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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aider moi

Posée par Jessy, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6456 vues

Je suis actuellement dans une situation précaire je suis actuellement sans boulot j ai 2 enfants chaque année je recois la taxe d habitation depuis 3 ans du coup la dette c est accumulé je doit a peu près 1000 € . je ne sais pas…

Fin d’un plan de surendettement que se passe t’il

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3063 vues

J’ai un plan de surendettement qui se termine en juin 2023, lequel je respecte scrupuleusement. a la fin de celui ci il est prévu un effacement partiel de la dette alors qu’elle sont les démarches à faire et pourra t’on me…

Comment obtenir un procès-verbal de conciliation ?

Posée par Sori, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3846 vues

J'ai été partie dans une procédure de conciliation qui a abouti à un accord. je n'ai pas reçu le document dressé par le juge, et, qui acte cet accord. pouvez-vous m'indiquer comment il faut procéder pour obtenir une…

Recevabilité de mon dossier

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4426 vues

La banque de france m'a envoyé en ar le courrier de recevabilité de mon dossier de surendettement, ma banque l'a aussi reçu mais ma banquière continue d'honorer les prèlevements de crédit sur mon compte et rejette ex…

Propriétaire surendetté

Posée par Trotinette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4263 vues

Après 2dossiers de surendettement déclarés recevables par la commission,celle ci à demander à ce que l'on vende notre maison étant propriétaire. ce que nous n'avons pas fait suite à d'énormes soucis de…

Huissier de justice

Posée par Sami, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2912 vues

Est-ce que un huissier de justice peut demander à la banque de saisir un compte bancaire sont prévenir le titulaire du compte? sachant que cette saisie intervienne suite à une condamnation par la cour d'appel de payer les…

Dettes hôpital

Posée par Lili02, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3996 vues

Voici mon histoire j’ai étais hospitalisé en mars 2013 à l’hôpital de martigues(ou j’y ai vécu 1ans) pour une grossesse extra utérine, j’avais ma carte vital et j’étais couverte par la cmu. j’ai reçus un courrier en janvier 2017 du…

Recevabilité de mon dossier

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4356 vues

La banque a mis sur la recevabilité "reamenagement de la dette" qu'est ce que cela veut dire ?…

Venue d un huissier à mon domicile

Posée par Anonymous, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3759 vues

Maître, je suis informé de la venue d un huissier par un sms, est ce que cela est normal. huissiér d'un autre département. cordialement à vous…

Dépot bilan sa en 2001 caution de 5 /6 banques

Posée par IMPEX, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4147 vues

Q'en est il de la prescription j'ai fait dossier bf surendettement que je n'ai pas accepté, raisons beaucoup: trop approximatif une caution de + 600 000 effacées entre autres toujours dans le plan !!! avec beaucoup d'autres etc impossible…

Ma pension est bloqué

Posée par Cricri, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3985 vues

À ce jour je n’ai toujours pas reçu ma pension trimestrielle de invalidité qui se trouve être une prévoyance. mon principal créancier est le trésor public. il ne me restait plus que un levier pour le solde. peut-il dénoncer le…

Retablissement personnel

Posée par Paquerette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4590 vues

La commission de surendettement a valide mon dossier pour un retablissement personnel sans liquidation judiciaire. dans l eventualite ou le creancier conteste,demande t il a etre convoque par le juge commissaire? en serais je…

Fin du plan non respecté

Posée par Nath01, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3005 vues

Chers maîtres, j'ai déposé avec mon ex femme en 2014 un dossier de surendettement. on l'a respecté jusqu'à ce qu'on se separe. nous nous sommes séparés en 2017, elle a refait un dossier de son côté en incluant…

Je ne peux plus rembourser les dettes décidées par la commision.

Posée par STEM, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3552 vues

Mes revenus ont considérablement baissé durant la crise sanitaire. je ne peux plus rembourser les dettes décidées par la commission de surendettement. comment obtenir un effacement de ces dettes? par une procédure de redressement personnel?…

Explication mesures imposées

Posée par Ptittam, il y a 2 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Nous venons de recevoir les mesures imposées par la commission. il est écrit : " elle préconise le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois,......" "la commission préconise que les présentes mesures…

Moratoire 2 ans ex et dossier

Posée par Mini, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4627 vues

Séparée en mai 2013, mon ex mari bénéficiait du bien immobilier à titre gratuit tant qu'il assurait le remboursement y afférant (crédit...) en sept 2015, j'ai eu un recommandé de la banque ayant accordé le crédit me…

Comment vais je payer mes créanciers

Posée par guyray, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

J'avais fait une demande de surendettement auprès de la bdf qui avait été acceptée ,puis a été refusé par le juge qui me reproche d'être de mauvaise fois sans tenir compte de mes explications. mais dans le jugement "si le…

Après 2ans de dossier celui ci passe en jugement en novembre l

Posée par Gg, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6817 vues

2ans après avoir monte mon dossier celui-ci passant en novembre les sociétés de crédit se réveillent un échéancier a été mis en place que fais je en attendant les huissiers se réveillent merci de votre réponse merci merci de vos…

Refus plan surrendettement

Posée par Brufre, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5154 vues

J avais un plan de surrendettement depuis 2015 j ai redeposer un dossier de surrendettement qui a été jugé recevable par le juge apres recours car j avais une baisse de ressources .. il a 2 mois .. aujourd'hui la bdf me…

Pacs et surendettement

Posée par JulienG, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2942 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement en 2019 suite à de nombreuses dettes y compris un crédit voiture, ce dossier a été accepté et conclu par un rétablissement personnel sans liquidations. j’ai été pacsé de 2010 à 2018 avec une…

Surendettement

Posée par Ludo62, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4306 vues

Je passe au tribunal le 10 décembre car j'ai contesté un tableau j'ai un soucis j'ai un véhicule au quel j'ai vraiment besoin peuvent-ils me prendre mon véhicule car je me pose plein de questions merci de vos…

Contrer pôle emploi

Posée par Marlene95, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5146 vues

Je suis harcelée par le pôle emploi depuis des mois. en effet, suite à un trop-perçu de 6 mois de 2012 réclamé sauvagement en 2015 et pour lequel ils m'ont accordé un échéancier, malgré 2 versements déjà effectués en date, je…

Dossier en recour par un créenssier

Posée par asko62, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Un créenssier a mis en recour mon dossier que doige fair car ma situation n'a pas evoluer je suis tres inquiette merci pour votre reponce…

Dette supprimée

Posée par Kenz, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3577 vues

Suite à un jugement définitif en dernier ressort dette effacés sans liquidation judiciaire mon créancier veut aller en cassation, que peut-il espérer de plus , je précise au cas où il viendrais à gagner ma retraite est inférieur au…

Co emprunteur

Posée par Fanny577, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3393 vues

En 2012 j'ai déposé un dossier en bdf bref erreur de jeunesse qui a fait que je me suis retrouvé endetté... sur un crédit à la banque m'a mère était co emprunteur...mon plan c'est mis en place en 2013 la même année…

Fond de garantie

Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 1876 vues

Je paie actuellement un échéancier depuis 1 an et demi au fond de garantie.....mes paiements sont à jour..... et le resteront....ils m ont dit que la somme donnée chaques mois augmentera seulement quand je gagnerai plus tous les…

Intérêts sur les jugements des tribunaux

Posée par noirette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3181 vues

Quand il y a eu jugement et que le juge dit : cette somme est assortie d intérêts concernant un crédit dont la déchéance des intérêts a été demandée si la somme ne peut etre remboursée de suite, et sera mise en saisie sur…

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