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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lettre recommandée, et mail huissier

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe 3540 vues

J aurais voulu savoir si un huissier ou un établissement tel que bpce, on le droit de me faire car venir des recommandée, ou mail, m indiquant que je leur doit la dette complète malgré l effacement partiel par le juge, à 2 mois de…

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Envoie dossier surendettement

Posée par Lucile.R89, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucile.R89 3515 vues

Faut il envoyer son dossier de surendettement par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception?…

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Demande d'aide pour un protocole de paiement impayé avec une école privée

Posée par Oneflashblue, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oneflashblue 3585 vues

Je sollicite votre aide concernant une situation difficile avec une école privée où j'ai effectué un master en analyse financière, d'un coût total de 12 000 €. durant mes études, j'ai malheureusement perdu mon père…

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Saisie mobilière

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3386 vues

Je viens de découvrir que mon fils que j'heberge dans ma résidence secondaire a des dettes et il y a eut une saisir mobilière sur mes meubles, il semblerait que la vente de mes meubles est programmé sur les prochains jours, je…

Résolu

Commission de surendettement et delai de forclusion

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe 3289 vues

Est ce que le dépôt d'un dossier de surendettement interromps le délai de forclusion ? j'ai déposé un dossier le 22 avril 2022 qui a été déclaré recevable le 12 mai 2022 qui comprenait une dette locative . la propriétaire…

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Résolu

Condamnation solidaire

Posée par Elo, il y a 7 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Elo 2207 vues

J'ai été condamnée en 2002 solidairement avec une autre personne a rembourser 12000€. j'ai commencé a payé seule et remboursé aujourd'hui plus de 15000. le service me réclame encore7000. es ce que je peux me…

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Mise en demeure de payer la totalité d un prêt

Posée par Yves, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yves 8935 vues

Suite à divers problemes financier j ai demandé à mes créanciers un gel des prélèvements de 6 mois. j ai reçu à 1 semaine d intervalle les courriers d huissiers me réclamant la totalité sous peines d être traîné devant les…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Dossier de surendettement et dettes forcloses

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 5135 vues

Je dois redeposer un dossier de surendettement, puis je supprimer des mes dettes, les dettes forcloses ?…

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Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Amc, il y a 7 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Amc 1665 vues

En octobre 2024, j'ai déposé un dossier de surendettement pour lequel la commission a statué pour un effacement total de la dette avec rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. À ce jour (février 2026), mon…

Consulter Maître DAUSSE
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Suite 1 demande

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2215 vues

J'ai deposé une demande de dossier sur endettement le 15/08/2025 sur le site de banque de france et depuis 17/08/2025 s'apparaitre que statut de mon dossier est receptioné par banque de france aujourd hui j 'ai…

Résolu

Assignation devant le juge des contentieux de la protection

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2628 vues

J’ai reçu un avis de passage d’un huissier pour me signifier un acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection à la demande de ca consumer finance. je n’arrivais plus à régler mes échéances et ils ont prononcé…

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Résolu

Huissier pour changement de pare brise

Posée par Oce-ane, il y a 3 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2361 vues

L’année dernière en 2025, j’ai effectué un changement de pare-brise avec une entreprise qui m’indiquait que je n’avais rien à payer, et qu’il prenait en charge la franc suisse vu qu’elle était en en dessous de 100 €. ce matin…

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Jusqu ou peux aller l avocate de la partie adverse dans la délation

Posée par Anonymous, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Anonymous 10402 vues

Je suis en surendettement, j ai du faire appel auprès du tribunal de grande instance de grenoble suite à des créances non conformes à mes dettes.l avocate d un de mes créanciers me traine dans la boue,jusqu'à l insulte,dans un…

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la réponse de Maître DAHAN

Prescription

Posée par Alex, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2905 vues

Sur un dossier de surendettement ou la date d'application commençait en mars 2021,il y a une dette de loyer antérieure a sept 2019 qui. n'est pas payé, aucune action de recouvrement n'a été engagé jusqu' à…

Résolu

Dossier de surendettement situation urgente

Posée par Chalvnt05, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4007 vues

En janvier 2024 nous avons fait un dossier de surendettement. a la suite de nos salaires et dettes. mon mari a changé d’emploi en mars 2023. son salaire a évolué il est passé de 1400 à 4000€. nous avons eu la décision de la banque…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Recours abusif

Posée par Cédric, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4951 vues

En qualité de créancier, à quel risque je m'expose en cas de recours "abusif" contre un dossier de surendettement jugé recevable ? article 700 ? indemnités liées à diffamation ? merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dette qui date de 9 ans sans aucune lettre de relance du créancier

Posée par Jaja, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jaja 10276 vues

Je me permets de vous écrire car ma belle mère il ya 9 ans à contracter un crédit à la consommation.il ya une semaine elle reçois un courrier de sa banque en lui disant que cofidis on bloqué sont compte car elle leur devais de…

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la réponse de de Almeida Costa

Une dette vieille de 2013 qui est réapparue en 2023

Posée par Gisou51, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4055 vues

En 2013 j'ai contacté cetelem afin d'avoir un prêt personnel de 19000 euros pour l'achat d'une voiture ce prêt m'a été accordé et j'ai commencé à rembourser jusqu'à hauteur de 6000 euros . suite à…

Un loyer de retard mon bailleur m'envoi un huissier

Posée par Romane15, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ninine 8520 vues

Je suis redevable d'un loyer et de la caution de l'appartement que je loue depuis 1 an, j'ai toujours tenu au courant mon bailleur de mes difficultés financières avec justificatifs à l'appuis, celui-ci ne…

Résolu

Recouvrement dette particulier à particulier

Posée par Dominique, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dominique 8702 vues

J'ai prêté de l'argent à un particulier en novembre 2015 il m'a signé une reconnaissance de dette en mars 2017 il ne m'avait toujours rien remboursé il m'a fait un chèque de la somme correspondante en…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Dossier de surendettement refusé par le juge pour mauvaise foi

Posée par Lisanges, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 8334 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable par la commission de surendettement, j'ai contesté et été entendu par le juge des surendettement qui a confirmé lui même l'irrecevabilité de mon dossier pour mauvaise foi, qu'elles sont…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Saisie huissier de justice

Posée par Émé.HF, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4960 vues

J’ai reçu la visite d’un huissier de justice à mon domicile, j’étais absente, c’est mon conjoint qui lui a ouvert. j’ai une dette de pratiquement 10 000€ que j’avais contracté via cofidis. j’ai eu une période difficile avec perte…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Rose, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rose 8055 vues

Le père de mes enfants a déposé un dossier de surendettement et me demande de déclarer que nous avions convenu d'une pension alimentaire et que je n'ai tout reçu. rien du tout car je lui ai redonné l'argent…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Convocation au tribunal

Posée par Desi, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3226 vues

Je suis convoquée suite à ma contestation de décision banque de france que un plan de remboursement que je ne pourrais jamais honorer car il est trop élevés pas réaliste et ne reflète pas du tout mes charges ménagères. doit je me faire…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Factures impayées

Posée par Melga, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BernBen 3037 vues

Je poste dans cette rubrique car je n'ai pas trouvé le sujet proche de ma problématique. en 2015 j'ai fait face à des difficultés d'impayés de orange et sfr ainsi que pour des factures gaz et electricité (erreur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Demande de surendettement

Posée par jeje, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3440 vues

J’ai fais une demande de surendettent la demande a été irrecevable ou je doit me diriger pour effacer mes dettes de type; crédit auto…

Résolu

Chèque frauduleux

Posée par Annalïa, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3931 vues

J’ai été victime d’un chèque frauduleux comment puis-je faire pour demander un remboursement ? cordialement…

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la réponse de Maître COTTO
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Demande de remise gracieuse d'amendes

Posée par Samyyy, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nana 29743 vues

Depuis mes 18ans, j'ai reçu des tas et des tas d'amendes que je n'ai jamais pu honorer faute de moyens. je me suis rendu au trésor public, ma dette dûe aux nombreuses amendes - automobile, transports en commun ,... -…

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Augmentation du montant des échéances

Posée par karen, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par karen 3129 vues

Nous avons eu un premier plan de surendettement que nous avons respecter. au mois de mars au vue des difficultés qu'on rencontre, on a demandé de réétudier notre dossier la banque de france a augmente le montant des…

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Surendettement

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par AURELIE 2044 vues

Une fois les mi imposées valider le paiement des créances se fait au bout de combien de temps ?…

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la réponse de bisane
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