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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déchéance du terme

Posée par Lucie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

Nous avons déposé en 2012 un un dossier de surendettement qui a été accepté avec règlement sur 85 mois. les prélèvements devaient s'achever en août 2020. or madame est en arrêt longue durée depuis mars 2017. nous avons eu des…

Dossier de surendettement

Posée par Mike 59168, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4142 vues

Mes parents avaient fait et cumulé plusieurs crédits à la consommation ne savant pas rembourser ils ont été fichés à la banque de france en 2009 mon père est décédé en 2013 et ma mère il y a 15 jours on a été à la banque de france…

Renouvellement saisi

Posée par T-33000, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2971 vues

J'ai une une saisie attribution sur mon compte bancaire sans avertissement. est que le huissier peux renouveler une deuxième fois la saisie sachant que je suis en fasse de négociation pour obtenir un plan de paiement merci…

Gros ennuis à cause du docteur de la securite sociale

Posée par anne76260, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6181 vues

Nous nous retrouvons en gros debit à la banque et des factures impayées car le docteur de la securite sociale a decidé que je pouvais retravaillé et du coup m a arrété mes demies journee sauf qu'il avait la preuve par les irm…

Rappel apl et surendettement

Posée par Nicong58, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3739 vues

Je suis en procédure de surendettement, mon dossier a été accepté. je dois à mon propriétaire 2 loyers soit 1200e ( cette somme est comptée dans le dossier de surendettement) la caf dois de me faire un rappel de mon apl…

Dossier au tribunal suite contestation des mesures - deblocage d'action

Posée par Nanette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4451 vues

Dans le cadre du dossier cité en référence, j’ai besoin de votre aide bien que le dossier soit aux mains du tribunal de versailles. nous avons reçu un courrier demandant l’état de situation actuel. lors de la constitution du…

Loa

Posée par Celinou6657, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4203 vues

Actuellement en surendettement, j'avais mis dans mon dossier un loyer de retard mors dela cretion denml dossier. cependant la banque de france a mis la totalité de la loa dans le dossier . aujourd'hui j'ai regler ce…

Je ne peux plus faire face !

Posée par Sylviana, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4389 vues

J'ai un dossier de surendaitement, plusieurs fois 3 ou 4 je n'ai pu régler mes prélèvements, ils me harcèle d'appel, de courrier je ne sais plus quoi faire, j'ai un enfant de 6 ans mon mari ne travaillant plus…

Dettes d'un adulte placé sous curatelle simple

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3203 vues

Notre fils était placé sous curatelle renforcée. celle-ci, à sa demande, vient d'être transformée en curatelle simple malgré l'opposition de son curateur (udaf) et la nôtre car nous le savons incapable de gérer ses…

Trop perçu caf

Posée par Omar, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2906 vues

Je dois rembourser un trop perçu caf mais je suis déjà en surendettement est ce que je peux inclure ma nouvelle dette dans mon dossier de surendettement merci…

Huissiers abus

Posée par Elisatony, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3828 vues

Un huissier envoyé par le rsi est venu saisir mon véhicule alors que j'en ai besoin pour mon métier d'aide à domicile dont j'ai perdu à cause de lui ainsi je suis handicapé (reconnu mdph) qui m'aide à mes…

Appel de la désision du jugement

Posée par LARISTO, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7536 vues

Je viens de faire appel de la décision du tribunal car les mensualités sont trop élevés . dois je commencer mes remboursements du plan de surendettement avant la décision de l'appel ? croyez vous que pour la convocation de…

Surendettement

Posée par vivouette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5621 vues

Je suis infirmière libérale lorsque je me suis mis en libéral j'avais une sclérose en plaques mais j'étais en pleine forme et jeune donc j'ai eu la naïveté de penser que je n'aurais jamais rien car ma sclérose…

Dette oubliée dans un dossier de surendettement

Posée par dadou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4829 vues

Un huissier a mis un courrier dans ma boîte aux lettre le 22/12/17 à 12h il m’indique que mon compte sera bloqué à 14h et que la saisie de mes meubles aura lieu le 26/12 à 6h (j’ai entre temps un week end et un férié pour régler)…

Aucun accord amiable

Posée par Florian45240, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3772 vues

Madame, monsieur, je me permet de poser une question sur ce site car je n'ai plus de solution. j'explique mon cas furtivement. suite à des problèmes de perte d'emploi, de difficultés financières et me retrouvant dans l'incapacité d'honorer…

Huissier me demande une dette après 10 ans

Posée par lavieesbelle, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3071 vues

J ai fais un crédit de 13000 euros en 2008 après des gros problèmes d argent j ai pas pu continuer de payer a partir de 11000 euros depuis j ai laisser comme ça aujourd'hui 2020 un huissier me demande de rembourser 20000 euros…

Urgent demande d'avis d'un professionnel sur caducite plan

Posée par malou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4349 vues

J'ai un plan de surendettement qui a été mis en place en mars 2017, j'ai honoré tous mes prélèvements mais un des créanciers chez qui il y avait d'autres prélèvements m'avait dit que celui là commencerait en mai…

Avant un depot

Posée par Perdue14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3789 vues

Je vais bientôt déposer un dossier à la bdf j'ai car avant de réagir il y a 2 mois j'ai fait une demande de credit, mais qui a été refusé donc pas de nouveau credit,, les autres datent d'avant 2019 est-ce que cette…

Surrendettement rsi

Posée par Joe, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4493 vues

Marié avec contrat de séparation de bien et salariée. mon conjoint est travailleur indépendant et a eu sarl et des dettes auprès du rsi. nous nous sommes mariés sous contrat de séparation pour éviter que je sois touchée ou engagée…

Endettement depuis 2015

Posée par PyroBH, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3895 vues

Je souhaiterais savoir si une detes, datant de 2015 pour loyer impayé à dépasser le temps de prescription. car il me semble que le temps de prescription concernant des loyers et de 5ans? si cette detes a fait l’objet d’un jugement…

Expulsion

Posée par majorette13, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6379 vues

Mon frere a été expulsez de sa maison car il été au chomage et ne pouvez plus payez son loyer et vu quil a eu des soucis il a laissez un congelateur plein un frigo plein valeur 400e une machine de sport de 2000e une piscine…

Dettes rsi

Posée par Linette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4328 vues

Mon époux est gérant d'une sarl et travailleur indépendant nous sommes mariés sous séparation de biens il ne peux pas payer ses dettes envers le rsi je suis travailleur salarié dans une autre entreprise que la sienne suis-je…

Saisie-vente

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3777 vues

J'ai en fait trois questions concernant la saisie-vente : je me prépare à partir d'un appartement suite à un commandement de quitter les lieux. néanmoins, la propriétaire, pour mettre la pression, a demandé à un huissier…

Mise en demeure

Posée par vroum, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4176 vues

Lors d un plan de surendettement le creancier doit il effectuer une mise en demeure ar de régulariser sous 15 jours l'échéance sous peine de caducité. merci…

Dette rsi

Posée par Linette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4185 vues

Mon époux est gérant d'une sarl et travailleur indépendant nous sommes mariés sous séparation de biens il ne peux pas payer ses dettes envers le rsi je suis travailleur salarié dans une autre entreprise que la sienne…

Dette effacée mais réclamée

Posée par renard73, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

Merci d'avance de l'intérêt que vous porterez a ma question. suite a un dossier de surendettement, sur plusieurs années, j'ai eu un effacement de dettes avec vente du bien immobilier. le souci est que je suis mariée…

Contrats avec cetelem

Posée par Kathy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3761 vues

Mon dossier de surendettement a été recevable mais, j'ai besoin des contrats de cetelem, j'ai perdu les miens chez cetelem mon dossier est au contentieux, cetelem m'a dit de contacter leur service contentieux pour…

Surendettement

Posée par Deb, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6553 vues

Je suis nu-propriétaire d'une maison traditionnelle et suite à à une dénonciation calomnieuse ( enquete de gendarmerie.. )j au perdu mon entreprise.depuis la banque me réclame la somme de 58 000 euros ( restant dû prêt…

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