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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Créancier peut il poursuivre malgré ordonnance exécutoire

Posée par Dineclau, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL 3340 vues

Mon plan conventionnel arrive prochainement à terme. soit 60 mois de remboursement, ensuite abandon des dettes comme indiqué sur l'ordonnance exécutoire rendue par le juge. la banque de france me dit que les créanciers peuvent engager des…

Recours

Posée par alexis, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2986 vues

J'ai déposé un dossier de surrendettement , j'ai été declare éligible mais un de mes créanciers a déposé un recours concernant la recevabilite. celui ci estime que j'ai un endettement excessif au moyen de fausse déclaration. (…

J ai un dossier de surrendement caduc

Posée par Ana, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4380 vues

Je souhaite savoir j ai une demande d expulsion depuis 2014 j ai fait un dossier de surrendement mon bailleur l à rendu caduc j ai une expulsion le 1er juin puis je demandé que le dossier soit plus caduc cordialement mme sanchez…

Résolu

Je ne comprend je doit rembourser ou non ?

Posée par Fiona, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3753 vues

J’ai reçu ce courrier aujourd’hui je ne comprend pas je doit rembourser mes dette ou non merci . agée de 27 ans, elle est assistante de vie, en reconversion professionnelle depuis le 17/04/2024, salariée en cd)…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Ste27, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2074 vues

J'ai fais avec mon ex mari un divorce amiable pension alimentaire de 100€ ni lui ni moi ne l'avons déclaré la je veux faire seule un dossier de surendettement suis je obligée de le notifier sur mon relevé bancaire on voit…

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Abus de prise du loyer

Posée par Bibiche 19, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2207 vues

Je peux avoir une défense d'un avocat pour mon problèmes d'abus de prise de loyer sans aucune moralité et un manque de respect total je peux pas me faire voler de la sorte ou foncia ma faites merci madame, monsieur avec…

Dossier de surrendettemnt irrecevable

Posée par david, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5640 vues

Apres un dossier de surrendettement irrecevable ai je le droit de refaire un autre dossier de surrendettement?…

Résolu

Saisie bancaire

Posée par Gwn, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3517 vues

Je m etais fait pirater mon compte en banque. j'ai fait opposition mais la banque ne m'accorde pas le remboursement avec l assurance qui es faites pour .. soit disant jaurai fait preuve de négligence.. de la il me demande…

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Fichage banque de france

Posée par Louis 75, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GUERINOT 2788 vues

Dans un plan banque de france,vous êtes fichés un certain nombre d'années..a quel moment êtes vous défichés? a savoir qu'il y a eu un moratoire de 2 ans et un jugement d'effacement partiel des dettes avec un…

Résolu

Contentieux banque

Posée par André, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3198 vues

Gros contentieux qui génère une grosse pression,d'énormes frais et intérêts de retards depuis plusieurs années.il y a t'il une possibilité de récupérer des dommages et intérêts ?…

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Régler mes dettes

Posée par Voiture touge, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1849 vues

C'est mr ragou voilà mon nouveau mail (ragoujohn@gmail.com ) vous pouvez n'envoyez les documents svp et mon adresse c'est le 15allè des orchidée appartement 2 bâtiment a 97441 saint suzanne merci de vos…

Résolu

Es ce que un huissier de justice a la droit de saisir sur rsa ?

Posée par A C, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans 14421 vues

Jai eu une saisie sur mon compte de 553 euros il y a 2 jours etant au rsa les seuls revenus que j'ai sont ceux la rsa apl et aide de mode de garde pour ma fille. es ce qu'il ont le droit de saisir une somme pareil sur mes…

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Saisie hussier sur compte banquaire

Posée par fabriced45, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 2918 vues

Mon compte banquaire n'est approvisionné chaque mois que par mon salaire 2500 euros. un hussier peut il saisir la totalité de mes revenus à l'exeption du sbi? ne doit il pas appliquer un barème? merci merci de vos…

Résolu

Clause résolutoire et tribunal.

Posée par Chris40500, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3214 vues

Je viens ici car j'espère pouvoir trouver réponse à ma question. j'ai été assigné au tribunal par mon bailleur suite à des loyers impayés, il souhaitait appliquer la clause résolutoire du bail. petit détail, je ne…

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Fin de dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois par bisane 2120 vues

Mon dossier de surendettement se termine en novembre 2025 sans incident de remboursement depuis 5 ans. est ce que la banque de france va me fournir un document pour m'indiquer que mon dossier de surendettement est réglée ?…

Résolu

Dossier surendettement respecté et problème cytia

Posée par sylal, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois 2127 vues

Je suis en dossier de surendettement depuis 2 ans et demi et j'ai quitté un appartement il y a 1 an sauf que l'agence me réclame 3100 euro et une audience a eu lieue en aout sauf que je n'ai jamais reçu la…

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Je ne peux pas rembourser d'aide

Posée par ShumaceR6699, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2454 vues

Je m'appelle andrey, le nom de ma femme est julia, nous avons deux enfants, un fils de 11 ans, une fille de 16 ans. ma femme travaille dans un magasin , j'ai malheureusement perdu mon emploi à cause du covid19 au moment du…

Dette facture telephonique

Posée par Pino25, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3717 vues

Actuellement je suis debiteur d'une dette chez l'opérateur sfr depuis plusieurs mois(6) pour un montant de 179 euros environ. après plusieurs relances et des memaces de saisie de l'huissier, je ne me suis pas…

Frais d'avocat suite victime d'agression

Posée par Mh20182020, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3163 vues

Quels sont les aides possibles pour payer son avocat à des suites d'une agression a mon domicile ? est ce a nous de payer cette somme? je vous explique, en mars 2018, mon conjoint a été agressé chez nous…

Saisie sur compte banquaire

Posée par sandrine, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 2768 vues

Je viens d'avoir une saisie sur mon compte suite a une dette d'une somme asser importante qui devait me servir a acheter une voiture ma banque m'a dit que j'avait un délai de 1 mois pour contester cette saisie…

Résolu

Depot dossier et acceptation.

Posée par Roland, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3201 vues

Quand une personne vivant seule avec 4 credits en cours ,jusque là remboursés,mais avec la certitude que des problemes de remboursements arriveront,avec l'arrivée d'une saisie attribution en plus, le dossier…

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la réponse de bisane
Résolu

Huissier

Posée par al049, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6425 vues

Je suis harcelé par plusieurs huissier je ne sais pas quoi faire…

Consulter Maître BURY
la réponse de Maître BURY

Endettement help

Posée par Lisa, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MONESTIER 3143 vues

Je suis actuellement endetter du à des credit à la consommation étant en congé parental par faute de garde pour mon enfant comment puis-je sortir la tête de l’eau…

Succession

Posée par Lily56, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 2656 vues

J'ai un dossier de surendettement en cours. je vais hérité de mon frère la notaire me demande de contacter la banque de france pour avoir leur rib afin que les fonds leurs soit versé. je ne comprends pas, est ce la bdf qui va…

Montant de la commission de surrendettement

Posée par MJ, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4692 vues

Ma mama a du faire un dossier de surendettement à cause d'une société de vente de panneaux solaires peu scrupuleuse, bref, elle se retrouve avec 42 000€ à payer + le reste de son crédit soit 30 000€. le montant que la…

Résolu

J'ai des amendes de transport depuis 2021

Posée par Deby, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2578 vues

Je suis une sans papier 2021 et vis dans la misère comment faire annuler mes dettes de transport vue que j ai une procédure en cours à la préfecture cela freinera t il mon dossier ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Prime licenciement economique saisisable

Posée par T*KC9ShixZpF?MW, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois 1853 vues

Je rembourse un dossier de surendettement actuellement et je vais percevoir une prime de licenciement économique est ce que la banque de france peut saisir ma prime ? cordialement…

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Creanciers

Posée par momo, il y a 9 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 mois 2213 vues

Je recois des appels telephoniques des creancier pour imayés est ce que je dois répondre a ces appel sachant que j'ai depososé un dossier e surendettement qui est en cours d'instruction que dois-je faire merci de vos…

Consulter Maître Assesso
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Surendettement

Posée par Cogitum, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2711 vues

Actuellement en situation de surendettement, je vis séparément avec ma compagne, celle-ci à peur si nous vivons ensemble qu'elle soit mise en cause au cas où un créancier ou l'administration exerce à mon encontre une…

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la réponse de BELIGHA

Comment récupérer la moitié des dettes payées seule,?

Posée par yagwen, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3962 vues

J'étais au surendettement et je vient de finir de payer des dettes contracter en couples.comment procéder pour réclamer a mon ex conjoint la moitié qu' il me doit maintenant que je sais qu'il est solvable. merci de…

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