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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier de surendettement

Posée par Jordan62, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3385 vues

J'ai effectué un dossier de surendettement seule,mon ex conjoint a jamais payé le crédit que l'on a effectué a deux. au bout de 2ans il commence a payé aussi. puis-je arrêter de payé pour ma part comme j'ai déjà…

Résolu

Tribunal judiciare

Posée par Alexis, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3611 vues

How to settle…

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Résolu

Plan surendettement

Posée par Micdav, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2849 vues

Voici ma situation financière je vis avec mon ami sans être ni marié ni packse donc plutôt concubinage mais chacun ses comptes et gère ses propres dépenses si je fais un dossier de surendettement en mon seul nom donc concubin non…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Le dos au mur

Posée par Ya n'en mare, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par ROCHER-THOMAS 3559 vues

Taxi artisan, je suis submergé par plusieurs arriérés dettes pour ce qui est des traites de la voiture et de rsi.dites-moi comment m'y prendre avec cette rude concurrence ?…

Résolu

Contestation apres reception d une effacement des creances

Posée par Mariegarage55, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2288 vues

J ai reçu un courrier de la commission de surendettement. une de mes cliente à déposé un dossier . la commission a décidé d imposer un effacement total des créances. cette décision peut faire l'objet d'une…

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la réponse de bisane

Curatelle

Posée par BK, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2758 vues

Je suis en surendettement et sous curatelle renforcée depuis novembre 2018 pour une durée de 5 ans. ma curatelle devrait se terminer en novembre2023. ma curatrice est gravement malade, puis je mettre un terme à ma curatelle. a vous…

Moratoire 2 ans ex et dossier

Posée par Mini, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par vince 3080 vues

Séparée en mai 2013, mon ex mari bénéficiait du bien immobilier à titre gratuit tant qu'il assurait le remboursement y afférant (crédit...) en sept 2015, j'ai eu un recommandé de la banque ayant accordé le crédit me…

Arrêter la procédure de contestation

Posée par emynolou, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2814 vues

Ma 2 ème question est est ce que je peux annuler ma demande de contestation et me tenir aux mesures que la commission de surendettement m à imposé ?…

Résolu

Huissier de justice

Posée par veronique, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 6789 vues

Je voudrais savoir si un huissier a le droit de reclamer une dette qui a plus de 17ans et de vouloir saisi mais meuble car jai demander un arangement il mon refuser et insulter et fait des mennase pour que je regle la totalite merci…

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la réponse de LECOINTRE

Fiché sans avoir fait de dossier

Posée par carine, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 3364 vues

Voilà je me suis séparé de mon ex mari en 2011 et divorcée depuis 2013, suite à cette séparation comme je n'avais pas d'activité nous avons décidé d'un commun accord de nous partager les crédits que nous avions fait…

Résolu

Convocation juge des contentieux post-confinement maintenue ou reportée ?

Posée par Anonymous, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 5030 vues

J’ai reçu une convocation en février dernier pour comparaître le 14 mai devant le juge des contentieux. je n’arrive pas à joindre le tribunal pour savoir si l’audience publique sera reportée ou si elle est maintenue, et mes mails…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm

Surrendettement professionnel

Posée par Julie60l, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 4582 vues

Je suis infirmiere liberale et je n'arrive plus à payer mes credits, cotisations sociales et impots. quels sont mes recours ?…

Pacsé et séparation

Posée par orlane, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Le petit 2560 vues

J'ai contracté des crédits a la consommation pour la vie courante durant notre pacs ,aujourd'hui on se sépare ,le plan de surendettement est divisé a 2 ou les dettes reste a celui qui les a contracté ? merci de vos…

Voiture saisie le 26 septembre dossier bdf

Posée par isabelle38, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par isabelle38 4259 vues

Ma voiture a été saisie le 26 septembre 2018 , mon dépôt bdf le 16 octobre, j'ai contacté mon gestionnaire bdf, il me dit que mon dossier est recevable , j'aurais le document que le 16 novembre. le courrier de…

Saisie attribution

Posée par Agde34, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2712 vues

J'ai bénéficié de 2 plans de surendettement à taux 0% 2000/2005 2005/2015 (ce deuxieme plan étant motivé par un nouveau créancier) durant ces deux plans j'ai toujours respecté mes engagements, aucun…

Dette locative

Posée par Hellohello, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI 2386 vues

Je me permets de vous écrire ce jour car j’ai fortement besoin de conseils pour ma situation actuelle de 2015 à 2017 j’habitais un appartement hlm malheureusement durant cette période là je je suis tombé très gravement malade du…

Réclamation d'argent après divorce et surendettement

Posée par Fred19732, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par bisane 2554 vues

Voici mon problème : suite à mon divorce en 2011, et du fait du surendettement de mon ex-femme, je n’ai eu d’autre solution que de déposer un dossier. j’ai terminé mon surendettement en avril2021 et mon ex-femme doit le terminer en…

Sdf endetté

Posée par Loulou, il y a 9 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 1940 vues

Je suis logé par l'ajd depuis 2022. j'étais à la rue avant . je suis sans domicile fixe. aujourd'hui j'essaie de m'en sortir , je suis en cddi jusqu'à janvier. je suis assisté par des éducateurs mais…

Demande de renseignement

Posée par marie, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1714 vues

Mr ou mme a causse de mon ex compagne avec qui j'ai acheté un bien en indivision celle ci a demander un plan d'appurement de ces dettes ma obliger a faire une vente forcé de notre bien qui as était vendu au dessous du prix restant a…

Le huissier qui refuse de reporter le prélèvement

Posée par Lslzr01, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ISSA 2402 vues

Je suis étudiante étrangère , j'ai perdu mon travail pendant le confinement, suite à cela j'étais dans la rouge financièrement, ma banque me doit 720?, sans me prévenir , ils ont saisi un huissier alors que je devais régler tout ça…

Achat de voiture

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par bisane 2494 vues

Ma voiture est en train de me lâcher et elle m'est nécessaire tous les jours pour travailler. je suis éducateur sportif territorial et je me déplace plusieurs fois dans la journée avec du matériel…

Ma vie financierement

Posée par violetta, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3447 vues

Madame,monsieur je vie actuellement une très difficile,je vis seul avec mes deux filles ages de 18 et 13 ans, je suis en remplaçement dans une maison de retraite,je ne suis pas a plein tempt que des contracts d'une semaine ou…

Contestation mesures imposées

Posée par Noisette, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1998 vues

Lors de la contestation des mesures imposées par le débiteur, le juge peut il revenir sur la recevabilité ?…

Rupture conventionnelle suite à non paiement de salaires

Posée par Nathalie, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3398 vues

J'ai quitté en 2012 une sté désormais en liquidation judiciaire. suite au non paiement des salaires je me suis retrouver en surendettement, j'ai saisi les prud'hommes quel montant de préjudice puis-je demander ?…

Les modalités de paiement

Posée par sartre, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître tourniaire 3747 vues

J'aimerais mettre fin un contrat de formation mais le centre de formation m'exige de payé la totalité frais de formation mais pourtant c'est par manque de moyens que j'aimerais arrête. j'aimerais savoir…

Caf et surendettement

Posée par Kayte 44, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 5754 vues

J ai un dossier de surendettement accepter et gelé de mes dettes depuis mars 2018 ors la caf me fait des retenus depuis cette date puis je demander le remboursement des ces retenus la dette caf est dans le tableau de mes créance…

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