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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fin de plan de surendettement et poursuites pour hypothèques judiciaire

Posée par sacha, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3995 vues

J'ai obtenu un plan de surendettement approuvé le 06/11/2014 pour 2 ans .tous les créanciers y étaient mentionnés .le plan a été respecté , hors un créancier a posé en 2016 une hypothèque judiciaire sur mes biens ,alors…

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Neuilly contentieux

Posée par Mich, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2176 vues

Neuilly contentieux ne prélève plus c est mensualité depuis le début de l année alors que c est mensualité on toujours était honoré et une autre société n a effectué aucun prélèvement et m envoi aujourd'hui un commandement…

Fichier banque de france

Posée par Kellysa, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DREYFUSS 3613 vues

Je suis fiché depuis 4 ans avec effacement de dette et j 'aurais besoin d 'un crédit .qu'elle solution je pourrais avoir pour un crédit car je trouve aucun accord favorable de credit…

Creancier a oublié une dette

Posée par TESS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3341 vues

Je suis en surendettement j'ai eu un plan et remboursement un créancier avec qui j'avais des dettes a oublié une créance aujourd'hui j ai recu un mail d'un huissier pour cette dette que dois je faire la payer ou…

Résolu

Sos

Posée par SOS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3560 vues

Je me présente je suis un homme de 63 ans à la retraite depuis 3 ans et complètement endetté environ 60000 €. je ne sais plus comment m'en sortir?. voilà à ce jour je vis sur mon terrain agricole que j'ai acheté 8000 €…

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la réponse de bisane

Annuler audience

Posée par Mylene, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROSA 2782 vues

Un des creanciers a conteste la décision et on est convoquer au tribunal. or on a fait comprendre au creancier ( le maire du village) notre situation a change et dautres erreur de sa part. il a decider dannuler l'audience et…

Résolu

Mariage avec dossier de surendettement

Posée par gege, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4661 vues

J'ai un dossier de surendettement qui se termine fin 2022 es que ma futur épouse sera concernée par ce dossier…

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Surendetté par amende et dettes

Posée par Youssef vi123, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 3089 vues

Je suis criblé d amendes , est ce que le dossier de surendettement prend en compte les amendes aussi car g des dettes et des amendes aussi…

2em depot de dossier de surendettement

Posée par Richardg, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1846 vues

Voilà j avait déposé 1er dossier en 2021 recevable met au mois de septembre 2023 j ai fait un 2ème dépôt de dossier celui ci a été déclaré non recevable en septembre j'ai contester la décision et je suis passé devant le juge…

Résolu

Gel de certains prets consommation pendant 2 ans

Posée par MAC, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 2098 vues

Dans deux ans, 6 prêts à la consommation + mon emprunt immobilier sera terminé. en attendant, je n'arrive pas à faire face à tous mes emprunts, puis je demander un report de deux ans au tribunal le temps d'épurer les…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Demande des renseignements

Posée par dave, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2894 vues

J'ai pris plusieurs crédits de consommations ,après 2 ans des remboursements ,mensualité 1400 euros plus loyer et des charges….. je n'arrive plus de remboursé , de coup mon dossier de surendettement était refusé , car…

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la réponse de bisane

Partage des dettes

Posée par andrea, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3424 vues

Voila mon fils est entreint de divorcer le tribunal a juger que les dettes était partagée en deux ,il est en plan de surendettement comment doit t il s y prendre car sa femme ne veut pas se tenir a ce que le tribunel a jugé,donc…

Mon dernier echeance est quand

Posée par linda, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2325 vues

Je 'n arrive pas a voir quand s arrete mon plant car j’ai perdu mon échéancier…

Expulsion

Posée par brisva, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 2678 vues

J'ai été convoqué au ti pour loyers impayés j'ai pris un arrangement avec l'avocat de mon proprio pour régularisation sur 2 ans de la dette en m'engageant à payer le courrant mais l'avocat qui connaissait…

Résolu

Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par Ramo19, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2169 vues

J’ai perdu en appel un procès en diffamation contre un élu, j’ai saisi la cour européenne des droits de l’homme mais cela ne suspend pas l’arrêt, et j’ai été condamné à payer 8000€, somme que je n’ai pas mais que ne veux bien…

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la réponse de BELIGHA

Lettre huissier pour nous convoques devant le tribunal de grande instance

Posée par Sergio, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 7694 vues

à vous nous avons reçu par courrier huissier une assignation au tribunal de grande instance en attendant la convocation au tribunal devons nous obligatoirement nous faire représenter par un avocat sachant déjà que nous avons saisie…

Deuxième dossier de surendettement

Posée par Fred83, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2291 vues

Je suis propriétaire mon locataire ne nous a pas payé les loyers pour une somme de 4000€ ...il a fait un dossier de surendettement qui a été accepté mais j ai fait un recours auprès du tribunal qui a statué en ma faveur et là je…

Comment obtenir un moratoire ?

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 3145 vues

Je suis entrepreneur et j'accuse des dettes personnelles à hauteur de 9.000 euros. je suis en pleine négociation avec mes créancier pour un accord mais je n'ai aucune garantie quant à cet accord en conséquent…

Expulsion

Posée par boud, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3052 vues

Je me suis portée caution pour ma petite soeur maintenant je risque une saisie sur mes biens pour non paiement des loyers comment faire…

Huissier

Posée par Bervin, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par joanna77 3426 vues

Je m'apel gérard j'ai 41 ans j'habite dans le loiret ,bon ma question c que j'ai plein factures à payé au huissier mais j'arrive pas parce que je paix deux huissiers différant comme faire?? merci de vos…

Forclusion de créances écartées par le juge d'instance

Posée par mjr83, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 4781 vues

En décembre 2007, en premier ressort le juge d'instance à écartés des créanciers dans son ordonnance au motif qu'il n'a pu vérifier leurs créances, un créancier à fait appel reintroduit dans le plan en mai 2009 au…

Résolu

Conséquences dossier de surendettement

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 6010 vues

Si je dépose un dossier de surendettement, quelles seront les conséquences sur ma vie financière, professionnelle et personnelle ?…

Consulter Maître Paris
la réponse de Maître Paris

Dette a pole emploi

Posée par Sm1, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 6460 vues

J'ai recu un trop percu de l'anpe. un an apres il me demande le remboursement. j'ai demande une remise gracieuse car depuis je suis au chomage non remunere, je ne touche que mes ij suite a un accident du…

Résolu

Vente d'une grange

Posée par Janin, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4717 vues

J'aimerais vendre une partie de mes biens (grange) mais j'ai eu un plan de surendettement il y a 2 ans...à qui demander l'autorisation afin de vendre et de récupérer l'argent sachant que je…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Fin de surendettement.

Posée par Maud, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1981 vues

J ai fini mon dossiers de surendettement, j ai toujours honoraire met mensualités.mon dossiers c fini en ete 2021. met il y as un créancier qui continue de me demande la fin de la dette. j ai continue a paye jusqu a c jours ,je…

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