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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement auto entrepreneur et salarié

Posée par ARC, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3477 vues

J'ai une double activité auto entrepreneur et salarié. je souhaite déposer un dossier en surendettement et je sais que je dois fermer mon activité d'auto entrepreneur par contre est ce que je peux déposer un dossier même…

Dettes locatives

Posée par Michèle, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3742 vues

Mon ex mari a accepté lors de la non conciliation de garder le logement et de payer seul le loyer et les charges y afferent. le bailleur hlm à refusé à 3 reprises mon préavis du logement. il est resté dans le logement pendant 10…

Litige

Posée par Pseudo_86, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3635 vues

La commission de surendettement a déclaré mon dossier recevable en mai 2015 et le plan conventionnel de redressement a été adopté en juin 2016. j'ai été en proie à des difficultés financières à la suite d'arrêts de…

Obligation de refaire surendettement

Posée par Kiki42152, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4030 vues

Je suis en surendettement avec mon ex mari je n'avais aucun bien quand je me suis remariée mon second mari doit il payer mon surendettement car ma situation à changé je suis invalide sur un chariot suite à une maladie…

Huissiers

Posée par isabelle38, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

J'ai posté une première fois mon problème il y a 9 jours, peut être ne l'ai-je pas mis dans le bon endroit ?je me demandais si elle avait une chance d'être lu voir traitée, je sais que de nombreuses demandes vous…

Comment annuler une curatelle renforcée

Posée par malheureuse, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3752 vues

J'ai envoyé de l'argent à des personnes rencontrées sur un site de rencontres - mon assistante sociale et un toubib ont fait un courrier pour me mettre sous curatelle renforcée - j'ai arrêté ce gros n'importe quoi depuis…

Surrendettement

Posée par titine, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5522 vues

Mon dosier à été reçut recevable par la commission de surrendettement mon dossier doit passe devant le juge pour un effacement total de mes dettes combien de temps faut il attendre pour que le juge donne sa décision mon dossier à…

Paiement de dettes

Posée par phil, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2991 vues

Je touche l aah à un taux de 80% , cette année , je vais devoir dans les 600€ d ' impayés pour ma consommation d 'eau . le fond fsl ne m ' intéresse pas , y a t -il un moyen de dégrever cette somme ? merci bien…

Plan de surendettement et maladie

Posée par Valère, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6638 vues

Nous remboursons depuis 2011 notre plan de surendettement.je viens d'apprendre que j'étais atteint d'un cancer qui nécessitait une intervention chirurgicale et donc un arrêt de mon activité professionnelle pendant…

Surendettement et capital prévoyance

Posée par org83, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7034 vues

Avec mon épouse nous remboursons actuellement un plan de surendettement mais, avant la mise en place du plan j’avais souscrit une prévoyance décès d’un capital de 20000€ afin, que mon épouse dispose de trésorerie pour régler les…

Vend de maison et surendettement

Posée par Odette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3492 vues

Je paye seul les mensualités de la maison, mon ex a fais un docier de surendettement à la vente de la maison le crédit ne sera pas remboursé en totalité. le reste a payer devra elle payer la moitier avec moi ou encore je devrai…

Obligation de refaire surendettement

Posée par Kiki42152, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4374 vues

Je suis en surendettement avec mon ex mari je n'avais aucun bien quand je me suis remariée mon second mari doit il payer mon surendettement car ma situation à changé je suis invalide sur un chariot suite à une maladie…

Mise en demeure : caducité et preuves.

Posée par Nagato, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2956 vues

Je me permets de vous solliciter concernant un litige. ma mère a reçu une lettre en recommandé de la part d'un membre de sa famille. cette lettre serait apparentée à une mise en demeure ("apparentée" car pour que ce courrier…

Recours recevabilité dossier de surendettement par un créancier

Posée par SlimCharles, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4306 vues

J'ai redéposé un 2ème dossier de surendettement le 12 février 2018. mon dossier a été déclaré recevable le 15 mars 2018. le motif de ce rédépôt est que les avis à tiers détenteurs émis par les services des impôts vers mon…

Refus de dossier

Posée par nougatlys, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3192 vues

Je viens d'apprendre ce jour que mon dossier de surendettement avait été refusés .car mon correspondant bdf ma fais noter sur mon dossier une dette pénale mon dossier passe en commission le 26 aout ,alors que faire car…

Dossuer de surendettement caduque.._ jours pour payer 25800e!

Posée par papymordeur, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3958 vues

Retraité, 80 ans sans enfants une personne de 33 ans à charge non reconnue!!!! nombreis handicaps de santé. dur de respecter le dossuer banque de france....480pour les impôts et 100 pour des sociétés il y en a pour 5 ans (dossier…

Crédit voiture

Posée par Cici, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je viens de recevoir un apelle de huissier de justice car ayant un crédit a la diac j'ai perdue mon emploi il on pas pris en compte assurance chômage donc 4 mensualités qui son pas passé sur mon compte bancaire donc le dossier…

Changement situation familiale au cours d'un plan de surendettement

Posée par sab, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3724 vues

Depuis 7 ans, j'ai un plan d'apurement de mes dettes établi par la banque de france pour lequel je n'ai pas d'incidents de paiement (1 ou 2 fois rejet de prélèvement mais régularisé de suite dans la semaine qui…

Commandement de payer dette majeur protégé

Posée par Celinei, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4921 vues

Je suis la tutrice de mon frère, placé dans un établissement pour adultes handicapés. un huissier vient de me signifier un commandement de payer suite à une dette de mon frère consécutive à un prêt de consommation souscrit en 2008…

Dossier de surendettement déposer + vdi

Posée par Anagd, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3860 vues

A tous, je viens pour la première fois sur ce forum. alors voila j'ai déposer un dossier de surendettement il y a 5 jours, mais voilà la ou ce pose ma question et que je suis en vdi depuis le 1 avril 2022 pour l'instant je…

Porter plainte pour abus de faiblesse ou pas

Posée par tiercetz, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4273 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 1er février auprès de la banque de france de créteil. ma situation financière m'y a obligé car avec mes saisies sur salaire je n'arrivais plus à vivre. de plus, le 26 mars…

Atd de la part du trésor public de montreuil 93

Posée par Cathycat78, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

Le sip de montreuil m envoie pour la 3eme fois une notification atd , je fais l objet d un rétablissement personnel en date du 8 avril 2019. je leur ai écrit afin qu ils annulent leur poursuite en réponse le 28 mai, ils me disent…

Desision du tribunal

Posée par Aurel, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

Je voudrais savoir j' ai un plan de surendettement mais j' ai une grosse mensualités a payé par mois 1700 euro j ai fait une demande au tribunal pour baisser ma mensualité mais je n es pas encore de réponse ?? combien de…

Je voudrais partir avant l expulsion

Posée par Roselyne, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7178 vues

Mr ou me je vais faire un plan de surendettement je ne peut plus payer mes crédits , maître je voulais savoir si je peux partir de la maison avant la procédure de saisie d expulsion car je n est plus de quoi payer mon crédit de la…

Dettes

Posée par Roy Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2670 vues

Je viens par le biais de ma maman qui s inquiète étant donner que sa maman a des dettes et qu'elles c est remarier elle demande si le jour où sa maman ne sera plus de ce monde qui paiera les dettes vu que les dettes sont de…

Commande d'une cuisine chez un cuisiniste

Posée par tojunolu123., il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3024 vues

J'ai signée un bon de commande d'une cuisine le 08 06 2020 en versant un acompte de 1000 euros aujourd'hui le 22102020 je voudrais resilier en sachant qu'il ny a pas de credit en court pour cette cuisine car je…

Forclusion

Posée par martine-ange 24, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

J'ai lu beaucoup de chose sur la forclusion et je ne ne comprends pas tout : je vous explique : après des premiers incidents de paiement survenus en mai 2015 , ma fille dépose un dossier jugé recevable en septembre 2015 : un…

Contacté par cedirec pendant mon plan de surrendettement

Posée par Fabienprevost, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4501 vues

Je suis sur un plan de surrendettement de 120 mois depuis août 2008 donc je ne suis plus redevable en aout 2018 j'ai toujours payé les créanciers aucun loupé et depuis quelques jours j'ai la société credirec pour le…

Dossier recevable

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3036 vues

Mon dossier a été jugé recevable et je me pose une question, dans la procédure nous ne devons plus rembourser notre crédits et prêts mais nous sommes prélevés nos mensualités de plusieurs prêts sur notre compte en banque. que faire…

Vente et rachat d'un bien en ayant encore 4ans à régler

Posée par blit, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3618 vues

Pour des raisons de santé nous voudrions vendre note bien actuel pour en racheter un nouveau tout en gardant la possibilité de continuer à rembourser notre dette selon l'accord initial soit encore 4ans que…

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