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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement

Posée par jplachaud, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1536 vues

Madame monsieur un dossier de surendettement ma été refusé par deux reprise pour motif de mauvaise foi suite a la contestation d un créancier après une première phase de recevabilité suite a un nouvelle présentation celle ci me voit refusé…

Dossier et don d’argent

Posée par Linstit-loli, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par Diogene11 2091 vues

Mon père a reçu une somme d’argent suite à une vente de terrains. il souhaite nous offrir environ 10 000e pour nous aider à avoir un peu de sous de côté ! notre dossier a été jugé recevable auprès de la banque de france et nous…

Dossier de surendettement recevable et injonction de payer

Posée par babsmout, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 3975 vues

Suite au désistement du créancier qui avait contesté notre recevabilité notre dossier est reparti à la bdf et nous avons reçu l'état des dettes. entre temps nous avons reçu deux injonction de payer. nous sommes convoqués le 05…

Renvoi du recours contre la décision de recevabilité du créancier

Posée par Juri7474, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2382 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté comme étant recevable le 24 août 2023. cependant, un créancier a souhaité exercer un recours contre la décision de recevabilité au motif de l'augmentation de…

Résolu

demande de report de crédit immobilier

Posée par Niki, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3209 vues

Comment faire une demande de report de crédit immobilier du des des gros problème financier et que celui-ci ne veut rien savoir et nous préleve 70 ? de frais impayés depuis 4mois,car 2 impayés soit 1080 ?. cordialement…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Peut on faire un dossier de surendettement en étant solvable ?

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3391 vues

J'ai signé ce jour un accord amiable pour le remboursement d'une dette importante (crédit maison). la saisie immobilière n'a pas couvert la dette et je dois encore régler 184.800?. je me suis donc engagée à rembourser 230?/mois. ayant 52…

Consulter
la réponse de bisane
Résolu

Fichage banque de france

Posée par Lyllie2022, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2740 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement en 2012 qui a été recevable et en 2014 un plan a été mis en place pour 8 ans. durant la procédure un créancier a été écarté car forclusion retenue par le juge pendant la phase de…

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la réponse de bisane

Peut on encore me reclamer une dette de loyer de 1982?

Posée par LILY, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3403 vues

Mon mari divorce a encore une dette de loyer de 1982 d avec son ex epouse reclamee par cil habitat il n y a pas eu de partage des biens et dettes entre eux dois je payer moi sa femme depuis 1999 peux t on encore partager les dettes…

Co emprunteur immobilier avec dossier surendettement

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2978 vues

J'ai un dossier de surendettement sur 2 ans dont la plus grosse partie de mes dettes sont repoussées de 2 ans et nécessiteront un nouveau dossier de surendettement. ma compagne actuelle souhaite acquérir une maison, puis je…

Quel recours?

Posée par Isa, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 4446 vues

Jai eu il y a environ 20 ou 24 ans un dossier de surrendettement jai payer pour .ca aujourdhui un creancier me harcele tt les jours me demandant de regler une dette que dois je faire pourquoi me harceler aujourdhui ? merci de votre…

Dossier de surendettement et heritage

Posée par mounette79, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3812 vues

S voila ma questions je voudrait savoir si un notaire a le droit d informer la banque de france concernant une vente de terrains alors que j ai obtenue la mains levee de ma curatelle car j ai un dossier de surendettement merci pour…

Faire venir ma soeur du maroc seul avec ses enfants...

Posée par attitude9, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2105 vues

Je souhaite faire venir la soeur de la femme qui viens d'avoir la nationalité française, comment peut on faire,pour sa sœur hind marocaine et ses enfants de 8 ans qu'elle moyen existe ...cdt .merci…

Loyers impayés

Posée par soso, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3711 vues

J'ai reçu une ordonnance d expulsion suite à de nombreux loyers impayés je ne suis actuellement plus dans la location. j'ai perdu mon emploi courant de l année dernière et suis toujours à la recherche d'un emploi. je…

Augmenter le délai du plan de surendettement

Posée par PP, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par mistigri 3429 vues

La commission travaille sur mon dossier, m'a fait une 1ere proposition de - 1an et un montant important que je trouve que je peux pas payer. je voulais que le plan soit étaler sur une longue période: il me reste à payer…

Sur endettement

Posée par Bernard, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2430 vues

Pour éviter une saisie immobiliere avec vente aux enchères puis je faire une demande de sur endettement pour la retarder ou l éviter ? est il vrai qu il y a un délai de 10 ans régler une succession ?…

Ficp ou non pour un gel de prêts ?

Posée par Nylsie, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois par bisane 1680 vues

Si un juge accepte de geler mes prêts durant 2 ans, les banques vont elles m'inscrire au ficp ?…

Loyer et dossier surendettement

Posée par Maya79, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2062 vues

Je monte un dossier de surendettement, pour crédits que je n arrive plus à payer . mon loyer je le paie toujours et n ai aucun retard mon propriétaire va t il être informé que j' ai fait un dossier de surendettement et les…

Dettes non remboursés

Posée par lili, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 2070 vues

Mon exe mari est parti à l'étranger il a laissé des dettes de crédits et charges est ce que il va être poursuivre ou non ,est ce que ils peuvent me poursuivre pour ces dettes car j'étais marié sans contrat de mariage…

Surendettement

Posée par chipie, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 3301 vues

Peux-ton déposer un nouveau dossier de surendettement après un refus pour 'mauvaise fois" ? en vous remerciant…

Quoi faire

Posée par karole59, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 3036 vues

Separer depuis 1 an mon ex avait fait un credit et moi cooprumteur il a decider de ne plus payer le credit depuis que je les mit au tribunal pour ma pension alimentaire que je n,est tjrs pas la banque ma bloquer mon compte alors que…

Résolu

Tva non réglée sur société

Posée par Vanguico, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3122 vues

Mon mari a été condamné pour mauvaise gestion volontaire de sa société et le non règlement de la tva. nous avons réglé une amende de 15000?, les impôts ont fait appel et notre avocat ne nous a jamais transmis le résultat…

Consulter Maître Nicolet
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Demande de suspend

Posée par aline, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2606 vues

Monsieur, je voulais savoir j'ai un plan de surendettement depuis 2017 sans aucune incidence de paiement ma situation vient de basculer perte d'emploi allocation chômage depuis mars avec un loyer de 580 et un enfant dont…

Pension alimentaire

Posée par Mr Gras Alain, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2464 vues

J'ai actuellement fait une demande de surendettement je doit payer une pension alimentaire pour mes 2 enfants dont un travail en cdi et touche 1500 euro et le deuxième et apprentie carrossier je eu un dialogue a la mere de mes…

Résolu

How to settle

Posée par Alexis, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3497 vues

How to settle saisie de renumeration du travail…

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Huissier

Posée par Valou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3063 vues

Je gagne 590€/mois de retraite et 480€de complémentaire ts les 3 mois. je gagne donc 750€/mois. a cause du rsi un huissier me demande 100€/mois pendant 35 ans ! (j'ai 68ans). je lui donne en liquide car je suis en…

Faillite civile en alsace

Posée par jerome67, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2488 vues

Je pense avoir un dossier un peu complexe, je vais essayer d'aller a l'essentiel. je suis un particulier qui vient de déposer un dossier de faillite civile aux greffes du tribunal, en effet j'ai contracté des prêts…

Annulation procédure

Posée par Jungle95, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3271 vues

Si un débiteur annule son dossier de surendettement alors qu'aucun plan ni mesures imposées n'ont été validés mais que la mise en place de mesures imposées a été demandé et est en attente de passage devant le juge…

Demande d'appartement en attente de dossier surendettement

Posée par Elisa, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par BOUDHAN 4785 vues

Merci pour ce que vous faite je voulais poser quelque question après de long démarche voilà voici mon problème je suis actuellement sans aparte ment et avec 2 enfant et bientôt un 3 ème j'ai quitter mon aparte ment de mon…

Erreur sur la déclaration de ressources mensuelle

Posée par Mona Lisa, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2196 vues

Lors du dépôt du dossier une erreur a été commise. lors de mes ressources mensuelles. il y'a 540 euros de trop. au lieu de 2240 je touche 1598 euros par mois. du coup le plan. par la commission. mesures imposée 535 euros. pourtant j a dis…

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