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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commision de surendettement

Posée par lila2005, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1997 vues

Pouvez-vous me dire si mon âge est gênant pour accéder à la commission ? bientôt 78 ans…

Vente au enchère appartement

Posée par virginiediab, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3172 vues

Mon appartement a était vendu au enchère en novembre 2013 . il n'y a toujours pas eu de distribution de fond . je suis un peu perdu car je suis censé faire le nécessaire .mon dossier a la banque de france a etait accepté et il…

Que doige faire et comment faire

Posée par Dadou, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4622 vues

Je voulais savoir comment je dois préparer mon dossier au niveau de mon jugement car dossier passé 3 foiset la c'est le moment de passé devant un juge pour savoir si il va l'effacer mais dettes se qui serait un nouveau…

Délai audience suite opposition injonction de payer

Posée par WALKIRIES123, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Javel 2481 vues

Je souhaiterai savoir quels sont les délais pour être convoqué devant le juge suite à l'opposition d'une injonction de payer et plus particulièrement dans le 93 ( seine saint denis). de plus, quel est le délai ensuite du…

Je vend une maison avec un locataire qui ne veut pas partir

Posée par sylviane, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 5059 vues

Je suis en dossier de srendettement banque de france je dois ve,ndre mes bien immobilier qui son loue j ai un bien qui estvendu mais comment faire pour que le locataire parte c est primordial…

Denette par un.huissier de justice

Posée par hirondelles, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3161 vues

J'ai payer ma dette 100 euros tout les mois mon mari ettand au chômage et plus indemniser depuis mars 2015 on peux plus payer c'est dette la j'ai un pré de ma maison que je payer tout les mois deux enfants en.bassage…

Dénoncation de mon plan de surendettement par ma banque

Posée par Régis, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2620 vues

Je suit actuellement en surendettement banque de france depuis 2 ans j'ai rencontré des difficultée de rembourssement mensuel de mon échéance immobilliéres suite a un accident de travail qui ma demandé plusieur mois de…

Rejet dossier surendettement au tribunal

Posée par Mory21, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par bisane 1998 vues

Suite à un rejet du tribunal de mon dossier de surendettement d'un de mes créanciers pour motif "mauvaise fois", je suis néanmoins en surendettement critique, ma paye ne suffit pas à rembourser tous mes crédits (paye de 2200 €…

Saisie huissier

Posée par Jojo75, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1807 vues

J’ai reçu ce jour une lettre de la part d’un huissier concernant une saisie de meuble a mon domicile. la lettre est destinée à mon ex conjoint uniquement. le bail est encore à nos deux noms car j attends toujours de passer devant…

Résolu

Juge d exécution

Posée par Isa40, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6174 vues

J'ai fait un dossier de surendettemet suite aux frais liés à mon enfant autiste on a jugé mon dossier irrecevable car j ai un bien immobilier j'ai déposé une plainte contre l état avec un avocat car la has préconise la…

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Demande d’information pour dette et pension alimentaire

Posée par Toto, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4108 vues

Alors voila j’ai une amie qui est partie de la maison familiale avec ces enfants pour violence conjugale il s’avère qu’elle est partie en laissant tout a son nom loyers et d’autre facture le père n’ayant fait aucune démarches pour…

Probléme intérêts en plus plan

Posée par Anita, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2281 vues

J'ai reçu le plan et j'ai jusqu'au 02/05/2024 pour signer. je ne comprends pas pourquoi les prêts immobiiers étaient à 0% et maintenant à 2%. nous avons fait un second plan cause retraite revenus inférieures et nous…

Dettes pour un crédit

Posée par loulou59, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par DIGIURO 4873 vues

Mon fils en 2008 à étais condamné par le tribunal à rembourser un crédit qu'il avait fait à la banque accord ,il ne c'est jamais occuper à rembourser cette dette maintenant c'est venu entre les mains d'un…

Résolu

Conflit avec neuilly contentieux

Posée par Dario, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3012 vues

Je suis en procédure de surendettement, le jugement indiqué que je dois payer neuilly contentieux a partir de janvier 2024 au plus tard le 5 de chaque mois. en décembre 2023 je l'ai appeler pour payer ma première échéance…

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Résolu

Compte clôturé

Posée par Natacha, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2612 vues

Si un dossier de surendettement est recevable avec effacements des dettes mais que ma banque entre temps a cloturé mon compte , mon découvert bancaire sera t’il effacé lui aussi ?…

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Résolu

Jugement qui nets pas correcte

Posée par david, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3740 vues

Jai contracter un crédit que jai mis de cote suite a une séparation il me reste 7800e a payer je suis passer au tribunal pour un jugement et je doit payer 250 e par moi mais sur le jugement ces inscrit que je entait pas présent…

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Résolu

Surendettement

Posée par Snaper65, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3221 vues

Maitre je voudrais savoir une question ? suite à des difficultés financière , et perte d emplois j ai ete obliger d monté un dossier de surendettement qui à été accepté sur 5 ans . j ai régler différent créancier , et j ai fini en…

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Résolu

Ma maison va t elle être vendue ?

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 4919 vues

Avec plus de 50000 euros de crédit, est ce que je devrais vendre ma maison si je dépose un dossier de surendettement ?…

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Je n'accepte pas la dette, comment y échapper ?

Posée par Paul545, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4397 vues

Premièrement, bien content de trouver un forum sur ce sujet de surendettement... l'impression, peut-être, d'être déjà moins seul... je vous explique mon problème ; (en gros, et plus explicatif par message privé, si…

Véhicule gagé après cession

Posée par Gégé, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4640 vues

Voici mon souci : j'ai cédé mon véhicule à un ami en 2015. la cession a été déclarée en préfecture. le véhicule n'était alors pas gagé. mon ami n'a pas fait la démarche de son côté à savoir procéder au…

Résolu

Plan apurement

Posée par Fsly, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3615 vues

J'ai eu un énorme retard de loyers et le bailleur social à déposer plainte au tribunal, j'ai été convoqué pour expliquer ma situation et le tribunal a décidé que le bailleur social me fasse un plan d'apurement sur…

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Créance

Posée par Cristobal, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 3866 vues

Maître, j ai 73 ans et suis en surendettement, je suis actuellement à remboursé les créances du premier palier, malheureusement un créancier du deuxième palier me harcèle depuis plusieurs mois pour ces créances qui ne commenceront…

Résolu

Plan de surendettement suite jugement

Posée par June, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2745 vues

Suite à un jugement rendu le 15 juin 2023, seuls 3 vréanciers sur 5 ont pris contact avec moi pour la mise en place du plan. dois-je attendre que ces deux créanciers se manifestent ? merci d'avance de votre retour cordialement…

Consulter
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Irrecevabilité dossier surendettement

Posée par LK42, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3117 vues

Mon dossier de surendettement a été refusé motif: inéligibilité à cause d'une dette de cofidis que j'ai fait en 2014/2015 quand j'étais auto entrepreneur ce que j'avais expliqué dans le courrier je voulais contester mais je…

Mai fin de mon docier

Posée par teuf, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois par bisane 1424 vues

Mon surendetement se termine en mai 2026 je suis heureux jlthevenot…

Pension alimentaire et surendettement,saisie

Posée par Jacques, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître NAKACHE 9934 vues

Voilà j ai une saisie sur salaire depuis mais comme mon garçon a 19 ans. il ne va plus à l école depuis l âge de ses 16 ans et en plus de ça celle ci est toujours versée sur le compte en banque de mon ex.que dois je faire pour la…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3505 vues

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de solidarité…

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