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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement

Posée par Antoine, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 4134 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement mi-février 2020. je viens de recevoir un courrier ar de la sté de crédit. ma question : un huissier peut-il saisir nos meubles sans un jugement du tribunal ? bloquer le compte bancaire ? que dois-je…

Dette de loyer

Posée par Lizoute, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3770 vues

Nous avons plusieurs dettes dont une qui est une dette de loyer . ya t'il un moyen ou une loi ou astuce juridique de faire faire prévaloir celle ci (les loyers)avant les autres , sachant que j'ai reçu un commandement de…

Prérogatives de la banque de france

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3053 vues

Mon couple 72 ans et 61 ans sommes admis au surendettement depuis juillet 2019 et suite à différentes contestation nous sommes toujours pendant devant le tribunal pour statuer sur nos créances qui ont été contesté en partiemoi je suis…

Résolu

Conseil pour un passage devant un juge

Posée par Disket, il y a 3 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 semaines 2138 vues

J’ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement et mon dossier va maintenant être examiné par un juge. dans les mesures imposées, la commission a déterminé un montant que je devrais rembourser chaque mois…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Neuilly contentieux pour cetelem harcelement

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 7217 vues

Je suis très stressée car actuellement je suis en train de constituer un dossier de surendettement et j ai rdv avec la sté cresus le 12 mai afin de m aider à remplir ce dossier de surendettement. neuilly contentieux doit m…

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la réponse de bisane

Surendettement liée au jeux (casino)

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par bisane 2657 vues

J'ai actuellement 3 crédits consomation (total 43000) pour 800 euros/mois et un crédits immo 60000 a tx 0 (a rembourser plus tard) et de 80000 euros pour 647 euros/ par moi et 500 euros de charges mensuelles que je peux honoré…

Saisie immobilière

Posée par Chateaubriand, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3829 vues

Je me permets de vous contacter concernant l'avis de signification d'un acte de commissaire de justice que j'ai reçu récemment, indiquant une saisie immobilière de mon appartement. j'étais caution solidaire pour…

Saisie vente en colocation

Posée par Louis, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître PLUMERAULT 4994 vues

Je m'adresse à vous afin de savoir comment se déroule une saisie-vente dans le cadre d'une colocation. il semblerait que l'huissier considère que les biens présents dans l'appartement appartiennent au titulaire…

Résolu

Huissier

Posée par Deard85, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3280 vues

Merci de vos réponse suite à un surendettement je vient de dépose un dossier à la banque de france j’ai un dossier qui est chez l huissier pour une somme de 6685 euro je l’est appelé que je dépose un dossier de surendettement il m’a…

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Résolu

Quitter la france avec des dettes

Posée par Miss mari, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2483 vues

Maman d un enfant français , j étais dans une résidence sociale adoma pendant 1 ans. j ai quitté la france pour des raisons personnelles vers mon pays d origine. j ai reçu sur mon mail que j ai des dettes de loyer de la part de la…

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Résolu

J'ai reçu un commandement à payer

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3671 vues

Il y a 10 ans j'ai reçu un commandement de payer et je rembourse 30 euros depuis par mois j'ai reçu pour la même dette il y a deux jours un autre commandement de payer le huissier me dit que c'est normal car…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Logement communal

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2690 vues

Une personne qui ne paie pas son loyer d un logement communal 14000 euros de dettes. la mairie passe le dossier en conseil municipal car il y a commission de surendetement ils citent le nom et l adresse de cette personne en plein…

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Surendettement personnel

Posée par sagitaire, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 4332 vues

Je suis auto entrepreneur depuis moins de 2 ans je suis a jours de mes charges par contre j arrive plus a payer mes crédits a la consommation quel recours je peux avoir…

Responsabilité mandataire

Posée par maité, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Beaumont 1615 vues

Je suis sous curatelle majeur protégeé celle-c- a-t-elle le droit de m'obliger a refaire ouvrir un dossier de surendetement dans le cas de refus elle m'a menacée de me mettre sous-tutelle…

Dossier traité

Posée par Tony, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 4067 vues

Mon dossier de sur endettement est accepter par un juge qui autorise au vu de ma situation un remboursement de mes dettes mais mon bailleur s'y oppose car ils veut que je paie mes loyers non payé à lui. peut til conteste un…

Résolu

B.a.j cassation , avocat non reactif ?

Posée par KamRol, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2475 vues

Le service aide juridique de la cour de cassation a décidé d'une admission totale. un cabinet d'avocats a été désigné, mais depuis, et apres plusieurs mails + dépot dossier au cabinet en recommandé a.r, toujours le…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Dossier en cours d’instruction et arrêt maladie

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 1783 vues

Je viens de déposé un dossier banque de france il y a deux mois , mon dossier est recevable, pour le moment j’ai pas d’autre nouvelles. mais je suis malade , et en arrêt maladie pour un petit moment en ald . dois-je les prévenir…

Consulter Maître PETSOKO
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Dossier surendettement

Posée par LEMAIRE, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 4702 vues

En cas de refus définitif dossier surendettement par banque de france que faire. ou s'adresser sachant que organismes spécialisés refusent aussi rachats de crédits compte tenu de mon âge 78 ans et taux endettement élevé merci mr lemaire…

Résolu

Info surendettement

Posée par jacques, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3258 vues

La banque de france peut-elle vous refuser un dossier de surendettement si vous en avez obtenu 1 il y a environ 6 ans…

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la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Saisie vehicule

Posée par DM, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2094 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement jugé irrecevable par la banque de france. je suis passé en commission la juge du surendettement à juger mon dossier recevable maintenant j'attends le plan définitif de la banque de…

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Résolu

Saisie attribution

Posée par aurel, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3158 vues

Combien de temps a un huissier pour faire exécuter un jugement après sa signification ? je m'explique : un jugement rendu le 26 octobre 2010 mais inconnu par la personne concernée sdf àl'époque , signifié le 20 septembre…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Dette

Posée par Frimousse, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3205 vues

J'en suis à mon deuxième rachat de crédit dont le dernier remonte en début 2017 et depuis j'ai recontacter dès crédits se qui me met actuellement en surendettement d'une somme de 64009? j'ai essayé pour une troisième demande de…

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la réponse de bisane

Harcélement neuilly contentieux

Posée par Nouvelle surprise, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 3069 vues

J'ai eu un plan de surendettement de 2009 à 2019 qui est maintenant terminé sans aucun probléme . aujourd'hui cette société me réclame encore de l'argent par le biais d'un huissier . je précise que ce plan avait…

Fichée suite au crédit de l'ex mari parti vivre à l'étranger

Posée par Peulou, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par mistigri 3016 vues

Monsieur dont je suis divorcé sans compte joint à contracté des crédits à mon insu et n'en a parlé à l'avocat lors du divorce. suite aux passage d'huissiers chez moi, je lui ai demandé un courrier pour me…

Résolu

Amende du conjoint avant mariage

Posée par Ouysa, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3978 vues

Mon fiancé à écopé d'une amende à hauteur d'une somme de 25.000€ pour indemnisation de victimes nous sommes sur le point de nous marier, est-ce cela signifie que cette amende sera aussi la mienne ? par exemple s'il…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Fermer ei avec dettes tva et ursaaf

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2682 vues

Je voudrais faire une liquidation judiciaire de mon ei qui a des dettes de tva et ursaaf ,en sachant que je n'ai pas de patrimoine puis-je faire une demande de surendettement ?…

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