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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelles démarches dois je faire ?

Posée par marie laure, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3716 vues

Je me suis incrite a l'école ifsa soins animaliers hors j'ai des soucis financiers et j'ai 1échéance qui a été rejeté j'ai alors été contacté par la société de recouvrement sorrec pour trouver une solution, et…

Dettes ecartées réclamées après le plan bdf

Posée par enzo, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3077 vues

Un créancier ca consumer fiance ayant un titre executoire ( 11/2011 suite à un jugement) , peut il réclamer sa créance alors que le juge du tgi lors de l etablissement du plan bdf a ramené provisoirement sa dette à 0€ pour le…

Contrôle caf

Posée par Benjamin T, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3107 vues

Mon ancienne conjointe, a eu un contrôle caf et la mette en fraudeuse car j'ai laissé l'adresse de chez elle a mon travail pour que mon fils puisse bénéficier mon noël et avantages de mon travail! le caf a-t-elle le droit…

Impayé

Posée par Gibe, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4036 vues

Je reçois une injonction de itrum en date 8/7/19 en courrier simple une dette en date 2002 une somme de 5865,82 (intérêts et frais !!) que faire ? merci de me conseiller…

Dettes anterieures

Posée par gregus, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

J ai eut la validation des mesures de retablissements personnel sans liquidation judiciaire en date du 18 juillet 2018,mais j ai totalement oublier d y mettre une dette de loyer finalement du a une assurance que le proprietaire…

Non respect du plan de surendettement par un créancier

Posée par Gé80, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3716 vues

J'avais un plan de surendettement qui s'est terminé en octobre 2019 (sans aucun retard de paiements ) avec effacement de la dette pour certains créanciers... et malgré cela un créancier me réclame la somme prévue à…

Demande de délai de grâce prêt étudiant

Posée par Niwily, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3115 vues

Je souhaite faire une demande de délai de grâce au tribunal pour une somme de plus de 10000 euros . faire appel à un huissier de justice est t-il obligatoirement nécessaire ? doit t-on prévenir au préalable la société chez qui le…

Faux déclaration au bdf

Posée par Poune195, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5478 vues

Mon ex-mari et moi-même avons vendu notre maison à perte . une somme de 18000 nous sommes en instance de divorce depuis un an et depuis juillet 2016 j'ai fait un crédit pour rembourser la moitié de la somme mais forcément je…

Contestatikon des mesures imposees

Posée par JACQUELINE33, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4212 vues

J ai pose une question et je n ai recu aucune reponse comme cela se fait il merci j.laban…

Comment porter plainte contre la caisse d'allocations familiales

Posée par Beaum, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6379 vues

Depuis 3 ans la caf ,pour une raison douteuse, m'a supprimé les allocations. malgré mon recours auprès du conseil général rien ne se fait et me demande un remboursement, de 16000 euros. quel organisme pourrait saisir , ou…

Dossier de surendettement

Posée par Philippe36, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

Je tiens à préciser que par échange de pièces de procédure entre avocats, j'ai eu la surprise de voir que mon ex compagne avait obtenu illégalement un effacement de ses dettes auprès du juge du surendettement du tgi . en effet…

Surendettement et aah et apl

Posée par 🙂Stef22, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2954 vues

Je suis actuellement au bout de ma procédure de surendettement (ouverte en début d'année 2018) avec rétablissement personnel et j'avais comme seule propriété un chalet mobil-home qui a été retenu par la banque de france…

Saisie force

Posée par Delcasse, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3123 vues

Echeance en retard vente forcee jenvoie des courriers a ma banque pour trouver une solution pas de reponse comment faire jai fais des erreurs mais je veux me sortir de cette galere merci davance cordialement mme delcasse…

Surendettement et micro-entreprise

Posée par Maya Angelou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3902 vues

Je suis désolée de poser à nouveau la question, mais la réponse sera certainement plus adaptée à mon cas avec ces détails... je suis perdue, et je ne sais pas quoi faire : mon plan de redressement vient d'être rendu caduc pour…

Surendettement et proprietaire

Posée par sabinou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3430 vues

J'hésite à monter un dossier de surendettement parce que j'ai peur de devoir vendre ma maison, ma dette s'élève à 14 100 euros, mon véhicule a été saisi et ma maison est estimée à environ 125000 euros. a j'ai…

Demande de saisine du tribunal ignoree

Posée par Flozzo, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3967 vues

Voilà je vous explique mon problème le 08/08/2018 ainsi que le 31/08/2018 j’ai été verbalisé (l’une pour tapage nocturne et l’autre pour défaut de contrôle technique )étant en cours de déménagement je résidait à ce moment là…

Contestation

Posée par Marcel 34, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2809 vues

Mon , dossier surendettement a été accepté avec effacement des dettes mon seul adversaire na fait aucun recours sur la recevabilité mais il viens de contester la décision de la bdf je précise j'ai le rsa…

Surendettement et aah et apl

Posée par 🙂Stef22, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2952 vues

Je suis actuellement au bout de ma procédure de surendettement (ouverte en début d'année 2018) avec rétablissement personnel et j'avais comme seule propriété un chalet mobil-home qui a été retenu par la banque de france…

Refus de plan

Posée par LILI, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3829 vues

Puis je refuser le plan proposé dans un dossier de surendettement déposé…

Ai je recours contre ma banque

Posée par franck, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6375 vues

J'ai soumis un dossier de surendettement à la banque de france celui-ci à été accepté et est en cour mais voilà cela fait deux fois que ma banque laisse un de mes créanciers prélevés le montant du crédit alors que ceux ci sont…

Soulte a devoir suite a un divorce

Posée par Hermione68, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4560 vues

Peux t-on faire un dossier de surendettement lorsqu'on ne peut pas payer la soulte à la partie adverse dans un divorce? si oui, à quel moment doit-on faire le dossier de surendettement? une fois mes charges et mes dépenses de…

Demande de renseignements

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6446 vues

Re pourquoi l a t on repondu cela? c est grave de repondre si je desire un pret. ca n a rien a voir avec ma question…

Auto entrepreneur et surendettement personnel

Posée par Guiome, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2945 vues

Aujourd'hui divorcé et autoentrepreneur, mais avec un endettement personnel avant divorce, je suis harcelé par les créanciers et mon ex-femme ne paie plus rien. quelle solution pouvez-vous m'apporter ? mon statut…

Remise gracieuse pour des amendes

Posée par Amende, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4597 vues

J'ai 19 ans, et ayant accumuler énormément d'amende (bus et train) (+8000€) je suis sans revenu, est-il possible de faire une demande de remise gracieuse ? si oui, à t-elle beaucoup de chance d'être accepter ? je…

Loa credit part

Posée par Tonton, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5788 vues

Je vais déposer un dossier de surendettement j ai credit leasing loa je suis à jour dans mes échéances et et besoin pour le travail que vas t il se passe…

Demande des coordonnées bancaires aux creanciers

Posée par annonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6672 vues

Maitre,j'ai demandé à mes créanciers de mon plan de surendettement de me faire parvenir leurs rib pour leurs fairent des règlements de créances par virements. certains me l ont envoyés d autres pas et cela avec plusieurs…

Voiture gagé

Posée par Mitch, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5059 vues

étant en dossier de surendettement ma clio de 2002 est gagée;elle est en panne et n'ai pas les moyens de la réparer,j'ai une personne qui veut bien me l'à racheter pour 250 euros car il possède la même voiture et…

Vente de mes biens

Posée par wilfried, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3776 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier a qui je ne pouvais plus payer la totalité du versement mensuel convenu (j'ai payé 150€ puis 200€ par mois au lieu de 400€ a cause du confinement et de mon ancienne situation de…

Dette trop perçu pole emploi

Posée par Charles13100, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6137 vues

En avril 2017 je me retrouve au chômage et mes droits son ouvert à compté du 17 juin 2017. j'ai recu une notification de trop perçu sur l'année 2015 car j'avais exercer une activité professionnelle que j'avais…

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