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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Locataire insolvable

Posée par Richepropriétaire, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3066 vues

La procédure pour expulser mon locataire et lui faire payer ses dettes est en train de toucher à sa fin et se pose la question de comment le commisaire de justice va pouvoir saisir mon locataire, comment les dettes pourront être…

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Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Loic3009&, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 1978 vues

Cela fait 2 ans qu'un dossier de surendettement a été mis en place suite à des dettes avec mon ancienne conjointe. elle n'a pas été repris dans ce dossier. je suis tombé malade et en arrêt de puis 16 mois, puis-je…

Consulter Maître DAUSSE
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Est-il possible de suspendre un plan de surendettement seulement 2 mois?

Posée par cambacello, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 3007 vues

J'ai plan de surendettement en cours depuis l'an dernier. je dois payer 2 avocats (pénaliste et droit de la famille) sans avoir le droit à l'aide juridictionnelle. avec des impôts à la source (300 euros par mois) qui…

Dossier de surendettement

Posée par noelle72, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 2677 vues

Je doit faire un dossier de surendettement et j'aimerais savoir ce que veux dire le délai de forclusion pour pouvoir monter mon dossier. cordialement mme beaumont…

Expulsion

Posée par Dody, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2914 vues

Mon père et en difficultés il dois des loyer et la ce matin il viens de recevoir un courrier en disant qu'il voulais l'expulsé ils ont transfère à la police le dossier je sais pas quoi faire ?…

Ursaff saisie huissier

Posée par Lilu, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2649 vues

Je suis autoentrepreneur j'ai une dette ursaff comment puis je arrêter les huissier sachant que mon entreprise fonctionne plus j'essaye de payer de temps en en temp 500e 700e les huissier ne veulent pas faire en plus de…

Résolu

Dette effacée ????

Posée par Myosotis, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2853 vues

J'ai déposé dossier de surendettement, il a été accepté, j'ai possibilité d'avoir la dette effacé, ma dette est dû à un emprunt pour achat d'une maison que mon ex-mari et moi avons acheter et depuis nous avons…

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Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Emilie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2101 vues

Je suis propriétaire d'une maison et je me demandais si je pouvais déposer un dossier de surendettement et éventuellement garder ma maison…

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Saisie mobiliere

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2510 vues

Ma fille a reçu une lettre du huissier signifiant sa venue concernant impôts impayé j'aimerais savoir en quoi consiste sa venue.... marquer les meubles ? peut-on prendre des objets des enfants tel que ordinateur vélo tv ou…

Examen de la recevabilité de ma demande de surendettement

Posée par bouddha, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par bouddha 2264 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement, celui-ci a été reçu avec un avis favorable, je ne refuse pas de rembourser mes dettes, je ne dois qu'a mes créanciers, je n'ai pas de retard de paiements sur mes commodités…

Saisie immeuble et surendettement

Posée par Bia, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI 2295 vues

J'aimarais savoir quel avocat dois-je rechercher en cas saisie d'immeuble pour dette avec la banque ? la déclaration de surendettement doit-elle être faite avant ou après la procédure de saisie ? merci de vos reponses…

Contestation créancier

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2931 vues

Mon dossier de surendettement a était déclaré recevable et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. aujourd'hui un recommandé arrive m'indiquant que ma banque conteste la décision de la bdf…

Inscrit à pôle emploi et autoentrepreneur à titre complémentaire

Posée par Jéjé, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 3586 vues

Je suis au chômage depuis le 16/12/16 et j'ai touché des indemnités jusqu'au 16/12/18; depuis je suis toujours inscrit à pôle emploi et je travaille un peu comme auto-entrepreneur et je cherche un emploi salarié. je vais…

Convocation conciliation

Posée par ASKS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2674 vues

J'ai eu un rendez vous pour conciliation devant un juge du tribunal, mais j'ai déposer un dossier de surendettement il y a 3 semaines et ils m'ont gelée les saisies et tout huissier jusqu'au traitement du…

Je suis divorcer depuis 4 ans mon ex mari ma rien rendu

Posée par moi meme, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3205 vues

Je suis divorcer depuis 4ans mon ex mari tout garder nous avions un dossier surendettement ne paye plus rien ses moi qui paiye met la y arivant plus jai des rapel de contentieux mon ex avait garder la maison devant des loyer a…

Résolu

Saisie véhicule

Posée par mouna, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 1481 vues

Ce matin un huissier accompagnée d une dépanneuse ont saisi mon véhicule sans titre exécutoire. je vous passe la méchanceté de cette dernière qui ne voulait rien savoir, cette saisie est due à une dette d un crédit à la consommation…

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Résolu

Surendettement

Posée par Marieanne61, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2256 vues

J'ai constitué un dossier de surendettement est ce possible de diminuer les échéance ? vu que jai perte de salaire ?…

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étudiant

Posée par Mettt, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3012 vues

J'ai rejoins un établissement privé et qui était donc payant pour la somme de 25000 euros de prêt, étant donné que je ne trouve ni de stage ni d'alternance a cause du covid ( de nombreux refus et le travail à l'étranger est…

Surrendettement

Posée par vincent, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par CANEPA SAUER 3656 vues

Un huissier a t'il le droit d'un blocage de compte bancaire et une saisie importante pour une somme que je ne sais même pas ce que c'est car je n'ai reçu aucune lettre d'huissier ni de recommandé ou…

Fin de plan - créancier demandant complément

Posée par Coco, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MONESTIER 3745 vues

Un créancier me demande 3000 euros alors que j'ai fini de payer la somme indiquée sur le plan , pour paiement retardé…

En attente de recevabilité ou irrecevabilité

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2145 vues

Ma fille a déposé un dossier de surendettement, elle est seule avec 3 enfants. elle est séparée de son compagnon qui a fait beaucoup de dettes. elle ne travaille pas. À ce jour elle a perçu un rappel important de la caf et un des…

Rétablissement personnel dossier surendettement 72 moi

Posée par didou11, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par mistigri 4103 vues

Je viens de terminer mon 1er palier de 31 mois il me reste le 2ieme de 41 mois il ya personne qui se manifeste pour que je puisse les payer ses gic entreprise s’était les cautionaire de mon baye loca pass ca fait 8 mois que jau…

Trop percu pole emploi

Posée par lili, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 6679 vues

Suite un trop percu pole emploi me reclame 24ooo euros, je suis en surendettement , commission recevable..je viens de demander un plan echelonnement..si les sommes mensuellea trop importante dois je effectuer un nouveau dossier de…

Espoir

Posée par Domidoro, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1909 vues

Pourriez. vous me répondre à ma question peut on bloquer un fichage ou suspendre le temps de trouver une banque ou organisme prêteur ou donner moi une solution svp…

Problème avec huissier

Posée par Mlm2912, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1312 vues

J'ai un souci avec un huissier j'ai monté un dossier de surendettement à mon nom mais il prélève mon conjoint sans tenir compte de ce dossier de surendettement. nous avons mis bien juridique en tout compte commun. ils ont…

Le procès-verbal de saisie-vente du mobilier est-il légal ?

Posée par spartacus, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par FITAS 5993 vues

Une décision de justice, assortie d'un commandement de payer, m'a été signifiée le 25 mars 2016 par un huissier. par lettre du 31 mars 2016, l'huissier m'informe de sa venue à mon domicile le 6 avril 2016 pour…

Banque de france vente maison ?

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2670 vues

J envisage de déposer un dossier de surendettement je voudrais savoir si je peux garder ma maison si je dépose un dossier en banque de france merci…

Résolu

Demande d'effacement de dette

Posée par Juste justice, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2692 vues

Je souhaite réaliser une demande d'effacement dette. puis-je lancer une procédure…

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Arêt maladie peut on stoper les credits

Posée par cathy, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3582 vues

J ai une question j ai mon mari qui et en maladie et j aurais voulu savoir si nous pouvons stopper les credits…

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