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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Surendettement

Posée par Morgane5368, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3250 vues

J’ai besoin d’aide concernant un surendettement, j’ai fais des erreurs en faisant des crédits à la consommation, avant je n’avais pas de problème pour payer, mais depuis que j’ai un loyer je n’y arrive plus à tel point que mes…

Consulter Maître COTTO
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Liquidation judiciaire personnel

Posée par Sofiane, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3500 vues

Le 13 mars 2019 une liquidation judiciaire personnel m,à été collé suite à un litige avec un de mes salariés qui été employé dans un hôtel que j?ai pris en gérance libre pendant 5 ans et que je gérer en non propre un prud?homme et…

Surendettement

Posée par Pat88, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1894 vues

Diac peut il récupérer ma voiture étant en location si je dépose un dossier de surendettement à la banque de france b…

Saisi de compte de banque au canada

Posée par JLK, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3085 vues

Quel délais pour qu un huissier francais saissise un compte de banque au canada merci de votre réponse…

Plan de surendettement payé 35000€ de ma part et elle 9800€

Posée par Patoch, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1540 vues

J'ai 51ans et je suis séparé depuis quatre ans et toujours pas divorcer j'ai fait un plan de surendettement avec madame que j'ai commencé en 2019 et honoré jusqu'au juillet 2021 j'ai versé 35000€ et madame…

Oublié d'intégrer une dette à mon dossier

Posée par Vaness.4472, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2775 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement le 16.07.2024 hier je reçois la décision de la commission d orienté min dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. je reçois en même temps un courrier…

Contestation de recevabilité

Posée par lisa, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 2468 vues

Un créancier conteste la recevabilité du dossier de surendettement…

Résolu

Informations délais de prescription

Posée par Amelie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 3189 vues

Je vient de recevoir une lettre d’un cabinet de huissier de justice me demandant de régler sous 8 jours une dette qui date de 2016 du fournisseur de gaz primagaz . sont t’il dans leur droit après tant d années ? et quel sont les…

Consulter
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Surendettement

Posée par Db, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1810 vues

'je suis fiché banque de france jusqu'au 01/02/2026. je n'ai pas déposé de dossier de surendettement. nous sommes bien d'accord que en 2026 l'interdiction est levée ? est-ce que des huissiers peuvent me réclamer la dette après…

Résolu

Décès de mon conjoint

Posée par Tinachris, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2924 vues

Dois je arrêter les prélèvements des le décès de mon mari afin de faire réviser mon plan de surendettement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Validité du dossier de surendettement

Posée par lalimonade, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 3049 vues

Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable le 15 juin 2017 j'ai demandé une vérification des créances qui est reporté pour la 5e fois par le juge, mon dossier de surendettemnt sera t-il encore valable le 15 juin…

Peut-on diminuer la dette au lieux de l'effacer complètement?

Posée par morjana, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2909 vues

J'ai beaucoup dettes soit plus que 6500 euros, j'ai perdu mon emploi, et je n'ai pas les moyens de payer mes dettes. cependant j'ai un bien qui n'est pas loué, ma locataire me l'a saccagé, et partie…

La caf a t elle le droit de me retenir 150e sur mon ras ?

Posée par Candy, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3106 vues

La caf me retiens 150 e d un trop perçu , je n ai que 300e pour vivre , ma fille m héberge car je n ai pas assez pour vivre ni avoir un logement , comment je peux faire pour annuler la dette car j en ai mare de pas avoir d intimité…

Plan de redressement

Posée par greengage, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 6154 vues

Quie se passe t-il à la fin d'un plan de redressement quand il reste une somme à devoir aux créanciers ?…

Lettre de saisie

Posée par Lulu, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par Maître de VILLELE 2326 vues

J'aimerai faire une lettre de saisie bien à vous…

Irrecevabilité de dossier de surendettement pour motif de mauvaise foi

Posée par Bastide34, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOREL 7264 vues

Suite, a un moratoire de 2 ans prenant fin le 31 octobre de cette année pour un dossier de surendettement de particulier et après une période de chômage équivalente, je n'ai pas eu d'autre choix que de faire une…

Adresse de neuilly contentieux pour fournir mon rib

Posée par equinox514, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2542 vues

Je souhaite avoir l'adresse exacte de neuilly contentieux pour mon plan de surendettement établi par la banque de france. j'ai reçu un courrier de neuilly contentieux me demanadant de leur fournir un…

Compte bancaire débiteur de 13000 euros

Posée par MIMI, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BERGER 2897 vues

Cela fait trois ans que je suis endettée ,la banque a toujours été patiente cependant je ne parvient pas à me redressée entre agios vie courante travail à larret mon activité auto entrepreneur plong depuis 2018 et je nai pas de…

Plan de surrendetement

Posée par Lulu17620, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3274 vues

Voilà ma situation je suis divorcé depuis avril 2013 avec mon ex époux nous étions en surrendetement, un plan de surrendetement à été mis en place mon ex époux dois payer deux créanciers, moi aussi je dois payer deux créanciers…

Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Clani, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2921 vues

Je souhaiterai savoir si un dossier de surendettement peut suspendre les poursuite d'un huissier de justice ?…

Consulter Maître Palombelli
la réponse de Maître Palombelli
Résolu

Huissier comment gagner du temps pour la prescription de la dette.

Posée par Sebastien77, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2262 vues

Je cherche un avocat spécialisé dans le recouvrement car j'ai une dette suite à cautionnement qui arrive en prescription dans 23 mois pour atteindre les 10 ans et acte d'huissier à été envoyé sur une de mes ancienne…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Escroquerie crédit de la part de sa femme

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3598 vues

La femme de mon père a contracté plusieurs crédits dans son dos. il se retrouve avec 210 000e de crédit à rembourser. comment pourrait il attaquer et se sortir de la ? merci pour vos réponses…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Harcelé par huissier

Posée par Laetitialoic, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 9448 vues

Je reçois courriers sms sans cesse d un cabinet d huissier. je souhaite un arrangement mais ils ne me répondent jamais. si menaces de saisie.. je n'ai pas reçu de titre d'exécution ni étais convoqué au tribunal. ont ils…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Dossier surendettement validité

Posée par lalimonade, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 2877 vues

Dossier recevable le 15 juin 2017 verification des créances en aout 2017 et dossier toujours reporté par le juge, mon dossier surendettement sera t-il ncore valable au 15 juin 2019 merci…

Résolu

J ai déposé un dossier à la banque de france qui a été rejeté

Posée par lise97, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5948 vues

J ai déposé un dossier de surendettement qui a été rejeté , j ai fait appel et la je suis passé au tribunal de commerce passe ce que avant j avais un commerce ,c est le bordel il faut que déposé un dossier de liquidations avant…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Surendettement

Posée par Dan, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2239 vues

J'ai effectué une demande de surendettement auprès de la banque de france. cependant, j'ai reçu la réponse pour rembourser mais ma situation ne me permet pas de rembourser la somme qu'on m'a demandé pour pouvoir rembourser aux…

Consulter Maître Mils
la réponse de Maître Mils

Délai d'effacement de dette auprès du fond de garantie des victimes

Posée par Bretagne22, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 4316 vues

Après plusieurs recherches et plusieurs demande je n'ai pas trouvé clairement de réponse. je souhaiterais savoir si le fond de garantie des victimes a un délai pour réclamer une dette. j'ai été condamné en 2016 par la…

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