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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis

Posée par milidu576@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 1877 vues

Comment laisser un avis…

Résolu

Délais pour contester reste à vivre

Posée par Michael, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois 1711 vues

Pour contester une mensualité retenue par bdf le délai est de combien, ? svp…

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la réponse de bisane
Résolu

Peux ton saisir meubles rachetées par mes enfants

Posée par titine, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 6932 vues

Un huissi a t il le droit de saisir des meubles que mes enfants m on racheter en me laissant vivre dedans meubles on était enregistré au impôts merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Surendettement

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2593 vues

Comment pourrais-je régler un surendettement de plusieurs crédit.? sachant qu aucun organisme ne veut me les regrouper. bien à vous…

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la réponse de bisane

Déblocage d'un perp

Posée par poupette, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 4336 vues

J'ai un perp avec 8500 euro qui n'ai pa arrivé a échéance mai aujourd’hui j'ai des problème pour remboursé un pré j'ai demandé a la banque de me débloqué le perp pour remboursé le pré ils me dise que l'on…

Résolu

Frais d’huissier 120% de la dette

Posée par Aurélie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2733 vues

J’ai depuis 2023 une dette auprès de la caf de 209€. en juin 2024, j’ai reçu une contrainte de leur part. hier mon compte était bloqué par une saisie attribution. je me suis donc rendue à l’étude pour récupérer l’acte : 469€ de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Responsabilité civile des parents d'un enfant mineur

Posée par Samsoum, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2227 vues

Mes parents doivent payer le fonds de garantie suite à un délit de leur enfant qui était mineur à l'époque des faits il y presque 10 ans. leur fils ne travaille toujours pas. donc ils veulent que mon père paye mais ils ne…

Résolu

Srendettement

Posée par bonnet, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3467 vues

Que veut dire le tribunal ordonne le renvoi du dossier a la commission de surendettement aux fins aux fins de traitement . merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Amende

Posée par Damien.84, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 2235 vues

Mon conjoint étant incarcérer mais a ses amendes majorée a devoir a la trésorerie amende d’un montent de 1500 euros, vu son état d’incarcération, la trésorerie amendes peux elle geler les poursuites et attendre qu’il retrouve sa…

Mariage et surendettement

Posée par Isa13600, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 4636 vues

J'ai un dossier de surendettement sur 8 ans. j'ai rencontré mon nouveau compagnon et nous souhaitons nous marier. le mariage avec mon surendettement peut il nuire a la situation de mon conjoint sachant qu'il envisage…

Résolu

Recevabilité

Posée par Akino67, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2460 vues

Mon créancier conteste la recevabilité de mon dossier de surendettement. que dois-je faire ?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Contestation des mesures imposées par la commission

Posée par christian, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2818 vues

Je cherche un avocat pour me représenter ou m'accompagner au tribunal de longjumeau pour une covocation 15 octobre 2021. locataire conteste la décision de la commission…

Résolu

Surendettement

Posée par Debo, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 3046 vues

Suite à la perte d'un enfant j'ai complètement perdu le fil de mes facture et je compte faire un dossier de surendettement mais je veux le dépose seule mais je suis perdu je remonte tous juste la pente et je suis encore…

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la réponse de bisane

Faillite personnelle moselle

Posée par Lomitus, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 6584 vues

J'ai dépose' auprès du tribunal un dossier de faillite personnelle au mois de juin 2016. mon dossier à seulement été plaidé hier (27 mars 2017). le juge a demandé un report de l'audience avec une enquête. je suis…

Résolu

3 sms huissiers

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3103 vues

J ai déposé un dossier de surendettement le 16 juin 2022 en main propre à la banque de france paris bastille 75004. j ai reçu l attestation de dépôt. ce matin , je viens de recevoir à nouveau un sms pour me dire de régler la…

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Résolu

Impossibilité de vendre mon bien

Posée par michel, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 1990 vues

La banque de france ma proposé un 2éme plan de surendettement vu que le montant de remboursement mensuel été bas j'ai accepté mais il été inscrit en tout petit en bas de page que j'avais 24 mois pour vendre ma maison…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Dette locative

Posée par Laurence484, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois 2322 vues

Mon bailleur menacé de m expulser si je ne paye pas une dette locative mais le montant est faux comment faire pour obtenir le vrai montant et demander un plan de surendettement pour le remboursement…

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Auto entrepreneur

Posée par discret, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FACHE 5011 vues

Je voulais savoir si après la recevabilité d un dossier il était possible de devenir auto entrepreneur ?…

Rétablissement personnel

Posée par Jaiko, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 3834 vues

Ayant eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2014, un huissier a fait une saisie attribution bancaire pour une créance antérieure au prp mais non déclarée à la commission de surendettement ( dette familiale ; je…

Montant d une dette locative erronée

Posée par Laurence484, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois par bisane 1787 vues

Mon bailleur me demande une dette locative qui doit servir de base à ma demande de plan de surendettement car j' ai reçu un courrier rar aujourd'hui avec les détails de la dette or de nombreux mois ont été payer donc ce…

Huissier

Posée par sandra.59, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3320 vues

Je suis dans une situation ou je je ne c est plus comment m en sortir huissier à la porte crédit difficile à rembourser, également les factures du quotidien , je ne sait pas vers qui me tourner , pourriez vous me dire qu'elle…

Solidarité des dettes contractées avant union

Posée par Tifaniel, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 2492 vues

Je vis avec mon conjoint depuis 3 mois. je suis salarié et j’ai un enfant à charge de mon précédent mariage. j’ai trop perçu de chômage en 2017, et un huissier me les réclame aujourd’hui. je me suis engagé à verser 40€ par mois…

Endettement à perpétuité

Posée par Maïté, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par bisane 2004 vues

Depuis 2014, j’ai une saisie sur mon salaire de fonctionnaire suite à décision de justice pour un bien immobilier acheté. mon mari a perdu son travail, la maison a dû être saisie. aujourd’hui nous sommes divorcés, il est insolvable…

Deces d'un des debiteur

Posée par bownez, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BA 2678 vues

Mon mari et moi avons un dossier de surendettement banque de france mon epoux vient de deceder et moi je n'ai plus la meme somme par moi petite pension de 545 euros par mois est ce que le plan s'arrete car je peux plus…

Plan de surendettement en cours

Posée par Lyna77, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2352 vues

J’ai une question s’il vous plait. je suis dans une situation assez grave.. je suis bipolaire et très souvent j’ai des pics qui font que je dépense bien plus qu’au dessus de mes moyens. très souvent je passe à autre chose et me…

Je reçois une somme d'argent

Posée par Binome80, il y a 9 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 1624 vues

J'ai effectué une demande de surendettement en 2023. dossier accepté avec Échéancier mis en place depuis le 1er octobre. aujourd'hui j'ai appris que j'allais recevoir une somme d'argent (~20 000€). que…

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