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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier pole emploi chez l'huissier

Posée par Noemiedia15, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3440 vues

L'huissier de justice m'ordonne de payer une certaine somme par je lui ai pars de baisser la somme vu ma situation. je touche le ass de poleemploi qui est insaisissable…

Résolu

Bonjour

Posée par O151083bia., il y a 1 an dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci…

Séquestration des meubles

Posée par Lydia, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3933 vues

J'ai été condamnée à partir de l'appartement meublé que je loue suite à un décision du tribunal d'instance. le jugement est exécutoire. le propriétaire a obtenu la séquestration des meubles. et je viens de recevoir…

Contrats avec cetelem

Posée par Kathy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3825 vues

Mon dossier de surendettement a été recevable mais, j'ai besoin des contrats de cetelem, j'ai perdu les miens chez cetelem mon dossier est au contentieux, cetelem m'a dit de contacter leur service contentieux pour…

Comment vendre mes biens tout en étant en surendettement ?

Posée par COLCHIQUES, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3271 vues

Je suis en surendettement de 70000e pour travaux dans la maison .je suis veuve depuis 10 ans , j'ai un fils que j'ai eu avec mon époux , et lui avait une fille et un garçon quand on s'est mariés . je voudrais vendre…

Harcelement de huissier

Posée par valou77, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4211 vues

Nous avons eu un dossier de surendettement avec effacement de dette en fin de plan par jugement . celui-ci c'est terminer en aout 2017 mais depuis février 2018 un créancier nous réclame une dette effacé et nous envoi des…

Rétablissent personnel

Posée par Glazdan, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3733 vues

Monsieur. mon ami a un dossier de surendettement depuis 2 ans incluant la maison acquise lors de son mariage avec son ex femme. celle ci a fait une demande de rétablissement personnel, le dossier a été accepté et se vante de la…

Surendettement et divorce

Posée par Lovaela, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4191 vues

Nous avons fait une demande de rachat de crédits qui a été refusée. de fait avec cette endettement conséquent notre couple ne ça plus.mon époux me tient responsable des prêts contractés. nous avons vendu notre maison et avons…

Comment fonctionne les droit de succession ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7276 vues

J'ai perdu ma maman au mois de décembre . j'ai une demie soeur qui est sous curatelle . jai reglee moi meme les factures de ma mère ainsi que quelque petit travaux dans le logement quel occuper .ma soeur na rien payée et…

Saisie sur compte

Posée par LASTHOPE, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2998 vues

En vertu d'un jugement devenu executoire me condamnant à un principal de 80 000euros je pense qu'une saisie va avoir lieu sur mon compte bancaire que je n'alimente que par les retraites que je perçois chaque mois. en…

Mesures imposées/ forclusion/ prescription ?

Posée par Fifiii24500, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement avec mon ex concubin le 13/08/2013. mesures imposées sur 96 mois. total dettes 26800€. jusqu'au mois d'avril 2017 tout été respecté echeancier avec divers creancier puis…

Surendettement

Posée par Oth65, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3303 vues

Deuxième dossier de surendettement je suis propriétaire et sur le deuxième dossier on me le refuse sous prétexte que estimation de mon bien est de 150000? est que je voulais le vendre 180000?…

Dossier surendettement

Posée par La brune, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6455 vues

Mon bail social m'oblige à faire un dossier surendettement ,sinon je doit lui restituer les clés de mon logement alors qu'un protocole d'accor à été accepté des deux petits en août et que jai bien repris le payement…

Surendettement et hypotheque

Posée par Ml, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3290 vues

J ai un plan de surendettement avec un effacement partiel en fin de plan ma maman a voulu vendre son appartement qui est en indivis elle ma sœur et moi et il y a une hypotheque judiciaire prise par le credit logement a mon nom…

Dette annulée par le juge

Posée par Laurence1995, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4581 vues

Le juge a annulé une dette qui est dans mon plan de surendettement. le créancier dont la dette a été annulée dit que je suis poursuivable et il a envoyé mon dossier chez un huissier. que puis je faire puisque je ne suis redevable…

Ouvertures des mesures imposées

Posée par PAPIMAMIE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3698 vues

Nous avons demandé de poursuivre l'étude de notre dossier car notre reste à vivre proposé par la commission est insuffisant pour pouvoir subvenir à nos besoin. nous recevons un courrier pour ouverture des mesures imposées. est…

Intervention à domicile pour impayé créancier huissier.

Posée par orane, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5488 vues

à tous et à toutes, suite un soucis avec la fermeture de mon ancien compte bancaire, je suis endetté de 450 euros. on m’appelait il y a 2 mois, pour trouvé un arrangement de créancier avec un huissier, qui est de 70 euros / mois…

Dossier surrendettement et statu autoentrepreneur

Posée par sm, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4088 vues

Mon dossier de surendettement premier pallier a reçu un avis favorable, entre temps je suis devenu autoentrepreneur. au terme du moratoire des 2 ans, j'ai fait un nouveau dossier qui m'a été refusé car je suis autoentrepreneur…

Ma petite voiture

Posée par Perdu14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4017 vues

Je vais faire un dossier à la bdf je roule avec une petite twingo de 2010 offerte alors par mon père, mais qui est à mon nom j'ai peur que la bdf m'oblige à la vendre, en même temps que je pense qu'elle ne vaut plus…

Refus de remboursement des fonds par une institution de bourse

Posée par amp201672, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4381 vues

Mr ( mme ),je suis gabonais ( mr aboe mba paul ),j'ai fait des demarches d'obtention de bourse d'etudes pastorales a la faculte de bruxelles futp, par l'intermediaire de l'institution " bourse…

Surrendetement

Posée par Fanfan, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Nous avons fait un dossier de surrendetement recevable recu plan conventionnel et apres comment ca se passe merci mon mail est le suivant francinegauthier37@gmail.com…

Ouvertures des mesures imposées

Posée par PAPIMAMIE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Nous avons demandé de poursuivre l'étude de notre dossier car notre reste à vivre proposé par la commission est insuffisant pour pouvoir subvenir à nos besoin. nous recevons un courrier pour ouverture des mesures imposées. est…

Dette ordonné par le tribunal datant de 15 ans

Posée par Cha00, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3139 vues

Je dois payer une dette , cependant, celle ci a été ordonné par le tribunal en 2007 et je reçois à ce jour un courrier de huissier me demandant de payer. cela date de il y à 15 ans. ya t- il pas prescription ?…

Prêt privé

Posée par renard Michel, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7006 vues

J'ai pris un prêt par internet au début très bien puis pour 5000€ j'ai du payer des frais à ce jour 4100€qui devait être remboursé comme il le demande encore 900€ pour être remboursé de mes frais et me verser 5000€ je…

Erreur sur un des montants de mon dossier banque de france

Posée par PETALE2011, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4418 vues

Voici mon problème. en 2013 j ai fait un premier dossier aupres de la banque de france. alors que mon dossier etait en cours d'étude ge money bank a revendu le montant du de 3110 € à cabinet 1640. mais en mai 2013 ge money…

Dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

Je viens de deposer un dossier de surendettement.je suis allée voir mon centre d'impot car mes deux dernières échéances avaient été rejeté faute de provision sur le compte, je viens de leur demandé un échéancier il me reste…

Réduite ou efface

Posée par Manelya, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4305 vues

Serait-il possible de savoir si une dette de plus de 100milles euros peut être réduite ou effacer ? ( du à un jugement au assises, partie civile) . j’ai l’impression de vivre avec une épée de damoclès sur la tête , difficile de…

Dossier bdf depose et saisie voiture

Posée par isabelle38, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4278 vues

Je me permet de remettre mon problème , je l'ai rédigé il y a 11 jours et toujours pas de réponse, j'aurais aimé savoir avant le 16 novembre, merci de me lire svp. sujet initié par isabelle38, il y a 11 jours - 251 vues…

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