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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige bailleur

Posée par martinea, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3791 vues

Je souhaite connaitre mes droits je suis en prp plan de redressement personnel banque de france ma dette locative est dans le dossier de surendettement et mon bailleur m a assigne en refere pour expulsion je regle mon loyer chaque…

Saisie

Posée par CHAOUI-18, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Serlie 2851 vues

J' ai fait l objet d une saisie en juin l année dernière il reste à rembourser a peu près 1000 e j'en ai pas respecté l échéancier je me suis aperçu que l huissier m a nouveau saisie hors je nai pas de courrier de…

Savoir si je peux garder mon vehicule

Posée par wicki, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2159 vues

J'ai un vehicule renault en loa et je pense que je vas deposer un dossier de surendettement. que va t il se passer pour la voiture a savoir que j ai du mal a marcher et je n ai pas de commerces a moi de 7 kms…

Délai de grâce

Posée par ll, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2077 vues

Je souhaiterais avoir quelques renseignements sur le fonctionnement du délai de grâce. j'ai fais une demande de délai de grâce au tribunal, ça été acceptée. mais j'ai eu quelques petits problèmes avec l'organisme…

Ficp ne touve pas de crédit

Posée par Clémentine, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3505 vues

Depuis 2014 la banque de france m'a effacé mes dettes. je suis consciente que je suis fichée pendant 5 ans, mon souci ma mère est décédée et n'a pas laissé d'assurance vie cette année en février 2015, j'ai du réglé l'enterrement et je dois…

Assurance emprunteur

Posée par Vivi, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3034 vues

Est-ce que je dois continuer à payer l’assurance emprunteur sur mes contrats crédit à la consommation car organisme me réclame de les régler dossier de surendettement recevable par la banque de france…

Remboursement capital crédit immo suite décès co emprunteur

Posée par TaKa, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois par bisane 2569 vues

Mes parents ont octroyé un crédit immo en 2005. en 2020 ils ont eu la notification que leur dossier avait été accepté en sûrendettement. il avait été notifié par leur banque le lcl qu'il fallait qu'ils continuent de payer…

Résolu

Impôts fonciers

Posée par Mimi, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6635 vues

J.ai un dossier de surendettement à la banque de france à chalon-en champagne. on me stipule que mon bien immobilier ne m'appartient plus. par contre je continue à payer mes impôts fonciers sous prétexte que mon nom est actif…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Information sur recouvrement amiable

Posée par Gozz, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2058 vues

J ai diverses dettes se montant à un total de 35000€. puis je faire appel à une société ou organisme pour gérer mes remboursement auprès de mes créanciers. j ai la possibilité de rembourser 900€ par mois mais ne sais pas à qui…

Résolu

Dettes huissiers

Posée par vero, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 4000 vues

Voilà j'ai une dette de 2000 euro (edf) en attente chez un huissier, et courrier me disant que je risque de passer au tribunal, actuellement sans emploi , j'avais proposer aux huissiers 20 voir 30 euro par mois, et les mois ou je…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Surendettement

Posée par Dyed, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3286 vues

Peut on faire un dossier de surendettement pour des amendes de voiture des dettes de loyers et amende de transport…

Doutes concernant une société de recouvrement

Posée par MalyaLili, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2246 vues

J'ai un dossier en surendettement que je respecte à la lettre! je dois "passer" aux dettes suivantes et j'ai un gros doute concernant la société de recouvrement chargé de mon dossier (vu les témoignages qui n'aident…

Résolu

Sms huissier

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3338 vues

Maître, je viens vers vous, car je viens de recevoir un sms d une étude de huissiers concernant cofidis . il m est indiqué dans ce sms de passer à leur étude et tout d abord de les appeler en me mettant un n° commençant par 03 afin…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Dossier recevable mais recours creancier

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2818 vues

Notre dossier de surendettement a été déclaré recevable le 23 avril et un créancier a fait un recours le 03 mai. du coup notre dossier est en pause et nous devons attendre une convocation du tribunal. que doit on faire maintenant…

Consulter
la réponse de bisane
Résolu

Quels sont mes droits lorsque les huissiers de justice sonne à ma porte ?

Posée par jsmdcv, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 7210 vues

Voilà mon problème actuellement sans emploi et ne touchant aucune indemnisation par pôle emploie et autre... j'ai quelques dettes a payés mais malheureusement je n'ai point les ressources pour les payés j'ai reçu des…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

On me dit de règler la somme totale

Posée par claude, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2052 vues

Sur 96 mois, il me reste 6 mois à payer n;c veut maintenant que je règle la totalité parce que je suis 1 mois en retard nc ne veut plus que je paye mois par mois . que faire…

Résolu

Attestation de dÉpÔt banque de france

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3809 vues

Je viens de recevoir l attestation de dépôt de la banque de france. svp, dois- l envoyer par mail à chacun des créanciers car je suis sans arrêt harcelée au téléphone ou lettre simple ou lettre r avec ar ou sans par…

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la réponse de bisane

Saisie

Posée par Lyly, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2674 vues

Nous vous informons que les comptes dont vous êtes titulaire dans nos livres font l'objet le 04/06/2024 d'une saisie attribution de 5 877,50 €. en l'état ou après déduction du solde bancaire insaisissable, les soldes…

Banque de france

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 6682 vues

Est il possible d avoir le même dossier de surrendettement depuis 23 ans…

Résolu

Paiement du rsi

Posée par chris, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5791 vues

Voila je suis en fin de procédure de divorce et en fin de liquidation judiciaire aussi . je ne règle plus la pension en fonction de mes revenues car je suis en cdd dans un commerce local et par contre je doit encore 5000 euro de…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Effacement des dettes

Posée par Maurice, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3773 vues

J ai un dossier de surendettement l e remboursement est de 220 euros par mois je rembourse depuis deux ans est il possible de demander un effacement de ma dette…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Avis d echeances des impayes

Posée par mangui, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4764 vues

L hopital pontoise arrete des m envoyer des factures impayees consommer par une personne qui a le meme nom que moi du coup le dossier est gerer par un huissier de justice j ai adresser un courrier recommende avec acquiser de…

Capacité de remboursement retenue par bdf

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1833 vues

Peut-on cb ontester la capacité de remboursement retenue par la bdf ? comment s'y prendre ? est ce susceptible d'aboutir ou c'est peine perdue…

Résolu

Comment les partis sont informés d'un renvoi d'audience ?

Posée par KamRol, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2178 vues

Sur un avis de renvoi, je remarque la mention " courrier recommandé aux partis non informés verbalement........." voilà comme nous sommes informés. pourtant, dans une procédure tres lente, cette information est transmise par simple…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Surrendettement

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois par bisane 1589 vues

Dois je envoyer mon plan bdf a l'avocat qui s'occupe de l'assignation et au juge du tribunal…

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