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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation tribunal

Posée par Sam75, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3995 vues

Suite a la contestation de notre plan de surrendettement, nous sommes convoqués au tribunal. j aimerai savoir si on peut se fzire representer par avocat et si il y a des dettes que l on peut effacer…

Résolu

Ils sont hors des loi

Posée par fanfan, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3483 vues

La banque de france annulé pour le moment tous les prélèvement de crédit , la banque a suivit sauf qu'il vienne de prélever 500 euro alors qu'il n'avais pas le droit j'ai téléphoné a la banque de france ils…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Demande correction du nom sur l'acte

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois 1257 vues

Après votre dernière réponse j'aimerais savoir si je peux demander la correction de mon nom mal orthographié sur l'acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de saisie car j'ai demandé à…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Harcèlement après plan de surendettement

Posée par Marjuland, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4719 vues

J’ai eu un plan de surendettement en septembre 2009 (1an de moratoire ) qui s’est finit en décembre 2020 3 créanciers ne veulent pas l’entendre . ils veulent prolonger les mensualités.: le premier veut 350 euros (en sachant que je…

Suspendre momentanement une saisie.

Posée par SUMMER, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6551 vues

Je dois repasser au tribunal une 2eme fois pour mon dossier de surendettement car la 1ere fois, cela été juger irrecevable, je dois donc attendre 15 mois car j'ai de nouveau élément. pendant se temps j'ai reçu des…

Une forclusion est elle incluse dans un dossier de surendettement ?

Posée par sunny75, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4640 vues

Je suis en dossier de surendettement depuis 2 ans. il a été reconduit de un an. je dois commencer à payer mes créancier à partir de la mi 2019. on m'a dit que je pouvais refaire un autre dossier de surendettement avant la mise…

Qu'est ce qu'un plan de cession?

Posée par mima, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4241 vues

J'ai lu un article sur le plan de continuation e redressement, maintenant je voudrais comprendre comment se fait un plan de cession s'il vous plait…

Incapacité a clore le paiement de mes créances

Posée par mel, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5115 vues

J'ai du faire un dossier de surendettement, pour des dettes de 15 000 euros, en novembre 2012. celui ci doit prendre fin en aout 2017. malheureusement, il me reste 352 euros a donner a 3 créanciers et je suis incapable de les…

Surendettement étant infirmier libéral

Posée par Thomas38, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3930 vues

Je suis infirmier libéral, avec un bénéfice net de 38000€/ans avec des difficultés financières importantes car changement de cabinet en.2020, j'ai perdu 2000€ net par mois. entre l'ancien cabinet et…

Commission qui rejette le surendettement

Posée par Nazou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3182 vues

Je suis handicapée avec incapacité de travail le juge a confirmé mes dettes car je n'avais pas d'avocat et donc je n'ai. pas transmis tous les documents qui pouvaient me servir je suis aujourd hui au rsa et sans logement je ne sais plus…

Surendettement

Posée par mme, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6509 vues

J ai fait un dossier de surendettement puis un autre que j ai refuser il parait que sa annulé le premier…

Surendettement et somme resultant d une vente

Posée par cleopatre 1970, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3777 vues

J ai déposer un dossier de surendettement en octobre 2020 et il a été recevable en novembre 2 020. hélas pour moi un créancier " sofinco" a fait appel de cette décision. je suis donc passe au tribunal en décembre 2021 et mon dossier…

Usurpation d'identité

Posée par lolo, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3018 vues

Je suis séparée depuis janvier 2021, depuis ce jour, je reçois toutes les factures de notre vie antérieur à mon nom, cela représente un rappel d'impayé de plus de 20 000 €, j'habite en belgique, comment me défendre suite…

Procédure de divorce et ex surendetté

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3019 vues

Hier j’ai eu la première audience devant le juge pour la demande de divorce que j’ai enclenchée pour altération du lien conjugal. mon ex mari a un dossier de surendettement depuis début 2021 dont les montants sont colossaux ! (+ de…

Reconnaissance de dette

Posée par Damso38, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3907 vues

J'ai effectuer une reconnaissance de dette pour une somme d'argent avec mon ex conjointe. cette reconnaissance de dette à étais faite de elle à moi sans personne d'autre sur une feuille blanche. aujourd'hui elle…

Expulsion

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4669 vues

J aurrai besoin de renseignement , je suis en expulsion depuis 3ans en juin j ai un commandement de quitter es lieux . j ai fait un dossier de surendettement , la caf m a relancer l apel je me susi rendu au gugement l affaire…

Délai de fichage bancaire

Posée par Cataleya, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4137 vues

J'ai était victime d'une arnaque sur internet, (chèques en bois posés sur mon compte banquaire et transferts d'argent via western union) le résultat aujourd'hui est que je suis interdit bancaire et je dois…

Plafonnement du montant de la saisie

Posée par Anita, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3941 vues

J'ai un dossier chez neuilly contentieux depuis 2016 et j'aurais aimé savoir s'il était possible de plafonner le montant de la saisie. je travaille de nuit en ce moment et donc je gagne plus mais mon employeur se…

Peur que mon dossier ne passe pas

Posée par Sandahi, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4607 vues

Je suis en etat de surendettement mais n'ayant pas de charge de loyer car je suis temporairement hébergée par ma famille ( c'est toujours mieux que dormir dans sa voiture ) j'ai peur que mon dossier ne passe pas . en…

Dossier surendettement

Posée par sissi 34, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3011 vues

Apres etre passé en conciliation le tribunal va saisir à la hauteur de la dette en % sur notre retraite doit on attendre le % ou pouvons nous déposer un dossier de surendettement et le % sera mois important ou égal ? doit on…

Depos de dossier

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6116 vues

J ai eu un avis d 'expulsion derneire phase est -ce que si je paye mes indemnités d occupation le juge peut statuer un relancer du bail malgrès que le bailleurs a fait appel au maintient dans les locaux ? et si que je paye un…

Gerant de societe en rj surendetté en perso

Posée par Fiona1506, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4823 vues

Pour un gerant de société actuellement en redressement judiciaire. est il possible de faire un dossier ou une action de surendettement pour les biens personnels. que doit il faire pour ses retards personnels credits immo conso etc...il est…

20 contraventions de stationnements

Posée par JustinEee, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3042 vues

J'ai été absente de la métropole pendant 2 mois et ai reçu pendant ce temps une vingtaine d'amende. lors de ces deux mois d'absences j'ai fais deux demandes d'abonnements de stationnement via une application dématérialisé afin…

Crédit voiture

Posée par Lulu17620, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4183 vues

Voila mon mari à souscrit à un crédit auto en 2003 avec son compagne d une valeur de 2500€ il a tout rembourser un huissier me réclame 6100€ le véhicule n est pas gagee à t il le droit je me suis renseigné auprès d un avocat qui ma…

Remboursement edf et dossier de surendettement en cours

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3014 vues

J'ai un dossier de surendettement qui a été validé par la commission pour régler une facture de 2600€ à edf sur deux ans. ce jour, ils se sont finalement aperçu que la facturation de 2600€ était erronée et on réalisé une…

Plans séparés ou pas

Posée par philip, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3988 vues

Nous sommes en couple et avons un plan de surendettement, commun, en cours. nous somme très très juste pour honorer nos créances. pour alléger nos remboursements est-il possible de représenter un plan chacun en se partageant les…

Écartée de la première procedure

Posée par REZAK, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4503 vues

Merci de m’indiquer si la’ somme écartée d’en la procédure est toujours due…

Gerant de société en rj et surendette en perso

Posée par Fiona1506, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4872 vues

Pour un gérant de société en rj mais qui est surendettté en personnel, qui est en retard de tous ses credits perso, immobilier etc... que peut il faire pour sortir du gouffre…

Dettes forclose ou pas?

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

J ai fait un crédit à la consommation il y a maintenant 8 ans après des gros soucis ,nous avons pu rembourser une partie mais pas tout. le dernier paiement effectuer de notre part remonte au mois de novembre 2019 et maintenant nous…

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