, nous vivons séparément depuis 4 ans mais pas officiellement. notre avocate nous conseille d'entâmer une procédure de surendettement, devons nous faire un dossier ou deux dossiers. il vit…

Refus.

Posée par nougatlys, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2369 vues

S je viens d'apprendre que mon dossier avait été refuser car mon correspondant ma fais noter des dettes pénale avec des dettes de parties civiles que puis je faire . merci…

Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Kikozo, il y a 5 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 mois 1475 vues

En 2023 j'ai eu une validation d'un dossier de surendettement un caution bancaire pro et un crédit consommation avec mesure imposé sur 84 mois en 2025 je reçois un héritage je le déclare a la bdf je rembourse mon crédit…

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la réponse de Maître Quillevere

Report prêt immobilier pour un an

Posée par Spe, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2711 vues

Est il possible d?obtenir de la commission de surendettement la suspension pour un an de mon prêt immobilier pour me permettre de me mettre à jour financièrement. merci…

Fin de dossier

Posée par lepture, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 2624 vues

J'ai eu un dossier sur 10 ans il me reste 1 ans a rembourser sans aucun incident.ai je le droit de rembourser un crédit souscrit par mon fils…

Dossier de surendettement

Posée par Erikson, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2503 vues

Je suis sur le point de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france car je dispose de 5 crédits qui aujourd'hui me mettent en énorme difficulté. seulement l'un de ces prêts auprès de ma banque a été…

Résolu

Dette

Posée par aze753TS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3741 vues

Plusieurs personnes me doivent des petite sommes tel que 150€ 200€ etc:.. si je leur envoi un message ou je discute avec eux en appel et se mettre daccord que l’on se doit tel somme depuis tel temps etc… et enregistre tout cela…

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Dettes effacees

Posée par pucinette62, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois par bisane 1636 vues

De sept 2024 à avril 2025 allocations logement suspendus car dette loyer , dette effacée par la commission mais la caf ne veut pas me payer l allocation logement suspendue ! que faire…

Résolu

Dépôt dossier surendettement

Posée par Niciasse, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2851 vues

Nous souhaitons poser un dossier de surendettement dans quelques jours. après des mois de recherche pour vendre notre vieux véhicule, un garage a accepté de le prendre pour 2000€. nous avons payé nos impayés. après lecture sur…

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la réponse de bisane

Surendettement

Posée par Alain, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2094 vues

J'ai eu un controle fiscal en 2016 avec un montant assez conséquent . que je n'est jamais pu rembourser au fisc. entre temps j'ai trouvé un emploi comme salarié que j'exerce depuis 7 ans des retenue sur salaire…

Comment se sortir d'une situation financière critique

Posée par picasso1, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4734 vues

Je ne parviens pas à rééquilibrer mes finances malgré tous mes efforts. j'ai demandé un échelonnement par exemple pour mes retards de loyers ( deux mois ) auprès de l'assistante sociale de mon bailleur. pour réponse…

Decision du juge

Posée par misse1964, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 3446 vues

Si le juge statut en faveur de la décision de la commission de surendettement sur l'irecevabilite de votre dossier ! que se passe t il? comment s'en sortir? est ce que le juge vous propose une solution ? merci cordialement…

Résolu

Remboursement

Posée par dolores, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2452 vues

Je suis separe de mon conjoint on a fait un credit ensemble mon ex conjoint a fait un courrier a la banque qui dit qu'il prend le credit a son nom or celui si a fait un dossier de surendettement qui lui a effacè sa dette jai…

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Personne âgée

Posée par Marjuland, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2006 vues

Mon père a 82 ans et surendetté . il ne peut faire un plan de surendettement car il a une bonne retraite . comment l’interdire de reprendre d’autres crédits ? merci pour votre aide cordialement valérie…

Recours

Posée par Liliallille5, il y a 9 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 1879 vues

En liquidation judiciaire sans rétablissement personnel mon compagnon est ficp et avec la banque c l'offre client fragile et il est interdit de découvert il aimerait sortir de cette offre pr avoir une carte de crédit normal et…

Impôts

Posée par Assy, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2194 vues

J’ai fait un dossier de surendettement car je dois aux impôts 12 000 € suite à une fraude à mon encontre À votre avis, mon dossier va être accepté ? c’est possible qu’ils effacent cet dette ?…

Lettre contestant les mesures imposees

Posée par GHB06, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 3666 vues

Je dois contester les mesures imposées par la bdf car le reste à vivre est trop faible : 570 € par mois soit 18 € par jour pour un couple de retraités pour alimentation, essence, médicaments non remboursés, habillement, entretien…

Surendettement

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par bisane 2325 vues

Nous sommes en surendettement depuis janvier 2016, celui -ci fini en juillet 2022. un crédit de cetelem devait finir au mois de juin, la dernière mensualité était prévue pour le 12 juin 2022. nous avons été voir notre banque…

Saisie immobilière - mise à prix

Posée par fifibrin, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 10470 vues

La mise à prix est mentionnée sur cachier des charges établi par l'huissier. ensuite le saisi est invité à l'audience d'orientation, où ou peut "se défendre", et fixer un prix pour le bien saisi de manière…

Résolu

Dette de loyer

Posée par Vava, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2127 vues

Voilà je vous expose ma situation suite à un cancer je me suis noyée sous les dettes y compris d'être locative mon dossier de surendettement a été validé avec effacement des dettes sans liquidation le problème est que mon…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Combien de temps le liquidateur judiciaire reverse l argent ?

Posée par Alex, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2297 vues

Je suis actuellement chez un liquidateur judiciaire qui a récupérer l'argent d un bien immobilier vendu a mon nom je sais qu'il a réceptionné les fond le 31/08 /2025 j'aimerais savoir quel est le délais pour…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Crédit à la consommation

Posée par Xavreg, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2628 vues

J'ai contacté plusieurs crédit à la consommation et j ai un crédit voiture , j ai était obligé de prendre ma retraite, car je suis atteint de la maladie de parkinson, je vais être obligé de faire un dossier de surendettement…

Résolu

Banque de france

Posée par Rose, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6766 vues

Le père de mes enfants alors que nous sommes séparés depuis un an a déposé un dossier à la banque de france me demande de lui faire un courrier pour préciser que nous nous avions convenu d' un montant de pension alimentaire…

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Résolu

Motifs de surendettement

Posée par Reventon, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6761 vues

Je suis sur le point de n'être plus en mesure de faire face à mes charges..crédits..edf..assurances..etc a cela plusieurs raisons: - mise en invalidité totale et définitive - rente calculée sur 3ans de cotisations au rsi - 25…

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