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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette de 2013

Posée par Mn Beasse, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1954 vues

Mon fils a une dette de 4700 arrières d amande il se trouve qu il n à pas d emploie et ma question est comment faire pr la diminuer ou mêmes l effacer il a 24 ans et dans une situation un peu instable merci d avance b journee…

Faillite civile

Posée par bienveillance67, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 4033 vues

Ayant quitté mon dernier employeur au printemps 2016 pour me lancer dans la création de mon entreprise, je rencontre depuis de grosse difficultés financière dans la mesure où ma clientèle n'est pas encore réellement constituée…

Résolu

Avocat est-il obligatoire devant le juge des saisies?

Posée par May, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4468 vues

Peut-on se défendre seul à l'audience devant le juge des saisies, avec une assignation déposée préalablement par un avocat? merci pour vos réponses…

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la réponse de Maître Nicolet

Surendettement

Posée par ducat79, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 2479 vues

Je vais monter un dossier de surendettement avec l aide d une assistante sociale je voulais savoir si je trouvais un autre travail pour pouvoir rembourser mes prets es ce que je serais toujours ficher banque de france…

Dette forclose incluse dans le plan de surendettement

Posée par sophfrance, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 3720 vues

J'ai bénéficié en 2010, de mesures recommandées établies par une commission de surendettement. ces mesures courent jusqu'au mois de juin 2019 or, lors de l'établissement des mesures, une dette déjà forclose a été…

Remboursement de dettes

Posée par Moka, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 2184 vues

Je ne sais pas si ma question est dans la bonne categorie, ça va être long et fastidieux. mon conjoint à été militaire, suite a une opération il s'est retrouvé en arrêt, a cause d'une secrétaire mal organisé qui a perdue…

Bonjour

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2092 vues

Je suis propriétaire en indivision avec ma s?ur et je n'arrive pas à faire un rachat de crédit à cause de cette situation si je pose mon dossier en surendettement auprès de la banque de france celle-ci peut-elle m'obliger à vendre mon bien…

Résolu

Dossier surendettement

Posée par Macallan, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3271 vues

Je vais constituer un dossier de surendettement. j’ai appelé la banque de france. en étant propriétaire la dame m’a dit que je pouvais avoir un plan de restructuration des dettes jusqu’à 12ans ? pouvez-vous me renseigner ? et que…

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Résolu

Quel délais pour me rembourser une dette

Posée par louiseryym, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 2147 vues

J’ai mon ex copain qui m’avais fait une reconnaissance de dette , il n’a jamais respecté donc j’ai décidé d’aller jusqu’au procès que j’ai gagné . sauf qu’après cela j’ai pris la décision de faire appel à des huissiers de justice…

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Société de recouvrement - ficp

Posée par Pyro, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3446 vues

Est ce que une société de recouvrement agissant pour une autre société peut-elle nous inscrire au ficp ? car ils n’arrêtent pas de m’envoyer des menaces et ça devient abusif…

Dette huissier

Posée par Natacha, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 1984 vues

Si j’ai une dette chez les huissiers , cette dette peut être elle effacée par la procédure de surendettement si mon dossier est recevable avec effacement des dettes ? ou les dettes huissiers ne font pas parties des dettes…

Que devient une dette écartée de la procédure

Posée par tropdequestions, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par tropdequestions 5967 vues

Le tribunal a écarté la créance pour laquelle je demandais une vérification dans le cadre d'un plan de surendettement. que devient cette dette ? si cette dette a été écartée de la procédure (et donc sortie du plan), quand…

Question

Posée par Val, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2596 vues

Peut on toujours avoir un chéquier en cas de dossier de surendettement ? cordialement…

Facture edf

Posée par grenouille, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 9027 vues

Je doit une facture de 2000 euros a edf mais jai fait un dossier de surendettement le dossier et recevables et en procédure pendant deux ans ont t'il le droits de me couper l'électricité?…

Résolu

Contribution à mon surendettement ?

Posée par aya5454, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 1940 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant une situation dont j'estime avoir été victime et pour laquelle j'envisage de déposer plainte. en octobre 2023, j'ai reçu plusieurs courriels provenant du site « fraude du…

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Résolu

Renouvellement de moratoire

Posée par SeptSixteen, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2672 vues

J'aimerais savoir s'il vous plaît s'il est possible de renouveler un moratoire. si oui, quelle procédure dois-je effectuer ?…

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Résolu

Recevelabilite

Posée par Phil, il y a 10 heures dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 heures 919 vues

Le document que j ai reçu du tribunal c etait ecrit en premiere page tout recours impossible et en derniere recevabilite maintenue executoir provisoire…

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la réponse de Maître KITENGE

Mauvaise foi

Posée par Thomas7, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3852 vues

J aimerais savoir si une personne a contracté une dette de mauvaise fois en utilisant des mensonges pour se faire remettre l argent et veux effacer une dette à la commission de surendettement. je voulais savoir si elle est…

Fin du paiement

Posée par Vereval, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2060 vues

La banque de france m'informa que tout est payer pourtant on me retire encore de l'argent sur mon compte bancaire…

Vente de bien dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement

Posée par fon, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3950 vues

Madame, monsieur, je viens de déposer un dossier de surendettement, et j'imagine les solutions qui vont pouvoir m'être proposées par la banque de france. je rembourse un appartement qui est un bail commercial acheté en 2008, que je n'ai pas…

Résolu

Plan caduc pour tous ?

Posée par Delph5962, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2704 vues

Lorsqu'un plan caduc est demandé par un créancier, est-ce que de ce fait, toutes les autres créances le sont aussi ? .bonne journée…

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la réponse de bisane
Résolu

Surendettement propriétaire sans prêt

Posée par sossvs, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 3005 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale d'une valeur d'environ 195k€, le prêt immobilier s'est terminé en février 2025. j'ai 51k€ de dettes que je ne peux plus payer correctement je vais donc déposer un…

Consulter Maître PETSOKO
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Refus de prêt cause sfr

Posée par Nath974, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1881 vues

Voilà je suis en cdi au smic j'essaie de faire un prêt mais sais refusée par rapport j'ai une facture impayée de sfr .qui date de deux ans .comment régler se problème pour avoir un prêt ou un crédit voiture merci de vos…

Résolu

Surendettement

Posée par bonnet, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3614 vues

Le tribunal me dit: infirme la recommandation de rétablissement personnel qu'est ce que ca veut dire .merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Demande de recours urgent

Posée par gEOFFREY04/, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2035 vues

Je vous informe que nous avons fait moi et mon compagnon un rachat de crédit il s'avére que deux mensualités de ce crédit n'a pas pû être honorée le créancier a transmis le dossier à un avocat une assignation à été délivré…

Caution solidaire en cas de surendettement

Posée par Dylia099, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 3505 vues

Il y a quelques temps j’ai déposé un dossier de surendettement, et celui-ci a été déclaré recevable. seulement, mon garant qui est caution solidaire avec, moi n’est pas concerné dans mon dossier de surendettement. est-il protégé ?…

Résolu

Question par rapport à un courrier

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3024 vues

J’ai bientôt mon audience au tribunal par rapport à ma contestation au sujet de mon dossier de surendettement. j’aimerai savoir comment ça va se passer je suis un peu angoissée.. sur ma convocation il est indiqué : un…

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Déchéance d’un credit

Posée par Macallan, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3958 vues

J’ai reçu un e-mail d’un huissier avec la somme que je dois. je vais donc faire un dossier de surendettement. que peut faire l’huissier contre moi si je ne paye pas ? car pour le moment je ne peux pas. il m’a dit de vendre ma…

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Dettes

Posée par Loic, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2495 vues

Suite à un mauvais placement,j'ai 39000? à rembourser à ma famille et amis. j'ai 2 prèts à la consommation en cours donc plus d'accès aux prèts bancaires. quelle solution préconisez vous merci pour vos conseils…

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